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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Accueil des gens du voyage
- Actionnariat des SPL et SEM
- Agence nationale de la cohésion des territoires
- Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution
B
C
- Collectivité européenne d'Alsace
- Comités de protection des personnes
- Communes nouvelles et diversité des territoires
- Conseils d'administration des SDIS
- Création de l'Office français de la biodiversité
- Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Création d'une taxe sur les services numériques
- Croissance et transformation des entreprises
D
- Délai d'intervention du JLD à Mayotte
- Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Dispositions institutionnelles en Polynésie française
E
- Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
F
I
- Indivision successorale et politique du logement ultramarin
- Interdiction des violences éducatives ordinaires
J
L
- Lutte contre la fraude
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Lutte contre la manipulation de l'information
M
- Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
- Mesures d'urgence économiques et sociales
- Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
O
P
- Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales
- Polynésie française
- Pour une école de la confiance
- Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
- Prise en charge des cancers pédiatriques
- Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018
- Protection des activités agricoles et des cultures marines
R
- Réforme de la caisse des Français de l'étranger
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018
- Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
- Renforcement de l'organisation des juridictions
- Résiliation des contrats de complémentaire santé
- Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris
S
- Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
- Simplification du code de commerce
T
U
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2019-811 du 1 août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 parue au JO n°0178 du 2 août 2109
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique parue au JO n°0182 du 7 août 2019
- Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace parue au JO n°0179 du 3 août 2019
- Loi n° 2019-809 du 1 août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires parue au JO n°0178 du 2 août 2019
- Loi n° 2019-812 du 1 août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 parue au JO n°0178 du 2 août 2019
- Loi n° 2019-810 du 1 août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles parue au JO n°0178 du 2 août 2019
- Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet parue au JO n°0175 du 30 juillet 2019
- Loi n° 2019-790 du 26 juillet 2019 organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires parue au JO n°0174 du 28 juillet 2019
- Loi n° 2019-789 du 26 juillet 2019 organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution parue au JO n°0174 du 28 juillet 2019
- Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance parue au JO n°0174 du 28 juillet 2019
- Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française parue au JO n°0173 du 27 juillet 2019
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé parue au JO n°0172 du 26 juillet 2019
- Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement parue au JO n°0172 du 26 juillet 2019
- Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse parue au JO n°0172 du 26 juillet 2019
- Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales parue au JO n°0172 du 26 juillet 2019
- Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés parue au JO n°0171 du 25 juillet 2019
- Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires parue au JO n°0169 du 23 juillet 2019
- Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés parue au JO n°0167 du 20 juillet 2019
- Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé parue au JO n°0163 du 16 juillet 2019
- Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires parue au JO n°0159 du 11 juillet 2019
- Loi n° 2019-706 du 5 juillet 2019 organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française parue au JO n°0155 du 6 juillet 2019
- Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française parue au JO n°0155 du 6 juillet 2019
- Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 parue au JO n°0119 du 23 mai 2019
- Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants parue au JO n°0119 du 23 mai 2019
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises parue au JO n°0119 du 23 mai 2019
- Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale parue au JO n°0117 du 21 mai 2019
- Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales parue au JO n°0115 du 18 mai 2019
- Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations parue au JO n°0086 du 11 avril 2019
- Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours parue au JO n°0084 du 9 avril 2019
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice parue au JO n°0071 du 24 mars 2019
- Loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions parue au JO n°0071 du 24 mars 2019
- Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli parue au JO n°0059 du 10 mars 2019
- Loi n° 2019-161 du 1 mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte parue au JO n°0054 du 5 mars 2019
- Loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie parue au JO n°0031 du 6 février 2019
- Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne parue au JO n°0017 du 20 janvier 2019
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 parue au JO n°0302 du 30 décembre 2018
- Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer parue au JO n°0300 du 28 décembre 2018
- Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne parue au JO n°0300 du 28 décembre 2018
- Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales parue au JO n°298 du 26 décembre 2018
- Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger parue au JO n°298 du 26 décembre 2018
- Loi n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information parue au JO n°0297 du 23 décembre 2018
- Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 parue au JO n°0297 du 23 décembre 2018
- Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information parue au JO n°0297 du 23 décembre 2018
- Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 parue au JO n°0286 du 11 décembre 2018
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique parue au JO n°0272 du 24 novembre 2018
- Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites parue au JO n°0258 du 8 novembre 2018
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous parue au JO n°0253 du 1 novembre 2018
- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude parue au JO n°0246 du 24 octobre 2018
- Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes parue au JO n°0241 du 18 octobre 2018
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