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Projet de loi
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 1er avril 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    réexamen de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978. Transposition tardive de la directive du 24 octobre 1995. Justification de ce retard. Insuffisance des dispositions de la loi de 1978 concernant les fichiers privés. Faiblesse des moyens de contrôle de la CNIL. Nouvelles exigences de la directive : contrôles préalables proportionnés aux risques d'atteintes à la vie privée et aux libertés ; renforcement des pouvoirs de contrôle a posteriori. Diversification des risques. Utilisation croissante des traitements de données. Simplification nécessaire des formalités. Pouvoirs de contrôle de la CNIL accrus. Limitation des contrôles préalables. Spécificité des fichiers concernant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique. Sécurisation des titres d'identité. Lacunes de la loi de 1978 sur la régulation des flux transfrontières de données. Instauration d'une libre circulation des données à caractère personnel entre les Etats membres présentant une protection égale des droits et libertés. Interdiction de transfert vers des pays extérieurs au niveau de protection insuffisant. Modifications apportées au texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale : meilleure circonscription des catégories de traitement soumises au contrôle préalable ; conservation des documents d'archives ; anonymisation des données collectées ; simplification des formalités déclaratives ; création d'un correspondant à la protection des données au sein des entreprises ; garanties d'indépendance de la CNIL ; lisibilité et pondération des nouveaux pouvoirs de cette autorité. Texte essentiel et délicat. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    éléments de travail. Concept d'autorité administrative indépendante. Bilan d'activité de la CNIL. Conciliation du développement informatique et de la protection des libertés et de la vie privée. Dichotomie initiale entre traitements de données publics et privés. Principes de proportionnalité et de finalité. Difficultés de la CNIL devant l'évolution économique et informatique. Universalisation et internationalisation des problèmes. Divergences de vues entre la CNIL et le monde anglo-saxon. Exemples du niveau de protection des données et d'EUROPOL. Nouveau texte substituant le critère matériel au critère organique dans la distinction des données. Remplacement du contrôle a priori par un contrôle a posteriori. Amélioration apportée à la protection des droits. Amendements proposés par la commission. Mesures de simplification. Anonymisation. Institution de correspondants de la CNIL. Coordination entre les autorités administratives indépendantes. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    texte visant à moderniser la loi du 6 janvier 1978. Enjeux économiques, géopolitiques et démocratiques. Multiplication des fichages et risques de dérive. Projet de loi et amendements de la commission globalement positifs. Divergence sur la valeur du consentement requis, l'encadrement des données temporaires et des matériels privés mis en réseau. Refus de l'extension des exonérations de déclaration. Anonymisation. Bienveillance excessive à l'égard des fichiers publics. Légitimité des fichiers fondés pour la seule lutte contre la fraude. Renforcement du rôle de la CNIL mais manque de moyens matériels. Manque d'indépendance des correspondants de la CNIL en entreprise. Souhait de la création d'un conseil scientifique auprès de la CNIL. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    évolution de la loi du 6 janvier 1978. Réorganisation des interventions de la CNIL. Renforcement de la protection des droits des personnes physiques. Liberté de circulation des données dans l'Union européenne. Retard pris dans la transposition de la directive de 1995. Inquiétude relative à la conciliation des fonctions de conseil et de contrôle de la CNIL avec ses fonctions de sanction. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    création de la CNIL par la loi du 6 janvier 1978. Evolution des technologies informatiques. Progrès réalisés. Interrogations liées à ces progrès. Protection des libertés fondamentales. Nouveaux droits consacrés par la loi de 1978. Rôle de la CNIL. Dédain du ministre de l'intérieur vis-à-vis de la CNIL. Retard inacceptable dans la transposition de la directive de 1995. Dispositions du projet de loi. Effectifs de la CNIL. Indépendance des correspondants de la CNIL en entreprise. Le groupe socialiste espère l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(champ d'application matériel et définitions)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 90 : précision de la définition d'activité personnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Robert Bret (précision de la définition d'activité personnelle). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Robert Bret (précision de la définition d'activité personnelle). (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 1 : définition d'une personne identifiable ; et n° 2 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    Accepte les amendements de la commission n° 1 (définition d'une personne identifiable) et n° 2 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(exclusion du champ de la loi des copies temporaires)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 91 : intégration dans le champ de la loi des copies temporaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 107 : obligations des responsables réseaux et des fournisseurs d'accès dans la gestion des données temporaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 91 de M. Robert Bret (intégration dans le champ de la loi des copies temporaires) et n° 107 de M. Charles Gautier (obligations des responsables réseaux et des fournisseurs d'accès dans la gestion des données temporaires). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements n° 91 de M. Robert Bret (intégration dans le champ de la loi des copies temporaires) et n° 107 de M. Charles Gautier (obligations des responsables réseaux et des fournisseurs d'accès dans la gestion des données temporaires). (texte intégral du JO)

