Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 octobre 2020
Objet du texte
Cette proposition de loi vise à renforcer le continuum de sécurité au travers de plusieurs thématiques :
- accompagner la montée en puissance des polices municipales et élargir leur champ d'action ;
- mieux structurer le secteur de la sécurité privée ;
- moderniser et renforcer les moyens d'action des forces de sécurité, notamment en leur donnant les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images et en renforçant leur protection.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3452 de MM. Jean-Michel FAUVERGUE, Christophe CASTANER, Olivier BECHT, Mme Alice THOUROT, M. Pacôme RUPIN et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 octobre 2020
- Rapport n° 3527 de M. Jean-Michel FAUVERGUE et Mme Alice THOUROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 2020
- Texte de la commission n° 3527 déposé le 5 novembre 2020
- Texte n° 504 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 409 (2020-2021) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mars 2021
- Texte de la commission n° 410 (2020-2021) déposé le 3 mars 2021
- Avis n° 393 (2020-2021) de M. Étienne BLANC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 2 mars 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 410 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16, 17 et 18 mars 2021) - scrutins publics
- Texte n° 83 (2020-2021) modifié par le Sénat le 18 mars 2021
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 494 (2020-2021) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, sénateur, Loïc HERVÉ, sénateur, Jean-Michel FAUVERGUE, député et Mme Alice THOUROT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 mars 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4030)
- Texte de la commission n° 495 (2020-2021) déposé le 29 mars 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 495 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (7 avril 2021) - scrutins publics
- Petite loi
- Texte n° 599 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 17 avril 2021