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Projet de loi
relatif à la bioéthique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28, 29 et 30 janvier 2003


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
    renforcement de la législation existante. Qualité du travail du Sénat. Contexte d'élaboration des lois de 1994. Régulation des sciences du vivant par le législateur. Edifice juridique éprouvé par la bioéthique. Facteurs du succès de l'arsenal législatif de 1994. Refus par le législateur de définir l'embryon. Constat de l'existence et protection des êtres humains par la loi. Retard de la révision des lois de 1994. Clarification indispensable du mot "bioéthique". Importance croissante sur la scène internationale des interrogations liées aux sciences du vivant et aux questions éthiques. Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo en 1997. Initiative d'une convention franco-allemande en 2001 interdisant le clonage à des fins de reproduction humaine. Greffes d'organes. Pénurie d'organes à greffer. Effort pour élargir le cercle des donneurs vivants potentiels. Graves difficultés du prélèvement sur les vivants. Favorable à une politique d'information du régime du consentement présumé des personnes décédées. Assistance médicale à la procréation, AMP. Opposé à l'autorisation du transfert d'embryon post mortem. Recherche sur l'embryon humain. Principe fondamental posé par l'article 16 du code civil. Insuffisance de l'expérimentation animale en ce qui concerne l'utilisation des cellules souches embryonnaires. Recherche possible sur l'embryon dans le respect intangible de celui-ci. Destruction de l'embryon par le prélèvement des lignées de cellules souches. But de la recherche sur l'embryon. Médecine embryonnaire. Encadrement strict des recherches sur l'embryon : caractère transitoire et réexamen au bout de cinq ans. Refus de la création d'embryons humains à des fins de recherche. (texte intégral du JO)
dangers du clonage dit "thérapeutique". Interdiction du clonage humain à des fins de reproduction. Proposition d'une nouvelle incrimination, "crime contre l'espèce humaine". Agence de la biomédecine et des produits de santé. Incompatibilité entre la directive européenne et la loi française en ce qui concerne la brevetabilité du gène. Proposition de brevetabilité du gène s'il fait partie d'une technique. Prudence indispensable. (texte intégral du JO)
  • Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée :
    hommage au travail de la commission et du rapporteur. Développement de la médecine de l'embryon. Disponibilité d'embryons surnuméraires. Enjeu capital des recherches sur des lignées cellulaires issues d'embryons. Restriction de la transgression du principe de protection de la vie humaine à la constitution d'une nouvelle lignée cellulaire. Difficulté des recherches sur les cellules souches adultes. Justification de l'assouplissement du cadre législatif par les résultats du travail sur l'embryon et les cellules embryonnaires. Nécessaire évolution du cadre législatif concernant la constitution et l'utilisation à des fins de recherche de collections d'échantillons biologiques humains. Encadrement éthique exigeant. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    apport des lois de 1994 et des travaux consécutifs. Perspectives et incertitudes de la thérapie cellulaire et de ses applications à l'homme. Opposition à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche. Interdiction du transfert d'embryon et de l'insémination post mortem. Déficit en greffons. Conséquences du don d'organes entre vifs. Création d'une agence de biomédecine. Dérives du clonage reproductif. Clonage thérapeutique. Dérogation transitoire et encadrée au principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon. Opposition de l'Assemblée nationale à la brevetabilité du vivant incompatible avec les dispositions de la directive européenne. Approbation de l'autorisation du clonage thérapeutique par l'Académie des sciences. Equilibre prudent proposé par la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, représentante de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
    retard de la révision des lois de 1994 relatives à la bioéthique. Dérives du clonage reproductif et de l'assistance médicale à la procréation, AMP. Dispositions contestables du projet. Problème éthique posé par le dispositif d'évaluation des nouvelles techniques et la création d'embryons à des fins de recherche. Favorable à l'attribution d'une mission d'information à l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH. Pénurie d'ovocytes. Problèmes de l'autorisation du transfert d'embryon post mortem. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    sujet complexe transcendant les clivages politiques. Apport des nombreuses auditions. Caractère équilibré et prudent du dispositif proposé par la commission. Prise en considération de préoccupations contradictoires. Indispensable vigilance dans le suivi de la loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    aspect équilibré du projet. Statut de l'embryon. Renforcement indispensable de la protection accordée à l'embryon. Convention d'Oviedo et limitation de la recherche aux embryons surnuméraires. Opposition à l'affirmation construisant les progrès de la médecine sur des transgressions. Volonté d'éviter les dérives eugéniques les plus intolérables. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    rôle du comité consultatif national d'éthique. Nécessaire implication cohérente des chercheurs dans les choix de société. Rôle fondamental de l'école au niveau de l'enseignement des sciences et de la télévision au niveau de la transmission d'informations. Justification des craintes en matière de manipulation génétique. Frontière étroite entre clonage thérapeutique et clonage reproductif. Questions éthiques majeures consécutives à l'autorisation du clonage thérapeutique. Rapport de 1998 du comité consultatif national d'éthique sur le consentement éclairé. Renforcement indispensable du service public de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Opposition du groupe CRC à la commercialisation du corps humain et à la brevetabilité du vivant. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN :
    tentations des scientifiques consécutives aux progrès réalisés dans les sciences de la vie. Manipulation du génome. Vigilance indispensable à l'égard du dépassement des limites éthiques par certaines pratiques médicales. Rôle du Parlement. Réponse au manque de greffons dans le souci de la gratuité du don d'organes. Favorable aux orientations de la commission en faveur du don post mortem. Conséquences de la brevetabilité du vivant. Favorable à l'interdiction de la brevetabilité des inventions et à la possibilité de breveter des découvertes. Risques de dérives du diagnostic pré-implantatoire et de son extension. Encadrement de l'assistance médicale à la procréation, AMP. Opposition au transfert post mortem d'embryon. Evaluation nécessaire des nouvelles techniques d'aide médicalisée à la procréation. Insuffisante maîtrise du clonage reproductif et du clonage thérapeutique. Atteinte à la dignité et à l'humanité par le clonage reproductif. Favorable avec le groupe UMP à l'interdiction du clonage reproductif. Position de la France dans le débat bioéthique international. Favorable à la proposition du rapporteur d'interdiction du clonage thérapeutique. Sort des embryons. Favorable au principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon. Prudence indispensable dans le domaine de la recherche sur les embryons surnuméraires. Qualité des travaux de la commission et du rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    jugement du tribunal administratif de Paris autorisant l'importation de cellules souches embryonnaires. Encadrement indispensable du progrès. Espoir né de la thérapie cellulaire. Recherches sur des cellules souches adultes et sur des cellules souches embryonnaires. Sort de l'embryon. Opposition à la création d'embryons destinés à la recherche. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    révision indispensable des lois de 1994 relatives à la bioéthique. Rôle du législateur. Statut de l'embryon. Peurs et attentes consécutives aux découvertes. Justification facile du bien-fondé d'une recherche. Recherche encadrée sur les embryons in vitro. Opposé à la recherche sur l'embryon mais favorable à la recherche sur les cellules embryonnaires disponibles. Dérives du clonage. Favorable à l'interdiction totale du clonage thérapeutique et du clonage reproductif. Conséquences de certains prélèvements sur les mineurs. Réserves sur la solution proposée à la pénurie de greffons. Grande prudence indispensable. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    attente de la révision des lois de 1994 sur la bioéthique. Volonté indispensable de garantir la protection des droits de l'homme en lien avec le développement de la bioéthique. Encadrement des pratiques d'examen des caractéristiques génétiques. Régulation du don et du prélèvement d'organes. Manque de greffons. Favorable à la non-brevetabilité du vivant et du génome. Favorable à la mise en conformité des législations française et européenne. Assentiment général sur l'interdiction du clonage reproductif. Recherche sur l'embryon. Assentiment de l'Académie des sciences au clonage thérapeutique. Début de la recherche sur les cellules souches adultes. Autorisation prématurée du clonage thérapeutique. Avec le groupe socialiste, favorable à des expérimentations cliniques en matière d'assistance médicale à la procréation, AMP. Espoir né de la thérapie cellulaire. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    conditions de travail. Favorable à la renégociation de la directive européenne. Opposé à la brevetabilité du vivant. Opposition au clonage reproductif. Perspectives du clonage thérapeutique. Définition du statut médical de l'embryon par l'Académie de médecine. Intérêt des propositions des associations pour les greffes et dons d'organes. Liberté de la science et de la recherche et bénéfice des progrès thérapeutiques dans le respect des principes de primauté de la personne, d'inviolabilité du corps et d'intégrité de l'espèce humaine. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    nécessaire organisation par le Parlement des situations juridiques nées de la science et de leurs conséquences. Problèmes éthiques posés par les embryons surnuméraires et devenir de ces embryons. Destin de l'embryon créé in vitro. Absence de justification du recours aux recherches par les promesses thérapeutiques. Favorable au respect de l'embryon dans le cadre du projet parental et opposé à la réification. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    adaptation de la législation aux progrès de la science. Favorable à la suppression de la création d'embryons pour l'évaluation de techniques nouvelles d'assistance médicale à la procréation, AMP. Priorité nécessaire donnée à la recherche sur les cellules souches adultes. Prudence de la proposition relative au caractère dérogatoire et transitoire de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Statut de l'embryon. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    texte d'équilibre voté à l'Assemblée nationale. Travail du rapporteur. Absence de prise en compte des malades et de leurs attentes. Importance de la découverte de la séquence du génome humain. Recherche sur les embryons surnuméraires. Mise en garde contre les espoirs nés des thérapies cellulaires. Embryons in vitro et embryons in vivo. Favorable à la création d'une incrimination de crime contre l'espèce humaine. Equivalence de l'enjeu du clonage thérapeutique et de celui de la recherche sur les cellules embryonnaires ou les cellules souches adultes. Position de l'Académie des sciences en faveur du clonage thérapeutique. Contradiction entre l'affirmation de la non-brevetabilité du vivant et la directive européenne. Attente de la fin du débat par le groupe socialiste pour se prononcer sur l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    illusion d'une médecine omnipotente résultant des progrès des connaissances biologiques et des techniques biomédicales. Rôle modérateur du droit. Favorable à l'interdiction absolue de brevetabilité du vivant. Recherche sur les embryons. Risque de dérives en cas de recherche sur les cellules souches embryonnaires. Moyen de discrimination du recours aux tests génétiques. Implantation d'embryon post mortem. Absence de lien entre la pertinence scientifique et la pertinence juridique ou morale. Rôle de la loi. Sagesse de la démarche du ministre et du rapporteur. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    soutien au texte. Qualité des travaux du rapporteur. Hommage à la commission et au président. Prise en compte des progrès. Approbation de l'interdiction du clonage reproductif et de la notion de crime contre l'espèce humaine. Contradiction entre la législation française et la directive européenne sur la brevetabilité du vivant. Risques consécutifs à l'élargissement des dons d'organes. Suggestion pour pallier le manque de greffons. Soutien indispensable du Gouvernement en faveur de la recherche et de la communauté scientifique. Importance de l'encadrement des recherches par la loi. Début de la thérapie génique. Défavorable à l'emploi du même nom pour le clonage thérapeutique et le clonage reproductif. Favorable à l'encouragement des recherches sur les cellules souches et sur les embryons surnuméraires. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    contradiction entre la législation française et la directive européenne en ce qui concerne la non-brevetabilité du vivant. Expérimentation sur le sujet en état de mort cérébrale. Clonage thérapeutique et recherches sur l'embryon. Scepticisme sur le caractère transitoire de l'interdiction de recherche sur l'embryon. Référence au philosophe allemand Jürgen Habermas. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    question fondamentale de la reconnaissance de l'homme. Soutien au Gouvernement. Avancée considérable de la fécondation in vitro. Distinction entre les expériences sur les cellules embryonnaires, la culture d'embryons aux fins d'expérience, la thérapie cellulaire, le clonage et la manipulation génétique. Opposition à la création d'embryons aux fins d'expériences. Favorable à la recherche sur des cellules embryonnaires dans un cadre maîtrisé. Souhait de reconnaissance de la thérapie cellulaire. Opposition au clonage reproductif. Favorable au développement des recherches et au traitement de l'embryon. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
    risques encourus avec les inducteurs de l'ovulation. Difficultés d'une surveillance des enfants nés grâce à l'AMP. Pénurie d'ovocytes. Publicité annuelle des avis et recommandations du comité national consultatif d'éthique. Nécessité de développer l'enseignement de l'éthique. Difficulté d'établir des normes éthiques partagées à l'échelle internationale. Souhait d'une représentation parlementaire à l'agence de biomédecine. Modèle de la laïcité pour aborder la bioéthique. Fondement des refus sur des principes. Interrogation légitime sur l'utilisation des découvertes. Poursuite du débat engagé à l'Assemblée nationale. Ses interventions en faveur de l'interdiction de breveter le vivant. Opposition de l'opinion publique à la brevetabilité des gènes. Application de la directive européenne. Proposition de non-brevetabilité des gènes mais assujettissement à un brevet de méthode de leur utilisation. Avenir de la thérapie cellulaire. Opposition au clonage thérapeutique. Initiative franco-allemande de 2001 devant l'ONU. Ambiguïté de la position des Etats-Unis. Embryons surnuméraires. Absence de remise en cause du texte voté à l'Assemblée nationale. Engagement du médecin dans le don de soi au malade. Départ des chercheurs à l'étranger. Elargissement aux vivants du cercle des donneurs. (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Division et art. additionnels avant le titre Ier