Art. 2

(conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(conditions de collecte et de traitement)

Art. 2

(conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(conditions de licéité du traitement)

Art. 2

(conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 5 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 109 : précision des hypothèses de traitement licite sans consentement de la personne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Charles Gautier (précision des hypothèses de traitement licite sans consentement de la personne). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Charles Gautier (précision des hypothèses de traitement licite sans consentement de la personne). (texte intégral du JO)

Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles")

Art. 2

(conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 6 de la commission (portée du consentement exprès de la personne). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    interrogation sur le maintien du système juridique actuel en matière de recueil des données de santé. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    absence de modification du régime juridique actuel. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    absence de modification du système juridique actuel. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 94 : élargissement de la liste des données sensibles faisant l'objet d'une protection particulière ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 110 : intégration des données génétiques dans l'énumération des données sensibles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK :
    son amendement n° 7 : substitution des mots "vie sexuelle" aux mots "orientation sexuelle" ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Robert Bret (élargissement de la liste des données sensibles faisant l'objet d'une protection particulière) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 de M. Charles Gautier (intégration des données génétiques dans l'énumération des données sensibles). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN :
    s'oppose aux amendements n° 94 de M. Robert Bret (élargissement de la liste des données sensibles faisant l'objet d'une protection particulière) et n° 110 de M. Charles Gautier (intégration des données génétiques dans l'énumération des données sensibles) ; accepte l'amendement n° 7 de la commission (substitution des mots "vie sexuelle" aux mots "orientation sexuelle"). (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 8 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 9 : exception à l'interdiction de procéder à des traitements statistiques de données ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'interdiction de procéder à des traitements statistiques de données). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'interdiction de procéder à des traitements statistiques de données) auquel il est favorable, son sous-amendement n° 128 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    sur son amendement n° 9, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 128 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'interdiction de procéder à des traitements statistiques de données), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 128 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    favorable à l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'interdiction de procéder à des traitements statistiques de données). Interrogation sur la possibilité de traitement statistique par les organismes publics de recherche. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 10 : procédé d'anonymisation des traitements de données sensibles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 10 de la commission (procédé d'anonymisation des traitements de données sensibles). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 10 de la commission (procédé d'anonymisation des traitements de données sensibles). (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    son amendement n° 89 : anonymisation de la jurisprudence des principales juridictions ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Bernard Seillier (anonymisation de la jurisprudence des principales juridictions). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    demande le retrait de l'amendement n° 89 de M. Bernard Seillier (anonymisation de la jurisprudence des principales juridictions). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    ne votera pas l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(traitements relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 12 : possibilité pour les personnes morales victimes d'infractions de mettre en oeuvre des traitements relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2

(conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 12 de la commission (possibilité pour les personnes morales victimes d'infractions de mettre en oeuvre des traitements relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté). (texte intégral du JO)

Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(fondement de décisions)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 13 : définition de la notion de décision prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 111 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)

Art. 2

(conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Charles GAUTIER :
    sur l'amendement n° 13 de la commission (définition de la notion de décision prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé), son sous-amendement n° 111 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    sur l'amendement n° 13 de la commission (définition de la notion de décision prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 111 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janv ier 1978

