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Bioéthique

Loi relative à la bioéthique :

Objet du texte

Depuis l'examen en première lecture du présent projet de loi par le Sénat, en janvier 2003, aucune avancée scientifique majeure ne justifie que la Haute assemblée modifie les positions qu'elle avait alors soutenues. A la suite du résultat spectaculaire obtenu par l'équipe de chercheurs coréens qui a réussi ce précédent notable de cloner des embryons humains, on a pu croire qu'il en était autrement. Les plus éminents spécialistes de cette question ont rappelé devant la commission des affaires sociales que, bien qu'elle constitue un succès scientifique incontestable, cette expérience ne laisse pas présager, aujourd'hui plus qu'hier, d'une future utilisation thérapeutique.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, témoigne que le législateur de 2004 a atteint un équilibre, comme l'avait fait son prédécesseur de 1994. Le projet déposé par le gouvernement de Lionel Jospin en 2001 a constitué une charpente qui a été profondément rectifiée sans être vidée de son contenu. Cet équilibre est visible si l'on en juge par l'accord auquel sont parvenues les deux assemblées au terme de la navette sur les sujets les plus importants évoqués par la loi : le clonage, l'embryon, la brevetabilité du vivant, l'aide médicale à la procréation et le don d'organes.

Le législateur a voulu lourdement criminaliser le clonage reproductif, en ce qu'il constitue une atteinte fondamentale aux droits de la personne humaine. Défini précisément et assorti d'un régime de peine dissuasif pour le réprimer, le clonage ne constitue toutefois pas un sujet épuisé pour l'avenir. La France doit agir sur le plan international et le
gouvernement s'y est engagé, pour obtenir sa condamnation juridique.

Le législateur a également qualifié de délit le clonage dit «thérapeutique» en ce qu'il conduirait potentiellement au clonage reproductif. Cette disposition rejoint la confirmation du caractère irréaliste des stratégies médicales reposant sur ce clonage et le rappel du fait que, sollicité par la commission européenne, le Groupe européen d'éthique a considéré ces perspectives si incertaines qu'elles ne justifiaient pas que l'Union européenne s'engage dans le soutien à ce type de recherches.

Le statut de la recherche sur l'embryon constitue la correction la plus significative apportée au projet de loi initial, mais cette correction est de principe et n'entrave pas, sur le plan pratique, la recherche proprement dite. En réaffirmant le respect dû à l'embryon humain et l'exigence de conditions strictes posées aux recherches dont il peut faire l'objet, le législateur a seulement souhaité rendre éthiquement acceptable la conduite de recherches que les chercheurs estiment scientifiquement prometteuses si elles ne sont pas exclusives. En refusant une posture qui aurait consisté en un «tout embryon», il a également rappelé solennellement que d'autres pistes existaient, qu'elles devaient être approfondies et, le moment venu, évaluées, notamment les recherches sur les cellules souches adultes.

La navette n'apporte plus, à ce stade, de modification majeure. Toutefois, l'extension du diagnostic préimplantatoire pour permettre la naissance d'un enfant à la fois indemne d'une maladie génétique détectée dans sa famille, mais également immunologiquement compatible avec un aîné
affecté par cette maladie est une question essentielle. Saisi de cette question, le Comité consultatif national d'éthique, divisé, a finalement donné un avis positif à cette extension en précisant que « permettre qu'un enfant désiré représente de plus un espoir de guérison pour son aîné est un objectif acceptable s'il est second ».

