M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous sommes évidemment en phase avec le Gouvernement sur l’objectif à atteindre. Nous pensons cependant préférable d’assouplir l’obligation d’enquête administrative préalable afin de la rendre possible, mais non systématique, pour la délivrance de l’autorisation préalable nécessaire à l’inscription à une formation d’artificier ou de boutefeu.
Nous sommes donc favorables à l’amendement n° 343 du Gouvernement, ainsi sous-amendé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 376 ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 30 bis.
Article 30 ter
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 223 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mme Lubin, MM. Todeschini, Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-10-2. – Lorsque, en application de l’article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.
M. Guy Benarroche. Lors de l’examen du texte en commission des lois, le rapporteur a supprimé l’article 30 ter, qui donnait une base légale aux groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD). Un rapport parlementaire sur l’évolution et la fondation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance des députés Peu et Rebeyrotte souligne l’utilité de ces GLTD dans le développement d’une justice de proximité que nous appelons de nos vœux.
Ces structures d’échanges ont toute leur utilité pour renforcer la prévention et la lutte contre la délinquance dans les quartiers défavorisés. Par conséquent, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à réintroduire l’article 30 ter.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 223.
M. Pierre Laurent. La disposition prévue à l’article 30 ter, préconisée par la mission flash réalisée par les députés Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte, a été adoptée par l’Assemblée nationale, mais supprimée en commission. Il s’agit, je le répète, de l’une des rares mesures positives de cette proposition de loi. Il est absolument regrettable de la supprimer. Aussi en demandons-nous le rétablissement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.
Mme Catherine Conconne. Cet amendement vise à rétablir l’article 30 ter, qui inscrivait dans la loi les groupes locaux de traitement de la délinquance.
Cela me paraît tout à fait légitime, dans la mesure où les GLTD ont montré leur efficacité. J’y ai d’ailleurs participé à de nombreuses reprises dans le cadre de mes missions d’élue locale à la sécurité. Les affermir ainsi par la loi leur donnerait plus de poids sur le terrain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est défavorable au rétablissement de cette disposition, qui provoquerait de la rigidité. Nul besoin de l’inscrire dans la loi puisqu’on peut le faire en toute souplesse autrement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Certains de nos concitoyens se plaignent que les magistrats du parquet et parfois les juges sont éloignés de leurs attentes et mésestiment la hiérarchie de la gravité des situations entre ce qu’ils vivent au quotidien et les textes théoriques. À cet égard, la présence des procureurs ou de leurs assistants dans les groupes de travail permet à ces derniers à la fois d’apporter un éclairage précieux et de comprendre l’attente sociale. J’ai assisté à des débats passionnés entre des procureurs expliquant que l’on ne peut pas mettre en prison tout jeune qui commet un délit et des gens énervés de voir toujours revenir les mêmes jeunes délinquants.
Ces instances de débats permettent d’agir localement de manière astucieuse, de lutter contre le sentiment d’impunité, d’inaction, ou au contraire contre la croyance que la prison suffit à régler les problèmes. Elles font progresser le civisme et permettent de trouver des solutions adaptées à une partie de ces jeunes.
Évidemment, cela peut se faire sans le dire… Monsieur Daubresse, dans le domaine du logement, par exemple, vous savez bien que, si l’on supprimait tout ce que l’on peut faire sans y être obligé et qui pourrait très bien se faire sans figurer dans la loi, le code de la construction et de l’habitation serait réduit de moitié…
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je ne vous le fais pas dire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Sur un tel sujet, où la justice doit être proche du peuple, il me semble bon que la loi le rappelle.
Mme Catherine Conconne. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 rectifié, 223 et 283 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 30 ter demeure supprimé.
