1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3452 de MM. Jean-Michel FAUVERGUE, Christophe CASTANER, Olivier BECHT, Mme Alice THOUROT, M. Pacôme RUPIN et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 octobre 2020
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3527 de M. Jean-Michel FAUVERGUE et Mme Alice THOUROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 2020
      • Texte de la commission n° 3527 déposé le 5 novembre 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 504 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 150 (2020-2021) transmis au Sénat le 24 novembre 2020
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 20 avril 2021 par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 partiellement conforme
  6. Loi promulguée

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