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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours des douze derniers mois :
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Activités bancaires (séparation et de régulation des)
- Approbation des comptes de l'année 2012
- Assemblée des Français de l'étranger (prorogation du mandat des membres de l')
B
- Biens sectionaux
- Bioéthique
- Biologie médicale (réforme)
- Bonus pour les salariés outre-mer
- Brevet
- Budget (première loi de finances rectificative pour 2013)
- Budget 2014 (loi de finances initiale pour 2014)
C
D
E
- Eco-participation (répercutée à l'identique pour les équipements ménagers)
- Élection des conseillers municipaux
- Élection des sénateurs
- Élection et modification du calendrier électoral
- Éligibilité aux élections au Parlement européen
- Enseignement supérieur et recherche
- Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (missions de l')
- Expertise en matière de santé et d'environnement
F
- Formation professionnelle (emploi et démocratie sociale)
- Français établis hors de France (représentation des )
I
J
- Journée nationale de la Résistance
- Justice (application du droit de l'Union européenne)
- Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique)
L
- Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (suppression de la discrimination dans les délais de prescription dans la)
- Lutte contre la fraude fiscale
M
- Maisons de naissance (expérimentation des)
- Mariage pour couples de personnes de même sexe
- Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
N
- Normes applicables aux collectivités locales (création d'une Haute autorité)
- Nouvelle-Calédonie (actualisation de la loi n° 99-209)
O
P
- Procureur financier
- Produits phytosanitaires (encadrer)
- Programmation militaire 2014-2019
- Projets de construction
- Pupille de l'État
R
- Référendum (article 11)
- Référendum (article 11)
- Refondation de l'école de la République (orientation et de programmation pour la)
- Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les)
- Réseaux de soins
- Retraites
S
- Santé et Union européenne
- Sécurisation de l'emploi
- Sécurité sociale (financement pour 2014)
- Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803)
T
- Transparence de la vie publique
- Transparence de la vie publique
- Transport aérien (sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l')
- Transports (infrastructures et services)
- TVA et presse
V
Z
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale parue au JO n°55 du 6 mars 2014
- Loi n° 2014-237 du 27 février 2014 tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne parue au JO n°50 du 28 février 2014
- Loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet parue au JO n°47 du 25 février 2014
- Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé parue au JO n°47 du 25 février 2014
- Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine parue au JO n°45 du 22 février 2014
- Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections parue au JO n°45 du 22 février 2014
- Loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur parue au JO n°40 du 16 février 2014
- Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen parue au JO n°40 du 16 février 2014
- Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national parue au JO n°33 du 8 février 2014
- Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé parue au JO n°23 du 28 janvier 2014
- Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles parue au JO n°23 du 28 janvier 2014
- Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap parue au JO n°23 du 28 janvier 2014
- Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites parue au JO n°17 du 21 janvier 2014
- Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises parue au JO n°2 du 3 janvier 2014
- Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 parue au JO n°303 du 30 décembre 2013
- Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 parue au JO n°303 du 30 décembre 2013
- Loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime parue au JO n°301 du 28 décembre 2013
- Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 parue au JO n°298 du 24 décembre 2013
- Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale parue au JO n°294 du 19 décembre 2013
- Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants parue au JO n°292 du 17 décembre 2013
- Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution parue au JO n°284 du 7 décembre 2013
- Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière parue au JO n°284 du 7 décembre 2013
- Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance parue au JO n°284 du 7 décembre 2013
- Loi n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier parue au JO n°284 du 7 décembre 2013
- Loi n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution parue au JO n°284 du 7 décembre 2013
- Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens parue au JO n°263 du 13 novembre 2013
- Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin parue au JO n°243 du 18 octobre 2013
- Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics parue au JO n°243 du 18 octobre 2013
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique parue au JO n°238 du 12 octobre 2013
- Loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique parue au JO n°238 du 12 octobre 2013
- Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge parue au JO n°0227 du 29 septembre 2013
- Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires parue au JO n°182 du 7 août 2013
- Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 parue au JO n°181 du 6 août 2013
- Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris parue au JO n°181 du 6 août 2013
- Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France parue au JO n°181 du 6 août 2013
- Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs parue au JO n°179 du 3 août 2013
- Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat parue au JO n°173 du 27 juillet 2013
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires parue au JO n°173 du 27 juillet 2013
- Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique parue au JO n°172 du 26 juillet 2013
- Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche parue au JO n°169 du 23 juillet 2013
- Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France parue au JO n°169 du 23 juillet 2013
- Loi n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance parue au JO n°167 du 20 juillet 2013
- Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable parue au JO n°164 du 17 juillet 2013
- Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République parue au JO n°157 du 9 juillet 2013
- Loi n° 2013-569 du 1 juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction parue au JO n°151 du 2 juillet 2013
- Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement parue au JO n°0149 du 29 juin 2013
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi parue au JO n°138 du 16 juin 2013
- Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger parue au JO n°136 du 14 juin 2013
- Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer parue au JO n°127 du 4 juin 2013
- Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale parue au JO n°124 du 31 mai 2013
- Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports parue au JO n°122 du 29 mai 2013
- Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune parue au JO n°121 du 28 mai 2013
- Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral parue au JO n°114 du 18 mai 2013
- Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe parue au JO n°114 du 18 mai 2013
- Loi n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux parue au JO n°114 du 18 mai 2013
- Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne parue au JO n°97 du 25 avril 2013
- Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers parue au JO n°97 du 25 avril 2013
- Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer parue au JO n°96 du 24 avril 2013
- Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte parue au JO n°90 du 17 avril 2013
- Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes parue au JO n°0089 du 16 avril 2013
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