ARTICLE L. 2141-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 2141-9 du code de la santé publique, remplacer les mots : "l'accord préalable du ministre chargé de la santé" par les mots : "l'autorisation de l'Agence de la biomédecine". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. S'agissant des déplacements d'embryons, par exemple pour des couples qui, en poste à l'étranger, auraient entamé une démarche de procréation assistée, posséderaient des embryons et reviendraient en France - ou l'inverse -, l'accord préalable du ministre chargé de la santé était prévu. Désormais, compte tenu de la création de l'Agence de la biomédecine et des compétences qui lui ont été données, je pense qu'il faut se borner à l'autorisation de cette dernière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 2141-9 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 189 rectifié bis, présenté par Mmes Desmarescaux et Brisepierre, MM. Cleach et Darniche, Mmes Férat, G. Gautier, Létard et Rozier, MM. Türk, Adnot, Vasselle et Ferrand, Mme Bocandé et M. Gournac, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du 7° du I de cet article :
« A l'article L. 2141-10, les mots : "clinico-biologique" sont insérés avant le mot : "pluridisciplinaire". »
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Les praticiens de l'assistance médicale à la procréation déplorent souvent le manque de psychologues dans les équipes d'AMP. Or la pénibilité des traitements et les risques d'échec rendent particulièrement nécessaire d'offrir une prise en charge psychologique aux couples. En effet, le terme « clinico-biologique » passe sous silence le rôle du psychologue, qui est pourtant essentiel. Le présent amendement vise à le rétablir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Mme Desmarescaux propose de préciser que l'équipe d'AMP soit clinico-biologique et pluridisciplinaire. Cette préoccupation est justifiée.
L'ordre d'insertion des termes proposé par Mme Desmarescaux nous a semblé préférable, et c'est pourquoi nous avons retiré notre amendement au profit du sien.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 190 rectifié ter, présenté par Mmes Desmarescaux et Brisepierre, MM. Cleach et Darniche, Mmes Férat, G. Gautier et Rozier, MM. Adnot, Vasselle et Ferrand, Mme Bocandé et M. Gournac, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du 7° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Informer ceux-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés à la suite du décès d'un des membres du couple. »
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement vise à tenir les couples informés de l'interdiction de tout transfert d'embryons post mortem. Ainsi, dès les premiers entretiens particuliers avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire, cette impossibilité leur sera mentionnée. Il convient en effet de leur faire prendre pleinement conscience que le parcours devra être interrompu en cas de décès de l'un des membres du couple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La disposition proposée par cet amendement ne relève pas du domaine de la loi. Certes, cette information est nécessaire, mais il convient qu'elle se fasse dans le cadre de l'information globale destinée aux couples qui se lancent dans un projet d'AMP.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.
Il est vrai que cette disposition ressortit au domaine réglementaire. Mais il est vrai également - et je compte sur la deuxième lecture pour le préciser - qu'à partir du moment où l'on interdit le transfert post mortem, il est nécessaire de bien expliquer au couple les conditions dans lesquelles se réalise l'assistance médicale à la procréation en cas de dissolution du couple. Car, si se pose la question du décès, se pose également celle du divorce ou de la séparation d'un couple dont les embryons sont toujours conservés dans des congélateurs. Il faut donc absolument informer le couple, au moment de sa prise de décision, des conditions dans lesquelles la cessation de la conservation des embryons sera mise en oeuvre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 214, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger ainsi le premier alinéa du 8° du I de cet article :
« 8° L'article L. 2141-11 est ainsi rédigé :
« B. - En conséquence, après le deuxième alinéa dudit 8°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Il est inséré un article L. 2141-12 ainsi rédigé : »
Cet amendement a déjà été présenté par M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement est adopté.)
ARTICLE L. 2141-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article L. 2141-12 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 2141-12 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 215, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le 1° du II de cet article, supprimer les mots : "A l'exception". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2142-1 est supprimée. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du 3° du II de cet article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'agit de supprimer une disposition selon laquelle l'autorisation accordée aux centres d'AMP doit mentionner le nom des praticiens, cliniciens et biologistes agréés pour effectuer les actes en cause. Cette obligation contraint en effet les centres d'AMP à renouveler leur demande d'autorisation chaque fois qu'un praticien les quitte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le 3° du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après l'article L. 2142-1, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2142-1-1. - Sont seuls habilités à procéder aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées au présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation mentionnée à l'article L. 2142-1. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. C'est un amendement de cohérence après la création de l'Agence de la biomédecine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le 3° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le premier alinéa de l'article L. 2142-2 est ainsi rédigé :
« Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l'Agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 4° bis du II de cet article :
« 4° bis Le dernier alinéa de l'article L. 2142-3 est supprimé. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 3° du texte proposé par le 5° du II de cet article pour l'article L. 2142-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : "habilités à" par les mots : "agréés pour". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
M. le président. « Art. 18 bis. - I. - Le titre VII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° La section 4 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
« a) Au troisième alinéa de l'article 311-20, après les mots : "Le consentement est privé d'effet en cas de décès,", sont insérés les mots : "hormis dans le cas mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique," ;
« b) Après l'article 311-20, il est inséré un article 311-21 ainsi rédigé :
« Art. 311-21. - Le consentement par écrit donné par un homme à la poursuite éventuelle par sa concubine, postérieurement au décès de celui-ci, de leur projet parental vaut reconnaissance de l'enfant né du transfert des embryons du couple, si ceux-ci ont été conçus dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
« Le consentement ainsi donné interdit toute action en contestation de filiation ou en réclamation d'état, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été révoqué. » ;
« 2° La section 1 du chapitre II est ainsi modifiée :
« a) L'article 313-1 est ainsi rédigé :
« Art. 313-1. - Hormis dans le cas mentionné au second alinéa de l'article 315, la présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère. » ;
« b) L'article 315 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption de paternité n'est toutefois pas écartée lorsqu'il est établi que le décès du mari est intervenu postérieurement à un processus d'assistance médicale à la procréation ayant donné lieu à la conception d'embryons pendant la durée du mariage, que l'intéressé a donné par écrit son consentement à une gestation intervenant après son décès et que la mère a bénéficié postérieurement à celui-ci d'un transfert d'embryons, dans les conditions prévues à l'article L. 2141 2 du code de la santé publique. »
« II. - Le titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
« 1° Après l'article 724-1, sont insérés quatre articles 724-2 à 724-5 ainsi rédigés :
« Art. 724-2. - Par dérogation à l'article 725, l'enfant né à la suite d'un transfert d'embryons réalisé après le décès du père dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est appelé à la succession du défunt qui a donné par écrit de son vivant son consentement à la mise en oeuvre d'un tel processus d'assistance médicale à la procréation.