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 72 : remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine ; adopté après modification par les sous-amendements n° 32 de la commission et n° 174 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      sur l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine), son sous-amendement n° 32 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      sur l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine), son sous-amendement n° 174 ; adopté. Soutient le sous-amendement n° 191 de Mme Gisèle Gautier déposé sur l'amendement n° 72 précité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      sur l'amendement n° 72 précité du Gouvernement, son sous-amendement n° 208 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 72 précité du Gouvernement et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 174 de M. Michel Mercier. Demande le retrait des sous-amendements n° 191 de Mme Gisèle Gautier et n° 208 de M. Alain Vasselle déposés sur l'amendement n° 72 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° 72 précité, accepte les n° 32 de la commission et n° 174 de M. Michel Mercier et s'oppose aux n° 191 de Mme Gisèle Gautier et n° 208 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      favorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). Demande de précision sur les conséquences de la réorganisation. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      calendrier de la réorganisation. Pouvoir des agences. Volonté de simplifier en créant l'agence de la biomédecine. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 73 : transfert à l'agence de la biomédecine de la gestion du fichier des donneurs volontaires de moelle osseuse ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    accepte l'amendement n° 73 du Gouvernement (transfert à l'agence de la biomédecine de la gestion du fichier des donneurs volontaires de moelle osseuse) (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 71 : division additionnelle avant le Titre Ier A ; adopté (précédemment réservé p. 382). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 71 du Gouvernement (division additionnelle avant le Titre Ier A). (texte intégral du JO)
  • Art additionnels avant l'art. 1er

    • Michelle DEMESSINE :
      soutient l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (publication d'un rapport d'information des évolutions en matière de bioéthique) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (publication d'un rapport d'information des évolutions en matière de bioéthique). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (publication d'un rapport d'information des évolutions en matière de bioéthique). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (examen génétique des caractéristiques d'une personne)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      caractère plus complet du nouvel intitulé du chapitre 2. Référence à la génétique dans le code du travail. Position des assureurs face à l'article 225-3 du code pénal interdisant la prise en compte des caractéristiques génétiques d'un candidat à un contrat d'assurance. Caractère non-discriminatoire du droit. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement de précision n° 1 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement de précision n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      difficultés liées au développement de la médecine prédictive. Conséquences de la diffusion des puces à ADN et des kits de diagnostic. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      défavorable au traitement des problèmes d'empreintes génétiques dans la loi relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé. (texte intégral du JO)
    ambiguïté de la rédaction "examen des caractéristiques génétiques". Caractère discriminatoire du tri en fonction des caractères génétiques. Opposé à une discrimination négative mais favorable à la recherche de certains diagnostics. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    crainte d'un revirement de la médecine prédictive contre les individus. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 141 : consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur en cas d'examen des caractéristiques génétiques sur des mineurs ou des majeurs sous tutelle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141 de M. Gilbert Barbier (consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur en cas d'examen des caractéristiques génétiques sur des mineurs ou des majeurs sous tutelle). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 141 de M. Gilbert Barbier (consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur en cas d'examen des caractéristiques génétiques sur des mineurs ou des majeurs sous tutelle). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 2 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 2 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
  • Art. 3

