Retour à l'accueil du site |
Retour |
Recherche
|
|||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
| Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi |
Retour
|
| Bioéthique |
|
|
Loi relative à la bioéthique
Objet du texte :
Depuis l'examen en première lecture du présent projet de loi par le Sénat, en janvier 2003, aucune avancée scientifique majeure ne justifie que la Haute assemblée modifie les positions qu'elle avait alors soutenues. A la suite du résultat spectaculaire obtenu par l'équipe de chercheurs coréens qui a réussi ce précédent notable de cloner des embryons humains, on a pu croire qu'il en était autrement. Les plus éminents spécialistes de cette question ont rappelé devant la commission des affaires sociales que, bien qu'elle constitue un succès scientifique incontestable, cette expérience ne laisse pas présager, aujourd'hui plus qu'hier, d'une future utilisation thérapeutique.
Le (Lire la suite...)
| Dossier législatif |
projet de loi relatif à la bioéthique
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
Sénat
Deuxième lecture
 |
Assemblée nationale
Sénat
Commission mixte paritaire (accord)
|
Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)
|
Loi promulguée
|
| • Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Recherche, sciences et techniques - Questions sociales et santé. | |
| Pour suivre les travaux parlementaires relatifs à ces thèmes, abonnez-vous à la lettre d'information thématique du Sénat (service gratuit). | |
| • Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr. | |
| Cette page a été générée le 14 octobre 2009. | |
| Dossier d'information |
|
|
Objet du texte :
Depuis l'examen en première lecture du présent projet de loi par le Sénat, en janvier 2003, aucune avancée scientifique majeure ne justifie que la Haute assemblée modifie les positions qu'elle avait alors soutenues. A la suite du résultat spectaculaire obtenu par l'équipe de chercheurs coréens qui a réussi ce précédent notable de cloner des embryons humains, on a pu croire qu'il en était autrement. Les plus éminents spécialistes de cette question ont rappelé devant la commission des affaires sociales que, bien qu'elle constitue un succès scientifique incontestable, cette expérience ne laisse pas présager, aujourd'hui plus qu'hier, d'une future utilisation thérapeutique.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, témoigne que le législateur de 2004 a atteint un équilibre, comme l'avait fait son prédécesseur de 1994. Le projet déposé par le gouvernement de Lionel Jospin en 2001 a constitué une charpente qui a été profondément rectifiée sans être vidée de son contenu. Cet équilibre est visible si l'on en juge par l'accord auquel sont parvenues les deux assemblées au terme de la navette sur les sujets les plus importants évoqués par la loi : le clonage, l'embryon, la brevetabilité du vivant, l'aide médicale à la procréation et le don d'organes.
Le législateur a voulu lourdement criminaliser le clonage reproductif, en ce qu'il constitue une atteinte fondamentale aux droits de la personne humaine. Défini précisément et assorti d'un régime de peine dissuasif pour le réprimer, le clonage ne constitue toutefois pas un sujet épuisé pour l'avenir. La France doit agir sur le plan international et le
gouvernement s'y est engagé, pour obtenir sa condamnation juridique.
Le législateur a également qualifié de délit le clonage dit «thérapeutique» en ce qu'il conduirait potentiellement au clonage reproductif. Cette disposition rejoint la confirmation du caractère irréaliste des stratégies médicales reposant sur ce clonage et le rappel du fait que, sollicité par la commission européenne, le Groupe européen d'éthique a considéré ces perspectives si incertaines qu'elles ne justifiaient pas que l'Union européenne s'engage dans le soutien à ce type de recherches.
Le statut de la recherche sur l'embryon constitue la correction la plus significative apportée au projet de loi initial, mais cette correction est de principe et n'entrave pas, sur le plan pratique, la recherche proprement dite. En réaffirmant le respect dû à l'embryon humain et l'exigence de conditions strictes posées aux recherches dont il peut faire l'objet, le législateur a seulement souhaité rendre éthiquement acceptable la conduite de recherches que les chercheurs estiment scientifiquement prometteuses si elles ne sont pas exclusives. En refusant une posture qui aurait consisté en un «tout embryon», il a également rappelé solennellement que d'autres pistes existaient, qu'elles devaient être approfondies et, le moment venu, évaluées, notamment les recherches sur les cellules souches adultes.
La navette n'apporte plus, à ce stade, de modification majeure. Toutefois, l'extension du diagnostic préimplantatoire pour permettre la naissance d'un enfant à la fois indemne d'une maladie génétique détectée dans sa famille, mais également immunologiquement compatible avec un aîné
affecté par cette maladie est une question essentielle. Saisi de cette question, le Comité consultatif national d'éthique, divisé, a finalement donné un avis positif à cette extension en précisant que « permettre qu'un enfant désiré représente de plus un espoir de guérison pour son aîné est un objectif acceptable s'il est second ».
