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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Action extérieure des collectivités territoriales
- Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat
- Assainissement cadastral
- Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables
- Autorités administratives indépendantes
- Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
B
C
- Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération
- Cinquième prorogation de l'état d'urgence
- Communes associées et commune nouvelle
- Création de l'Agence nationale de santé publique
- Croix-Rouge et rétablissement des liens familiaux
D
- Délit d'entrave à l'IVG
- Devoir de vigilance des sociétés mères
- Diverses dispositions relatives aux produits de santé
E
- Égalité et citoyenneté
- Égalité réelle outre-mer
- Élection des conseillers municipaux en Polynésie française
- Enfants face à la publicité télévisuelle
- Éthique, régulation et transparence du sport professionnel
F
- Financement de la sécurité sociale pour 2017
- Formation professionnelle des adultes
- Fourniture de gaz et d'électricité
I
J
L
- Liaison ferroviaire Paris-aéroport Charles de Gaulle
- Liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Listes électorales et Français établis hors de France
- Listes électorales et ressortissants européens
- Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
M
O
- Obligations comptables des partis politiques
- Ordonnances relatives à la Corse
- Orientation et protection des lanceurs d'alerte
P
R
- Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
- Ratification d'une ordonnance modifiant le code du sport
- Réforme de la prescription en matière pénale
- République numérique
S
- Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Sécurité publique
- Sixième prorogation de l'état d'urgence
- Statut de Paris
- Statut général des AAI et des API
T
U
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence parue au JO n°0162 du 12 juillet 2017
- Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre parue au JO n°0074 du 28 mars 2017
- Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle parue au JO n°0068 du 21 mars 2017
- Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse parue au JO n°0068 du 21 mars 2017
- Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse parue au JO n°0057 du 8 mars 2017
- Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété parue au JO n°0056 du 7 mars 2017
- Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats parue au JO n°0056 du 7 mars 2017
- Loi n° 2017-262 du 1 mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) parue au JO n°0052 du 2 mars 2017
- Loi n° 2017-261 du 1 mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs parue au JO n°0052 du 2 mars 2017
- Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique parue au JO n°0051 du 1 mars 2017
- Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique parue au JO n°0051 du 1 mars 2017
- Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain parue au JO n°0051 du 1 mars 2017
- Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale parue au JO n°0050 du 28 février 2017
- Loi n° 2017-228 du 20 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé parue au JO n°0048 du 25 février 2017
- Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables parue au JO n°0048 du 25 février 2017
- Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé parue au JO n°0047 du 24 février 2017
- Loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes parue au JO n°45 du 22 février 2017
- Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services parue au JO n°0045 du 22 février 2017
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté parue au JO n°0024 du 28 janvier 2017
- Loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes parue au JO n°0018 du 21 janvier 2017
- Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes parue au JO n°0018 du 21 janvier 2017
- Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux parue au JO n°0303 du 30 décembre 2016
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 parue au JO n°0303 du 30 décembre 2016
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 parue au JO n°0303 du 30 décembre 2016
- Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes parue au JO n°0303 du 30 décembre 2016
- Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne parue au JO n°0302 du 29 décembre 2016
- Loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle parue au JO n°0302 du 29 décembre 2016
- Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires parue au JO n°0301 du 28 décembre 2016
- Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 parue au JO n°0299 du 24 décembre 2016
- Loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat parue au JO n°0299 du 24 décembre 2016
- Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique parue au JO n°296 du 21 décembre 2016
- Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence parue au JO n°295 du 20 décembre 2016
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique parue au JO n°0287 du 10 décembre 2016
- Loi n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte parue au JO n°0287 du 10 décembre 2016
- Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics parue au JO n°0283 du 6 décembre 2016
- Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional parue au JO n°0283 du 6 décembre 2016
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle parue au JO n°0269 du 19 novembre 2016
- Loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport parue au JO n°0267 du 17 novembre 2016
- Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias parue au JO n°265 du 15 novembre 2016
- Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle parue au JO n°261 du 9 novembre 2016
- Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils parue au JO n°249 du 25 octobre 2016
- Loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité parue au JO n°0238 du 12 octobre 2016
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique parue au JO n°235 du 8 octobre 2016
- Loi n° 2016-1090 du 8 août 2016 organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature parue au JO n°0186 du 11 août 2016
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels parue au JO n°0184 du 9 août 2016
- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages parue au JO n°0184 du 9 août 2016
- Loi n° 2016-1086 du 8 août 2016 organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité parue au JO n°0184 du 9 août 2016
- Loi n° 2016-1047 du 1 août 2016 organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France parue au JO n°0178 du 2 août 2016
- Loi n° 2016-1048 du 1 août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales parue au JO n°0178 du 2 août 2016
- Loi n° 2016-1046 du 1 août 2016 organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales parue au JO n°0178 du 2 août 2016
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