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Table de concordance : Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

Table de concordance

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1er

Idem

 

2

id

Le 3° de l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de l'article 2

3 à 15

id

 

15 bis

16

 

15 ter

supprimé

 

15 quater

17

 

15 quinquies

18

 

15 sexies

19

 

16

20

 

16 bis

21

 

17

22

 


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