    (identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 74 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 75 : précision de la portée du renvoi au titre II de la recherche biomédicale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 75 du Gouvernement (précision de la portée du renvoi au titre II de la recherche biomédicale). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 3 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 3 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement de précision n° 4 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    : accepte l'amendement de précision n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 5 : information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave ; adopté après modification par les sous-amendements n° 218 de M. Alain Vasselle et n° 206 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave), son sous-amendement n° 145 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave), son sous-amendement n° 218 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave) qu'il accepte, son sous-amendement n° 206 ; adopté ; s'oppose aux sous-amendements n° 145 de M. Gilbert Barbier et n° 218 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° 5 précité, s'oppose au n° 145 de M. Gilbert Barbier et accepte le n° 206 du Gouvernement et, à titre personnel, accepte le n° 218 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable, avec le groupe CRC, à l'amendement n° 5 de la commission (information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave) modifié par le sous-amendement n° 206 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 5 de la commission (information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave), modifié par le sous-amendement n° 206 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 76 : agrément par l'agence de la biomédecine des praticiens réalisant les examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 76 du Gouvernement (agrément par l'agence de la biomédecine des praticiens réalisant les examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'article 3

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 77 : allégement du régime des recherches ne portant pas sur les produits ne relevant pas de la compétence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 77 du Gouvernement (allégement du régime des recherches ne portant pas sur les produits ne relevant pas de la compétence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (echantillons biologiques humains - art. L. 1131-4, L. 1131-6 et art. L. 1131-7 et L. 1132-6 nouveaux du code de la santé publique)

    Art. 5

    (principes généraux du don et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain - art. L. 1211-1, L. 1211-2, L. 1211-3, L. 1211-4, L. 1211-6, L. 1211-7, L. 1211-7-1 nouveau, L. 1211-8, L. 1211-9 du code de la santé publique)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 79 : assouplissement de la règle de l'absence d'opposition des personnes prélevées en cas de changement de finalité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement (assouplissement de la règle de l'absence d'opposition des personnes prélevées en cas de changement de finalité). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 79 du Gouvernement (assouplissement de la règle de l'absence d'opposition des personnes prélevées en cas de changement de finalité). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Arguments des chercheurs. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera finalement l'amendement n° 79 précité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      ses amendements n° 143 : rédactionnel ; adopté ; et n° 144 : rédactionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      sur les amendements de M. Gilbert Barbier, accepte le n° 143 (rédactionnel) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 144 (rédactionnel). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      sur les amendements de M. Gilbert Barbier, accepte le n° 143 (rédactionnel) et s'oppose au n° 144 (rédactionnel). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 6 : information par les médecins des patients âgés de 16 à 25 ans des modalités de consentement au don d'organes à fin de greffe ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      sur l'amendement n° 6 de la commission (information par les médecins des patients âgés de 16 à 25 ans des modalités de consentement au don d'organes à fin de greffe), son sous-amendement n° 146 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 146 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 6 de la commission (information par les médecins des patients âgés de 16 à 25 ans des modalités de consentement au don d'organes à fin de greffe) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 146 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      Incohérence législative. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Intérêt des jeunes pour le problème du don d'organes. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable au sous-amendement n° 146 de M. Gilbert Barbier déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (information par les médecins des patients âgés de 16 à 25 ans des modalités de consentement au don d'organes à fin de greffe). Favorable à l'abaissement de l'âge de l'information à treize ans. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      défavorable à l'abaissement de l'âge de l'information à treize ans. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      importance du don d'organe. Nécessité des campagnes d'information. Intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (information par les médecins des patients âgés de 16 à 25 ans des modalités de consentement au don d'organes à fin de greffe). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Priorité nationale de la politique de transplantation d'organes. (texte intégral du JO)
    Rôle des centres agréés pour la transplantation d'organes. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    ses amendements n° 147 : suppression de l'alinéa relatif à la prise en charge par l'établissement de santé préleveur des frais afférents au prélèvement ; retiré ; n° 148 : remplacement de la notion de risque hors de proportion avec le gain escompté par celle de risque supérieur à l'avantage escompté ; et n° 149 : rédactionnel ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Gilbert Barbier (suppression de l'alinéa relatif à la prise en charge par l'établissement de santé préleveur des frais afférents au prélèvement). Accepte les amendements de M. Gilbert Barbier n° 148 (remplacement de la notion de risque hors de proportion avec le gain escompté par celle de risque supérieur à l'avantage escompté) et n° 149 (rédactionnel). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Gilbert Barbier (suppression de l'alinéa relatif à la prise en charge par l'établissement de santé préleveur des frais afférents au prélèvement). Accepte les amendements de M. Gilbert Barbier n° 148 (remplacement de la notion de risque hors de proportion avec le gain escompté par celle de risque supérieur à l'avantage escompté) et n° 149 (rédactionnel). (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    Souhait d'une amélioration de la prise en charge des frais engagés par les donneurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    Prise en compte dans le décret d'application de la remarque de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    Favorable à une amélioration de la prise en charge des frais engagés par les donneurs. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 7 : suppression du 5° bis de l'article attribuant la reconnaissance de la nation aux personnes faisant don à des fins thérapeutiques ou scientifiques d'éléments ou produits de leur corps ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 7 de la commission (suppression du 5° bis de l'article attribuant la reconnaissance de la nation aux personnes faisant don à des fins thérapeutiques ou scientifiques d'éléments ou produits de leur corps). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 8 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 8 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • Art. 6

    (collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles - art. L. 1221-5, L. 1221-8, L. 1221-12 du code de la santé publique)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 151 : retour au cumul de l'urgence thérapeutique pour le receveur et de la compatibilité tissulaire pour un prélèvement sur des mineurs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Gilbert Barbier (retour au cumul de l'urgence thérapeutique pour le receveur et de la compatibilité tissulaire pour un prélèvement sur des mineurs). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 151 de M. Gilbert Barbier (retour au cumul de l'urgence thérapeutique pour le receveur et de la compatibilité tissulaire pour un prélèvement sur des mineurs). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      Importance du cumul des conditions pour procéder à des prélèvements de sang sur mineurs. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      souhait d'une rédaction répondant aux préoccupations du Gouvernement et à celles exprimées dans l'amendement n° 151 de M. Gilbert Barbier (retour au cumul de l'urgence thérapeutique pour le receveur et de la compatibilité tissulaire pour un prélèvement sur des mineurs). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Réflexion souhaitée pour une formulation répondant aux soucis de chacun. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 80 : rédactionnel et de cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (rédactionnel et de cohérence). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 9 : rétablissement de la compétence du ministre chargé de la recherche pour les autorisations d'importation ou d'exportation de sang à des fins de recherche scientifique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    Accepte l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement de la compétence du ministre chargé de la recherche pour les autorisations d'importation ou d'exportation de sang à des fins de recherche scientifique). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement de la compétence du ministre chargé de la recherche pour les autorisations d'importation ou d'exportation de sang à des fins de recherche scientifique). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    Inutilité de la double autorisation. (texte intégral du JO)
  • Art. 7