  • Robert BRET :
    son amendement n° 96 : transformation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, NIR, en identifiant non signifiant ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2

(conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Robert Bret (transformation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, NIR, en identifiant non signifiant). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Robert Bret (transformation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, NIR, en identifiant non signifiant). (texte intégral du JO)

Art. 3

(dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(missions de la CNIL)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 14 : ajout des responsables de traitement à la liste des personnes concernées par la mission d'information de la CNIL ; n° 15 : possibilité pour des organisations professionnelles ou des institutions de demander des avis à la CNIL ; n° 16 : coordination ; n° 17 : homologation par la CNIL des règles professionnelles relatives à l'anonymisation des données ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 3

(dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 14 (ajout des responsables de traitement à la liste des personnes concernées par la mission d'information de la CNIL), n° 15 (possibilité pour des organisations professionnelles ou des institutions de demander des avis à la CNIL), n° 16 (coordination) et n° 17 (homologation par la CNIL des règles professionnelles relatives à l'anonymisation des données). (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 18 : publication des appréciations de la CNIL sur l'évolution des techniques de l'information au regard des droits et libertés ; n° 19 : rédaction ; n° 20 : communication entre la CNIL et d'autres autorités administratives indépendantes ; n° 21 : possibilité pour la CNIL de participer à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 18 (publication des appréciations de la CNIL sur l'évolution des techniques de l'information au regard des droits et libertés), n° 19 (rédaction) et n° 20 (communication entre la CNIL et d'autres autorités administratives indépendantes). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour la CNIL de participer à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes), son sous-amendement n° 113 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    Sur son amendement n° 21 précité, s'oppose au sous-amendement n° 113 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour la CNIL de participer à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat, s'oppose au sous-amendement n° 113 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 22 : présentation du rapport annuel de la CNIL au Premier ministre ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 22 de la commission (présentation du rapport annuel de la CNIL au Premier ministre). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 112 : contenu du rapport annuel de la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Charles Gautier (contenu du rapport annuel de la CNIL). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Charles Gautier (contenu du rapport annuel de la CNIL). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    intervient sur l'amendement n° 112 de M. Charles Gautier (contenu du rapport annuel de la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(dispositions relatives aux membres de la CNIL)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 23 : composition de la CNIL ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 129 de M. Yves Fréville. Estime l'amendement n° 97 de M. Robert Bret (intégration obligatoire d'un spécialiste des questions de droits et libertés individuelles dans la composition de la CNIL) satisfait par son amendement n° 23 précité. Ses amendements n° 24 : clarification et n° 25 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 3

(dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Yves FRÉVILLE :
    sur l'amendement n° 23 de la commission (composition de la CNIL), son sous-amendement n° 129 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 97 : intégration obligatoire d'un spécialiste des questions de droits et libertés individuelles dans la composition de la CNIL ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 23 de la commission (composition de la CNIL). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 114 : personnalité qualifiée nommée par les présidents des assemblées parlementaires pour siéger à la CNIL ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 26 : durée des fonctions des sénateurs désignés au sein de la CNIL ; n° 27 : rédaction ; adoptés. Regrette le retrait de l'amendement n° 114 de M. Charles Gautier (personnalité qualifiée nommée par les présidents des assemblées parlementaires pour siéger à la CNIL). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 24 (clarification) ; n° 25 (rédaction) ; n° 26 (durée des fonctions des sénateurs désignés au sein de la CNIL)et n° 27 (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 26 de la commission (durée des fonctions des sénateurs désignés au sein de la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(incompatibilités)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 28 : précision ; n° 29 : harmonisation des règles de déport et n° 30 : rôle du président dans la gestion des déports et des incompatibilités des membres de la CNIL ; adoptés. Accepte l'amendement n° 115 de M. Charles Gautier (précision du caractère direct ou indirect des intérêts détenus par un membre de la CNIL au sein d'un organisme). (texte intégral du JO)

