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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Accélérer l'égalité économique et professionnelle
- Accès à certaines professions en raison de l'état de santé
- Accès au foncier agricole
- Accès des experts forestiers aux données cadastrales
- Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
- Activité professionnelle indépendante
- Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
- Améliorer la lisibilité du droit (2)
- Améliorer la trésorerie des associations
- Aménagement du Rhône
- Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs
B
C
- Certification de cybersécurité des plateformes numériques
- Choix du nom issu de la filiation
- Combattre le harcèlement scolaire
- Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Conforter l'économie du livre
- Contrôle parental sur internet
D
- Démocratiser le sport en France
- Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
- Dialogue social avec les plateformes
- Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
E
F
- Financement de la sécurité sociale
- Financement de la sécurité sociale
- Financement de la sécurité sociale pour 2022
- Fonction de directrice ou de directeur d'école
- Fondation du patrimoine
G
- Gel des matchs de football le 5 mai
- Gestion de la crise sanitaire
- Gestion de la crise sanitaire
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation
H
I
- Indemnisation des catastrophes naturelles
- Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
L
- Loi de finances rectificative pour 2021 (1)
- Loi de finances rectificative pour 2021 (2)
- Lutte contre la maltraitance animale
- Lutte contre le dérèglement climatique
M
- Marché de l'assurance emprunteur
- Modernisation de la gestion des finances publiques
- Modernisation de la régulation du marché de l'art
- Monde combattant
N
O
P
- Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19
- Présence parentale auprès d'un enfant
- Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
- Protection des enfants
- Protection des lanceurs d'alerte
- Protéger la rémunération des agriculteurs
R
- Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Réforme de la formation des élus locaux
- Réforme de l'adoption
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Renforcer la régulation environnementale du numérique
- Renforcer le droit à l'avortement
- Respect des principes de la République
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Restitution de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires
- Revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Rôle du Défenseur des droits
S
U
V
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2022-400 du 21 mars 2022 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte parue au JO n°68 du 22 mars 2022
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte parue au JO n°68 du 22 mars 2022
- Loi n° 2022-354 du 14 mars 2022 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale parue au JO n°62 du 15 mars 2022
- Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale parue au JO n°62 du 15 mars 2022
- Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public parue au JO n°53 du 4 mars 2022
- Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture parue au JO n°52 du 3 mars 2022
- Loi n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant parue au JO n°52 du 3 mars 2022
- Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France parue au JO n°52 du 3 mars 2022
- Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement parue au JO n°52 du 3 mars 2022
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation parue au JO n°52 du 3 mars 2022
- Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet parue au JO n°52 du 3 mars 2022
- Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire parue au JO n°52 du 3 mars 2022
- Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art parue au JO n°50 du 1 mars 2022
- Loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace parue au JO n°50 du 1 mars 2022
- Loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône parue au JO n°50 du 1 mars 2022
- Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales parue au JO n°50 du 1 mars 2022
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur parue au JO n°50 du 1 mars 2022
- Loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation parue au JO n°50 du 1 mars 2022
- Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français parue au JO n°47 du 25 février 2022
- Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption parue au JO n°44 du 22 février 2022
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale parue au JO n°44 du 22 février 2022
- Loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites parue au JO n°44 du 22 février 2022
- Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit parue au JO n°38 du 15 février 2022
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante parue au JO n°38 du 15 février 2022
- Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants parue au JO n°32 du 8 février 2022
- Loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes parue au JO n°32 du 8 février 2022
- Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne parue au JO n°26 du 1 février 2022
- Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 parue au JO n°20 du 25 janvier 2022
- Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure parue au JO n°20 du 25 janvier 2022
- Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique parue au JO n°19 du 23 janvier 2022
- Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs parue au JO n°304 du 31 décembre 2021
- Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 parue au JO n°304 du 31 décembre 2021
- Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles parue au JO n°302 du 29 décembre 2021
- Loi n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques parue au JO n°302 du 29 décembre 2021
- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle parue au JO n°300 du 26 décembre 2021
- Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires parue au JO n°299 du 24 décembre 2021
- Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse parue au JO n°299 du 24 décembre 2021
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 parue au JO n°299 du 24 décembre 2021
- Loi n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 organique pour la confiance dans l'institution judiciaire parue au JO n°298 du 23 décembre 2021
- Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire parue au JO n°298 du 23 décembre 2021
- Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique parue au JO n°297 du 22 décembre 2021
- Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école parue au JO n°297 du 22 décembre 2021
- Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles parue au JO n°294 du 18 décembre 2021
- Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer parue au JO n°294 du 18 décembre 2021
- Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé parue au JO n°284 du 7 décembre 2021
- Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie parue au JO n°284 du 7 décembre 2021
- Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques parue au JO n°284 du 7 décembre 2021
- Loi n° 2021-1549 du 1 décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 parue au JO n°280 du 2 décembre 2021
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes parue au JO n°279 du 1 décembre 2021
- Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels parue au JO n°275 du 26 novembre 2021
- Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu parue au JO n°266 du 16 novembre 2021
- Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France parue au JO n°266 du 16 novembre 2021
- Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire parue au JO n°263 du 11 novembre 2021
- Loi n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution parue au JO n°250 du 26 octobre 2021
- Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique parue au JO n°250 du 26 octobre 2021
- Loi n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai parue au JO n°246 du 21 octobre 2021
- Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs parue au JO n°244 du 19 octobre 2021
- Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce parue au JO n°238 du 12 octobre 2021
- Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances parue au JO n°236 du 9 octobre 2021
- Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer parue au JO n°213 du 12 septembre 2021
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République parue au JO n°197 du 25 août 2021
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets parue au JO n°196 du 24 août 2021
- Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire parue au JO n°181 du 6 août 2021
- Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 parue au JO n°181 du 6 août 2021
- Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales parue au JO n°180 du 5 août 2021
- Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique parue au JO n°178 du 3 août 2021
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail parue au JO n°178 du 3 août 2021
- Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement parue au JO n°176 du 31 juillet 2021
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 parue au JO n°166 du 20 juillet 2021
- Loi n° 2021-875 du 1 juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations parue au JO n°152 du 2 juillet 2021
- Loi n° 2021-874 du 1 juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif parue au JO n°152 du 2 juillet 2021
- Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux parue au JO n°140 du 18 juin 2021
- Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs parue au JO n°132 du 9 juin 2021
- Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine parue au JO n°129 du 5 juin 2021
- Loi n° 2021-695 du 1 juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote parue au JO n°126 du 2 juin 2021
- Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au JO n°125 du 1 juin 2021
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés parue au JO n°120 du 26 mai 2021
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