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Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3250 de Mme Marylise LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2001
  • Rapport n° 3526 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 janvier 2002
  • Texte n° 780 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002
1ère lecture
  • Texte n° 203 (2001-2002) transmis au Sénat le 31 janvier 2002

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 762 transmis à l'Assemblée nationale le 2 avril 2003
  • Rapport n° 1537 de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2004
  • Texte n° 283 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004
2ème lecture
  • Texte n° 285 (2003-2004) transmis au Sénat le 30 avril 2004

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 2004-801 du 6 août 2004), parue au JO n° 182 du 7 août 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016