Art. 3

(dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 28 (précision) ; n° 29 (harmonisation des règles de déport) et n° 30 (rôle du président dans la gestion des déports et des incompatibilités des membres de la CNIL) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 de M. Charles Gautier (précision du caractère direct ou indirect des intérêts détenus par un membre de la CNIL au sein d'un organisme). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 115 : précision du caractère direct ou indirect des intérêts détenus par un membre de la CNIL au sein d'un organisme ; adopté (texte intégral du JO)

Art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(rôle de la formation plénière)

Art. 3

(dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 31 de la commission (compétences du président et du vice-président de la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(bureau de la commission)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 32 : rédaction et n° 33 : autorisation pour le bureau de la CNIL de procéder à certains traitements en cas d'urgence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 3

(dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 32 (rédaction) et n° 33 (autorisation pour le bureau de la CNIL de procéder à certains traitements en cas d'urgence). (texte intégral du JO)

Art. 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(pouvoirs de la formation restreinte)

Art. 3

(dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(commissaire du Gouvernement)
  • Alex TÜRK :
    son amendement n° 34 : présence du commissaire du gouvernement non requise pour le traitement de questions d'organisation interne ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3

(dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 34 de la commission (présence du commissaire du gouvernement non requise pour le traitement de questions d'organisation interne). (texte intégral du JO)

Art. 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(services de la CNIL)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 35 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Robert Bret (création de services délégués placés sous l'autorité de la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 3

(dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 35 de la commission (rédaction) ; s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Robert Bret (création de services délégués placés sous l'autorité de la CNIL). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 98 : création de services délégués placés sous l'autorité de la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(collaboration des personnes contrôlées)

Art. 3

(dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 36 de la commission (interdiction d'entrave à l'action de la CNIL). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    s'abstient sur l'amendement n° 36 de la commission (interdiction d'entrave à l'action de la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 4

(formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(régime de droit commun de la déclaration)

Art. 4

(formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    sur les amendements de la commission, accepte le n° 37 (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 38 (création de correspondants de la CNIL). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 38 de la commission (création de correspondants de la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(déclaration)

Art. 4

(formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 39 de la commission (substitution de la notion d'organisme à celle de responsable). (texte intégral du JO)

Art. 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(normes simplifiées)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 40 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Robert Bret (maintien du principe de la déclaration des fichiers à la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 4

(formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 100 : maintien du principe de la déclaration des fichiers à la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 40 de la commission (rédaction) ; s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Robert Bret (maintien du principe de la déclaration des fichiers à la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(régime général d'autorisation)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 41 : rédaction ; n° 42 : soumission à autorisation exclusivement pour les traitements excluant des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ; adoptés ; accepte l'amendement n° 122 de M. Jean-Jacques Hyest (absence d'autorisation préalable pour une interconnexion à des fins commerciales ayant reçu l'agrément de la personne). (texte intégral du JO)

Art. 4

(formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 41 (rédaction) et n° 42 (soumission à autorisation exclusivement pour les traitements excluant des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat) ; demande le retrait de l'amendement n° 122 de M. Jean-Jacques Hyest (absence d'autorisation préalable pour une interconnexion à des fins commerciales ayant reçu l'agrément de la personne). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    son amendement n° 122 : absence d'autorisation préalable pour une interconnexion à des fins commerciales ayant reçu l'agrément de la personne ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 43 : absence d'autorisation préalable pour les fichiers concernant la totalité ou la quasi-totalité de la population française ; n° 44 : coordination ; n° 45 : procédure applicable en matière d'autorisation pour le renouvellement du délai d'examen ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Robert Bret (soumission à autorisation de tous les traitements relatifs à la vidéo-surveillance). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 43 (absence d'autorisation préalable pour les fichiers concernant la totalité ou la quasi-totalité de la population française) ; n° 44 (coordination) et n° 45 (procédure applicable en matière d'autorisation pour le renouvellement du délai d'examen) ; s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Robert Bret (soumission à autorisation de tous les traitements relatifs à la vidéo-surveillance). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 101 : soumission à autorisation de tous les traitements relatifs à la vidéo-surveillance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat - traitements portant sur des données sensibles)

