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Séance du 17 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Valérie Boyer. La rédaction de mon amendement se fondait sur la réponse à une question écrite d’un collègue sénateur, qui exprimait clairement la possibilité d’une telle évolution, sous certaines conditions. Je ne comprends donc pas que l’avis ne puisse pas être favorable, quitte à approfondir par la suite certains points.

Il s’agit simplement d’une aide apportée à la mise en fourrière, avec une action limitée aux tâches matérielles, conduite sous l’autorité d’une personne prescrivant la mise en fourrière.

Je serais surprise que l’on ne puisse pas voter aujourd’hui une telle autorisation, et j’ai confiance dans les réponses techniques qui pourront être apportées d’ici à la CMP.

Si le Gouvernement a répondu de cette manière à la question de notre collègue Bernard Buis, c’est bien qu’il existe des moyens pour y arriver !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces trois amendements sont intéressants.

On peut comprendre l’avis du rapporteur : les élus de proximité butent souvent sur la rigidité et la complexité des procédures, et ils le vivent difficilement.

Les gardes champêtres ont un rôle important à jouer en matière de sécurité. Le pouvoir de police des maires n’est pas simple à exercer sur le terrain. Toutes les communes n’ayant pas le personnel adapté, elles doivent souvent faire appel aux services de gendarmerie ou de police.

Les dispositions de ces amendements vont dans le bon sens, me semble-t-il. Je les soutiendrai, en souhaitant que l’on trouve une solution technique, dans l’intérêt général.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le rapporteur, j’ai écouté attentivement votre position. Si je comprends bien, ces amendements vous semblent poser un bon principe sur le fond, mais leur rédaction achoppe sur un problème juridique. (M. le rapporteur acquiesce.)

Deux options s’offrent à nous : soit nous ne les votons pas maintenant et nous essayons de les porter de nouveau lors de la CMP, soit nous les votons maintenant et nous les corrigeons juridiquement lors de la CMP.

Je préfère cette deuxième option, qui permet d’inclure, dès à présent, la proposition dans le texte. Je soutiendrai donc ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. « Je comprends, je voudrais bien, mais je ne peux pas » : telle est en quelque sorte votre réponse, monsieur le ministre. Je compatis…

Pour ma part, je préfère l’enthousiasme et la conviction du rapporteur, car il s’agit d’une vraie question, qui engage la tranquillité du voisinage. Les épaves qui traînent empoisonnent la vie des élus et donnent l’impression à nos concitoyens qu’il y a une sorte de laisser-faire.

Vous avez été élu local, monsieur le ministre. Portalis, je le rappelle, disait que les lois sont faites pour les hommes, et non l’inverse.

Je suis très favorable à ces amendements et je me satisfais de la volonté du rapporteur de les faire cheminer et de trouver une excellente rédaction.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Madame Boyer, je vous propose de rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de M. Bacci et de Mme Schillinger, qui sont plus ciblés.

La commission ne s’étant pas prononcée à cette heure, j’ai émis un avis de sagesse, mais j’indique que, à titre personnel, je voterai pour ces amendements. (Marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. Madame Boyer, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 34 rectifié bis dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Valérie Boyer. J’y consens avec grand plaisir, madame la présidente !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 34 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique aux amendements nos 1er rectifié bis et 182 rectifié bis.

Je mets aux voix ces trois amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 6 quater - Amendements n° 34 rectifié bis, n° 1 rectifié bis et n° 182 rectifié bis
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Article 6 quinquies

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 quater. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

L’amendement n° 235, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle, d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de la sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous sommes opposés à la philosophie générale de ce texte, mais nous ne nous en désintéressons pas pour autant.

C’est la raison de cet amendement de repli, qui ouvre le débat sur la création d’une instance de contrôle du continuum de sécurité que ce texte entend mettre en œuvre. Une instance indépendante doit pouvoir contester l’intervention des acteurs de la sécurité publique dans sa globalité.