Articles additionnels après l’article 30 ter
M. le président. L’amendement n° 179, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Lavarde et Muller-Bronn, MM. Bonhomme, Perrin, Rietmann, Calvet, Cabanel, Mandelli, Anglars et Cardoux, Mme Belrhiti, MM. Sol, Bonne, Burgoa, Bonnus, Bacci et Bouloux, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Pemezec et Bascher, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre et Segouin, Mme Chauvin, MM. Meurant, Brisson, Cuypers, Karoutchi et Cambon, Mmes Demas, Gruny, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Paccaud, Rapin et E. Blanc, Mmes Bellurot et Drexler, M. Regnard, Mme L. Darcos, M. C. Vial, Mmes Dumont, Thomas et Boulay-Espéronnier, M. Courtial, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mmes Garnier, Dumas et F. Gerbaud, MM. J.M. Boyer et Chaize, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mme Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Deroche, MM. Babary, Vogel, Gremillet, Gueret et Savin, Mme Lherbier, M. Pointereau, Mme Canayer et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 126-…. – En cas de délit flagrant commis dans les parties communes de ces immeubles à usage d’habitation, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. »
II. – L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée est réputée écrite dès la conclusion du contrat.
« Sont assimilées aux troubles de voisinage les infractions prévues par la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles. Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre de l’une de ces infractions, en qualité d’auteur ou de complice, pour des faits commis postérieurement à la conclusion du contrat de bail. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs des policiers municipaux en cas de délit flagrant commis dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation.
Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires. Les bailleurs sont souvent démunis face à ces situations, le problème étant le plus souvent d’apporter la preuve de ces trafics et des troubles que cela occasionne. Ces situations créent très souvent un climat de peur chez les locataires, qui n’osent témoigner par crainte de représailles. En parallèle, ces mêmes locataires ne comprennent pas l’inaction du bailleur, qui, en raison de l’insuffisance de preuves, ne peut engager d’action au fond en résiliation de bail.
Le fait de pouvoir arguer de la condamnation pénale passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants du locataire ou de l’un des occupants du logement hébergé comme motif automatique de résiliation du contrat de location permettra aux bailleurs d’engager plus facilement des actions contentieuses pour le bien commun des locataires souffrant de ces situations d’une particulière gravité et, ainsi, respecter leur obligation de faire cesser les troubles prévus à l’article 6-1 de loi du 6 juillet 1989.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’objet de cet amendement est double : d’une part, préciser les pouvoirs d’intervention des policiers municipaux dans les parties communes des immeubles ; d’autre part, permettre la résiliation du bail par les bailleurs sociaux en cas de condamnation pour trafic de drogue et rendre applicable la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage.
Je vous rappelle que le Sénat a déjà voté dans la loi ÉLAN ces nouvelles mesures en matière de troubles du voisinage et de contrats locatifs.
Ainsi rédigé, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 30 ter.
L’amendement n° 224, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examine l’opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des citoyens
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examinerait l’opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986.
S’agissant d’une demande de rapport, je crains que cet amendement ne soit rejeté…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mme Assassi a tout à fait raison : nous rejetons par principe les demandes de rapport. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS OUTRE-MER
Article 31
(Non modifié)
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 155-1 et L. 156-1, les mots : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
b) Au dernier alinéa du 7° de l’article L. 155-2 et du 9° de l’article L. 156-2, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
b) À la fin du premier alinéa de l’article L. 347-1, la référence : « loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
3° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l’article L. 445-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
a bis) Le premier alinéa de l’article L. 446-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
a ter) Le premier alinéa de l’article L. 447-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Au 1° des articles L. 442-1, L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;
4° Le titre IV du livre V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 545-1, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, » et la référence : « loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
b) L’article L. 546-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, » et la référence : « loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
– au 5°, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;
5° Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :
a) Au 2° de l’article L. 643-2, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
b) Au 4° de l’article L. 644-1, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
c) L’article L. 645-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
– au 4°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
– après le a du 6°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :
« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 14 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »
– au b du 6°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »
– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
d) L’article L. 646-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
– au 5°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ;
– après le a du 7°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :
« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 14 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »
– au b du même 7°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »
– après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
e) L’article L. 647-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 612-5-1, L. 617-2-1, » et la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
– au 4°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ;
– après le a du 6°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :
« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 13 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »
– au b du même 6°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;
– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
f) L’article L. 648-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la référence : « titre Ier », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 612-5-1 et L. 617-2-1, » et la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale » ;
– au 2°, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
– après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les références au règlement (UE) 215/1198 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement. »