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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
B
- Bonus pour les salariés outre-mer
- Budget (première loi de finances rectificative pour 2013)
- Budget 2014 (loi de finances initiale pour 2014)
C
- Comptes bancaires inactifs (et contrats d'assurance-vie en déshérence)
- Consommation
- Contrefaçon (lutte)
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Cumul des fonctions
- Cumul des fonctions
E
- Économie réelle (reconquérir)
- Éligibilité aux élections au Parlement européen
- Enfant gravement malade (don de jours de repos à un parent d')
- Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (missions de l')
F
G
I
J
L
- Logement et urbanisme
- Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (suppression de la discrimination dans les délais de prescription dans la)
- lutte contre la concurrence sociale déloyale
- Lutte contre la fraude fiscale
M
- Maisons de naissance (expérimentation des)
- Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
- Moniteurs de ski
N
- Normes applicables aux collectivités locales (création d'une Haute autorité)
- Nouvelle-Calédonie (actualisation de la loi n° 99-209)
O
P
- Politique de développement et de solidarité internationale
- Procédures pénales (droit à l'informations)
- Procureur financier
- Produits phytosanitaires (encadrer)
- Programmation militaire 2014-2019
- Protection des navires
R
- Référendum (article 11)
- Référendum (article 11)
- Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les)
- Réseaux de soins
- Retraites
- Révision des condamnations pénales
- Rupture du contrat de travail
S
- Santé et Union européenne
- Sécurité sociale (financement pour 2014)
- Société d'économie mixte à opération unique
- Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803)
- Stages (développement, encadrement)
T
- Transparence de la vie publique
- Transparence de la vie publique
- Transport aérien (sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l')
- TVA et presse
V
- Vente à distance des livres
- Vie des entreprises
- Ville (et cohésion urbaine)
- Vote blanc (reconnaitre)
Z
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale parue au JO n°159 du 11 juillet 2014
- Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires parue au JO n°159 du 11 juillet 2014
- Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées parue au JO n°159 du 11 juillet 2014
- Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition parue au JO n°157 du 9 juillet 2014
- Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale parue au JO n°156 du 8 juillet 2014
- Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies parue au JO n°156 du 8 juillet 2014
- Loi n° 2014-742 du 1 juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires parue au JO n°151 du 2 juillet 2014
- Loi n° 2014-743 du 1 juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié parue au JO n°151 du 2 juillet 2014
- Loi n° 2014-744 du 1 juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique parue au JO n°151 du 2 juillet 2014
- Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive parue au JO n°142 du 21 juin 2014
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises parue au JO n°140 du 19 juin 2014
- Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence parue au JO n°137 du 15 juin 2014
- Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié parue au JO n°127 du 3 juin 2014
- Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales parue au JO n°123 du 28 mai 2014
- Loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs parue au JO n°122 du 27 mai 2014
- Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté parue au JO n°122 du 27 mai 2014
- Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade parue au JO n°108 du 10 mai 2014
- Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle parue au JO n°77 du 1 avril 2014
- Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation parue au JO n°75 du 29 mars 2014
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové parue au JO n°72 du 26 mars 2014
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation parue au JO n°65 du 18 mars 2014
- Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon parue au JO n°60 du 12 mars 2014
- Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale parue au JO n°55 du 6 mars 2014
- Loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne parue au JO n°50 du 28 février 2014
- Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé parue au JO n°47 du 25 février 2014
- Loi n° 2014-172 du 21 mai 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections parue au JO n°45 du 22 février 2014
- Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine parue au JO n°45 du 22 février 2014
- Loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur parue au JO n°40 du 16 février 2014
- Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen parue au JO n°40 du 16 février 2014
- Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national parue au JO n°33 du 8 février 2014
- Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles parue au JO n°23 du 28 janvier 2014
- Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé parue au JO n°23 du 28 janvier 2014
- Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap parue au JO n°23 du 28 janvier 2014
- Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites parue au JO n°17 du 21 janvier 2014
- Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises parue au JO n°2 du 3 janvier 2014
- Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 parue au JO n°303 du 30 décembre 2013
- Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 parue au JO n°303 du 30 décembre 2013
- Loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime parue au JO n°301 du 28 décembre 2013
- Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 parue au JO n°298 du 24 décembre 2013
- Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale parue au JO n°294 du 19 décembre 2013
- Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants parue au JO n°292 du 17 décembre 2013
- Loi n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution parue au JO n°284 du 7 décembre 2013
- Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière parue au JO n°284 du 7 décembre 2013
- Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution parue au JO n°284 du 7 décembre 2013
- Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance parue au JO n°284 du 7 décembre 2013
- Loi n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier parue au JO n°284 du 7 décembre 2013
- Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°266 du 16 novembre 2013
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens parue au JO n°263 du 13 novembre 2013
- Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics parue au JO n°243 du 18 octobre 2013
- Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin parue au JO n°243 du 18 octobre 2013
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique parue au JO n°238 du 12 octobre 2013
- Loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique parue au JO n°238 du 12 octobre 2013
- Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge parue au JO n°0227 du 29 septembre 2013
- Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires parue au JO n°182 du 7 août 2013
- Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France parue au JO n°181 du 6 août 2013
- Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris parue au JO n°181 du 6 août 2013
- Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 parue au JO n°181 du 6 août 2013
- Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs parue au JO n°179 du 3 août 2013
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