Le législateur n'est bien évidemment pas en mesure de juger des motivations profondes d'un couple qui requiert la garantie d'un diagnostic préimplantatoire pour avoir un enfant. Il lui appartient toutefois d'autoriser, non sans en avoir pesé les bénéfices et les risques, le recours à ce test supplémentaire sous des conditions restrictives permettant d'écarter les dérives que ce diagnostic fait souvent craindre.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3166 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 juin 2001
  • Rapport n° 3525 de Mme Yvette ROUDY, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 9 janvier 2002
  • Rapport n° 3528 de M. Alain CLAEYS, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 10 janvier 2002
  • Texte n° 763 adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002
1ère lecture
  • Texte n° 189 (2001-2002) transmis au Sénat le 29 janvier 2002

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 593 transmis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2003
  • Rapport n° 761, tome I de M. Pierre-Louis FAGNIEZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er avril 2003
  • Rapport n° 761, tome II de M. Pierre-Louis FAGNIEZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er avril 2003
  • Avis n° 709 de Mme Valérie PÉCRESSE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 2003
  • Texte n° 215 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003
2ème lecture
  • Texte n° 116 (2003-2004) transmis au Sénat le 12 décembre 2003

Commission mixte paritaire (accord)

Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information


Principales modifications apportées au projet de loi par le Sénat

Textes lois de 1994
Conseil constitutionnel
Textes de référence (site du CNRS)
Rapports et avis (France) Conseil d'Etat 
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Sénat et Assemblée nationale)
Sénat
Assemblée nationale
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Ministère de la recherche
Inspection générale des affaires sociales
Mission interministérielle recherche expérimentation
Union européenne Charte des droits fondamentaux
Parlement européen
Commission européenne
Groupe européen sur les sciences du vivant 
Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies
Conseil de l'Europe Convention d'Oviedo et protocoles additionnels
Recommandations et résolutions du comité des ministres
Résolutions de la conférence des ministres
Recommandations et résolutions de l'Assemblée parlementaire
ONU résolution adoptée par l'Assemblée générale sur le projet de convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction 
résumé des travaux 
documents de travail
site du comité ad hoc
Code de Nuremberg
Unesco Déclaration universelle sur le génome humain
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
Convention sur la biodiversité
Association médicale mondiale Déclaration d'Helsinki 
Autres déclarations
Documents complémentaires

les comités d'éthique français 
les comités nationaux d'éthique 
Inserm
revue de presse constituée par le Comité consultatif national d'éthique (références, résumés, recherche par mots clés)
dossier des éditions législatives
dossier de la documentation française
dossier du Monde diplomatique
dossier de la revue Biofutur n°188 - avril 1999.


Textes

Les trois lois de bioéthique de 1994 :

loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain 
loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

Décision du Conseil constitutionnel (lois n° 94-653 et 94-654) n°94-343/344 du 27 juillet 1994  (Grande décision n° 47) - références de doctrine

Les textes de référence pour la bioéthique (site du CNRS)

Rapports et avis

Conseil d'Etat

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/994001756/0000.htmLes lois de la bioéthique : cinq ans après. Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999.
Après avoir rappelé les principes sur lesquels reposent les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat s'est attaché à répondre aux principales questions en débat : faut-il interdire le clonage reproductif chez l'homme ? Convient-il d'autoriser, et sous quelles conditions, les recherches sur l'embryon ? Quelles perspectives thérapeutiques pourraient le justifier ? De telles recherches seraient-elles compatibles avec le principe de protection de l'embryon in vitro ? Comment améliorer encore l'organisation et le fonctionnement des secteurs de l'assistance médicale à la procréation et des greffes ? Que faut-il craindre du développement de la médecine prédictive et notamment comment éviter que la diffusion des tests génétiques n'aboutisse à la discrimination des individus en raison de leurs caractéristiques génétiques ? Convient-il de transposer en l'état la directive européenne du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques alors qu'elle marque une rupture avec les choix arrêtés en 1994 en matière de rentabilité du génome humain ? 

Voir aussi la décision n° 248310 du Conseil d'Etat du 13 novembre 2002 (Association Alliance pour les droits de la vie) - communiqué de presse
(suspension pour quatre mois de l'exécution d'une décision du ministre de la recherche en date du 30 avril 2002, autorisant le laboratoire UPR 1983 du Centre national de la recherche scientifique à importer d'Australie deux lignées de cellules souches pluripotentes humaines d'origine embryonnaire et à procéder à des recherches sur ces cellules) - article L 2141-8 du Code de la santé publique.

