Table de concordance : Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

Table de concordance

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1^er	Idem
2	id	Le 3° de l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de l'article 2
3 à 15	id
15 bis	16
15 ter	supprimé
15 quater	17
15 quinquies	18
15 sexies	19
16	20
16 bis	21
17	22