Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcLoi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 :
- Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 parue au JO n° 181 du 6 août 2021
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 avril 2021
Objet du texte
Les lois de règlement
L'objet de la loi de règlement est d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l'évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").
En savoir plus sur les lois de règlement
L'exécution 2020
L'exécution du budget 2020 a été fortement impactée par la crise sanitaire.
Le déficit public s'est ainsi établi en 2020 à 178,1 Md d'euros, soit 9,2 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 115,7 % du PIB fin 2020.
Les dépenses nettes du budget général ont augmenté de 46 Md d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiales pour 2020, en raison principalement des dépenses liées aux mesures prises en réponse à la crise sanitaire. Les recettes nettes ont diminué de 33,7 Md d'euros, également essentiellement du fait des conséquences de la crise sur l'activité.
Les étapes de la discussion :
-
1ère lecture
14/04/21
-
26/05/21
-
16/06/21
-
1ère lecture
17/06/21
-
07/07/21
-
15/07/21
-
CMP
15/07/21
-
15/07/21
-
nouv. lect.
16/07/21
-
19/07/21
-
20/07/21
-
nouv. lect.
21/07/21
-
21/07/21
-
21/07/21
-
l. définitive
21/07/21
-
23/07/21
-
23/07/21
-
Loi
05/08/21
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 2 février 2022
