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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
B
- Bioéthique
- Budget : loi de finances rectificative 2012
- Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (loi de finances rectificative 2011) (première loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011)
- Budget 2012 (loi de finances initiale pour 2012)
C
- Carte intercommunale (assouplir les règles relatives à la refonte)
- Certificats d'obtention végétale
- Chasse (diverses dispositions d'ordre cynégétique)
- Collectivités de l'article 73 de la Constitution (diverses mesures de nature organique)
- Commémoration du 11 novembre (de tous les morts pour la France)
- Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
- Conseillers territoriaux (nombre dans chaque département et chaque région)
- Contentieux (répartition des)
- Contrôle des armes (moderne, simplifié et préventif)
- Copie privée
- Corse (aménagement et développement durable)
D
E
- Élection présidentielle
- Enchères publiques (ventes de meubles)
- Enfants en danger
- Exécution des peines (loi de programmation)
- Exercice de professions de santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme)
- Exploitation numérique des livres indisponibles
F
- Fonction publique (accès à l'emploi titulaires, conditions d'emploi des agents contractuels, lutte contre les discriminations)
- Fonctionnaires (limite d'âge)
G
H
- Handicap (fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et diverses dispositions relatives à la politique du )
- Harkis et Français rapatriés
I
J
L
M
- Médecine du travail
- Médicament (renforcement de la sécurité sanitaire)
- Mesures conservatoires (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Mineurs délinquants (service citoyen)
N
P
- Polynésie française
- Polynésie française (statut général des fonctionnaires)
- Pratique sportive et responsabilité
- Produits liés à la défense (matériels de guerre et marchés de de défense)
R
- Recherches sur la personne
- Réforme de l'hôpital
- Réforme des ports d'outre-mer
- Règlement des comptes (rapport de gestion pour l'année 2010)
- Réserves militaires et civiles (utiliasation des)
S
- Sapeurs-pompiers volontaires (engagement)
- Sécurité sociale (loi de financement rectificative pour 2011)
- Sécurité sociale (financement pour 2012)
- Sécurité sociale et mutualité (gouvernance)
- Simplification du droit (allègement des démarches administratives)
- Soins psychiatriques
- Sport
- Statut de la magistrature (diverses dispositions)
T
V
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité parue au JO n°0075 du 28 mars 2012
- Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines parue au JO n°0075 du 28 mars 2012
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives parue au JO n°0071 du 23 mars 2012
- Loi n° 2012-379 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire parue au JO n°2012-379 du 21 mars 2012
- Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports parue au JO n°0068 du 20 mars 2012
- Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 parue au JO n°0064 du 15 mars 2012
- Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité parue au JO n°0064 du 15 mars 2012
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique parue au JO n°62 du 13 mars 2012
- Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles parue au JO n°62 du 13 mars 2012
- Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet parue au JO n°62 du 13 mars 2012
- Loi n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » parue au JO n°60 du 10 mars 2012
- Loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif parue au JO n°0057 du 7 mars 2012
- Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine parue au JO n°0056 du 6 mars 2012
- Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations parue au JO n°0056 du 6 mars 2012
- Loi n° 2012-287 du 1 mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle parue au JO n°0053 du 2 mars 2012
- Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale parue au JO n°52 du 1 mars 2012
- Loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France parue au JO n°51 du 29 février 2012
- Loi n° 2012-272 du 28 février 2012 organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle parue au JO n°51 du 29 février 2012
- Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports parue au JO n°0048 du 25 février 2012
- Loi n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature parue au JO n°0038 du 14 février 2012
- Loi n° 2012-157 du 1 février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne parue au JO n°0028 du 2 février 2012
- Loi n° 2012-158 du 1 février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs parue au JO n°0028 du 2 février 2012
- Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France parue au JO n°0021 du 25 janvier 2012
- Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé parue au JO n°302 du 30 décembre 2011
- Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 parue au JO n°301 du 29 décembre 2011
- Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 parue au JO n°301 du 29 décembre 2011
- Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants parue au JO n°299 du 27 décembre 2011
- Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 parue au JO n°0296 du 22 décembre 2011
- Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée parue au JO n°0295 du 21 décembre 2011
- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles parue au JO n°289 du 14 décembre 2011
- Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale parue au JO n°0286 du 10 décembre 2011
- Loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse parue au JO n°0282 du 6 décembre 2011
- Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 parue au JO n°0255 du 3 novembre 2011
- Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 parue au JO n°0218 du 20 septembre 2011
- Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires parue au JO n°0185 du 11 août 2011
- Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs parue au JO n°0185 du 11 août 2011
- Loi n° 2011-918 du 1 août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française parue au JO n°0178 du 3 août 2011
- Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap parue au JO n°0175 du 30 juillet 2011
- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 parue au JO n°0175 du 30 juillet 2011
- Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure parue au JO n°0174 du 29 juillet 2011
- Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 parue au JO n°0174 du 29 juillet 2011
- Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels parue au JO n°0174 du 29 juillet 2011
- Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique parue au JO n°0173 du 28 juillet 2011
- Loi n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution parue au JO n°0173 du 28 juillet 2011
- Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région parue au JO n°0172 du 27 juillet 2011
- Loi n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°0171 du 26 juillet 2011
- Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail parue au JO n°0170 du 24 juillet 2011
- Loi n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 parue au JO n°0168 du 22 juillet 2011
- Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques parue au JO n°0167 du 21 juillet 2011
- Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse parue au JO n°0167 du 21 juillet 2011
- Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique parue au JO n°0167 du 21 juillet 2011
- Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique parue au JO n°162 du 14 juillet 2011
- Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique parue au JO n°0157 du 8 juillet 2011
- Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge parue au JO n°0155 du 6 juillet 2011
- Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer parue au JO n°0147 du 26 juin 2011
- Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité parue au JO n°0144 du 23 juin 2011
- Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité parue au JO n°139 du 17 juin 2011
- Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France parue au JO n°0138 du 16 juin 2011
- Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs parue au JO n°0138 du 16 juin 2011
- Loi n° 2011-617 du 1 juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 parue au JO n°128 du 2 juin 2011
- Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement parue au JO n°127 du 1 juin 2011
- Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique parue au JO n°124 du 28 mai 2011
- Loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen parue au JO n°123 du 27 mai 2011
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