Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er
- Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales
- Demande de réserve
- Article 1er
- Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 47 rectifié bis
- Extension des pouvoirs de la police municipale - Coût pour les collectivités - Modalités de compensation - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 163 rectifié quater
- Fichiers utilisés par la police municipale - Accès au maire - Autorisation
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 119 rectifié, n° 158 rectifié, n° 303 rectifié, n° 44 rectifié bis et n° 45 rectifié bis
- Renforcement de la sécurité - Accès à différents fichiers - Extension aux agents de la police municipale
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 118 rectifié
- Activité des polices municipales - Suivi et statistiques - Détermination par arrêté du ministre de l'intérieur
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67 rectifié bis
- Délits d'intrusions illégales dans les exploitations agricoles - Constatation par les policiers municipaux et gardes champêtres - Expérimentation
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 157 rectifié
- Montée en compétence des polices municipales - Policiers municipaux ayant été gendarmes et policiers nationaux - Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ)
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 304
- Agents de police municipale - Cas de force majeure - Sortie des limites de la commune - Autorisation
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 152 rectifié
- Maire - Procédure de transaction - Assouplissement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 46 rectifié
- Agents de police municipale - Contrôles d'identité - Autorisation
- Article 1er bis
- Renforcement de l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 251
- Agents de la police municipale - Identification - Port de la carte professionnelle - Visibilité
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 209 rectifié bis
- Police municipale - Mise à disposition de caméras aéroportées - Rapport au Parlement
- Article 2
- Élargissement des manifestations sportives, récréatives et culturelles à la sécurité desquelles les agents de police municipale peuvent être affectés
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- Compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres en matière de répression de l'ivresse publique
- Article 4
- Création d'une police municipale à Paris
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 56 rectifié
- Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure - Agents de la police municipale - Ajout
- Article 4 bis (nouveau)
- Maintien de l'autorisation de port d'armes des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris un an après leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris
- Article 5
- Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs communes
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 162 rectifié ter
- Policiers municipaux - Mise à disposition d'une autre commune d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un EPCI limitrophe - Autorisation
- Article 6 (supprimé)
- Durée minimale d'engagement des agents de police municipale
- Article 6 bis A
- Mise en commun temporaire d'agents de police municipale, au-delà du niveau intercommunal, pour répondre à une catastrophe naturelle ou technologique
- Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendement n° 27 rectifié ter
- Gardes champêtres - Mise à disposition d'une autre commune d'un EPCI - Autorisation
- Article 6 bis
- Sécurisation de la création des brigades cynophiles de police municipale
- Article 6 ter (Texte non modifié par la commission)
- Suppression de l'avis de la commission consultative des polices municipales préalablement à l'inspection d'un service de police municipale
- Article 6 quater A (nouveau)
- Systématisation des conventions de coordination et renforcement de leur contenu
- Article 6 quater B (nouveau)
- Composition et compétences de la commission consultative des polices municipales
- Article additionnel après l'article 6 quater B - Amendement n° 288 rectifié
- Agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B - Assermentation spécifique pour exercer en tant que gardes champêtres - Autorisation
- Article 6 quater (supprimé)
- Utilisation d'appareils photographiques par les gardes champêtres
- Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 184 rectifié bis
- Audition « libre » d'une personne suspectée - Dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale - Extension aux procédures diligentées par les gardes champêtres
- Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 2 rectifié bis et n° 183 rectifié bis
- Gardes champêtres - Délai de transmission des procès-verbaux - Modification
- Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 34 rectifié bis, n° 1 rectifié bis et n° 182 rectifié bis
- Gardes champêtres - Compétences en matière de mise en fourrière - Clarification
- Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 235
- Instance de contrôle des agents de la sécurité publique et des politiques de sécurité publique - Opportunité de création - Rapport au Parlement
- Article 6 quinquies
- Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 334
- Agents de police municipale - Équipement dissuasif - Usage autorisé
- Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 19 rectifié bis
- Agents de police municipale - Formation initiale - Exception
- Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 30 rectifié
- Maires et leurs adjoints - Pouvoirs en matière de verbalisation - Information - Amélioration
- Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 153 rectifié bis
- Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) - Activité - Recentrage
- Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendement n° 120 rectifié
- Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et autres agents - Infractions liées à la propriété - Verbalisation
- Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 97 rectifié bis
- Maintenance des automates bancaires - Nouvelle activité de sécurité privée - Création
- Article 7
- Encadrement de la sous-traitance
- Article 8
- Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l'identité de son auteur présumé
- Article 8 bis
- Pénalités financières pour les personnes physiques salariées
- Article 9
- Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves
- Article 10
- Liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et ajout de nouvelles conditions
- Article 11 (supprimé)
- Conditions de délivrance d'un agrément dirigeant
