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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours des douze derniers mois :
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël
- Accueil des gens du voyage
- Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
- Application du régime d'asile européen
B
C
D
- Défibrillateur cardiaque
- Directive services de paiement dans le marché intérieur
- Don de jours de repos pour les proches aidants
E
- Élection des représentants au Parlement européen
- État au service d'une société de confiance
- Évaluation environnementale
- Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
F
I
- Immigration, droit d'asile et intégration
- Indivision successorale et politique du logement ultramarin
L
- Liberté de choisir son avenir professionnel
- Lutte contre la fraude
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
M
N
O
P
- Physicien médical et qualifications professionnelles
- Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018
- Protection des données personnelles
- Protection des savoir-faire et des informations commerciales
R
- Réforme de la caisse des Français de l'étranger
- Réforme du droit des contrats
- Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017
- Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
- Renforcement du dialogue social
- Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
S
- Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française
- Sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
T
- Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Transport aérien entre les USA et l'UE
U
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne parue au JO n°0017 du 20 janvier 2019
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 parue au JO n°0302 du 30 décembre 2018
- Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne parue au JO n°0300 du 28 décembre 2018
- Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer parue au JO n°0300 du 28 décembre 2018
- Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger parue au JO n°298 du 26 décembre 2018
- Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales parue au JO n°298 du 26 décembre 2018
- Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 parue au JO n°0297 du 23 décembre 2018
- Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information parue au JO n°0297 du 23 décembre 2018
- Loi n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information parue au JO n°0297 du 23 décembre 2018
- Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 parue au JO n°0286 du 11 décembre 2018
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique parue au JO n°0272 du 24 novembre 2018
- Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites parue au JO n°0258 du 8 novembre 2018
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous parue au JO n°0253 du 1 novembre 2018
- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude parue au JO n°0246 du 24 octobre 2018
- Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes parue au JO n°0241 du 18 octobre 2018
- Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie parue au JO n°0209 du 11 septembre 2018
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel parue au JO n°0205 du 6 septembre 2018
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance parue au JO n°0184 du 11 août 2018
- Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire parue au JO n°0179 du 5 août 2018
- Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires parue au JO n°0174 du 31 juillet 2018
- Loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 parue au JO n°0170 du 26 juillet 2018
- Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie parue au JO n°0168 du 24 juillet 2018
- Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense parue au JO n°0161 du 14 juillet 2018
- Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque parue au JO n°0148 du 29 juin 2018
- Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire parue au JO n°0147 du 28 juin 2018
- Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen parue au JO n°0145 du 26 juin 2018
- Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles parue au JO n°0141 du 21 juin 2018
- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations parue au JO n°0093 du 21 avril 2018
- Loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°0092 du 20 avril 2018
- Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat parue au JO n°0087 du 14 avril 2018
- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social parue au JO n°0076 du 31 mars 2018
- Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 parue au JO n°0072 du 27 mars 2018
- Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen parue au JO n°0067 du 21 mars 2018
- Loi n° 2018-182 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part parue au JO n°0063 du 16 mars 2018
- Loi n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement parue au JO n°0063 du 16 mars 2018
- Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants parue au JO n°0057 du 9 mars 2018
- Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement parue au JO n°0052 du 3 mars 2018
- Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité parue au JO n°0048 du 27 février 2018
- Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé parue au JO n°0048 du 27 février 2018
- Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap parue au JO n°0037 du 14 février 2018
- Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections parue au JO n°0026 du 1 février 2018
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