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Contrôle de l'application de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 janvier 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 a : -déclaré contraire à la Constitution le 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés -a déclaré conformes à la Constitution les articles 8, 21, 22 et 26 nouveaux de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 14, le surplus de son article 9

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 - art 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    Objet : Precriptions techniques auxquelles doivent se conformer les les traitements mentionnés au 2° et 6° du II de l'article 8 en matière médicale
    Des décrets seront pris éventuellement, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-6 du 04/01/2006 publié au JO du 05/01/2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  • Article 13 - art 71 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    Objet : Modalités d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi modifiée
    Avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-556 du 27/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1309 du 20/10/2005 publié au JO du 22/10/2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
    • décret n° 2006-1243 du 11/10/2006 publié au JO du 13/10/2006 pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1249 du 16/10/2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1250 du 16/10/2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 -  art 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de délivrance par la CNIL d'un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 - art 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    Objet : Rapport public annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement pour rendre compte de l'exécution de sa mission
    Le rapport paraît régulièrement
    • rapport en attente de publication
  • Article 15 - art 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant état de l'activité des commissions départementale compétentes pour donner un avis sur l'installation d'un système de vidéosurveillance et des conditions d'application du présent article
    • rapport en attente de publication