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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël
- Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
- Application du régime d'asile européen
B
C
D
- Défibrillateur cardiaque
- Directive services de paiement dans le marché intérieur
- Don de jours de repos pour les proches aidants
E
- Élection des représentants au Parlement européen
- État au service d'une société de confiance
- Évaluation environnementale
F
- Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
- Financement de la sécurité sociale pour 2018
- Fonctionnement des ordres des professions de santé
G
I
L
M
N
O
- Ordonnance relative à notre système de santé
- Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Orientation et réussite des étudiants
P
- Physicien médical et qualifications professionnelles
- Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
- Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
- Protection des données personnelles
- Protection des savoir-faire et des informations commerciales
R
- Réforme du droit des contrats
- Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017
- Renforcement du dialogue social
- Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
S
- Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française
- Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
T
- Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Transport aérien entre les USA et l'UE
U
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes parue au JO n°0241 du 18 octobre 2018
- Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie parue au JO n°0209 du 11 septembre 2018
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel parue au JO n°0205 du 6 septembre 2018
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance parue au JO n°0184 du 11 août 2018
- Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires parue au JO n°0174 du 31 juillet 2018
- Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 parue au JO n°0170 du 26 juillet 2018
- Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie parue au JO n°0168 du 24 juillet 2018
- Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense parue au JO n°0161 du 14 juillet 2018
- Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque parue au JO n°0148 du 29 juin 2018
- Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire parue au JO n°0147 du 28 juin 2018
- Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen parue au JO n°0145 du 26 juin 2018
- Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles parue au JO n°0141 du 21 juin 2018
- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations parue au JO n°0093 du 21 avril 2018
- Loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°0092 du 20 avril 2018
- Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat parue au JO n°0087 du 14 avril 2018
- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social parue au JO n°0076 du 31 mars 2018
- Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 parue au JO n°0072 du 27 mars 2018
- Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen parue au JO n°0067 du 21 mars 2018
- Loi n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement parue au JO n°0063 du 16 mars 2018
- Loi n° 2018-182 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part parue au JO n°0063 du 16 mars 2018
- Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants parue au JO n°0057 du 9 mars 2018
- Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement parue au JO n°0052 du 3 mars 2018
- Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé parue au JO n°0048 du 27 février 2018
- Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité parue au JO n°0048 du 27 février 2018
- Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap parue au JO n°0037 du 14 février 2018
- Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections parue au JO n°0026 du 1 février 2018
- Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 parue au JO n°0018 du 23 janvier 2018
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
- Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
- Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
- Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 parue au JO n°0303 du 29 décembre 2017
- Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense parue au JO n°0301 du 27 décembre 2017
- Loi n° 2017-1640 du 1 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 parue au JO n°281 du 2 décembre 2017
- Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme parue au JO n°0255 du 31 octobre 2017
- Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé parue au JO n°0249 du 24 octobre 2017
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