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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Absentéisme scolaire (lutter contre l')
- Activités bancaires (séparation et de régulation des)
- Approbation des comptes de l'année 2012
- Assemblée des Français de l'étranger (prorogation du mandat des membres de l')
B
- Banque publique d'investissement
- Biens sectionaux
- Bioéthique
- Biologie médicale (réforme)
- Bisphénol A
- Bonus pour les salariés outre-mer
- Budget (loi de programmation des finances publiques 2012-2017)
- Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2012)
- Budget 2013 (loi de finances initiale pour 2013)
C
- Communautés de communes et d'agglomération (représentation communale dans les)
- Conseiller de Paris
- Contrat de génération
D
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
- Développement durable
- Dirigeants de BPI-Groupe
- Droit au séjour
- Droit européen en matière économique et financière (adaptation de la législation au)
E
- Eco-participation (répercutée à l'identique pour les équipements ménagers)
- Élection des conseillers municipaux
- Élection des sénateurs
- Élection et modification du calendrier électoral
- Enseignement supérieur et recherche
- Expertise en matière de santé et d'environnement
F
- Finances publiques (programmation et gouvernance)
- Français établis hors de France (représentation des )
I
J
- Journée nationale de la Résistance
- Juridictions de proximité
- Justice (application du droit de l'Union européenne)
- Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique)
L
M
- Majoration des droits à construire (abroger la loi relative à la)
- Mariage pour couples de personnes de même sexe
N
- Normes applicables aux collectivités locales (création d'une Haute autorité)
- Nouvelle-Calédonie (actualisation de la loi n° 99-209)
O
P
R
- Recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
- Refondation de l'école de la République (orientation et de programmation pour la)
- Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les)
S
T
- Tarification de l'énergie (système énergétique sobre)
- Transparence de la vie publique
- Transparence de la vie publique
- Transport aérien (sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l')
- Transports (infrastructures et services)
Z
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens parue au JO n°263 du 13 novembre 2013
- Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics parue au JO n°243 du 18 octobre 2013
- Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin parue au JO n°243 du 18 octobre 2013
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique parue au JO n°238 du 12 octobre 2013
- Loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique parue au JO n°238 du 12 octobre 2013
- Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge parue au JO n°0227 du 29 septembre 2013
- Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires parue au JO n°182 du 7 août 2013
- Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris parue au JO n°181 du 6 août 2013
- Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France parue au JO n°181 du 6 août 2013
- Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 parue au JO n°181 du 6 août 2013
- Loi n° 2013-709 du 5 août 2013 autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe parue au JO n°181 du 6 août 2013
- Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs parue au JO n°179 du 3 août 2013
- Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat parue au JO n°173 du 27 juillet 2013
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires parue au JO n°173 du 27 juillet 2013
- Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique parue au JO n°172 du 26 juillet 2013
- Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche parue au JO n°169 du 23 juillet 2013
- Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France parue au JO n°169 du 23 juillet 2013
- Loi n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance parue au JO n°167 du 20 juillet 2013
- Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable parue au JO n°164 du 17 juillet 2013
- Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République parue au JO n°157 du 9 juillet 2013
- Loi n° 2013-569 du 1 juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction parue au JO n°151 du 2 juillet 2013
- Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement parue au JO n°0149 du 29 juin 2013
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi parue au JO n°138 du 16 juin 2013
- Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger parue au JO n°136 du 14 juin 2013
- Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer parue au JO n°127 du 4 juin 2013
- Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale parue au JO n°124 du 31 mai 2013
- Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports parue au JO n°122 du 29 mai 2013
- Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune parue au JO n°121 du 28 mai 2013
- Loi n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux parue au JO n°114 du 18 mai 2013
- Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe parue au JO n°114 du 18 mai 2013
- Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral parue au JO n°114 du 18 mai 2013
- Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne parue au JO n°97 du 25 avril 2013
- Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers parue au JO n°97 du 25 avril 2013
- Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer parue au JO n°96 du 24 avril 2013
- Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte parue au JO n°90 du 17 avril 2013
- Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes parue au JO n°0089 du 16 avril 2013
- Loi n° 2013-185 du 1 mars 2013 portant création du contrat de génération parue au JO n°53 du 3 mars 2013
- Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire parue au JO n°27 du 1 février 2013
- Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière parue au JO n°24 du 29 janvier 2013
- Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social parue au JO n°16 du 19 janvier 2013
- Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées parue au JO n°1 du 1 janvier 2013
- Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 parue au JO n°1 du 1 janvier 2013
- Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement parue au JO n°1 du 1 janvier 2013
- Loi n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe parue au JO n°1 du 1 janvier 2013
- Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération parue au JO n°1 du 1 janvier 2013
- Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 parue au JO n°304 du 30 décembre 2012
- Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 parue au JO n°304 du 30 décembre 2012
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement parue au JO n°302 du 28 décembre 2012
- Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité parue au JO n°300 du 26 décembre 2012
- Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A parue au JO n°300 du 26 décembre 2012
- Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme parue au JO n°298 du 22 décembre 2012
- Loi n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques parue au JO n°294 du 18 décembre 2012
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 parue au JO n°294 du 18 décembre 2012
- Loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc parue au JO n°285 du 7 décembre 2012
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