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Projet de loi
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 15 juillet 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat aux droits des victimes :
    transposition tardive de la directive européenne du 24 octobre 1995. Complément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Formalités préalables instituées en 1978 inadaptées au développement actuel des télécommunications. Changement d'échelle impliquant des garanties nouvelles. Protection internationale des données. Définition du champ des contrôles opérés par la CNIL. Renforcement des pouvoirs de la CNIL. Respect accru de certains droits fondamentaux. Apport des travaux parlementaires. Protection des oeuvres musicales et cinématographiques. Aménagement des nouveaux pouvoirs de la CNIL. Limitation des cas de contrôle et d'autorisation préalable. Simplification des formalités administratives. Garantie de l'indépendance de la CNIL. Mission d'information et de veille. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    texte de compromis. Emergence inattendue d'une contestation. Texte non liberticide. Révolution au sein de la CNIL : travail pédagogique, véritables pouvoirs de contrôle. Faux problème de la DST et de la DGSE. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    nécessité de légiférer sur ce sujet. Conciliation nécessaire entre la protection de la vie privée et la libre circulation des informations. Retard dans la transposition de la directive européenne. Trop nombreuses exceptions au principe de consentement des personnes pour les traitements de données à caractère personnel. Liste incomplète des données sensibles. Droit de rectification. Absence de contrôle de la CNIL sur les fichiers concernant la sûreté de l'Etat. Opposition à la constitution de fichiers à caractère pénal par une personne morale de droit privé. Insuffisance du dispositif des "correspondants" à la protection des données. Fonctionnement de la CNIL. Texte à refaire. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    réponse nécessaire à l'accroissement des bases de données à caractère personnel. Renforcement de la protection des personnes. Réorganisation de la CNIL. Travail accompli depuis 1978. Evolution du rôle de la CNIL. Utilité du dispositif des correspondants. Inquiétude quant aux nouveaux pouvoirs de sanction de la CNIL. Intérêt de l'avis de la CNIL dans les négociations internationales européennes. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    adoption urgente de ce texte. Allègement des formalités préalables. Consécration de la libre circulation des données. Protection des informations privées. Renforcement du contrôle a posteriori de la CNIL. Texte équilibré. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    multiplication des occasions de fichage avec le développement des nouvelles technologies. Baisse du niveau de vigilance à l'égard des fichiers. Légitimation des fichiers publics relatifs à la sécurité. Constitution injustifiée de casiers judiciaires privés par des personnes morales. Désaccord manifesté dès la première lecture. Réduction de la protection des droits et libertés individuels. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Détermination du champ d'application de la loi)

