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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Agence française pour la biodiversité (Nomination du président du conseil d'administration)
- Autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
B
C
- Centre spatial guyanais
- Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
D
- Délai de validité des habilitations des clercs de notaires
- Dématérialisation du Journal officiel
- Dématérialisation du Journal officiel
- Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
- DIF pour les élus locaux
- Discrimination
- Droit des étrangers en France
E
F
I
- Indépendance et impartialité des magistrats
- Information de l'administration et protection des mineurs
- Inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
- Inscription sur les listes électorales des ressortissants européens
L
- Liberté de création, architecture et patrimoine
- Loi de finances rectificative
- Lutte contre le chômage de longue durée
- Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
- Lutte contre le gaspillage alimentaire
- Lutte contre le hooliganisme
M
- Malades et personnes en fin de vie
- Modalités d'inscription sur les listes électorales
- Modernisation de diverses règles applicables aux élections
- Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
- Modernisation du droit de l'outre-mer
N
O
P
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Prévention des risques (adaptation au droit de l'Union européenne)
- Prorogation de l'état d'urgence
- Prorogation de l'état d'urgence
- Prorogation de l'état d'urgence
- Prostitution
- Protection contre l'incendie
- Protection de l'enfant
R
- Règlement du budget 2015
- Répression des abus de marché
- Réutilisation des informations du secteur public
S
- Saint-Barthélemy
- Santé
- Sécurité sociale
- Signalement de situations de maltraitance (par les professionnels de santé)
- Sportifs de haut niveau et professionnels (sécuriser leur situation juridique et sociale)
- Stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
- Surveillance des communications électroniques internationales
T
- Télévision numérique terrestre
- Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme
- Travail et dialogue social
V
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2016-1090 du 8 août 2016 relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature parue au JO n°0186 du 11 août 2016
- Loi n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité parue au JO n°0184 du 9 août 2016
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels parue au JO n°0184 du 9 août 2016
- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages parue au JO n°0184 du 9 août 2016
- Loi n° 2016-1046 du 1 août 2016 organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales parue au JO n°0178 du 2 août 2016
- Loi n° 2016-1048 du 1 août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales parue au JO n°0178 du 2 août 2016
- Loi n° 2016-1047 du 1 août 2016 organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France parue au JO n°0178 du 2 août 2016
- Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue parue au JO n°172 du 26 juillet 2016
- Loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 parue au JO n°170 du 23 juillet 2016
- Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires parue au JO n°170 du 23 juillet 2016
- Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste parue au JO n°0169 du 22 juillet 2016
- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine parue au JO n°0158 du 8 juillet 2016
- Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale parue au JO n°0147 du 25 juin 2016
- Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché parue au JO n°0144 du 22 juin 2016
- Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue parue au JO n°143 du 21 juin 2016
- Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale parue au JO n°129 du 4 juin 2016
- Loi n° 2016-719 du 1 juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation parue au JO n°0127 du 2 juin 2016
- Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence parue au JO n°117 du 21 mai 2016
- Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées parue au JO n°0109 du 11 mai 2016
- Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme parue au JO n°0109 du 11 mai 2016
- Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections parue au JO n°98 du 26 avril 2016
- Loi n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°98 du 26 avril 2016
- Loi n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle parue au JO n°98 du 26 avril 2016
- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires parue au JO n°94 du 21 avril 2016
- Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs parue au JO n°0089 du 15 avril 2016
- Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées parue au JO n°0088 du 14 avril 2016
- Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes parue au JO n°0071 du 24 mars 2016
- Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles parue au JO n°70 du 23 mars 2016
- Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs parue au JO n°70 du 23 mars 2016
- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant parue au JO n°0063 du 15 mars 2016
- Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat parue au JO n°0063 du 15 mars 2016
- Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France parue au JO n°57 du 8 mars 2016
- Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée parue au JO n°51 du 1 mars 2016
- Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence parue au JO n°43 du 20 février 2016
- Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire parue au JO n°36 du 12 février 2016
- Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie parue au JO n°0028 du 3 février 2016
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé parue au JO n°22 du 27 janvier 2016
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 parue au JO n°0302 du 30 décembre 2015
- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 parue au JO n°0302 du 30 décembre 2015
- Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public parue au JO n°0301 du 29 décembre 2015
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement parue au JO n°0301 du 29 décembre 2015
- Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française parue au JO n°297 du 23 décembre 2015
- Loi n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française parue au JO n°297 du 23 décembre 2015
- Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 parue au JO n°296 du 22 décembre 2015
- Loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale parue au JO n°296 du 22 décembre 2015
- Loi n° 2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées parue au JO n°296 du 22 décembre 2015
- Loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes parue au JO n°0285 du 9 décembre 2015
- Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques parue au JO n°280 du 3 décembre 2015
- Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales parue au JO n°278 du 1 décembre 2015
- Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale parue au JO n°0276 du 28 novembre 2015
- Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions parue au JO n°270 du 21 novembre 2015
- Loi n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy parue au JO n°0267 du 18 novembre 2015
- Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé parue au JO n°258 du 6 novembre 2015
- Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre parue au JO n°0239 du 15 octobre 2015
- Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer parue au JO n°0239 du 15 octobre 2015
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