Art. 4

(formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice :
    accepte l'amendement n° 46 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(traitements publics - traitements requérant une consultation du RNIPP)

Art. 4

(formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements de la commission n° 47 (coordination) et n° 48 (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 49 : précision, n° 50 : suppression de l'expression "pour la mise à jour des données traitées ou le contrôle de leur exactitude" et n° 51 : ajout à la liste des traitements soumis à arrêté pris après avis motivé et publié de la CNIL des traitements relatifs au recensement de la population ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements de la commission n° 49 (précision) ; n° 50 (suppression de l'expression "pour la mise à jour des données traitées ou le contrôle de leur exactitude") et n° 51 (ajout à la liste des traitements soumis à arrêté pris après avis motivé et publié de la CNIL des traitements relatifs au recensement de la population). (texte intégral du JO)

Art. 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(procédures et délais)

Art. 4

(formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(informations requises)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 53 : rédaction ; n° 54 : transmission à la CNIL des renseignements concernant le service responsable du droit d'accès ; n° 55 : transmission à la CNIL des informations concernant un recours à un sous-traitant ; n° 56 : allégement des formalités concernant les traitements en simple transit vers les Etats non membres de la Communauté européenne ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 4

(formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements de la commission n° 53 (rédaction) ; n° 54 (transmission à la CNIL des renseignements concernant le service responsable du droit d'accès) ; n° 55 (transmission à la CNIL des informations concernant un recours à un sous-traitant) et n° 56 (allégement des formalités concernant les traitements en simple transit vers les Etats non membres de la Communauté européenne). (texte intégral du JO)

Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(mise à la disposition du public de listes de traitements)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 57 : précision ; n° 58 : communication systématique des avis et recommandations de la CNIL ; n° 59 : publication par la CNIL de la liste des Etats présentant un niveau de protection suffisant des données ; adoptés. Sur son amendement n° 59 précité, s'oppose au sous-amendement n° 116 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)

Art. 4

(formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements de la commission n° 57 (précision), n° 58 (communication systématique des avis et recommandations de la CNIL) et n° 59 (publication par la CNIL de la liste des Etats présentant un niveau de protection suffisant des données). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 116 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    sur l'amendement n° 59 de la commission (publication par la CNIL de la liste des Etats présentant un niveau de protection suffisant des données), son sous-amendement n° 116 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5

(obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(obligation d'information)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 60 : information des personnes concernées d'un transfert de données à caractère personnel vers un Etat non membre de la Communauté européenne ; n° 61 : informations relatives aux témoins de connexion ; n° 62 : rédaction, n° 63 : absence d'obligation d'information des personnes déjà informées ; n° 64 : réduction du champ des informations à fournir aux personnes concernées en cas d'anonymisation des données ; et n° 65 : précision ; adoptés. Sur son amendement n° 61 précité, s'oppose au sous-amendement n° 117 de M. Charles Gautier. S'oppose aux amendements n° 102 (obligation de rendre non identifiantes les données archivées) et n° 103 de M. Robert Bret (suppression de la notion d'effort disproprotionné relatif à l'obligation d'information). (texte intégral du JO)

Art. 5

(obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements de la commission n° 60 (information des personnes concernées d'un transfert de données à caractère personnel vers un Etat non membre de la Communauté européenne), n° 62 (rédaction), n° 63 (absence d'obligation d'information des personnes déjà informées), n° 64 (réduction du champ des informations à fournir aux personnes concernées en cas d'anonymisation des données) et n° 65 (précision). Sur l'amendement de la commission n° 61 (informations relatives aux témoins de connexion), qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 117 de M. Charles Gautier. S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 102 (obligation de rendre non identifiantes les données archivées) et n° 103 (suppression de la notion d'effort disproprotionné relatif à l'obligation d'information). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    sur l'amendement n° 61 de la commission (informations relatives aux témoins de connexion), son sous-amendement n° 117 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    ses amendements n° 102 : obligation de rendre non identifiantes les données archivées ; rejeté et n° 103 : suppression de la notion d'effort disproprotionné relatif à l'obligation d'information ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(obligation de sécurité)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 66 : obligation pour le responsable du traitement d'empêcher les intrusions de tiers non autorisés au sein des traitements ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5

(obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 66 de la commission (obligation pour le responsable du traitement d'empêcher les intrusions de tiers non autorisés au sein des traitements). (texte intégral du JO)

Art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(durée de conservation)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 67 : rédaction ; n° 68 : dispense de formalités auprès de la CNIL en faveur des traitements de documents d'archives ; n° 69 : dispositions relatives aux traitements de recherche en matière de santé ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Robert Bret (suppression des exceptions à la règle visant à limiter la conservation des données personnelles). (texte intégral du JO)

Art. 5

(obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements de la commission n° 67 (rédaction), n° 68 (dispense de formalités auprès de la CNIL en faveur des traitements de documents d'archives) et n° 69 (dispositions relatives aux traitements de recherche en matière de santé) ; demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Robert Bret (suppression des exceptions à la règle visant à limiter la conservation des données personnelles). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 104 : suppression des exceptions à la règle visant à limiter la conservation des données personnelles ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(droit d'opposition)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 70 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Robert Bret (consentement exprès des personnes nécessaire pour toute utilisation de données personnelles à des fins de prospection). (texte intégral du JO)

Art. 5

(obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 70 de la commission (rédaction) ; s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Robert Bret (consentement exprès des personnes nécessaire pour toute utilisation de données personnelles à des fins de prospection). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 105 : consentement exprès des personnes nécessaire pour toute utilisation de données personnelles à des fins de prospection ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(droit d'accès)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    ses amendements n° 71 : rédaction ; n° 72 : informations relatives aux transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ; et n° 73 : droit d'accès au traitement en matière de recherche scientifique et historique ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 5

(obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements de la commission n° 71 (rédaction) et n° 73 (droit d'accès au traitement en matière de recherche scientifique et historique) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 72 de la commission (informations relatives aux transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne). (texte intégral du JO)

Art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(droit de rectification)

Art. 5

(obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(droit d'accès indirect en matière de traitements de souveraineté)

Art. 5

(obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 6

(pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL - chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Charles GAUTIER :
    ses amendements n° 118 : exclusion du contrôle de la CNIL des seuls lieux exclusivement réservés au domicile privé ; et n° 119 : suppression de l'obligation d'information de la CNIL vis-à-vis du Procureur de la République ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 118 (exclusion du contrôle de la CNIL des seuls lieux exclusivement réservés au domicile privé) et n° 119 de M. Charles Gautier (suppression de l'obligation d'information de la CNIL vis-à-vis du Procureur de la République). Ses amendements n° 75 : précision ; et n° 76 : accès des agents de la CNIL aux programmes informatiques ;adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Charles Gautier n° 118 (exclusion du contrôle de la CNIL des seuls lieux exclusivement réservés au domicile privé) et n° 119 (suppression de l'obligation d'information de la CNIL vis-à-vis du Procureur de la République). Accepte les amendements de la commission n° 75 (précision) et n° 76 (accès des agents de la CNIL aux programmes informatiques). (texte intégral du JO)

Art. 7

(pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(pouvoir de sanction administrative - juge des référés)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 78 : rédaction ; adopté ; sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 123 de M. Jean-Jacques Hyest. Ses amendements n° 79 : suppression de la possibilité de procéder à la destruction sur place d'un fichier ; n° 80 : rédaction ; et n° 81 : procédure d'information par la CNIL du Premier ministre afin de faire cesser une violation des droits des personnes en matière de fichiers de souveraineté ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 7

(pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Jean-Jacques HYEST :
    sur l'amendement n° 78 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 123 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    Sur l'amendement n° 78 de la commission (rédaction), qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 123 de M. Jean-Jacques Hyest. Accepte les amendements de la commission n° 78 (rédaction), n° 80 (rédaction) et n° 81 de la commission (procédure d'information par la CNIL du Premier ministre afin de faire cesser une violation des droits des personnes en matière de fichiers de souveraineté). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC votera contre le sous-amendement n° 123 de M. Jean-Jacques Hyest déposé sur l'amendement n° 78 de la commission (rédaction), et contre les amendements de la commission n° 79 (suppression de la possibilité de procéder à la destruction sur place d'un fichier) et n° 81 (procédure d'information par la CNIL du Premier ministre afin de faire cesser une violation des droits des personnes en matière de fichiers de souveraineté). (texte intégral du JO)

Art. 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(procédure en matière de sanction)

Art. 7

(pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Jean-Jacques Hyest (publication des sanctions de la CNIL uniquement en cas de mauvaise foi du responsable du traitement) ; son amendement n° 82 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 124 de M. Jean-Jacques Hyest (publication des sanctions de la CNIL uniquement en cas de mauvaise foi du responsable du traitement). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC vote contre l'amendement n° 124 de M. Jean-Jacques Hyest (publication des sanctions de la CNIL uniquement en cas de mauvaise foi du responsable du traitement). (texte intégral du JO)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 82 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(montant des sanctions)

Art. 7

(pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Art. 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(coopération internationale)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 106 : intégration des traitements de souveraineté dans les procédés de vérification effectués à la demande d'institutions analogues des autres Etats membres de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 7

(pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Robert Bret (intégration des traitements de souveraineté dans les procédés de vérification effectués à la demande d'institutions analogues des autres Etats membres de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Robert Bret (intégration des traitements de souveraineté dans les procédés de vérification effectués à la demande d'institutions analogues des autres Etats membres de l'Union européenne). (texte intégral du JO)

Art. 8

(sanctions pénales et délit d'entrave à l'action de la CNIL - information de la CNIL par le procureur de la République - chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 84 : application du délit d'entrave à l'ensemble des missions de la CNIL ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 84 de la commission (application du délit d'entrave à l'ensemble des missions de la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 11

(traitements de données aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique - chapitre XI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 85 : dérogations au profit de la presse en matière de traitement de données sensibles, des infractions et condamnations ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 85 de la commission (dérogations au profit de la presse en matière de traitement de données sensibles, des infractions et condamnations). (texte intégral du JO)

Art. 12

(transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 120 : qualification du niveau de protection ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Charles Gautier (qualification du niveau de protection) ; son amendement n° 86 : transfert de données au sein de groupes présentant de façon contractuelle des garanties suffisantes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Charles Gautier (qualification du niveau de protection) ; accepte l'amendement n° 86 de la commission (transfert de données au sein de groupes présentant de façon contractuelle des garanties suffisantes). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC vote contre l'amendement n° 86 de la commission (transfert de données au sein de groupes présentant de façon contractuelle des garanties suffisantes). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 86 de la commission (transfert de données au sein de groupes présentant de façon contractuelle des garanties suffisantes). (texte intégral du JO)

Art. 14

(sanctions pénales - art. 226-16 à 226-24 du code pénal)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    son amendement n° 87 : coordination ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Charles Gautier (possibilité pour le juge de prescrire la destruction des supports d'information). (texte intégral du JO)
  • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 87 de la commission (coordination) ; s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Charles Gautier (possibilité pour le juge de prescrire la destruction des supports d'information). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 121 : possibilité pour le juge de prescrire la destruction des supports d'information ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 15 ter

(mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil)

Art. 17

(mandat des membres en fonction de la CNIL)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Robert BRET :
    attitude de la majorité. Renforcement du pouvoir et du rôle de la CNIL. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    débat décevant. Durcissement du texte. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    hommage au rapporteur. Nécessité de moderniser la loi du 6 janvier 1978. Qualités du texte. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    qualité des interventions du rapporteur. Nécessité de modifier la loi du 6 janvier 1978. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)