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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours des douze derniers mois :
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
B
- Banque publique d'investissement
- Bisphénol A
- Bonus pour les salariés outre-mer
- Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2012)
- Budget : loi de finances rectificative 2012 (deuxième loi de finances rectificative pour 2012)
- Budget 2013 (loi de finances initiale pour 2013)
C
- Communautés de communes et d'agglomération (représentation communale dans les)
- Contrat de génération
D
- Dirigeants de BPI-Groupe
- Droit au séjour
- Droit européen en matière économique et financière (adaptation de la législation au)
E
- Eco-participation (répercutée à l'identique pour les équipements ménagers)
- Élection des conseillers municipaux
- Élection et modification du calendrier électoral
- Emplois d'avenir (création)
- Expertise en matière de santé et d'environnement
F
G
H
I
J
L
M
- Majoration des droits à construire (abroger la loi relative à la)
- Mariage pour couples de personnes de même sexe
O
P
- Participation du public
- Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (pour les années 2012 à 2017)
R
S
T
- Tarification de l'énergie (système énergétique sobre)
- Transport aérien (sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l')
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral parue au JO n°114 du 18 mai 2013
- Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe parue au JO n°114 du 18 mai 2013
- Loi n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux parue au JO n°114 du 18 mai 2013
- Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 parue au JO n°97 du 25 avril 2013
- Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 parue au JO n°97 du 25 avril 2013
- Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer parue au JO n°0096 du 24 avril 2013
- Loi n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français parue au JO n°0093 du 20 avril 2013
- Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte parue au JO n°0090 du 17 avril 2013
- Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes parue au JO n°0089 du 16 avril 2013
- Loi n° 2013-185 du 1 mars 2013 portant création du contrat de génération parue au JO n°53 du 3 mars 2013
- Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1) parue au JO n°27 du 1 février 2013
- Loi n° 2013-100 du 28 mars 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) parue au JO n°24 du 29 janvier 2013
- Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social parue au JO n°16 du 19 janvier 2013
- Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1) parue au JO n°1 du 1 janvier 2013
- Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1) parue au JO n°1 du 1 janvier 2013
- Loi n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe (1) parue au JO n°1 du 1 janvier 2013
- Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (1) parue au JO n°1 du 1 janvier 2013
- Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1) parue au JO n°1 du 1 janvier 2013
- Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 parue au JO n°304 du 30 décembre 2012
- Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 parue au JO n°304 du 30 décembre 2012
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement parue au JO n°302 du 28 décembre 2012
- Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1) parue au JO n°300 du 26 décembre 2012
- Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1) parue au JO n°300 du 26 décembre 2012
- Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme parue au JO n°298 du 22 décembre 2012
- Loi n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques parue au JO n°294 du 18 décembre 2012
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) parue au JO n°294 du 18 décembre 2012
- Loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc parue au JO n°285 du 7 décembre 2012
- Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer parue au JO n°271 du 21 novembre 2012
- Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir parue au JO n°251 du 27 octobre 2012
- Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 parue au JO n°190 du 17 août 2012
- Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel parue au JO n°0182 du 7 août 2012
- Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire parue au JO n°0182 du 7 août 2012
- Loi n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 parue au JO n°0177 du 1 août 2012
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