Nous proposons donc que, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport – c’est là que cela va coincer ! (Sourires.) – sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.

Il s’agit d’une demande de rapport, j’en ai bien conscience, mais l’article 40 de la Constitution nous pousse à déposer ce type d’amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous sommes par jurisprudence hostiles aux demandes de rapport.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 6 quater - Amendement n° 235
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Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 334

Article 6 quinquies

Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 522-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-5. – La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l’objet d’une identification commune de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » – (Adopté.)

Article 6 quinquies
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Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 19 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 6 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-4-1. – Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l’intérieur. »

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit de permettre aux polices municipales d’intervenir, dans le cadre du code de la route, avec ce que l’on appelle des « sticks ».

En raison de la multiplication des refus d’obtempérer – un toutes les demi-heures désormais sur le territoire de la République –, les policiers nationaux, les gendarmes et les douaniers doivent pouvoir faire arrêter les véhicules.

Aujourd’hui, les forces de sécurité intérieure ont la possibilité d’utiliser ces fameux « sticks », que l’on place devant le véhicule avant qu’il ne redémarre, pour crever les pneus si jamais le conducteur refuse le contrôle.

C’est à la fois une mesure de sécurité pour les policiers et une façon de rendre les contrôles plus sûrs.

Or nous avons découvert que l’autorisation de mise en place des « sticks » était de niveau législatif. Je suis donc contraint de vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement pour permettre aux polices municipales de les utiliser dans le cadre des contrôles routiers qu’elles effectuent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Après cet exposé lumineux, je me vois mal retoquer les « sticks ». (Sourires.) Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 334.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 334
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Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 30 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 quinquies.

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Mizzon, Lafon et Laugier, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Le Nay et Cigolotti, Mme Tetuanui, MM. Chauvet, P. Martin, Delcros, Duffourg, Moga et Maurey, Mme Billon et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une expérience professionnelle antérieure d’une durée supérieure à cinq années dans la police nationale ou la gendarmerie nationale dispense de la formation initiale mentionnée à l’article L. 511-6. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. De nombreuses collectivités sont amenées à recruter des gendarmes ou des policiers nationaux pour assurer les fonctions de policier municipal.

Alors même qu’ils ont déjà une bonne expérience du métier, ils doivent de nouveau suivre une formation initiale dédiée aux fonctions de policier municipal. J’ai encore eu connaissance d’exemples récents en ce début d’année à Locmaria-Plouzané dans le Finistère.

Il est important qu’ils puissent être dispensés de cette formation. Bien évidemment, les obligations de formation continue demeureraient, mais les personnels recrutés doivent être opérationnels le plus vite possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avions décidé, dans l’article 60 de la loi de transformation de la fonction publique, de permettre aux anciens policiers nationaux et gendarmes de suivre une formation initiale allégée.

Cette loi a fait l’objet de beaucoup de débats, et un équilibre satisfaisant me semble avoir été trouvé.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même si la loi a largement réduit les obligations de formation, il nous semble normal qu’un minimum de formation initiale demeure, car ce n’est pas tout à fait la même chose que d’être policier national ou gendarme et policier municipal.

J’ai moi-même pris des textes réglementaires pour permettre, s’agissant du port d’arme, qu’un policier ou gendarme recruté dans la police municipale ne soit pas obligé de refaire les tirs qu’il avait déjà effectués dans son corps d’origine.

Enfin, la question se pose aussi d’un accès plus rapide des officiers de police ou de gendarmerie à la fonction de chef de la police municipale, avec néanmoins un minimum de formation initiale là encore.

L’équilibre trouvé entre les textes réglementaires et les dispositions législatives récemment votées me semble bon.