- Article 11 bis
- Soumission des dirigeants des établissements secondaires à l'obtention d'un agrément
- Article 11 ter
- Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 191 rectifié
- Acteurs de la sécurité privée - Proposition d'offres complémentaires de service - Autorisation
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- Circonstance aggravante pour violences commises par ou à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité et nouveau délit de menaces ou d'actes d'intimidation
- Article 13
- Éléments d'identification communs des tenues portées par les agents
- Article 13 bis
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 384 rectifié bis,
- Agents de surveillance des Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES) - Capacité d'action - Renforcement
- Article 15
- Article 16
- Article 16 bis
- Article 17
- Article 18 (Texte non modifié par la commission)
- Suppression de l'habilitation spécifique et de l'agrément pour réaliser des palpations de sécurité
- Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 18 rectifié et n° 26 rectifié bis
- Activités de surveillance à distance - Extension à la protection des personnes hors de leur domicile
- Article 19
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 369
- Agents de sécurité incendie - Dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure - Applicabilité
- Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)
- Autorisation accordée aux agents de sécurité privée de détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde
- Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)
- Encadrement des modalités d'exercice de l'activité cynotechnique privée de pré-détection d'explosifs
- Article 19 quater (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure visant à adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du CNAPS
- Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 215 rectifié
- Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Composition - Défenseur des droits ou l'un de ses délégués - Ajout
- Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 292 rectifié ter
- Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Représentants des salariés - Ajout
- Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relative aux modalités de formation, d'examen et d'obtention des certifications professionnelles et aux conditions d'exercice et contrôle des activités de formation
- Article additionnel après l'article 19 quinquies - Amendement n° 310 rectifié
- Conseil national des activités privées de sécurité - Transformation en une direction du ministère de l'intérieur - Intérêt - Rapport au Parlement
- Article 20
- Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection
- Articles additionnels après l'article 20 - Amendement n° 341
- Régime de la vidéoprotection - Modifications - Demande d'habilitation du Gouvernement
- Articles additionnels après l'article 20 - Amendements n° 330 rectifié bis et n° 359
- Centres de rétention administrative (CRA) - Prévention des risques (suicide, agression...) - Dispositif de vidéosurveillance
- Article 20 bis A
- Élargissement des possibilités de mutualisation des équipements communaux de vidéoprotection
- Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 5 rectifié
- Parlementaires français - Droit de visite des centres de vidéoprotection
- Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 21 rectifié octies
- Vidéoverbalisation des dépôts sauvages de déchets - Autorisation
- Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 20 rectifié nonies
- Dépôts sauvages d'ordures - Policiers municipaux - Vidéoverbalisation - Autorisation
- Article 20 bis (supprimé)
- Élargissement des possibilités de déport d'images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation
- Article 20 ter
- Possibilité de visionnage des images de vidéoprotection par les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF
- Article 21
- Nouvelles finalités et modalités d'utilisation des caméras mobiles pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 248
- Recours aux caméras individuelles - Autorisation étendue aux agents de sécurité privée
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 364
- Recours aux caméras individuelles - Autorisation expérimentale aux gardes champêtres
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 231
- Ministère de l'intérieur - Équipement en aéronefs - Rapport au Parlement
- Article 22
- Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)
- Article 22 (suite)
- Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)
- Rappel au règlement
- Article 22
- Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)
- Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 130 rectifié et n° 291 rectifié bis
- Reconnaissance faciale pour identifier les individus sans leur consentement - Traitement automatisé - Moratoire d'interdiction
- Article 22 bis
- Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras embarquées dans les véhicules des forces de l'ordre et des services de secours
- Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 177 rectifié
- Traitement des données issues de la vidéosurveillance - CNIL - Contrôle
- Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 385
- Opérations de police en mer - Utilisation de caméras aéroportées embarquées et individuelles - Facilitation et sécurisation
- Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 66 rectifié
- Sécurité publique des communes jusqu'à 50 000 habitants - Compétence de la gendarmerie - Autorisation
- Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 65 rectifié
- Communes de moins de 50 000 habitants - Gendarmerie nationale - Renfort des actions de la police nationale - Dérogation
- Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 290 rectifié
- Corps d'inspection des forces de l'ordre nationales - Réforme urgente de leurs organisation et fonctionnement - Rapport au Parlement
- Article 23
- Suppression des crédits de réduction de peine en cas d'infractions commises à l'encontre d'élus et de certains détenteurs de l'autorité publique
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 37 rectifié
- Crimes et délits commis contre les policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, policiers municipaux ou agents des douanes - Dispositif des peines minimales de privation de liberté - Mise en place
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 38 rectifié
- Protection des agents de la gendarmerie et de la police nationales - Identification par leur numéro d'immatriculation administrative - Extension à toutes les procédures portant sur un crime ou sur délit