    (prélèvements d'organes)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 152 : limitation de l'extension du cercle des donneurs vivants à toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 10 : définition du cercle familial élargi des donneurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      sur l'amendement n° 10 de la commission (définition du cercle familial élargi des donneurs), son sous-amendement n° 153 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 152 de M. Gilbert Barbier (limitation de l'extension du cercle des donneurs vivants à toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur) et du sous-amendement n° 153 de M. Gilbert Barbier, déposé sur son amendement n° 10 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 10 de la commission (définition du cercle familial élargi des donneurs). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (définition du cercle familial élargi des donneurs). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC s'abstiendra, sur l'amendement n° 10 de la commission (définition du cercle familial élargi des donneurs). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      transplantation rénale. Favorable à l'amendement n° 10 de la commission (définition du cercle familial élargi des donneurs). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 11 : mission du magistrat chargé de recueillir le consentement de la personne faisant un don d'organe ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 11 de la commission (mission du magistrat chargé de recueillir le consentement de la personne faisant un don d'organe). (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 154 : limitation de la possibilité de don d'organes par une personne ayant la charge d'enfants, en exigeant le consentement de l'autre parent ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 81 : nécessité du consentement de la personne partageant l'autorité parentale en cas de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant mineur par le donneur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 154 de M. Gilbert Barbier (limitation de la possibilité de don d'organes par une personne ayant la charge d'enfants, en exigeant le consentement de l'autre parent) et l'amendement n° 81 du Gouvernement (nécessité du consentement de la personne partageant l'autorité parentale en cas de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant mineur par le donneur). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK :
      intervient sur l'amendement n° 81 du Gouvernement (nécessité du consentement de la personne partageant l'autorité parentale en cas de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant mineur par le donneur). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Priorité de l'intérêt de l'enfant à charge. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 12 : rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 12 de la commission (rédactionnel). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 13 : rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 13 de la commission (rédactionnel). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 82 : rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (rédactionnel). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 82 du Gouvernement (rédactionnel). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 14 : rapport quadriennal au Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 14 de la commission (rapport quadriennal au Parlement). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 193 : suppression des mots "s'efforcer de" pour permettre au médecin de recueillir l'avis de la famille du défunt avant un prélèvement d'organes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Alain Vasselle (suppression des mots "s'efforcer de" pour permettre au médecin de recueillir l'avis de la famille du défunt avant un prélèvement d'organes). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Alain Vasselle (suppression des mots "s'efforcer de" pour permettre au médecin de recueillir l'avis de la famille du défunt avant un prélèvement d'organes). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 193 de M. Alain Vasselle (suppression des mots "s'efforcer de" pour permettre au médecin de recueillir l'avis de la famille du défunt avant un prélèvement d'organes). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    cosignataire de l'amendement n° 193 de M. Alain Vasselle (suppression des mots "s'efforcer de" pour permettre au médecin de recueillir l'avis de la famille du défunt avant un prélèvement d'organes). Importance de l'aide des médecins aux familles. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    intervient sur l'amendement n° 193 de M. Alain Vasselle (suppression des mots "s'efforcer de" pour permettre au médecin de recueillir l'avis de la famille du défunt avant un prélèvement d'organes). Interrogation sur la définition de la mort. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    frein en faveur du don d'organes constitué par l'incertitude de la mort. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    importance de l'accompagnement des familles. Problème de la définition de la mort. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 220 : création de lieux de mémoire dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation de transplantation d'organes envers les donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    à titre personnel, accepte l'amendement n° 220 du Gouvernement (création de lieux de mémoire dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation de transplantation d'organes envers les donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    favorable à l'amendement n° 220 du Gouvernement (création de lieux de mémoire dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation de transplantation d'organes envers les donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 220 du Gouvernement (création de lieux de mémoire dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation de transplantation d'organes envers les donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 83 : remise en ordre de la numérotation des articles du code de la santé publique ; adopté. Son amendement n° 84 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 83 (remise en ordre de la numérotation des articles du code de la santé publique) et n° 84 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Art. 8

    (principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)

    Art. L. 1241-1 du code de la santé publique

    (conditions de prélèvement de tissus et cellules sur une personne vivante)

    Art. 8

    (principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain) Ses amendements n° 15 : dispositions applicables aux recherches biomédicales portant sur des tissus ; n° 209 : précision ; n° 16 : précision ; et n° 17 : rédactionnel ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    Accepte les amendements de la commission n° 15 (dispositions applicables aux recherches biomédicales portant sur des tissus), n° 209 (précision), n° 16 (précision) et n° 17 (rédactionnel). (texte intégral du JO)
  • Art. L. 1241-3 du code de la santé publique

    (régime juridique applicable au prélèvement de moelle osseuse sur mineur)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 18 : extension du champ des donneurs mineurs de moelle osseuse à d'autres donneurs potentiels histocompatibles au receveur ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
    • Gilbert BARBIER :
      sur l'amendement n° 18 de la commission (extension du champ des donneurs mineurs de moelle osseuse à d'autres donneurs potentiels histocompatibles au receveur), son sous-amendement n° 155 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose au sous-amendement n° 155 de M. Gilbert Barbier, déposé sur son amendement n° 18 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 18 de la commission (extension du champ des donneurs mineurs de moelle osseuse à d'autres donneurs potentiels histocompatibles au receveur) et sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 155 de M. Gilbert Barbier. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      Ses amendements n° 19  : précision ; et n° 20  : renforcement de la protection des donneurs mineurs et mise en oeuvre des moyens pour trouver un donneur majeur compatible pour le receveur ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Accepte les amendements de la commission n° 19 (précision) et n° 20 (renforcement de la protection des donneurs mineurs et mise en oeuvre des moyens pour trouver un donneur majeur compatible pour le receveur). (texte intégral du JO)

    Art. L. 1241-4 du code de la santé publique

    (possibilité d'un prélèvement de moelle osseuse sur une personne majeure protégée et régime juridique de ce prélèvement)

    Art. 8

    (principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 194 de M. Alain Vasselle (prise en compte de l'avis du tuteur). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 194 de M. Alain Vasselle (prise en compte de l'avis du tuteur). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 21 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 21 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 22 : extension du champ des donneurs majeurs protégés de moelle osseuse à d'autres donneurs potentiels ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 23 : modalités de recours à un prélèvement de moelle sur une personne protégée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    Accepte l'amendement n° 23 de la commission (modalités de recours à un prélèvement de moelle sur une personne protégée). (texte intégral du JO)
  • Art. L. 1243-3 du code de la santé publique

    (régime unique de déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche pour la conservation et la préparation des tissus et cellules issus du corps humain à des fins scientifiques, pour la préparation et la conservation des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 24 : accompagnement des déclarations concernant les collections d'échantillons biologiques de l'avis d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 24 de la commission (accompagnement des déclarations concernant les collections d'échantillons biologiques de l'avis d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 86 : régime juridique relatif à la constitution des collections d'échantillons biologiques humains ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 86 du Gouvernement (régime juridique relatif à la constitution des collections d'échantillons biologiques humains). (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    son amendement n° 184 : libre choix des femmes entre un transfert d'embryons frais et un transfert d'embryons congelés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 184 de Mme Sylvie Desmarescaux (libre choix des femmes entre un transfert d'embryons frais et un transfert d'embryons congelés). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 184 de Mme Sylvie Desmarescaux (libre choix des femmes entre un transfert d'embryons frais et un transfert d'embryons congelés). (texte intégral du JO)
  • ses amendements n° 87 (cohérence) et n° 88 (cohérence) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 87 et n° 88 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    son amendement n° 185 : respect de l'interdiction du don relationnel d'ovocytes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 185 de Mme Sylvie Desmarescaux (respect de l'interdiction du don relationnel d'ovocytes). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 185 de Mme Sylvie Desmarescaux (respect de l'interdiction du don relationnel d'ovocytes). (texte intégral du JO)
  • Art. L. 1245-4 du code de la santé publique

    (assimilation des prélèvements réalisés dans le cadre d'une recherche biomédicale à des prélèvements à des fins thérapeutiques)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      Ses amendements n° 25 : précision ; et n° 26 : équivalence entre l'autorisation de mener des recherches biomédicales et l'autorisation du lieu dans lequel s'effectuent le prélèvement, la conservation, la préparation et l'administration des cellules ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Accepte les amendements de la commission n° 25 (précision) et n° 26 (équivalence entre l'autorisation de mener des recherches biomédicales et l'autorisation du lieu dans lequel s'effectuent le prélèvement, la conservation, la préparation et l'administration des cellules). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      interrogation sur l'origine des cellules embryonnaires importées. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      nécessité de règles éthiques quant à l'origine des cellules embryonnaires importées. (texte intégral du JO)

    Art. L. 1245-5 du code de la santé publique

    (régime juridique des exportations et importations des éléments et produits du corps humains)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 27 : compétence unique du ministre chargé de la recherche pour les autorisations d'importation ou d'exportation de tissus et de cellules à des fins de recherche scientifique ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
    • Jean-François MATTEI :
      accepte l'amendement n° 27 de la commission (compétence unique du ministre chargé de la recherche pour les autorisations d'importation ou d'exportation de tissus et de cellules à des fins de recherche scientifique). (texte intégral du JO)

    Art. L. 1245-6 du code de la santé publique

    (décret en Conseil d'Etat)

    Art. 8

    (principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)

    Art. additionnels après l'art. L. 1245-6 du code de la santé publique

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 90 : numérotation des articles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 90 du Gouvernement (numérotation des articles). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 91 : application aux pâtes plasmatiques et aux préparations de thérapie cellulaire de l'article 38 du code des douanes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 91 du Gouvernement (application aux pâtes plasmatiques et aux préparations de thérapie cellulaire de l'article 38 du code des douanes). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'article 8

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 92 : création de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, CCPPRB, à compétence nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (création de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, CCPPRB, à compétence nationale). (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (conditions d'élaboration des règles de bonnes pratiques)

