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TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours des douze derniers mois :
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Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël
- Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE
- Application du régime d'asile européen
B
C
- Code des juridictions financières
- Confiance dans la vie politique
- Confiance dans la vie politique
- Création de l'établissement public Paris La Défense
D
E
F
- Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
- Financement de la sécurité sociale pour 2018
- Fonctionnement des ordres des professions de santé
G
M
O
- Ordonnance relative à notre système de santé
- Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Orientation et réussite des étudiants
P
- Physicien médical et qualifications professionnelles
- Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
R
- Réforme du droit des contrats
- Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Règlement du budget et approbation des comptes 2016
- Renforcement du dialogue social
- Renforcer le dialogue social
S
T
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations parue au JO n°0093 du 21 avril 2018
- Loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie parue au JO n°0092 du 20 avril 2018
- Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat parue au JO n°0087 du 14 avril 2018
- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social parue au JO n°0076 du 31 mars 2018
- Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 parue au JO n°0072 du 27 mars 2018
- Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen parue au JO n°0067 du 21 mars 2018
- Loi n° 2018-182 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part parue au JO n°0063 du 16 mars 2018
- Loi n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement parue au JO n°0063 du 16 mars 2018
- Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants parue au JO n°0057 du 9 mars 2018
- Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement parue au JO n°0052 du 3 mars 2018
- Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité parue au JO n°0048 du 27 février 2018
- Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé parue au JO n°0048 du 27 février 2018
- Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap parue au JO n°0037 du 14 février 2018
- Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections parue au JO n°0026 du 1 février 2018
- Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 parue au JO n°0018 du 23 janvier 2018
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
- Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
- Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
- Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 parue au JO n°0303 du 29 décembre 2017
- Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense parue au JO n°0301 du 27 décembre 2017
- Loi n° 2017-1640 du 1 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 parue au JO n°281 du 2 décembre 2017
- Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme parue au JO n°0255 du 31 octobre 2017
- Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé parue au JO n°0249 du 24 octobre 2017
- Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social parue au JO n°217 du 16 septembre 2017
- Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique parue au JO n°217 du 16 septembre 2017
- Loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 organique pour la confiance dans la vie politique parue au JO n°217 du 16 septembre 2017
- Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières parue au JO n°0185 du 9 août 2017
- Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 parue au JO n°178 du 1 août 2017
- Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence parue au JO n°0162 du 12 juillet 2017
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