Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcLois promulguées
Les projets et propositions de loi adoptés deviennent lois définitives à partir de leur promulgation et de leur parution au Journal Officiel de la République française, après leur examen éventuel par le Conseil Constitutionnel.
L'actualité législative des 12 derniers mois
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours des douze derniers mois :
Vous pouvez également accéder aux textes promulgués relatifs aux projets de loi portant approbation ou ratification de traités et accords internationaux
Tous les textes
Les textes promulgués depuis 1990 sont tous en ligne sur Légifrance.
Index alphabétique des 12 derniers mois
(à l'exclusion des conventions et résolutions européennes et autres)
A
- Agence nationale de la cohésion des territoires
- Agir contre les violences au sein de la famille
- Améliorer la lisibilité du droit
- Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution
B
C
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Code de l'urbanisme de Saint-Martin
- Collectivité européenne d'Alsace
- Communes nouvelles et diversité des territoires
- Création de l'Office français de la biodiversité
- Création du Centre national de la musique
- Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Création d'une taxe sur les services numériques
D
- Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Dispositions institutionnelles en Polynésie française
E
- Économie circulaire
- Énergie et climat
- Engagement et proximité
- Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
F
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Faire face à l'épidémie de covid-19
- Financement de la sécurité sociale pour 2020
I
J
L
M
- Mitage des espaces forestiers en Île-de-France
- Modernisation de la distribution de la presse
- Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
- Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
O
P
- Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales
- Polynésie française
- Pour une école de la confiance
- Prestation de compensation du handicap
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Protection des droits sur internet
R
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018
- Résiliation des contrats de complémentaire santé
- Restauration et conservation de Notre-Dame de Paris
S
T
Liste chronologique des 12 derniers mois
- Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions parue au JO n°0116 du 12 mai 2020
- Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 parue au JO n°102 du 26 avril 2020
- Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet parue au JO n°78 du 31 mars 2020
- Loi n° 2020-364 du 30 mars 2020 organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution parue au JO n°78 du 31 mars 2020
- Loi n° 2020-365 du 30 mars 2020 organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 parue au JO n°0078 du 31 mars 2020
- Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 parue au JO n°72 du 24 mars 2020
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 parue au JO n°72 du 24 mars 2020
- Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap parue au JO n°57 du 7 mars 2020
- Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin parue au JO n°45 du 22 février 2020
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire parue au JO n°35 du 11 février 2020
- Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France parue au JO n°24 du 29 janvier 2020
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 parue au JO n°302 du 29 décembre 2019
- Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille parue au JO n°0302 du 29 décembre 2019
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique parue au JO n°0301 du 28 décembre 2019
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 parue au JO n°0300 du 27 décembre 2019
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités parue au JO n°0299 du 26 décembre 2019
- Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes parue au JO n°0288 du 12 décembre 2019
- Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 parue au JO n°0280 du 3 décembre 2019
- Loi n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral parue au JO n°0280 du 3 décembre 2019
- Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral parue au JO n°0280 du 3 décembre 2019
- Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat parue au JO n°0261 du 9 novembre 2019
- Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique parue au JO n°0254 du 31 octobre 2019
- Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse parue au JO n°0244 du 19 octobre 2019
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique parue au JO n°0182 du 7 août 2019
- Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace parue au JO n°0179 du 3 août 2019
- Loi n° 2019-812 du 1 août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 parue au JO n°0178 du 2 août 2019
- Loi n° 2019-811 du 1 août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 parue au JO n°0178 du 2 août 2019
- Loi n° 2019-809 du 1 août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires parue au JO n°0178 du 2 août 2019
- Loi n° 2019-810 du 1 août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles parue au JO n°0178 du 2 août 2019
- Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet parue au JO n°0175 du 30 juillet 2019
- Loi n° 2019-790 du 26 juillet 2019 organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires parue au JO n°0174 du 28 juillet 2019
- Loi n° 2019-789 du 26 juillet 2019 organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution parue au JO n°0174 du 28 juillet 2019
- Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance parue au JO n°0174 du 28 juillet 2019
- Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française parue au JO n°0173 du 27 juillet 2019
- Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement parue au JO n°0172 du 26 juillet 2019
- Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse parue au JO n°0172 du 26 juillet 2019
- Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales parue au JO n°0172 du 26 juillet 2019
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé parue au JO n°0172 du 26 juillet 2019
- Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés parue au JO n°0171 du 25 juillet 2019
- Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires parue au JO n°0169 du 23 juillet 2019
- Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés parue au JO n°0167 du 20 juillet 2019
- Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé parue au JO n°0163 du 16 juillet 2019
- Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires parue au JO n°0159 du 11 juillet 2019
- Loi n° 2019-706 du 5 juillet 2019 organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française parue au JO n°0155 du 6 juillet 2019
- Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française parue au JO n°0155 du 6 juillet 2019
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