    Art. 10

    (coordination - art. L. 1263-1, L. 1263-2, L. 1263-3 et L. 1263-4 du code de la santé publique)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 94 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 94 du Gouvernement (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'article 12

    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 195 : rapport au Parlement sur les mesures prises au niveau international en matière de prévention, de lutte et de répression du trafic d'organes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 195 de M. Alain Vasselle (rapport au Parlement sur les mesures prises au niveau international en matière de prévention, de lutte et de répression du trafic d'organes). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 195 de M. Alain Vasselle (rapport au Parlement sur les mesures prises au niveau international en matière de prévention, de lutte et de répression du trafic d'organes). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 195 de M. Alain Vasselle (rapport au Parlement sur les mesures prises au niveau international en matière de prévention, de lutte et de répression du trafic d'organes). (texte intégral du JO)

    Art. 12 bis

    (non-brevetabilité des éléments du corps humain) Division au sein de l'Union européenne consécutive à la directive sur le brevetage du vivant. (texte intégral du JO) Problèmes de la transposition de la directive. (texte intégral du JO) interrogation sur les conséquences d'amendement de la directive européenne. (texte intégral du JO) souhait d'en rester au texte voté par l'Assemblée nationale en janvier 2002. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN :
    distinction indispensable entre un produit innovant, brevetable, et une séquence constitutive de la structure du génome humain, ne pouvant être brevetée. Sanctions à l'égard de la France en cas de maintien de l'article. Soutien à la démarche du ministre. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    historique de la brevetabilité du vivant. (texte intégral du JO)
  • vote par l'Assemblée nationale en 1996 d'une proposition de résolution visant à l'interdiction de brevetabilité des gènes humains et de l'ensemble du vivant. Soutien par le gouvernement en place en 1998 du projet de directive. (texte intégral du JO) position des autres pays européens à l'égard de la directive. Proposition de brevetabilité de la technologie. Son amendement n° 95 : non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles ; adopté. Son amendement, tendant à insérer un article additionnel après l'art. 12 bis, n° 96 (création de licences pour l'exploitation de brevets) ; adopté. (texte intégral du JO) opposition absolue à l'appropriation d'un gène par quelqu'un ayant fait une découverte et non une invention. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (impossibilité pour le corps humain et toute matière biologique, humaine, végétale ou animale de constituer une invention brevetable) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • préservation de l'intégrité de l'être humain et du vivant. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles) et s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (impossibilité pour le corps humain et toute matière biologique, humaine, végétale ou animale de constituer une invention brevetable). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles) et favorable à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (impossibilité pour le corps humain et toute matière biologique, humaine, végétale ou animale de constituer une invention brevetable). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    favorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles). Nécessaire révision de la directive européenne. Défavorable à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (impossibilité pour le corps humain et toute matière biologique, humaine, végétale ou animale de constituer une invention brevetable). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    défavorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles) et favorable à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (impossibilité pour le corps humain et toute matière biologique, humaine, végétale ou animale de constituer une invention brevetable). Favorable à une réflexion sur les conditions d'élaboration des directives au niveau européen. (texte intégral du JO)
  • Nécessaires interventions des Etats et des Parlements dans la définition de la norme. Rapprochement indispensable des discussions sur le statut du génome humain des négociations au sein de l'OMC. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    opposition à la directive européenne et à la brevetabilité du vivant. Favorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'article 12 bis

    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 96 du Gouvernement (création de licences pour l'exploitation de brevets). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (produits de thérapie génique et produits cellulaires d'origine animale à finalité thérapeutique)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 97 : attribution du statut de médicament aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 97 du Gouvernement (attribution du statut de médicament aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      réserves sur les incidences de l'amendement n° 97 du Gouvernement (attribution du statut de médicament aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      souhaite le vote de l'amendement n° 97 du Gouvernement (attribution du statut de médicament aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (disposition pénales)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 98 : transfert des pénalités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique dans le titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement (transfert des pénalités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique dans le titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 98 du Gouvernement (transfert des pénalités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique dans le titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique). (texte intégral du JO)

    Chapitre Ier

    (interdiction du clonage reproductif)

    Art. 15

    (interdiction du clonage reproductif)
    • François AUTAIN :
      questions au sujet du clonage. Condamnation et pénalisation impératives de l'utilisation du clonage chez l'homme. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      utilisation courante du clonage dans les laboratoires de biologie cellulaire. Son amendement n° 99 : interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée ; adopté. Opposé au clonage thérapeutique pour l'espèce humaine. Opposé à la position de l'Allemagne et des Etats-Unis au regard de l'embryon. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 158 : interdiction du clonage humain par scission d'embryon ou par transfert nucléraire à des fins reproductive, thérapeutique et de recherche ; devenu sans objet. Danger de la rédaction de l'amendement n° 99 du Gouvernement (interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      déclare l'amendement n° 158 de M. Gilbert Barbier (interdiction du clonage humain par scission d'embryon ou par transfert nucléraire à des fins reproductive, thérapeutique et de recherche) satisfait par son amendement n° 99 précité. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 99 du Gouvernement (interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée) et s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Gilbert Barbier (interdiction du clonage humain par scission d'embryon ou par transfert nucléraire à des fins reproductive, thérapeutique et de recherche). (texte intégral du JO)
    • Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée :
      adhésion totale à la position gouvernementale visant à interdire le clonage reproductif et le clonage à finalité thérapeutique et de recherche. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      interrogation sur des déviances et sur les expériences menées par les scientifiques. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      souhait d'anticiper et d'interdire le clonage reproductif au niveau national et au niveau international. (texte intégral du JO)
    volonté unanime du Gouvernement de pénaliser le clonage reproductif. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    interrogation sur la différence entre "génétiquement identique" et "identité génomique". Intervient sur l'amendement n° 99 du Gouvernement (interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    avec les membres du groupe de l'UC, favorable à l'amendement n° 99 du Gouvernement (interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 99 du Gouvernement (interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée). (texte intégral du JO)
  • réserves sur la définition du clonage reproductif. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    rapprochement de l'expression de l'interdiction figurant dans les textes internationaux. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'article 15

    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 30 : insertion de l'article 21 bis "rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif" après l'article 15 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      sur l'amendement n° 30 de la commission (insertion de l'article 21 bis "rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif" après l'article 15), son sous-amendement n° 159 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 30 de la commission (insertion de l'article 21 bis "rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif" après l'article 15). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 30 de la commission (insertion de l'article 21 bis "rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif" après l'article 15). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 100 : suppression du paragraphe I concernant l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      ses amendements n° 186 : compétence de l'APEGH pour contribuer à l'élaboration des règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne et n° 187 : mission de l'APEGH d'information du public et de promotion du don de gamètes ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 178 : représentation des salariés de la recherche au conseil de l'APEGH et n° 179 : suppression du financement de l'APEGH par des dons et legs ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      application de la parité dans la composition du haut conseil de l'APEGH:oui). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement (suppression du paragraphe I concernant l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH) et s'oppose aux amendements n° 186 (compétence de l'APEGH pour contribuer à l'élaboration des règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne), n° 187 (mission de l'APEGH d'information du public et de promotion du don de gamètes) et n° 188 de Mme Sylvie Desmarescaux (application de la parité dans la composition du haut conseil de l'APEGH) ainsi qu'aux amendements n° 178 (représentation des salariés de la recherche au conseil de l'APEGH) et n° 179 de M. Guy Fischer (suppression du financement de l'APEGH par des dons et legs). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Sur les amendements de Mme Sylvie Desmarescaux, déclare les n° 186 (compétence de l'APEGH pour contribuer à l'élaboration des règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne) et n° 187 (mission de l'APEGH d'information du public et de promotion du don de gamètes) partiellement satisfaits et veillera à l'application de la parité proposée par le n° 188 (application de la parité dans la composition du haut conseil de l'APEGH). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 100 du Gouvernement (suppression du paragraphe I concernant l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (diagnostics prénatal et préimplantatoire - art. L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5 du code de la santé publique)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      ses amendements n° 101 à n° 108 rédactionnels ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte les amendements rédactionnels n° 101 à n° 108 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, défavorable aux amendements rédactionnels du Gouvernement n° 101 à n°108. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD :
      son amendement n° 41 : élargissement du champ du diagnostic préimplantatoire à tous les cas de maladie génétique grave ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 41 de la commission (élargissement du champ du diagnostic préimplantatoire à tous les cas de maladie génétique grave). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 41 de la commission (élargissement du champ du diagnostic préimplantatoire à tous les cas de maladie génétique grave). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (assistance médicale à la procréation)
    • François AUTAIN :
      défavorable à la suppression du système d'évaluation proposée par la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      raisons ayant poussé le Gouvernement à ne pas reconduire le système d'évaluation des techniques d'AMP. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      ses amendements sur le même objet, n° 43, 44 et 45 : suppression de la possibilité de créer des embryons dans le cadre de l'évaluation des nouvelles techniques d'AMP ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 43 de la commission (suppression de la possibilité de créer des embryons dans le cadre de l'évaluation des nouvelles techniques d'AMP). (texte intégral du JO)

    Art. L. 2141-1 du code de la santé publique

    (définition d'une AMP)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 42 : renvoi de l'encadrement des pratiques de stimulation ovarienne à des recommandations de bonnes pratiques homologuées par le ministre chargé de la santé ou par l'agence de la biomédecine ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (assistance médicale à la procréation)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 42 de la commission (renvoi de l'encadrement des pratiques de stimulation ovarienne à des recommandations de bonnes pratiques homologuées par le ministre chargé de la santé ou par l'agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      favorable à l'amendement n° 42 de la commission (renvoi de l'encadrement des pratiques de stimulation ovarienne à des recommandations de bonnes pratiques homologuées par le ministre chargé de la santé ou par l'agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 42 de la commission (renvoi de l'encadrement des pratiques de stimulation ovarienne à des recommandations de bonnes pratiques homologuées par le ministre chargé de la santé ou par l'agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)

    Art. L. 2141-1-1 du code de la santé publique

    (evaluation préalable de toute nouvelle technique d'AMP)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 44 de la commission (suppression de la possibilité de créer des embryons dans le cadre de l'évaluation des nouvelles techniques d'AMP). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (assistance médicale à la procréation)

    Art. L. 2141-1-2 du code de la santé publique

    (autorisation préalable du ministre chargé de la santé pour le passage à l'application clinique d'une nouvelle technique d'AMP)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 45 de la commission (suppression de la possibilité de créer des embryons dans le cadre de l'évaluation des nouvelles techniques d'AMP). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (assistance médicale à la procréation)

    Art. L. 2141-2 du code de la santé publique

    (finalité de l'AMP)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 46 : rétablissement de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant bénéficier d'une AMP ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (assistance médicale à la procréation)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 46 de la commission (rétablissement de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant bénéficier d'une AMP). (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (rétablissement de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant bénéficier d'une AMP). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (rétablissement de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant bénéficier d'une AMP). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      favorable à l'amendement n° 46 de la commission (rétablissement de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant bénéficier d'une AMP). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 47 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 47 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 48 : suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      défavorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      favorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande le vote de l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). Respect du droit de l'enfant. (texte intégral du JO)
    • Michelle DEMESSINE :
      avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      favorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      favorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      soutient les amendements n° 210, 211, 212, 213 et 214 de la commission (codification) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 210 de la commission (codification). (texte intégral du JO)

    Art. L. 2141-4 du code de la santé publique

    (sort de l'embryon créé in vitro)
    • Jean CHÉRIOUX :
      son amendement n° 68 : rattachement du sort des embryons surnuméraires au projet parental ; adopté après modification par le sous-amendement n° 222 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (assistance médicale à la procréation)
    • Nicolas ABOUT :
      sur l'amendement n° 68 de M. Jean Chérioux (rattachement du sort des embryons surnuméraires au projet parental), son sous-amendement n° 222 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 68 de M. Jean Chérioux (rattachement du sort des embryons surnuméraires au projet parental) et sur celui-ci, le sous-amendement n° 222 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 68 de M. Jean Chérioux (rattachement du sort des embryons surnuméraires au projet parental) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 222 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      défavorable au sous-amendement n° 222 de M. Nicolas About déposé sur l'amendement n° 68 de M. Jean Chérioux (rattachement du sort des embryons surnuméraires au projet parental). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 211 de la commission (codification). (texte intégral du JO)
    accepte l'amendement n° 212 de la commission (codification). (texte intégral du JO) accepte l'amendement n° 213 de la commission (codification). (texte intégral du JO)

    Art. L. 2141-9 du code de la santé publique

    (régime juridique de l'entrée et de la sortie du territoire des embryons)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 109 : accord préalable de l'agence de la biomédecine pour les déplacements d'embryons ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (assistance médicale à la procréation)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 109 du Gouvernement (accord préalable de l'agence de la biomédecine pour les déplacements d'embryons). (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      son amendement n° 189 : rétablissement du rôle du psychologue dans les équipes d'AMP ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 189 de Mme Sylvie Desmarescaux (rétablissement du rôle du psychologue dans les équipes d'AMP). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 189 de Mme Sylvie Desmarescaux (rétablissement du rôle du psychologue dans les équipes d'AMP). (texte intégral du JO)
    • Sylvie DESMARESCAUX :
      son amendement n° 190 : information des couples de l'interdiction de tout transfert d'embryons post-mortem ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 190 de Mme Sylvie Desmarescaux (information des couples de l'interdiction de tout transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 190 de Mme Sylvie Desmarescaux (information des couples de l'interdiction de tout transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)
    Accepte l'amendement n° 214 de la commission (codification). (texte intégral du JO)

    Art. L. 2141-12 du code de la santé publique

    (décret en Conseil d'Etat)

    Art. 18

    (assistance médicale à la procréation) son amendement n° 110 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 111 : suppression de la disposition prévoyant la mention du nom des praticiens, cliniciens et biologistes agréés sur l'autorisation accordée au centre d'AMP ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 111 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant la mention du nom des praticiens, cliniciens et biologistes agréés sur l'autorisation accordée au centre d'AMP). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 112 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 112 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 113 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 113 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 114 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 114 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 115 : rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 115 du Gouvernement (rédactionnel). (texte intégral du JO)
  • Art. 18 bis

    (dispositions permettant d'assurer la filiation et les droits successoraux de l'enfant né d'un transfert d'embryon réalisé après le décès du père)

    Chapitre IV

    (recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires et foetales)
    • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 53 : nouvel intitulé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
      accepte l'amendement n° 53 de la commission (nouvel intitulé). (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
    • François AUTAIN :
      impossibilité de définir un statut de l'embryon. Hypocrisie de l'interdiction de l'expérimentation sur un embryon et de l'autorisation par dérogation pour cinq ans. Meilleure protection par la loi de l'embryon in vitro que de l'embryon in vivo. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      favorable à l'interdiction et à la pénalisation du clonage reproductif. Ambiguïté de l'interdiction de toute manipulation sur l'embryon in vitro et de l'autorisation à titre dérogatoire de recherche sur l'embryon surnuméraire. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      précautions indispensables dans le cadre de l'AMP. (texte intégral du JO)
    Avec le groupe CRC, votera contre les amendements supprimant les possibilités de recherche sur l'embryon. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    inutilité de la définition du statut juridique de l'embryon. (texte intégral du JO)
  • Art. L. 2151-1 du code de la santé publique

    (interdiction du clonage reproductif)

    Art. 19

    (recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Approches différentes de la définition de l'embryon. Prise en compte de l'intérêt de l'embryon et de la santé des êtres humains. Thérapie cellulaire. Favorable à l'autorisation des études sur l'embryon et, par dérogation, aux recherches effectuées pendant cinq ans sur les cellules souches embryonnaires. Son amendement n° 116 : reprise dans le code de la santé publique des termes adoptés précédemment dans le code civil ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 160 : interdiction du clonage humain par scission d'embryon ou par transfert nucléaire à des fins reproductive, thérapeutique, et de recherche ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      nécessité d'interdire et de pénaliser le clonage reproductif. Déclarations de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie des sciences en faveur du clonage reproductif. Encadrement indispensable de la recherche. Crainte d'immobilisme en cas de prudence excessive. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      fiabilité insuffisante des techniques de clonage à des fins thérapeutiques. (texte intégral du JO)
    Bilan indispensable au bout de cinq ans. Balbutiements de la thérapie génique. Porte ouverte au clonage reproductif par le clonage thérapeutique. (texte intégral du JO)

    Art. L. 2151-2 du code de la santé publique

    (interdiction de créer des embryons à des fins de recherche)

    Art. 19

    (recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) Insuffisance des thérapies existantes. Encouragement indispensable des découvertes scientifiques. (texte intégral du JO) en l'absence d'évolution, risque de recours à des thérapies développées à l'étranger. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (interdiction du clonage quelle que soit la fin recherchée) et s'oppose aux amendements n° 161 de M. Gilbert Barbier (interdiction de la conception in vitro d'embryons humains à d'autres fins que la procréation) et n° 180 de M. François Autain (autorisation du clonage à des fins thérapeutiques). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 161 de M. Gilbert Barbier (interdiction de la conception in vitro d'embryons humains à d'autres fins que la procréation) et n° 180 de M. François Autain (autorisation du clonage à des fins thérapeutiques). (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    défavorable à l'amendement n° 117 du Gouvernement (interdiction du clonage quelle que soit la fin recherchée). Caractère excessif de la pénalisation du clonage thérapeutique. Opposé à l'affirmation de la dérive du clonage thérapeutique vers le clonage reproductif. (texte intégral du JO)
  • attente par les malades de la recherche sur les embryons surnuméraires et de la mise en place de nouvelles thérapies. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN :
    prise en considération indispensable des inconvénients de la recherche. Alternatives au clonage thérapeutique pour le traitement des malades. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    oubli de l'éthique du débat parlementaire. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à l'amendement n° 117 du Gouvernement (interdiction du clonage quelle que soit la fin recherchée). (texte intégral du JO)
  • favorable à l'amendement n° 180 de M. François Autain (autorisation du clonage à des fins thérapeutiques). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    comportement des malades. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. L. 2151-2 du code de la santé publique

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 118 : interdiction de l'ensemble des finalités aboutissant à une instrumentalisation manifeste de l'embryon quel qu'en soit le mode d'obtention ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 118 du Gouvernement (interdiction de l'ensemble des finalités aboutissant à une instrumentalisation manifeste de l'embryon quel qu'en soit le mode d'obtention). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 119 : interdiction de toute constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 119 du Gouvernement (interdiction de toute constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques). (texte intégral du JO)

    Art. L. 2151-3 du code de la santé publique

    (modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon)
    • André LARDEUX :
      ses amendements n° 69 : interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain ; et n° 70 : interdiction de la recherche sur l'embryon humain ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 162 : possibilité de recherche sur les cellules embryonnaires issues d'embryons humains et interdiction de la recherche sur l'embryon humain ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 121 : I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires ; adopté (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), ses sous-amendements n° 199 ; rejeté ; et n° 196 ; retiré. Sur l'amendement n° 55 de la commission (interdiction de la recherche sur l'embryon humain, modalités d'autorisation des études et autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), ses sous-amendements n° 197 et n° 198 ; devenus sans objet. Opposition totale à des recherches sur l'embryon mais consentement à des recherches sur des cellules embryonnaires. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement, analogue à l'amendement n° 121 du Gouvernement, n° 55  : interdiction de la recherche sur l'embryon humain, modalités d'autorisation des études et autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      sur l'amendement n° 55 de la commission (interdiction de la recherche sur l'embryon humain, modalités d'autorisation des études et autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), son sous-amendement n° 175 ; devenu sans objet. Devoir de la République de protéger ses citoyens avant leur naissance. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      sur l'amendement n° 55 de la commission (interdiction de la recherche sur l'embryon humain, modalités d'autorisation des études et autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), soutient le sous-amendement n° 219 de M. Michel Mercier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      ses amendements, sur le même objet, n° 163 ; devenu sans objet, n° 164 et n° 165  : modalités de mise en oeuvre de la recherche sur les cellules embryonnaires issues d'embryons humains ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 120 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 56 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de M. André Lardeux n° 69 (interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain) et n° 70 (interdiction de la recherche sur l'embryon humain), n° 162 de M. Gilbert Barbier (possibilité de recherche sur les cellules embryonnaires issues d'embryons humains et interdiction de la recherche sur l'embryon humain), aux sous-amendements n° 199 et n° 196 de M. Alain Vasselle, déposés sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), aux sous-amendements n° 175 de M. Bernard Seillier, n° 219 de M. Michel Mercier, n° 196 et n° 198 de M. Alain Vasselle déposés sur son amendement n° 55 précité ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Barbier sur le même objet n° 163, n° 164 et n° 165 (modalités de mise en oeuvre de la recherche sur les cellules embryonnaires issues d'embryons humains). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      intérêt des études et de la recherche sur l'embryon pour la médecine de l'embryon. S'oppose aux amendements de M. André Lardeux n° 69 (interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain) et n° 70 (interdiction de la recherche sur l'embryon humain), n° 162 de M. Gilbert Barbier (possibilité de recherche sur les cellules embryonnaires issues d'embryons humains et interdiction de la recherche sur l'embryon humain), aux sous-amendements de M. Alain Vasselle n° 199 et n° 196 déposés sur son amendement n° 121 précité, n° 175 de M. Bernard Seillier, n° 219 de M. Michel Mercier, n° 197 et n° 198 de M. Alain Vasselle déposés sur l'amendement n° 55 de la commission (interdiction de la recherche sur l'embryon humain, modalités d'autorisation des études et autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Barbier sur le même objet n° 163, n° 164 et n° 165 (modalités de mise en oeuvre de la recherche sur les cellules embryonnaires issues d'embryons humains). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      respect indispensable de l'intégrité de l'embryon. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      distinction indispensable entre la recherche in vivo et la recherche in vitro. Stades de développement des cellules de l'embryon. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      caractère paradoxal de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et de l'autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires. Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      favorable à la recherche sur l'embryon dans le cadre exclusif de la médecine de l'embryon. (texte intégral du JO)
    importance du rôle de l'Agence. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur le sous-amendement n° 199 de M. Alain Vasselle déposé sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur le sous-amendement n° 199 de M. Alain Vasselle déposé sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    s'abstiendra sur le sous-amendement n° 199 de M. Alain Vasselle déposé sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    demande un vote par division de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission :
    intérêt du vote par division. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable, dans le cadre de la médecine de l'embryon, au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    assimilation de l'embryon surnuméraire à l'embryon. (texte intégral du JO)
  • défavorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    défavorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    favorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    défavorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    défavorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), mais favorable à l'ensemble de l'amendement. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission :
    dépôt des amendements et sous-amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    affirmation de la non-réification de l'embryon et du respect de celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    favorable au deuxième alinéa de l'amendement n° 121 précité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 121 précité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    avec le groupe socialiste, favorable aux deuxième et troisième alinéas de l'amendement n° 121 précité du Gouvernement, mais défavorable à l'ensemble de l'amendement. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
    son amendement n° 120 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    accepte l'amendement n° 120 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 56 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 56 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Art. L. 2151-3-1 du code de la santé publique

    (autorisation préalable du ministre chargé de la recherche pour l'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetales)

    Art. 19

    (recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 166 : rédactionnel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD :
      accepte l'amendement n° 122 du Gouvernement (cohérence) et en cas d'adoption de ce dernier, déclare sans objet l'amendement n° 166 de M. Gilbert Barbier (rédactionnel). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Déclare sans objet l'amendement n° 166 de M. Gilbert Barbier (rédactionnel) en cas d'adoption de son amendement n° 122 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. L. 2151-3-1 du code de la santé publique

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 123 : autorisation de l'agence de la biomédecine pour la conservation des cellules souches embryonnaires ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (autorisation de l'agence de la biomédecine pour la conservation des cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 19

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 124 : rapports d'évaluation de l'agence de la biomédecine et de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 124 du Gouvernement (rapports d'évaluation de l'agence de la biomédecine et de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° 124 du Gouvernement (rapports d'évaluation de l'agence de la biomédecine et de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). Demande de précisions. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 124 du Gouvernement (rapports d'évaluation de l'agence de la biomédecine et de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      favorable à l'insertion dans le rapport d'une étude comparée des moyens d'obtention des cellules souches. (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (cellules embryonnaires ou foetales issues d'interruptions de grossesse)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 125 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 125 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 126 : transmission au ministre chargé de la recherche par l'agence de la biomédecine de son avis sur les protocoles de recherche sur les tissus ou cellules embryonnaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 126 du Gouvernement (transmission au ministre chargé de la recherche par l'agence de la biomédecine de son avis sur les protocoles de recherche sur les tissus ou cellules embryonnaires). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 57 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 57 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel avant l'art. 21

