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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours des douze derniers mois :
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
B
C
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Code de l'urbanisme de Saint-Martin
- Congé pour le décès d'un enfant
D
- Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
- Dette sociale et autonomie
- Dette sociale et autonomie
- Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
E
- Économie circulaire
- Engagement et proximité
- Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
F
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Financement de la sécurité sociale pour 2020
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
I
L
- Loi de finances rectificative pour 2020 (1)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (2)
- Loi de finances rectificative pour 2020 (3)
- Lutte contre la haine sur internet
M
- Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
- Mitage des espaces forestiers en Île-de-France
- Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
O
- Offrir des chèques-vacances aux personnels secteurs sanitaire - médico-social
- Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
P
- Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
- Prestation de compensation du handicap
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Prorogation du mandat des membres du CESE
- Protection des droits sur internet
- Protéger les victimes de violences conjugales
R
- Règlement du budget et approbation des comptes de 2019
- Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
- Revalorisation des pensions de retraite agricoles
S
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire parue au JO n°277 du 15 novembre 2020
- Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne parue au JO n°255 du 20 octobre 2020
- Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine parue au JO n°196 du 11 août 2020
- Loi n° 2020-1022 du 10 août 2020 organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental parue au JO n°196 du 11 août 2020
- Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie parue au JO n°194 du 8 août 2020
- Loi n° 2020-991 du 7 août 2020 organique relative à la dette sociale et à l'autonomie parue au JO n°194 du 8 août 2020
- Loi n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France parue au JO n°190 du 4 août 2020
- Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 parue au JO n°187 du 31 juillet 2020
- Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 parue au JO n°187 du 31 juillet 2020
- Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 parue au JO n°187 du 31 juillet 2020
- Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales parue au JO n°187 du 31 juillet 2020
- Loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie parue au JO n°184 du 28 juillet 2020
- Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux parue au JO n°181 du 25 juillet 2020
- Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire parue au JO n°169 du 10 juillet 2020
- Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent parue au JO n°164 du 4 juillet 2020
- Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer parue au JO n°164 du 4 juillet 2020
- Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions parue au JO n°163 du 3 juillet 2020
- Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet parue au JO n°156 du 25 juin 2020
- Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires parue au JO n°154 du 23 juin 2020
- Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne parue au JO n°149 du 18 juin 2020
- Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires parue au JO n°142 du 11 juin 2020
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant parue au JO n°140 du 9 juin 2020
- Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions parue au JO n°116 du 12 mai 2020
- Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 parue au JO n°102 du 26 avril 2020
- Loi n° 2020-364 du 30 mars 2020 organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution parue au JO n°78 du 31 mars 2020
- Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet parue au JO n°78 du 31 mars 2020
- Loi n° 2020-365 du 30 mars 2020 organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 parue au JO n°0078 du 31 mars 2020
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 parue au JO n°72 du 24 mars 2020
- Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 parue au JO n°72 du 24 mars 2020
- Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap parue au JO n°57 du 7 mars 2020
- Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin parue au JO n°45 du 22 février 2020
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire parue au JO n°35 du 11 février 2020
- Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France parue au JO n°24 du 29 janvier 2020
- Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille parue au JO n°0302 du 29 décembre 2019
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 parue au JO n°302 du 29 décembre 2019
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique parue au JO n°0301 du 28 décembre 2019
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 parue au JO n°0300 du 27 décembre 2019
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités parue au JO n°0299 du 26 décembre 2019
- Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes parue au JO n°0288 du 12 décembre 2019
- Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral parue au JO n°0280 du 3 décembre 2019
- Loi n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral parue au JO n°0280 du 3 décembre 2019
- Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 parue au JO n°0280 du 3 décembre 2019
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