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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours des douze derniers mois :
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Accessibilité pour les personnes handicapées
- Adaptation au droit de l'Union européenne
- Agriculture, alimentation et forêt
- Aménagement du quartier de Gerland à Lyon
- Approbation des comptes de l'année 2013
- Artisanat, commerce et très petites entreprises
B
C
- Comptes bancaires inactifs (et contrats d'assurance-vie en déshérence)
- Consommation
- Contrefaçon (lutte)
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
D
- Délimitation des régions et élections régionales et départementales
- Désignation des conseillers prud'hommes
- Dirigeants de la SNCF (nomination)
- Dopage (code mondial antidopage)
E
- Économie réelle (reconquérir)
- Économie sociale et solidaire
- Efficacité des sanctions pénales (renforcer l')
- Egalité Femmes - Hommes (pour)
- Enfant gravement malade (don de jours de repos à un parent d')
F
G
I
L
- Logement et urbanisme
- Loi de finances rectificative (première loi de finances rectificative pour 2014)
- lutte contre la concurrence sociale déloyale
- Lutte contre le terrorisme
M
O
P
- Politique de développement et de solidarité internationale
- Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public)
- Procédures pénales (droit à l'informations)
- Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
- Projet de loi de finances rectificative
- Protection des navires
R
- Réforme ferroviaire
- Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques
- Révision des condamnations pénales
- Rupture du contrat de travail
S
- Santé et Union européenne
- Sécurité sociale (pour 2015)
- Société d'économie mixte à opération unique
- Stages (développement, encadrement)
- Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68)
T
V
- Vente à distance des livres
- Vie des entreprises (simplification)
- Ville (et cohésion urbaine)
- Vote blanc (reconnaitre)
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral parue au JO n°14 du 17 janvier 2015
- Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière parue au JO n°302 du 31 décembre 2014
- Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage parue au JO n°302 du 31 décembre 2014
- Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 parue au JO n°301 du 30 décembre 2014
- Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 parue au JO n°301 du 30 décembre 2014
- Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 parue au JO n°301 du 30 décembre 2014
- Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 parue au JO n°297 du 24 décembre 2014
- Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives parue au JO n°295 du 21 décembre 2014
- Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes parue au JO n°293 du 19 décembre 2014
- Loi n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution parue au JO n°272 du 25 novembre 2014
- Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme parue au JO n°263 du 14 novembre 2014
- Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt parue au JO n°238 du 14 octobre 2014
- Loi n° 2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur parue au JO n°228 du 2 octobre 2014
- Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales parue au JO n°189 du 17 août 2014
- Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 parue au JO n°183 du 9 août 2014
- Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 parue au JO n°183 du 9 août 2014
- Loi n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) parue au JO n°180 du 6 août 2014
- Loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public parue au JO n°180 du 6 août 2014
- Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes parue au JO n°179 du 5 août 2014
- Loi n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF parue au JO n°179 du 5 août 2014
- Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire parue au JO n°179 du 5 août 2014
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire parue au JO n°176 du 1 août 2014
- Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 parue au JO n°176 du 1 août 2014
- Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public parue au JO n°174 du 30 juillet 2014
- Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale parue au JO n°159 du 11 juillet 2014
- Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires parue au JO n°159 du 11 juillet 2014
- Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées parue au JO n°159 du 11 juillet 2014
- Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition parue au JO n°157 du 9 juillet 2014
- Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale parue au JO n°156 du 8 juillet 2014
- Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies parue au JO n°156 du 8 juillet 2014
- Loi n° 2014-744 du 1 juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique parue au JO n°151 du 2 juillet 2014
- Loi n° 2014-743 du 1 juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié parue au JO n°151 du 2 juillet 2014
- Loi n° 2014-742 du 1 juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires parue au JO n°151 du 2 juillet 2014
- Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive parue au JO n°142 du 21 juin 2014
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises parue au JO n°140 du 19 juin 2014
- Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence parue au JO n°137 du 15 juin 2014
- Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié parue au JO n°127 du 3 juin 2014
- Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales parue au JO n°123 du 28 mai 2014
- Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté parue au JO n°122 du 27 mai 2014
- Loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs parue au JO n°122 du 27 mai 2014
- Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade parue au JO n°108 du 10 mai 2014
- Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle parue au JO n°77 du 1 avril 2014
- Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation parue au JO n°75 du 29 mars 2014
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové parue au JO n°72 du 26 mars 2014
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation parue au JO n°65 du 18 mars 2014
- Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon parue au JO n°60 du 12 mars 2014
- Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale parue au JO n°55 du 6 mars 2014
- Loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne parue au JO n°50 du 28 février 2014
- Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé parue au JO n°47 du 25 février 2014
- Loi n° 2014-172 du 21 mai 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections parue au JO n°45 du 22 février 2014
- Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine parue au JO n°45 du 22 février 2014
- Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen parue au JO n°40 du 16 février 2014
- Loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur parue au JO n°40 du 16 février 2014
- Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national parue au JO n°33 du 8 février 2014
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