« Art. 724-3. - Le président du tribunal de grande instance peut, à la requête de tout intéressé, compte tenu de la consistance du patrimoine et de la nature des actes à accomplir, confier à un administrateur la gestion de la succession du défunt, lorsque celui ci a donné le consentement mentionné à l'article 724-2 et qu'il subsiste des embryons conçus de son vivant dans le cadre d'un projet parental.
« L'administrateur exerce sa mission pendant les dix-huit mois qui font suite au décès. Il est mis fin à tout moment à la mission de l'administrateur dans les cas suivants :
« - lorsque la femme renonce à la poursuite du processus d'assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique ;
« - dès lors qu'est constatée une naissance résultant du transfert d'embryons mentionné à l'article 724-2, ou une grossesse résultant de la dernière tentative possible d'un tel transfert ;
« - ou lorsque est constaté l'échec de la dernière tentative possible de transfert d'embryons dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
« Art. 724-4. - L'administrateur est tenu de faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
« Art. 724-5. - L'administrateur accomplit tous les actes de conservation et d'administration de la succession et exerce les pouvoirs de représentation prévus au premier alinéa de l'article 1873-6. Toutefois, aucun acte de disposition ne pourra intervenir durant sa mission, à l'exception de ceux qui sont effectués pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis ou pour la conservation de choses sujettes à dépérissement et de ceux qui sont autorisés par le juge des tutelles, aux prix et stipulations qu'il détermine.
« L'administrateur exerce ses pouvoirs alors même qu'existe un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale parmi les héritiers ou successeurs. Néanmoins, le troisième alinéa de l'article 456 est applicable aux baux consentis au cours de sa mission. Les décisions qui excèdent les pouvoirs de l'administrateur donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en faveur du mineur ou du majeur protégé. »
« 2° L'article 815 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "ou convention" sont remplacés par les mots : ", convention ou par l'effet de la loi" ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'indivision est maintenue de plein droit lorsque le défunt a donné par écrit son consentement à la poursuite du processus d'assistance médicale à la procréation après son décès, prévu à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, et lorsqu'il subsiste des embryons dont la conception avait été décidée par le couple dans le cadre d'un projet parental. Ce sursis prend fin dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 724-3. »
L'amendement n° 52, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 bis est supprimé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 157, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président, J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 153, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Georges Mouly une proposition de loi visant à simplifier les procédures d'agrément délivré aux entreprises et associations de services aux particuliers.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 156, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Alain Vasselle, Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, Daniel Bernardet, Roger Besse, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Jean Clouet, Christian Cointat, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Michel Doublet, Alain Dufaut, Michel Esneu, Alain Fouché, Jean François-Poncet, Alain Gérard, François Gerbaud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Emmanuel Hamel, Mme Françoise Henneron, MM. Jean-François Humbert, Christian de La Malène, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Marcel Lesbors, Gérard longuet, Jean-Louis Lorrain, Roland du Luart, Pierre Martin, Serge Mathieu, Jean-Luc Miraux, Georges Mouly, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Ladislas Poniatowski, Henri de Raincourt, Mme Janine Rozier et M. André Vallet, une proposition de loi rétablissant les compétences de l'Etat en matière d'incendie et de secours.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 158, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu de M. André Vallet et des membres du Rassemblement démocratique et social européen, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les objectifs, résultats et cibles de la Météorologie nationale.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 155, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Plancade un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechniques relatif à la convention sur la diversité biologique (n° 137, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 149 et distribué.
J'ai reçu de M. Robert del Picchria un rapport fait au nom de la commission des affaires étangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (n° 311, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 150 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Moinard un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (n° 112, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 151 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) (n° 134, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 152 et distribué.
J'ai reçu de M. Yves Détraigne un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 154 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui jeudi 30 janvier 2003 :
A neuf heures quarante-cinq.
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 189), 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
Rapport (n° 128, 2002-2003) de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information (n° 125, 2002-2003) de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 février 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 3 février 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 30 janvier 2003, à zéro heure quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD