Proposition de loi relative à la sécurité globale

Rapports législatifs

Rapport n° 409 (2020-2021), déposé le 3 mars 2021

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Commission des lois

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Le dossier législatif

Rapport n° 409 (2020-2021) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 mars 2021

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L'ESSENTIEL
- I. UNE PROPOSITION DE LOI PROFONDEMENT REMANIÉE PAR LE GOUVERNEMENT AVANT SON EXAMEN
  - A. INTIALEMENT DESTINÉE À RENFORCER LA COMPLÉMENTARITÉ DES FORCES DE SÉCURITÉ, LA PROPOSITION DE LOI A ÉTÉ COMPLÉTÉE PAR DE MULTIPLES AJOUTS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET A PÂTI DE L'ABSENCE D'ÉTUDE D'IMPACT ET DE SAISINES DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA CNIL
    - 1. Une proposition de loi issue d'un rapport remis au Gouvernement
    - 2. Des interrogations sur l'articulation entre la proposition de loi et les autres initiatives du ministère de l'Intérieur
  - B. UNE FOCALISATION SUR L'ARTICLE 24 DE LA PROPOSITION DE LOI RENFORCÉE PAR UNE RÉDACTION HEURTANT LA LIBERTÉ DE LA PRESSE ET DES INITIATIVES GOUVERNEMENTALES VISANT À MINORER LE RÔLE DU PARLEMENT
    - 1. Deux dispositions aux objectifs proches dans des textes discutés simultanément au Parlement
    - 2. Une volonté initiale du Gouvernement et de sa majorité d'élaborer un dispositif en dehors du débat parlementaire
- II. RENFORCER LE CONTINUUM DE SECURITÉ
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : PROCÉDER AUX REFORMES NÉCESSAIRES POUR RENFORCER LA COMPLÉMENTARITÉ DES FORCES DE SÉCURITÉ TOUT EN PRÉSERVANT LES LIBERTÉS PUBLIQUES
EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES ET RURALES
- Article 1er
  Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales
- Article 1er bis
  Renforcement de l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune
- Article 2
  Élargissement des manifestations sportives, récréatives et culturelles à la sécurité desquelles les agents de police municipale peuvent être affectés
- Article 3 (non modifié)
  Compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres en matière de répression de l'ivresse publique
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES POLICES MUNICIPALES
- Article 4
  Création d'une police municipale à Paris
- Article 4 bis (nouveau)
  Maintien de l'autorisation de port d'armes des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris un an après leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris
- Article 5
  Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes
- Article 6 (supprimé)
  Durée minimale d'engagement des agents de police municipale
- Article 6 bis A
  Mise en commun temporaire d'agents de police municipale, au-delà du niveau intercommunal, pour répondre à une catastrophe naturelle ou technologique
- Article 6 bis
  Sécurisation de la création des brigades cynophiles de police municipale
- Article 6 ter (non modifié)
  Suppression de l'avis de la commission consultative des polices municipales préalablement à l'inspection d'un service de police municipale
- Article 6 quater A (nouveau)
  Systématisation des conventions de coordination et renforcement de leur contenu
- Article 6 quater B (nouveau)
  Composition et compétences de la commission consultative des polices municipales
- Article 6 quater (supprimé)
  Utilisation d'appareils photographiques par les gardes champêtres
- Article 6 quinquies
  Renvoi à un arrêté du ministre de l'intérieur pour la définition des caractéristiques et normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules et des types d'équipement des gardes champêtres
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
- Article 7
  Encadrement de la sous-traitance
- Article 8
  Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal
  une infraction et à recueillir ou relever l'identité de son auteur présumé
- Article 8 bis
  Pénalités financières pour les personnes physiques salariées
- Article 9
  Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ET AUX MODALITÉS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
- Article 10
  Liste des infractions incompatibles avec l'exercice
  d'une activité privée de sécurité et ajout de nouvelles conditions
- Article 11 (Supprimé)
  Conditions de délivrance d'un agrément dirigeant
- Article 11 bis
  Soumission des dirigeants des établissements secondaires
  à l'obtention d'un agrément
- Article 11 ter (supprimé)
  Sensibilisation des agents de sécurité cynophile au bien-être animal
- Article 12 (non modifié)
  Circonstance aggravante pour violences commises par ou à l'encontre
  d'une personne exerçant une activité privée de sécurité
  et nouveau délit de menaces ou d'actes d'intimidation
- Article 13
  Éléments d'identification communs des tenues portées par les agents
- Article 13 bis (Supprimé)
  Exception au port d'une tenue pour les personnels exerçant
  une activité de protection physique des personnes
- Article 14 (non modifié)
  Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes
- Article 15
  Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux
  exerçant dans le domaine de la sécurité privée
- Article 16 (non modifié)
  Interdiction d'exercer une activité de formation en cas de retrait
  de la carte professionnelle ou d'interdiction temporaire d'exercice
- Article 16 bis (Supprimé)
  Exception à l'obtention d'une certification professionnelle par validation
  des acquis de l'expérience dans le secteur de la sécurité privée
- Article 17 (non modifié)
  Condition de maîtrise de la langue française
  et de production d'une lettre d'intention d'embauche
  pour l'obtention d'une autorisation d'accès à la formation professionnelle
- Article 18 (non modifié)
  Suppression de l'habilitation spécifique et de l'agrément
  pour réaliser des palpations de sécurité
- Article 19 (supprimé)
  Demande de rapport sur l'opportunité
  de réglementer certaines activités de sécurité privée
- Article 19 bis (non modifié)
  Autorisation accordée aux agents de sécurité privée
  de détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde
- Article 19 ter (non modifié)
  Encadrement des modalités d'exercice
  de l'activité cynotechnique privée de pré-détection d'explosifs
- Article 19 quater (non modifié)
  Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure visant
  à adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement
  et d'exercice des missions du CNAPS
- Article 19 quinquies (non modifié)
  Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relative aux modalités
  de formation, d'examen et d'obtention des certifications professionnelles
  et aux conditions d'exercice et contrôle des activités de formation
TITRE III
VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES
- Article 20
  Extension aux agents de police municipale de la possibilité
  de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection
- Article 20 bis A
  Élargissement des possibilités de mutualisation des équipements communaux de vidéoprotection
- Article 20 bis (supprimé)
  Élargissement des possibilités de déport d'images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation
- Article 20 ter
  Possibilité de visionnage des images de vidéoprotection par les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF
- Article 21
  Nouvelles finalités et modalités d'utilisation des caméras mobiles
  pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale
- Article 22
  Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées
  par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)
- Article 22 bis
  Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras embarquées
  dans les véhicules des forces de l'ordre et des services de secours
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Article 23
  Suppression des crédits de réduction de peine en cas d'infractions commises à l'encontre d'élus et de certains détenteurs de l'autorité publique
- Article 24
  Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification
  d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie
  ou d'un policier municipal
- Article 25 (non modifié)
  Autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public
- Article 26 (non modifié)
  Clarification du régime d'usage des armes par les militaires réquisitionnés par l'autorité civile et déployés sur le territoire national
- Article 27
  Remplacement de la qualité d'adjoints de sécurité par celle de policiers adjoints
TITRE V

SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- Article 28 (non modifié)
  Extension du champ d'intervention de la SUGE
- Article 28 bis AA (nouveau)
  Renforcement de l'obligation d'élaboration de contrats d'objectifs départementaux de sureté dans les transports
- Article 28 bis A (non modifié)
  Enquêtes administratives préalables au recrutement et à l'affectation de certains personnels de gestionnaires d'infrastructures
- Article 28 bis
  Expérimentation autorisant certaines entreprises de transport
  à faire usage de caméras embarquées pour prévenir les accidents
- Article 28 ter
  Transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéoprotection dans les réseaux de transport publics de voyageurs
- Article 28 quater A (nouveau)
  Amélioration du dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des amendes en cas d'infraction à la police des transports
- Article 28 quinquies
  Pérennisation de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles
  par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP
- Article 28 sexies (nouveau)
  Relance de l'expérimentation visant à permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons
- Article 29
  Simplification des modalités de contrôle d'alcoolémie au volant
- Article 29 bis
  Extension des prérogatives de constat d'infraction des gardes particuliers assermentés
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 30 A
  Amélioration de la traçabilité de la vente des artifices pyrotechniques aux particuliers
- Article 30
  Délictualisation de l'achat et de la vente d'articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation spécialisée
- Article 30 bis
  Extension de l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
- Article 30 ter (supprimé)
  Possibilité de créer un groupe local de traitement de la délinquance dans les communes dotées d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
TITRE VII
DISPOSITIONS OUTRE-MER
- Article 31 (non modifié)
  Diverses coordinations outre-mer dans le code de la sécurité intérieure
- Article 31 bis (non modifié)
  Diverses coordinations outre-mer
- Article 31 ter (non modifié)
  Diverses coordinations outre-mer dans le code de la route
- Article 31 quater (non modifié)
  Coordination relative à l'application de la loi du 29 juillet 1881
  dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,
  en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes
  et antarctiques françaises
- Article 31 quinquies (non modifié)
  Coordinations outre-mer dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE VIII
(SUPPRESSION MAINTENUE DE LA DIVISION ET DE L'INTITULÉ)
- Article 32 (suppression maintenue)
  Gage financier
COMPTES RENDUS DES AUDITIONS EN COMMISSION
- Audition de M. Frédéric Veaux,
  directeur général de la police nationale
  
  (Mardi 1er décembre 2020)
- Audition de M. le général d'armée Christian Rodriguez,
  directeur général de la gendarmerie nationale
  
  (Mardi 1er décembre 2020)
- Audition de M. Gérald Darmanin,
  ministre de l'intérieur
  
  (Mardi 12 janvier 2021)
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
DÉPLACEMENT
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LA COMMISSION DES LOIS
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Police et sécurité

Page mise à jour le 3 avril 2023

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