En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Des exemples de gendarmes et de policiers obligés de reprendre une formation initiale montrent bien qu’il y a un problème de mise en œuvre des textes. Il importe donc que des dispositions réglementaires leur permettent d’être rapidement opérationnels en la matière.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 19 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 153 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet et Cigolotti, Mme Doineau, MM. Chauvet, Laugier, Kern, J.M. Arnaud, Le Nay et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Moga, Mmes Perrot et de La Provôté, MM. S. Demilly et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Guené, Houpert, Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, C. Vial, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent, y compris celles susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2122-34-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette occasion, le représentant de l’État dans le département leur communique la liste des infractions susceptibles de donner lieu à verbalisation par la police municipale dont le paiement peut relever d’une amende forfaitaire ainsi que la liste des prestataires auprès desquels ils peuvent se procurer les supports nécessaires à cette verbalisation, y compris ceux nécessaires à une verbalisation électronique. Une nouvelle liste de ces infractions est adressée par le représentant de l’État aux maires dès la publication d’une disposition législative ou réglementaire qui en modifie le champ où la portée, notamment par l’instauration d’une nouvelle infraction ou par l’abrogation ou la modification de l’incrimination ou de la sanction d’une sanction existante ; l’envoi précise les modifications apportées à la dernière liste communiquée aux maires et la date de leur prise d’effet. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement, conçu par notre collègue Hervé Maurey, a été largement cosigné.

Les maires et leurs adjoints ont le pouvoir de constater eux-mêmes des contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire.

Malheureusement, les élus n’ont bien souvent pas connaissance de cette possibilité. Ils se heurtent également à un obstacle pratique, à savoir l’approvisionnement en carnets à souche. Les plus petites communes ne disposent pas non plus des outils permettant le relevé de l’amende forfaitaire par procès-verbal électronique. De surcroît, dans les petites communes, il n’y a souvent pas de police municipale, et les gardes champêtres ont malheureusement tendance à disparaître.

Il faut donc améliorer l’information des maires sur leurs pouvoirs en matière de verbalisation, les infractions concernées et les règles à respecter.

Cet amendement vise à rappeler que le maire et ses adjoints ont la qualité d’officiers de police judiciaire et à s’assurer qu’ils sont bien informés des infractions qui peuvent être constatées, et des prestataires qui pourraient leur fournir les équipements de verbalisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’une vraie question, qui se pose à tous les maires.

Je me suis moi-même documenté, pour préparer l’examen de ce texte, sur le sens exact de la notion de maire, officier de police judiciaire. Il n’y a pas beaucoup de littérature sur ce sujet.

Mme Françoise Gatel. C’est vrai !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. On prétend d’ailleurs souvent que ce titre historique n’en est pas vraiment un ; notre collègue Alain Richard en avait parlé devant la commission des lois. (M. Alain Richard acquiesce.)

Toutefois, la qualité d’officier de police judiciaire, que les maires et, par délégation, leurs adjoints tiennent de la loi, leur donne compétence pour constater toute infraction à la loi pénale par procès-verbal, rassembler des preuves, recevoir les plaintes et prêter assistance à toute réquisition judiciaire, dans les limites territoriales de leur commune.

Une réponse ministérielle à une question de notre collègue Jean Louis Masson de 2016 explicite ces différents points. Les maires peuvent s’appuyer sur cette réponse pour mettre en œuvre les propositions que vous formulez dans la première partie de votre amendement.

La seconde partie prévoit que le préfet devra communiquer au maire la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une verbalisation et les prestataires auprès desquels ils pourront se procurer les supports. J’ai commencé à expliciter le premier point ; quant au second, il ne relève pas du domaine législatif. On ne va pas détailler le type de prestataires dans la loi.

Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue. Nous pourrions en revanche nous rapprocher de l’Association des maires de France pour diffuser largement cette réponse ministérielle, qui fait autorité et dresse de manière exhaustive la liste des prérogatives du maire en tant qu’officier de police judiciaire.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de vos explications. La Haute Assemblée devrait toutefois envisager de communiquer des informations plus précises aux maires et à leurs adjoints.