Le législateur n'est bien évidemment pas en mesure de juger des motivations profondes d'un couple qui requiert la garantie d'un diagnostic préimplantatoire pour avoir un enfant. Il lui appartient toutefois d'autoriser, non sans en avoir pesé les bénéfices et les risques, le recours à ce test supplémentaire sous des conditions restrictives permettant d'écarter les dérives que ce diagnostic fait souvent craindre.
|
|
|
Principales
modifications apportées au projet de loi par le Sénat |
|
|
|
|
|
Textes |
lois de 1994 Conseil constitutionnel
Textes de référence (site du CNRS) |
|
Rapports et avis (France) |
Conseil d'Etat Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Sénat
et Assemblée nationale) Sénat Assemblée nationale Commission nationale consultative des droits de l'homme Ministère de la recherche Inspection générale des affaires sociales Mission interministérielle recherche expérimentation |
|
Union européenne |
Charte des droits fondamentaux Parlement européen Commission européenne Groupe
européen sur les sciences du vivant Groupe
européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies |
|
Conseil de l'Europe |
Convention
d'Oviedo et protocoles additionnels Recommandations
et résolutions du comité des ministres Résolutions
de la conférence des ministres Recommandations
et résolutions de l'Assemblée parlementaire |
|
ONU |
résolution adoptée par l'Assemblée générale sur le projet de convention
internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de
reproduction
résumé des travaux
documents de travail
site du comité ad hoc |
|
Code de Nuremberg |
|
|
Unesco |
Déclaration
universelle sur le génome humain Protocole
de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques Convention sur la
biodiversité |
|
Association médicale mondiale |
Déclaration d'Helsinki Autres déclarations |
|
Documents complémentaires |
|
|
|
|
Les trois lois de bioéthique de 1994 :
loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les textes de référence
pour la bioéthique (site du CNRS)
Conseil d'Etat
Après avoir rappelé les principes sur lesquels reposent les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat s'est attaché à répondre aux principales questions en débat : faut-il interdire le clonage reproductif chez l'homme ? Convient-il d'autoriser, et sous quelles conditions, les recherches sur l'embryon ? Quelles perspectives thérapeutiques pourraient le justifier ? De telles recherches seraient-elles compatibles avec le principe de protection de l'embryon in vitro ? Comment améliorer encore l'organisation et le fonctionnement des secteurs de l'assistance médicale à la procréation et des greffes ? Que faut-il craindre du développement de la médecine prédictive et notamment comment éviter que la diffusion des tests génétiques n'aboutisse à la discrimination des individus en raison de leurs caractéristiques génétiques ? Convient-il de transposer en l'état la directive européenne du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques alors qu'elle marque une rupture avec les choix arrêtés en 1994 en matière de rentabilité du génome humain ?
(suspension pour quatre mois de l'exécution d'une décision du ministre de la recherche en date du 30 avril 2002, autorisant le laboratoire UPR 1983 du Centre national de la recherche scientifique à importer d'Australie deux lignées de cellules souches pluripotentes humaines d'origine embryonnaire et à procéder à des recherches sur ces cellules) - article L 2141-8 du Code de la santé publique.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Sénat
et Assemblée nationale)
L'article 21 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 a prévu qu'elle ferait l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
Sénat
Assemblée nationale
Comité national consultatif d'éthique
pour les sciences de la vie et de la santé
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, le CCNE est chargé " de donner son avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets "
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Ministère de la recherche
Inspection générale des affaires sociales
sur la conservation d'éléments du corps humain en milieu hospitalier
Mission interministérielle recherche expérimentation
Union
européenne
Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne
Parlement européen
Au cours du printemps 2003, "la Commission présentera au Conseil et au PE un rapport sur la recherche sur les cellules souches de l'embryon humain qui constituera la base d'un débat portant sur un vaste éventail de questions qui se déroulera lors d'un séminaire interinstitutionnel sur la bioéthique. Ensuite, à la lumière des conclusions de ce séminaire, la Commission présentera une proposition pour établir de nouvelles lignes directrices applicables aux décisions relatives au financement communautaire des projets de recherche impliquant des embryons humains et des cellules souches d'embryons humains. Cette proposition aurait pour base l'article 166, 4ème §, du traité, qui prévoit le recours à la procédure de consultation le compromis précise que cette procédure législative doit être terminée par les institutions le plus tôt possible et au plus tard en décembre 2003."
(16.01.2001 - 15.01.2002) : contributions
Commission européenne
Groupe
européen sur les sciences du vivant auprès de la commission européenne
Groupe
européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies auprès de
la commission européenne
Convention
d'Oviedo pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être
humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Entrée
en vigueur le 1er décembre 1999 - signée par la France le 4 mai 1997 - non
ratifiée)
Recommandations
et résolutions du comité des ministres
Résolutions
de la conférence des ministres
Recommandations
et résolutions de l'Assemblée parlementaire
Recueil
sélectif de jurisprudence (Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni)
en matière de bioéthique et de droit médical. Mai 1998.
Etude
comparative : Assistance médicale à la procréation, protection de
l'embryon humain (39 pays) , clonage (44 pays). Juin 1998
Rapport
du groupe de travail sur la génétique humaine (octobre 1997)
Développements
dans le domaine de la bioéthique dans les Etats membres, dans les autres
Etats et dans les organisations internationales
Conférence
européenne des comités nationaux d'éthique (COMETH)
travaux de la sixième commission sur le projet de convention internationale
contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction
Déclaration
universelle sur le génome humain
Protocole
de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
Convention sur la
biodiversité
Comité
international de bioéthique
Déclaration d'Helsinki
sur les principes éthiques applicables aux recherches médicales sur des sujets
humains.
Autres déclarations
Le dossier de documentation réalisé par le service de la Bibliothèque du
Sénat (disponible pour ses usagers)
Dossier
de presse du ministère de la santé
les comités
d'éthique français
les comités
nationaux d'éthique
Inserm :
revue de presse constituée par le Comité consultatif national d'éthique
(références, résumés, recherche par mots clés)
dossier des Editions
législatives (Dictionnaire permanent) : septembre
2001 - février 2002 - mars
2003
dossier
de la documentation française
dossier du
Monde diplomatique
dossier
de la revue Biofutur n°188 - avril 1999.
|
Haut de page |
|