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Sénat et Assemblée nationale)

rapport de M. Alain Claeys, député et de M. Claude Huriet, sénateur, sur l'application de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal.(18 février 1999) - compte rendu des auditions - résumé
L'article 21 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 a prévu qu'elle ferait l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

rapport de M. Alain Claeys, député : la brevetabilité du vivant - résumé (20 décembre 2001)
rapport de M. Alain Claeys, député et de M. Claude Huriet, sénateur :  Clonage, thérapie cellulaire et utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires. (24 février 2000) - compte rendu des auditions - résumé
rapport de M. Franck Sérusclat, sénateur : Génomique et informatique : l'impact sur les thérapies et sur l'industrie pharmaceutique. (13 octobre 1999) - résumé
rapport de M. Franck Sérusclat, sénateur : Sciences de la vie et droits de l'Homme : bouleversement sans contrôle ou législation à la française (4 février 1992) - résumé - télécharger le rapport au format Acrobat : tome I - tome II

Sénat

rapport de M. Claude Huriet fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Avril  2001.
Etude de législation comparée. Les instances nationales de bioéthique (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suisse). Avril 2001
Etude de législation comparée. L'assistance médicale à la procréation et la recherche sur l'embryon (Allemagne, Danemark, Espagne, Royaume-Uni, Suisse). Juin 2000.

Assemblée nationale

dossier sur la révision des lois de bioéthique

Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Aux termes de l'article 23 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, le CCNE est chargé " de donner son avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets "

Avis n° 67 (18 janvier 2001) sur l'avant-projet de révision des  lois de bioéthique

Avis n° 72 (4 juillet 2002) sur l'extension du diagnostic préimplantatoire (Le CCNE avait été saisi le 5 février et le 18 juillet 2001 de la possibilité d'élargir l'indication de diagnostic préimplantatoire, limité à la situation où un enfant à venir présente "une forte probabilité d'être atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité", et d'effectuer dans le cadre d'un tel diagnostic, pour des familles atteintes de la maladie de Fanconi, un typage HLA afin de permettre le transfert d'un embryon indemne de la maladie, et donneur potentiel à l'intention d'un autre enfant déjà né et malade.
Avis n° 73 (novembre 2002) Le CCNE a été saisi le 17 septembre 2001 par le Professeur Laurent Degos des questions éthiques soulevées par les essais de phase I (premiers essais réalisés chez l'homme à la suite des expérimentations animales) chez les malades atteints de cancer. 

rapport 1999. Ethique et recherche biomédicale. Septembre 2001.

Commission nationale consultative des droits de l'homme

avis du 25 janvier 2001 sur l'avant-projet de loi tendant à la révision des lois relatives à l'éthique biomédicale
avis du 29 juin 2000 portant sur la révision des lois de 1994 sur la bioéthique

Ministère de la recherche 

rapport de M. François Gros sur les cellules souches adultes et leurs potentialités d'utilisation en recherche et en thérapeutique : comparaison avec les cellules souches embryonnaires. (Novembre 2000)

Inspection générale des affaires sociales

rapport de Françoise Lalande, Valérie Delahaye-Guillocheau, Marc Ollivier, Elisabeth Dufourcq
 sur la conservation d'éléments du corps humain en milieu hospitalier

Mission interministérielle recherche expérimentation

Rapport de synthèse de Mme Myriam Blumberg-Mokri (Institut de droit comparé). Vers un droit européen de la bioéthique ? Les institutions productrices en matière de reproduction humaine. (Février 1999).

Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Parlement européen

Communiqué du Parlement européen relatif au compromis entre la Commission, le Parlement et le Conseil sur la façon de traiter à l'avenir des questions éthiques fondamentales touchant au 6ème programme cadre de recherche. (Le 6ème programme-cadre européen de recherche (2002-2006), est doté de 17,5 milliards d'euros dont 13 milliards seront affectés à la recherche sur des thèmes jugés prioritaires parmi lesquels les sciences de la vie, la génomique et les  biotechnologies pour la santé ).
Au cours du printemps 2003, "la Commission présentera au Conseil et au PE un rapport sur la recherche sur les cellules souches de l'embryon humain qui constituera la base d'un débat portant sur un vaste éventail de questions qui se déroulera lors d'un séminaire interinstitutionnel sur la bioéthique. Ensuite, à la lumière des conclusions de ce séminaire, la Commission présentera une proposition pour établir de nouvelles lignes directrices applicables aux décisions relatives au financement communautaire des projets de recherche impliquant des embryons humains et des cellules souches d'embryons humains. Cette proposition aurait pour base l'article 166, 4ème §, du traité, qui prévoit le recours à la procédure de consultation le compromis précise que cette procédure législative doit être terminée par les institutions le plus tôt possible et au plus tard en décembre 2003."


Commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles de la médecine moderne
(16.01.2001 - 15.01.2002) : contributions

résolution du 7 septembre 2000 sur le clonage des êtres humains.

Commission européenne

Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.
Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cinquième programme-cadre européen de recherche : contrôle éthique dans le cadre du programme "Qualité de la vie"

Groupe européen sur les sciences du vivant auprès de la commission européenne

Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies auprès de la commission européenne

Avis n° 16 : les aspects éthique de la brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches humaines; (7 mai 2002) - communiqué de presse - dossier d'accompagnement
Avis n° 15 : Les aspects éthiques de la recherche sur les cellules souches humaines et leur utilisation" (14 novembre 2000) - communiqué de presse - dossier d'accompagnement
Avis antérieurs

Compte rendu (anglais) de la table ronde organisée à Bruxelles le le 6 mars 2000 sur les tests génétiques en milieu de travail.

Conseil de l'Europe

Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Entrée en vigueur le 1er décembre 1999 - signée par la France le 4 mai 1997 - non ratifiée)

Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, sur l'interdiction du clonage des êtres humains (signée par la France le 12 janvier 1998 - non ratifiée)

Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale - rapport explicatif
Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
Projet d'instrument sur l'utilisation, dans la recherche biomédicale, de matériel biologique d'origine humaine conservé - rapport explicatif

Recommandations et résolutions du comité des ministres
Résolutions de la conférence des ministres
Recommandations et résolutions de l'Assemblée parlementaire

Recueil sélectif de jurisprudence (Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni) en matière de bioéthique et de droit médical. Mai 1998. 

Etude comparative : Assistance médicale à la procréation, protection de l'embryon humain (39 pays) , clonage (44 pays). Juin 1998
Rapport du groupe de travail sur la génétique humaine (octobre 1997)

Développements dans le domaine de la bioéthique dans les Etats membres, dans les autres Etats et dans les organisations internationales

Conférence européenne des comités nationaux d'éthique (COMETH)

ONU

travaux de la sixième commission sur le projet de convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction 

résolution adoptée par l'Assemblée générale (28 janvier 2002)
résumé des travaux (anglais)
documents de travail
site du comité ad hoc

Code de Nuremberg

Expérimentations cliniques

Unesco

Déclaration universelle sur le génome humain
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
Convention sur la biodiversité

Comité international de bioéthique 

rapports
base de données (anglais)

Association médicale mondiale

Déclaration d'Helsinki sur les principes éthiques applicables aux recherches médicales sur des sujets humains.
Autres déclarations

Documents complémentaires

Le dossier de documentation réalisé par le service de la Bibliothèque du Sénat (disponible pour ses usagers)

Dossier de presse du ministère de la santé

les comités d'éthique français 
les comités nationaux d'éthique 

Inserm

note juridique sur la réglementation des banques de matériels biologiques d'origine humaine
dossier : l'assistance médicale à la procréation :une interrogation clinique, biologique, génétique, éthique et philosophique sur l'homme
sélection de documents

revue de presse constituée par le Comité consultatif national d'éthique (références, résumés, recherche par mots clés)

dossier des Editions législatives (Dictionnaire permanent) : septembre 2001 - février 2002 - mars 2003

dossier de la documentation française

dossier du Monde diplomatique

dossier de la revue Biofutur n°188 - avril 1999.

 

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014