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Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 juillet 2001 | 1ère lecture - Assemblée 18/07/01
  • 9 janvier 2002 | 1ère lecture - travaux de commission 09/01/02
  • 30 janvier 2002 | 1ère lecture - séance publique 30/01/02
  • 1ère lecture 31 janvier 2002 | 1ère lecture - Sénat 31/01/02
  • 19 mars 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 19/03/03
  • 1 avril 2003 | 1ère lecture - séance publique 01/04/03
  • 2ème lecture 2 avril 2003 | 2ème lecture - Assemblée 02/04/03
  • 13 avril 2004 | 2ème lecture - travaux de commission 13/04/04
  • 29 avril 2004 | 2ème lecture - séance publique 29/04/04
  • 2ème lecture 30 avril 2004 | 2ème lecture - Sénat 30/04/04
  • 23 juin 2004 | 2ème lecture - travaux de commission 23/06/04
  • 15 juillet 2004 | 2ème lecture - séance publique 15/07/04
  • C. Constit. 29 juillet 2004 | C. Constit. 29/07/04
  • Loi 6 août 2004 | Loi - Promulgation 06/08/04
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3250 de Mme Marylise LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2001
  • Rapport n° 3526 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 janvier 2002
  • Texte n° 780 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 203 (2001-2002) transmis au Sénat le 31 janvier 2002
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 762 transmis à l'Assemblée nationale le 2 avril 2003
  • Rapport n° 1537 de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2004
  • Texte n° 283 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 285 (2003-2004) transmis au Sénat le 30 avril 2004
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 2004-801 du 6 août 2004), parue au JO n° 182 du 7 août 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018