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 91 rectifié
- Personnes dépositaires de l'autorité publique - Protection pénale - Consolidation - Extension à leurs proches
- Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 165 rectifié, n° 101 rectifié, n° 59 rectifié et n° 284 rectifié
- Principe d'anonymat - Extension aux témoins des infractions et agressions envers les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 49 rectifié
- Exécution des peines - Apologie et provocation à des actes terroristes - Modalités
- Article 24
- Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 233
- Maintien de l'ordre dans le cadre des manifestations - Articulation des forces de sécurité intérieure - Alternatives possibles - Rapport au Parlement
- Article 25 (Texte non modifié par la commission)
- Autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 13
- Agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale - Usage de leurs armes
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 39 rectifié
- Militaires d'active - Port d'armes individuelles de service - Modalités
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 234 et n° 187
- Opérations de maintien de l'ordre - Lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement - Interdiction
- Article 26
- Article 27
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 350
- Policiers et gendarmes - Protection fonctionnelle dans le cadre de l'audition libre - Extension
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 353 rectifié, n° 207 rectifié quinquies et n° 210 rectifié sexies
- Réserve opérationnelle de la police nationale - Modernisation
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 308
- Forces de l'ordre - Usage d'une arme dans l'exercice des fonctions - Présomption de légitime défense
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 241
- Autorité indépendante pour chaque corps de métier disposant de prérogatives de sécurité publique - Mission de contrôle - Opportunité de création - Rapport au Parlement
- Mise au point au sujet d'un vote
- Article 28
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 137
- Opérateurs de transport - Missions de sûreté - Appel à leurs services internes de sûreté ou à une entreprise de sécurité privée - Autorisation
- Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 138 et n° 139
- Agents de sûreté et/ou police municipale - Missions dans les transports en commun - Accès aux fichiers de documents d'identité
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 140
- Agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF - Palpations de sécurité dites « préventives »
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 141
- Agents de sûreté - Missions dans les transports en commun - Accès aux fichiers des documents d'identité - Modalités
- Article 28 bis AA (nouveau)
- Article 28 bis A (Texte non modifié par la commission)
- Enquêtes administratives préalables au recrutement et à l'affectation de certains personnels de gestionnaires d'infrastructures
- Article 28 bis
- Expérimentation autorisant certaines entreprises de transport à faire usage de caméras embarquées pour prévenir les accidents
- Article 28 ter
- Transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéoprotection dans les réseaux de transport publics de voyageurs
- Article 28 quater A (nouveau)
- Amélioration du dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des amendes en cas d'infraction à la police des transports
- Article 28 quinquies
- Pérennisation de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP
- Article additionnel après l'article 28 quinquies - Amendement n° 142
- Agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport - Utilisation de caméras mobiles - Autorisation
- Article 28 sexies (nouveau)
- Relance de l'expérimentation visant à permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons
- Article 29
- Simplification des modalités de contrôle d'alcoolémie au volant
- Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 327 rectifié bis, n° 194 rectifié bis et n° 312 rectifié bis
- Agents de police municipale et gardes champêtres - Contrôle d'absorption de substances stupéfiantes - Autorisation
- Article 29 bis
- Extension des prérogatives de constat d'infraction des gardes particuliers assermentés
- Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 160 rectifié
- Gardes particuliers assermentés - Procès-verbaux - Délai de transmission - Modification
- Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 159 rectifié bis
- Gardes particuliers - Verbalisation des circulations et stationnements interdits - Extension aux espaces naturels non boisés
- Article 30 A
- Amélioration de la traçabilité de la vente des artifices pyrotechniques aux particuliers
- Article 30
- Délictualisation de l'achat et de la vente d'articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation spécialisée
- Article 30 bis
- Extension de l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
- Article additionnel après l'article 30 bis - Amendement n° 29 rectifié
- Maire - Diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité de sa commune - Demande à la police et à la gendarmerie
- Article additionnel après l'article 30 bis - Amendement n° 343
- Accès aux formations pour devenir artificier et boutefeu - Régime d'autorisation préalable - Instauration
- Article 30 ter (supprimé)
- Possibilité de créer un groupe local de traitement de la délinquance dans les communes dotées d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
- Article additionnel après l'article 30 ter - Amendement n° 179
- Pouvoirs des policiers municipaux - Parties communes des immeubles à usage d'habitation - Délit flagrant - Clarification
- Article additionnel après l'article 30 ter - Amendement n° 224
- Code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014 - Améliorations - Rapport au Parlement
- Article 31 (Texte non modifié par la commission)
- Diverses coordinations outre-mer dans le code de la sécurité intérieure
- Article 31 bis
- Article 31 ter (Texte non modifié par la commission)
- Diverses coordinations outre-mer dans le code de la route
- Article 31 quater (Texte non modifié par la commission)
- Coordination relative à l'application de la loi du 29 juillet 1881 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Article 31 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- Coordinations outre-mer dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- Article additionnel après l'article 31 quinquies - Amendement n° 225
- Nouveau Schéma national du maintien de l'ordre - Bilan - Rapport au Parlement
- Article 32
- Intitulé de la proposition de loi