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Projet de loi
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Première lecture - 1er avril 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. 1erDétermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 2Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 3Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 4Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 5Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 6Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL - chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 7Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 8sanctions pénales et délit d'entrave à l'action de la CNIL - information de la CNIL par le procureur de la République - chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 9Adaptation du régime appliqué aux traitements ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé - chapitre IX de la loi n° 178-17 du 6 janvier 1978

Art. 10Adaptation des dispositions relatives aux traitements des données à des fins d'évaluation des pratiques de santé - Chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 11Traitements de données aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique - chapitre XI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 12Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 13Conditions et champ d'application de la loi - chapitre XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 14Sanctions pénales - art. 226-16 à 226-24 du code pénal

Art. 15Adaptation du régime spécifique applicable à la vidéosurveillance - art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 15 bisStatistiques relatives aux pactes civils de solidarité, PACS - art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Art. 15 terMention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil

Art. 15 quaterCoordination

Art. 16Mise en conformité des traitements existants avec le nouveau régime

Art. 17Mandat des membres en fonction de la CNIL