Art. 2

(chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 14 : encadrement de l'application du principe de finalité des traitements de données à caractère personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier (encadrement de l'application du principe de finalité des traitements de données à caractère personnel). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Charles Gautier (encadrement de l'application du principe de finalité des traitements de données à caractère personnel). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 15 : traitements ultérieurs des bases de données à caractère personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Charles Gautier (traitements ultérieurs des bases de données à caractère personnel). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Charles Gautier (traitements ultérieurs des bases de données à caractère personnel). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 16 : possibilité de prévoir des durées de conservation spécifiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Charles Gautier (possibilité de prévoir des durées de conservation spécifiques). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ :
    s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Charles Gautier (possibilité de prévoir des durées de conservation spécifiques). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 1 : conditions d'interconnexion des fichiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Bret (conditions d'interconnexion des fichiers). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Bret (conditions d'interconnexion des fichiers). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 17 : nécessité d'un consentement indubitable de la personne concernée pour effectuer un traitement de données à caractère personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Charles Gautier (nécessité d'un consentement indubitable de la personne concernée pour effectuer un traitement de données à caractère personnel). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Charles Gautier (nécessité d'un consentement indubitable de la personne concernée pour effectuer un traitement de données à caractère personnel). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 18 : limitation aux personnes publiques de la possibilité d'effectuer un traitement de données sans consentement préalable pour l'exécution d'une mission de service public ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Charles Gautier (limitation aux personnes publiques de la possibilité d'effectuer un traitement de données sans consentement préalable pour l'exécution d'une mission de service public). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d :
    s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Charles Gautier (limitation aux personnes publiques de la possibilité d'effectuer un traitement de données sans consentement préalable pour l'exécution d'une mission de service public). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 19 : caractérisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement de données ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Charles Gautier (caractérisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement de données). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d :
    s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Charles Gautier (caractérisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement de données). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 2 : élargissement du champ d'application des traitements de données sensibles aux éléments génétiques, biométriques et aux composantes psychiques et sociales de la vie des personnes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 20 : élargissement du champ d'application des traitements de données sensibles aux élements génétiques, biométriques et aux composantes psychiques et sociales de la vie des personnes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Robert Bret et n° 20 de M. Charles Gautier (élargissement du champ d'application des traitements de données sensibles aux élements génétiques, biométriques et aux composantes psychiques et sociales de la vie des personnes). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d :
    s'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Robert Bret et n° 20 de M. Charles Gautier (élargissement du champ d'application des traitements de données sensibles aux élements génétiques, biométriques et aux composantes psychiques et sociales de la vie des personnes). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 21 : consentement de la personne concernée pour effectuer un traitement de données sensibles nécessaire à la constatation, à la défense ou à l'exercice d'un droit en justice ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Gautier (consentement de la personne concernée pour effectuer un traitement de données sensibles nécessaire à la constatation, à la défense ou à l'exercice d'un droit en justice). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Charles Gautier (consentement de la personne concernée pour effectuer un traitement de données sensibles nécessaire à la constatation, à la défense ou à l'exercice d'un droit en justice). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 22 : conditions de collectes de données intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Charles Gautier (conditions de collectes de données intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Charles Gautier (conditions de collectes de données intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 23 : suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers à caractère pénal ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    ses amendements portant sur le même objet n° 3 et 4  : suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers d'infractions ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Gautier (suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers à caractère pénal) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 3 et 4 de M. Robert Bret (suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers d'infractions). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Gautier (suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers à caractère pénal) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 3 et 4 de M. Robert Bret (suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers d'infractions). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 24 : rétablissement de la référence à la notion de profil de l'intéressé pour les décisions de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Gautier (rétablissement de la référence à la notion de profil de l'intéressé pour les décisions de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Gautier (rétablissement de la référence à la notion de profil de l'intéressé pour les décisions de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne). (texte intégral du JO)

Art. 3

(chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Dispositions relatives à la CNIL)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 25 : association systématique de la CNIL à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK :
    s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Gautier (association systématique de la CNIL à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Gautier (association systématique de la CNIL à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 26 : critères de désignation des personnalités qualifiées par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK :
    s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Gautier (critères de désignation des personnalités qualifiées par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Gautier (critères de désignation des personnalités qualifiées par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 27 : suppression de la possibilité d'opposer le secret professionnel aux investigations de la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK :
    s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Gautier (suppression de la possibilité d'opposer le secret professionnel aux investigations de la CNIL). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Gautier (suppression de la possibilité d'opposer le secret professionnel aux investigations de la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 4

(chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - Régimes de la déclaration et de l'autorisation)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 28 : inclusion des traitements non automatisés dans le régime de droit commun de la déclaration ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Gautier (inclusion des traitements non automatisés dans le régime de droit commun de la déclaration). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Gautier (inclusion des traitements non automatisés dans le régime de droit commun de la déclaration). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    ses amendements n° 5  : suppression du système des correspondants CNIL, n° 6  : encadrement du système des correspondants et n° 7  : statut des correspondants ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    ses amendements n° 29  : formalités restant à accomplir après désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel et n° 30  : notification à la CNIL des qualifications du correspondant ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 31 : protection des correspondants ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 5 (suppression du système des correspondants CNIL), n° 6 (encadrement du système des correspondants) et n° 7 (statut des correspondants) ainsi qu'aux amendements de M. Charles Gautier n° 29 (formalités restant à accomplir après désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel), n° 30 (notification à la CNIL des qualifications du correspondant) et n° 31 (protection des correspondants). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 5 (suppression du système des correspondants CNIL), n° 6 (encadrement du système des correspondants) et n° 7 (statut des correspondants) ainsi qu'aux amendements de M. Charles Gautier n° 29 (formalités restant à accomplir après désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel), n° 30 (notification à la CNIL des qualifications du correspondant) et n° 31 (protection des correspondants). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 32 : autorisation de la CNIL pour les traitements automatisés sélectionnant les personnes susceptibles de bénéficier d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Gautier (autorisation de la CNIL pour les traitements automatisés sélectionnant les personnes susceptibles de bénéficier d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Gautier (autorisation de la CNIL pour les traitements automatisés sélectionnant les personnes susceptibles de bénéficier d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 33 : soumission à une autorisation de la CNIL des traitements portant sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et aux traitements portant sur la totalité ou quasi totalité de la population française ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Charles Gautier (soumission à une autorisation de la CNIL des traitements portant sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et aux traitements portant sur la totalité ou quasi totalité de la population française). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Charles Gautier (soumission à une autorisation de la CNIL des traitements portant sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et aux traitements portant sur la totalité ou quasi totalité de la population française). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 8 : soumission à autorisation de la CNIL de traitements relatifs à la vidéosurveillance ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Robert Bret (soumission à autorisation de la CNIL de traitements relatifs à la vidéosurveillance). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Robert Bret (soumission à autorisation de la CNIL de traitements relatifs à la vidéosurveillance). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 34 : définition de modalités particulières d'autorisation par la CNIL pour les données de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Gautier (définition de modalités particulières d'autorisation par la CNIL pour les données de santé). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Gautier (définition de modalités particulières d'autorisation par la CNIL pour les données de santé). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    ses amendements n° 35  : autorisation des traitements portant sur des données sensibles par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la CNIL et n° 36  : limitation des dispenses de publication pour les traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Charles Gautier n° 35 (autorisation des traitements portant sur des données sensibles par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la CNIL) et n° 36 (limitation des dispenses de publication pour les traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Charles Gautier n° 35 (autorisation des traitements portant sur des données sensibles par décret en Conseil d'Etat pris après avis conforme de la CNIL) et n° 36 (limitation des dispenses de publication pour les traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique). (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 38 : publication des résolutions du Parlement européen touchant à la protection des données personnelles ; rejeté. Danger de l'accord entre les Etats-Unis et l'Union européenne relatif au fichage des passagers des vols transatlantiques. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Charles Gautier (publication des résolutions du Parlement européen touchant à la protection des données personnelles). (texte intégral du JO)
  • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Charles Gautier (publication des résolutions du Parlement européen touchant à la protection des données personnelles). (texte intégral du JO)
  • Art. 5

    (chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées)
    • Charles GAUTIER :
      son amendement n° 39 : information préalable des utilisateurs concernant l'utilisation de témoins de connexion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Charles Gautier (information préalable des utilisateurs concernant l'utilisation de témoins de connexion). (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Charles Gautier (information préalable des utilisateurs concernant l'utilisation de témoins de connexion). (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      son amendement n° 40 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Charles Gautier (précision). (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Charles Gautier (précision). (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      son amendement n° 41 : renforcement de l'obligation de moyens relative à la rectification ou l'annulation de données transmises à des tiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Charles Gautier (renforcement de l'obligation de moyens relative à la rectification ou l'annulation de données transmises à des tiers). (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Charles Gautier (renforcement de l'obligation de moyens relative à la rectification ou l'annulation de données transmises à des tiers). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL)
    • Charles GAUTIER :
      son amendement n° 42 : contrôle par la CNIL des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Charles Gautier (contrôle par la CNIL des traitements intéressant la sûreté de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Charles Gautier (contrôle par la CNIL des traitements intéressant la sûreté de l'Etat). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL)
    • Charles GAUTIER :
      son amendement n° 43 : possibilité pour la CNIL de procéder à la destruction de fichiers de données ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Charles Gautier (possibilité pour la CNIL de procéder à la destruction de fichiers de données). (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Charles Gautier (possibilité pour la CNIL de procéder à la destruction de fichiers de données). (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      son amendement n° 44 : publicité de l'action du premier ministre en cas de signalement par la CNIL d'une violation des droits et libertés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Charles Gautier (publicité de l'action du premier ministre en cas de signalement par la CNIL d'une violation des droits et libertés). (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Charles Gautier (publicité de l'action du premier ministre en cas de signalement par la CNIL d'une violation des droits et libertés). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 10

    • Robert BRET :
      son amendement n° 9 : transformation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques en un identifiant non signifiant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Robert Bret (transformation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques en un identifiant non signifiant). (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Robert Bret (transformation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques en un identifiant non signifiant). (texte intégral du JO)

    Art. 15 sexies

    (coopération policière internationale)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE