L'actualité législative des 12 derniers mois
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours des douze derniers mois :
Vous pouvez également accéder aux textes promulgués relatifs aux projets de loi portant approbation ou ratification de traités et accords internationaux
Tous les textes
Les textes promulgués depuis 1990 sont tous en ligne sur Légifrance.
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Accès aux soins
- Adaptation au droit de l'Union européenne
- Améliorer la prise en charge du cancer du sein par l'assurance maladie
- Aménager le code de la justice pénale des mineurs et la responsabilité parental
- Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété
B
C
D
E
- Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
- Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer
F
- Financement de la sécurité sociale pour 2025
- Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
- Frais bancaires sur succession
G
H
I
L
N
P
- Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Personnels enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
- Prévenir le développement des vignes non cultivées
- Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique
- Profession d'infirmier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF
- Projet parental et discriminations au travail
- Prolifération du frelon asiatique
R
- Réforme du financement de l'audiovisuel public
- Registre national des cancers
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentair
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
- Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédoni
- Repérage des troubles du neuro-développement
S
- Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Sortir la France du piège du narcotrafic
- Souveraineté alimentaire et agricole
- Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- Substances per- et polyfluoroalkylées
- Sûreté dans les transports
T
- Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés
- Transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
- Travail à temps partagé aux fins d'employabilité
U
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques parue au JO n°151 du 1 juillet 2025
- Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail parue au JO n°151 du 1 juillet 2025
- Loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers parue au JO n°151 du 1 juillet 2025
- Loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation parue au JO n°149 du 28 juin 2025
- Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier parue au JO n°149 du 28 juin 2025
- Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents parue au JO n°145 du 24 juin 2025
- Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements parue au JO n°139 du 17 juin 2025
- Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic parue au JO n°137 du 14 juin 2025
- Loi n° 2025-531 du 13 juin 2025 organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée parue au JO n°137 du 14 juin 2025
- Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer parue au JO n°137 du 14 juin 2025
- Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées parue au JO n°137 du 14 juin 2025
- Loi n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna parue au JO n°128 du 3 juin 2025
- Loi n° 2025-443 du 21 mai 2025 organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité parue au JO n°119 du 22 mai 2025
- Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité parue au JO n°119 du 22 mai 2025
- Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession parue au JO n°112 du 14 mai 2025
- Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte parue au JO n°111 du 13 mai 2025
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes parue au JO n°103 du 2 mai 2025
- Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports parue au JO n°101 du 29 avril 2025
- Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés parue au JO n°97 du 24 avril 2025
- Loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement parue au JO n°90 du 15 avril 2025
- Loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire parue au JO n°90 du 15 avril 2025
- Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » parue au JO n°88 du 12 avril 2025
- Loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public parue au JO n°72 du 25 mars 2025
- Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture parue au JO n°72 du 25 mars 2025
- Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole parue au JO n°64 du 15 mars 2025
- Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées parue au JO n°50 du 28 février 2025
- Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 parue au JO n°51 du 28 février 2025
- Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte parue au JO n°47 du 25 février 2025
- Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique parue au JO n°47 du 25 février 2025
- Loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves parue au JO n°41 du 18 février 2025
- Loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole parue au JO n°40 du 16 février 2025
- Loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet parue au JO n°39 du 15 février 2025
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 parue au JO n°39 du 15 février 2025
- Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété parue au JO n°33 du 8 février 2025
- Loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie parue au JO n°31 du 6 février 2025
- Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé parue au JO n°25 du 30 janvier 2025
- Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire parue au JO n°18 du 22 janvier 2025
- Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances parue au JO n°302 du 21 décembre 2024
- Loi n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public parue au JO n°295 du 14 décembre 2024
- Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 parue au JO n°289 du 7 décembre 2024
- Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités parue au JO n°280 du 27 novembre 2024
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale parue au JO n°274 du 20 novembre 2024
- Loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité parue au JO n°271 du 16 novembre 2024
- Loi n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°271 du 16 novembre 2024
- Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants parue au JO n°271 du 16 novembre 2024
- Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France parue au JO n°177 du 26 juillet 2024
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