A
- Accélérer l'égalité économique et professionnelle
- Accès à certaines professions en raison de l'état de santé
- Accès au foncier agricole
- Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
- Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
- Améliorer la trésorerie des associations
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs
B
C
- Code de la justice pénale des mineurs
- Code mondial antidopage et lutte contre le dopage
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Conforter l'économie du livre
- Conseil économique, social et environnemental
D
- Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
- Droit au respect de la dignité en détention
E
F
- Financement de la sécurité sociale pour 2022
- Fonction de directrice ou de directeur d'école
- Fondation du patrimoine
G
- Gel des matchs de football le 5 mai
- Gestion de la crise sanitaire
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
H
I
J
L
- Loi de finances rectificative pour 2021 (1)
- Loi de finances rectificative pour 2021 (2)
- Lutte contre la maltraitance animale
- Lutte contre le dérèglement climatique
M
N
O
P
- Patrimoine sensoriel des campagnes françaises
- Présence parentale auprès d'un enfant
- Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
- Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
R
- Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19
- Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Réforme de la formation des élus locaux
- Réforme du courtage
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Renforcer la régulation environnementale du numérique
- Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
- Respect des principes de la République
- Revalorisation des pensions de retraites agricoles
S
- Sécurité globale
- Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
- Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution
U
V
- Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 parue au JO n°304 du 31 décembre 2021
- Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs parue au JO n°304 du 31 décembre 2021
- Loi n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques parue au JO n°302 du 29 décembre 2021
- Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles parue au JO n°302 du 29 décembre 2021
- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle parue au JO n°300 du 26 décembre 2021
- Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires parue au JO n°299 du 24 décembre 2021
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 parue au JO n°299 du 24 décembre 2021
- Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse parue au JO n°299 du 24 décembre 2021
- Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire parue au JO n°298 du 23 décembre 2021
- Loi n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 organique pour la confiance dans l'institution judiciaire parue au JO n°298 du 23 décembre 2021
- Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école parue au JO n°297 du 22 décembre 2021
- Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique parue au JO n°297 du 22 décembre 2021
- Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles parue au JO n°294 du 18 décembre 2021
- Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer parue au JO n°294 du 18 décembre 2021
- Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie parue au JO n°284 du 7 décembre 2021
- Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques parue au JO n°284 du 7 décembre 2021
- Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé parue au JO n°284 du 7 décembre 2021
- Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 parue au JO n°280 du 2 décembre 2021
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes parue au JO n°279 du 1er décembre 2021
- Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels parue au JO n°275 du 26 novembre 2021
- Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France parue au JO n°266 du 16 novembre 2021
- Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu parue au JO n°266 du 16 novembre 2021
- Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire parue au JO n°263 du 11 novembre 2021
- Loi n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution parue au JO n°250 du 26 octobre 2021
- Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique parue au JO n°250 du 26 octobre 2021
- Loi n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai parue au JO n°246 du 21 octobre 2021
- Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs parue au JO n°244 du 19 octobre 2021
- Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce parue au JO n°238 du 12 octobre 2021
- Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances parue au JO n°236 du 9 octobre 2021
- Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer parue au JO n°213 du 12 septembre 2021
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République parue au JO n°197 du 25 août 2021
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets parue au JO n°196 du 24 août 2021
- Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire parue au JO n°181 du 6 août 2021
- Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 parue au JO n°181 du 6 août 2021
- Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales parue au JO n°180 du 5 août 2021
- Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique parue au JO n°178 du 3 août 2021
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail parue au JO n°178 du 3 août 2021
- Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement parue au JO n°176 du 31 juillet 2021
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 parue au JO n°166 du 20 juillet 2021
- Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations parue au JO n°152 du 2 juillet 2021
- Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif parue au JO n°152 du 2 juillet 2021
- Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux parue au JO n°140 du 18 juin 2021
- Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs parue au JO n°132 du 9 juin 2021
- Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine parue au JO n°129 du 5 juin 2021
- Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote parue au JO n°126 du 2 juin 2021
- Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au JO n°125 du 1er juin 2021
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés parue au JO n°120 du 26 mai 2021
- Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion parue au JO n°119 du 23 mai 2021
- Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe parue au JO n°102 du 30 avril 2021
- Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification parue au JO n°99 du 27 avril 2021
- Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste parue au JO n°95 du 22 avril 2021
- Loi n° 2021-467 du 19 avril 2021 organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution parue au JO n°93 du 20 avril 2021
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement parue au JO n°84 du 9 avril 2021
- Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale parue au JO n°84 du 9 avril 2021
- Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention parue au JO n°84 du 9 avril 2021
- Loi n° 2021-335 du 29 mars 2021 organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République parue au JO n°76 du 30 mars 2021
- Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs parue au JO n°50 du 27 février 2021
- Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire parue au JO n°50 du 27 février 2021
- Loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage parue au JO n°47 du 24 février 2021
- Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 parue au JO n°47 du 24 février 2021
- Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique parue au JO n°46 du 23 février 2021
- Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire parue au JO n°40 du 16 février 2021
- Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises parue au JO n°26 du 30 janvier 2021
- Loi n° 2021-27 du 15 janvier 2021 organique relative au Conseil économique, social et environnemental parue au JO n°14 du 16 janvier 2021
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