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 181 de M. Guy Fischer (incrimination du clonage à visée reproductive en le qualifiant de crime contre le genre humain) ; retiré. Problèmes éthiques et moraux du clonage. Différenciation incertaine entre clonage à visée reproductive et clonage à visée thérapeutique. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Guy Fischer (incrimination du clonage à visée reproductive en le qualifiant de crime contre le genre humain). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 181 de M. Guy Fischer (incrimination du clonage à visée reproductive en le qualifiant de crime contre le genre humain). (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (dispositions pénales)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 127 : création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine ; adopté après modification par le sous-amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénateur :
      sur l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine), son sous-amendement n° 223 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Bernard CAZEAU :
      avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      approbation de la notion de crime contre l'espèce humaine. Favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine). Interrogation sur le délai de prescription. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 204 : alourdissement de la sanction du délit commis par toute personne se prêtant à un prélèvement de cellules en vue d'un clonage reproductif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (réclusion criminelle portée à trente ans pour réprimer les pratiques eugéniques et extension de celle-ci au clonage reproductif) ; devenu sans objet (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 204 du Gouvernement (alourdissement de la sanction du délit commis par toute personne se prêtant à un prélèvement de cellules en vue d'un clonage reproductif) et s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (réclusion criminelle portée à trente ans pour réprimer les pratiques eugéniques et extension de celle-ci au clonage reproductif). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (réclusion criminelle portée à trente ans pour réprimer les pratiques eugéniques et extension de celle-ci au clonage reproductif). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 128 : introduction dans le code pénal de l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 128 du Gouvernement (introduction dans le code pénal de l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 129 : introduction dans le code pénal de l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 129 du Gouvernement (introduction dans le code pénal de l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 130 : introduction dans le code pénal de l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 130 du Gouvernement (introduction dans le code pénal de l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 60 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 60 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 61 : rétablissement de la peine de deux ans d'emprisonnement applicable au prélèvement ou à la conservation des tissus ou cellules à l'issue d'une IVG dans des conditions non conformes à la loi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 61 de la commission (rétablissement de la peine de deux ans d'emprisonnement applicable au prélèvement ou à la conservation des tissus ou cellules à l'issue d'une IVG dans des conditions non conformes à la loi). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 131 : sanction pénale applicable en cas d'infraction aux dispositions relatives à l'autorisation de conserver à des fins scientifiques les cellules souches embryonnaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 131 du Gouvernement (sanction pénale applicable en cas d'infraction aux dispositions relatives à l'autorisation de conserver à des fins scientifiques les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 132 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 132 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    interrogation sur l'incrimination portant sur l'importation d'embryons. Intervient sur l'amendement n° 132 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    interrogation sur les sanctions d'éventuelles exportations de cellules ou d'embryons. Intervient sur l'amendement n° 132 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    Sanctions des importations et des exportations de cellules ou d'embryons. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 21

    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 200 : sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 200 de M. Nicolas About (sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 200 de M. Nicolas About (sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 200 de M. Nicolas About (sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage). Conditions d'exercice de la fonction d'information de la presse. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      intervient sur l'amendement n° 200 de M. Nicolas About (sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage). Exercice de la fonction d'information de la presse. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      regret de l'absence de collaboration de la commission des lois. Favorable à l'amendement n° 200 de M. Nicolas About (sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 201 : classement parmi les infractions susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la procédure de dissolution civile des mouvements sectaires des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif ainsi que du délit de provocation au clonage ou de propagande en faveur du clonage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 201 de M. Nicolas About (classement parmi les infractions susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la procédure de dissolution civile des mouvements sectaires des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif ainsi que du délit de provocation au clonage ou de propagande en faveur du clonage). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 201 de M. Nicolas About (classement parmi les infractions susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la procédure de dissolution civile des mouvements sectaires des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif ainsi que du délit de provocation au clonage ou de propagande en faveur du clonage). (texte intégral du JO)

    Art. 21 bis

    (rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif)

    Art. 22

    (coordination)

    Art. L. 2163-1 du code de la santé publique

    (dispositions prévues à l'article 511-1 du code pénal condamnant le clonage reproductif)

    Art. 22

    (coordination) son amendement n° 133 : introduction dans le code de la santé publique des dispositions relatives à l'incrimination du clonage à finalité reproductive précédemment insérées dans le code pénal ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 133 du Gouvernement (introduction dans le code de la santé publique des dispositions relatives à l'incrimination du clonage à finalité reproductive précédemment insérées dans le code pénal). (texte intégral du JO)
  • Art. L. 2163-1-1 du code de la santé publique

    (dispositions prévues aux articles 511-1-1 et 511-1-2 du code pénal)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 205 : transposition dans le code de la santé publique de dispositions précédemment insérées dans le code pénal ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (coordination)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 205 du Gouvernement (transposition dans le code de la santé publique de dispositions précédemment insérées dans le code pénal). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. L. 2163-1 du code de la santé publique

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      ses amendements n° 134, 135 et 136 (transposition dans le code de la santé publique de dispositions précédemment insérées dans le code pénal) ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (coordination)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte les amendements du Gouvernement n° 134, 135 et 136 (transposition dans le code de la santé publique de dispositions précédemment insérées dans le code pénal). (texte intégral du JO)

    Art. L. 2163-2 du code de la santé publique

    (dispositions prévues à l'article 511-19 du code pénal sanctionnant le non-respect des conditions légales pour mener la recherche sur l'embryon)

    Art. 22

    (coordination)

    Art. additionnel après l'art. L. 2163-2 du code de la santé publique

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 137 : transposition des dispositions du code pénal dans le code de la santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (coordination)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 137 du Gouvernement (transposition des dispositions du code pénal dans le code de la santé publique). (texte intégral du JO)

    Art. L. 1272-9 du code de la santé publique

    (dispositions prévues à l'article 511-19-1 du code pénal relatif au non-respect des conditions légales posées pour le prélèvement et l'utilisation de cellules embryonnaires ou foetales)

    Art. 22

    (coordination)

    Art. 27

    (entrée en vigueur des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 138 : entrée en vigueur des dispositions relatives à l'agence de la biomédecine et à ses compétences ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 138 du Gouvernement (entrée en vigueur des dispositions relatives à l'agence de la biomédecine et à ses compétences). (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (dispositions applicables à Mayotte, au territoire des îles Wallis-et-Futuna, des terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 139 : habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance le champ d'application des dispositions du texte aux territoires d'outre-mer, à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 139 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance le champ d'application des dispositions du texte aux territoires d'outre-mer, à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie). (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (révision de la loi et évaluation de son application)

    Art. additionnel après l'art. 29

    • Dominique LECLERC :
      soutient l'amendement n° 202 de M. Jean-Louis Lorrain (possibilité de renouvellement du mandat des bénévoles du conseil de prévention et de lutte contre le dopage) ; adopté (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 202 de M. Jean-Louis Lorrain (possibilité de renouvellement du mandat des bénévoles du conseil de prévention et de lutte contre le dopage). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 202 de M. Jean-Louis Lorrain (possibilité de renouvellement du mandat des bénévoles du conseil de prévention et de lutte contre le dopage). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    réaffirmation des valeurs fondamentales. Amélioration du texte par la navette. Avec la majorité des membres du groupe UMP, votera le texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    ne s'opposera pas au texte malgré sa désapprobation de l'article 19. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    qualité du débat. Remerciements au ministre, au rapporteur et au président de la commission. Avec la majorité des membres du groupe du RDSE, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    qualité du débat. Votera le texte amendé par le Sénat. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    qualité du débat et des travaux du rapporteur et du président de la commission. (texte intégral du JO)
  • Votera le texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    démarche et position des sénateurs du groupe socialiste. Préférence pour le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    divergences entre le groupe CRC et la majorité sénatoriale. (texte intégral du JO)
  • Amendements proposés par les sénateurs du groupe CRC. (texte intégral du JO) Modification substantielle du texte adopté par l'Assemblée nationale. Qualité du débat. Avec le groupe CRC, votera contre le texte amendé par le Sénat. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    qualité du débat. Absence de climat consensuel. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    remerciements au président et aux membres de la commission. Importance de la conviction éthique. Votera un texte raisonnable et prudent. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission :
    qualité du travail du rapporteur et de l'ensemble des sénateurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    remerciements. Enrichissement du texte par rapport à celui voté en 1994. (texte intégral du JO)
  • regret du vote négatif du texte par l'opposition sénatoriale. (texte intégral du JO) Responsabilités des hommes politiques. (texte intégral du JO)