Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
- Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 parue au JO n° 182 du 7 août 2004
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 du 29 juillet 2004 (partiellement conforme)
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3250 de Mme Marylise LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2001
- Rapport n° 3526 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 janvier 2002
- Texte n° 780 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 218 (2002-2003) de M. Alex TÜRK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 2003
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 203 (2001-2002)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er avril 2003)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 96 (2002-2003) adopté avec modifications par le Sénat le 1er avril 2003
Deuxième lecture
- Rapport n° 1537 de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2004
- Texte n° 283 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 367 (2003-2004) de M. Alex TÜRK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 2004
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 285 (2003-2004)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 juillet 2004)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 108 (2003-2004) adopté définitivement par le Sénat le 15 juillet 2004
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 du 29 juillet 2004 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 2004-801 du 6 août 2004), parue au JO n° 182 du 7 août 2004
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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