Je m’octroie le droit de retirer cet amendement, au nom de mon collègue Hervé Maurey, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 30 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 120 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7° du I de l’article L. 581-40 du code de l’environnement est abrogé.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Le statut des agents de surveillance de la voie publique, ou ASVP, n’est à ce jour pas unifié et nécessiterait une clarification. Ces agents disposent de compétences éparses, définies dans différents codes de notre législation, ce qui risque de nuire au bon exercice de leurs fonctions, d’autant que leur formation est assez dérisoire sur certains sujets.

Une première solution serait d’augmenter considérablement les moyens consacrés à leur formation, afin qu’ils puissent exercer l’ensemble de leurs missions dans des conditions convenables.

Néanmoins, à défaut d’y parvenir, il nous paraît nécessaire de supprimer certaines de leurs compétences et de recentrer exclusivement leur activité autour du contrôle du stationnement et de l’accueil en mairie ou dans les services de police municipale, afin qu’ils ne soient plus exposés inutilement et mobilisés à mauvais escient.

Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 153 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel avant l’article 7 - Amendement n° 97 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Babary et Bascher, Mme Bellurot, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon et de Belenet, Mme de Cidrac, M. Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny, Guidez et Joseph, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Maurey, Menonville, Meurant, Milon, Moga, Pellevat et Pemezec, Mme Procaccia, MM. Regnard et Savary et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment ceux mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ».

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. La question de la propreté de nos villes et métropoles se pose de plus en plus, alors même que les incivilités ne cessent d’augmenter et que l’abandon sur les lieux publics de déchets de toute nature devient un véritable fléau urbain.

De nombreux collègues ont cosigné cet amendement, dont l’objet est de donner la possibilité aux ASVP, aux agents assermentés devant le tribunal de grande instance et aux agents spécialement commissionnés par le maire de verbaliser par contraventions électroniques les infractions liées à la propreté.

Le dispositif proposé confirme ainsi les ASVP parmi les agents verbalisateurs et entraîne de droit la possibilité de verbalisation électronique en matière de propreté, en se référant à la lecture combinée de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique et de l’article L. 130-4 du code de la route.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 153 rectifié bis, qui vise à modifier significativement les compétences des ASVP.

En effet, il n’est pas certain que toutes les communes soient favorables à cette évolution d’ampleur. Chaque commune peut par ailleurs définir les compétences de ses ASVP.

Quant à l’amendement n° 120 rectifié, je comprends bien l’intention de ses auteurs. Nous avons eu hier un débat à propos d’un amendement de Mme Estrosi Sassone et de plusieurs collègues, amendement relatif aux procès-verbaux électroniques. Nous avons expliqué à cette occasion qu’ils étaient liés à la nature de la contravention et qu’ils relevaient du domaine réglementaire. Le ministre a fait hier des recommandations parfaitement claires, et je le remercie une fois encore.

On va donc pouvoir augmenter le nombre de procès-verbaux électroniques, ainsi que le niveau des amendes, ce que les communes souhaitaient.

Cet amendement, pour sa part, tend à intégrer au code de la santé publique une référence au code de la route, ce qui, juridiquement, ne permet pas de procéder à de telles évolutions. Je ne puis donc accepter cet amendement en l’état.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable, mais, je le redis, cela n’empêchera pas de constater des infractions à la propriété par procès-verbal électronique, car cela ne relève pas du domaine législatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’encadrement du secteur de la sécurité privée

Article additionnel après l’article 6 quinquies - Amendement n° 120 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 7

Article additionnel avant l’article 7

Mme la présidente. L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc et Bascher, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Demas et Deroche, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Mouiller, Mme Noël, MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ;

2° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° A assurer la gestion et la maintenance des automates bancaires en présence de fonds. » ;

3° L’article L. 612-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice de l’activité mentionnée au 5° du même article L. 611-1 n’est pas exclusif de toute activité. » ;

4° Le chapitre III est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en présence des fonds dans l’automate, mentionnées au 5° doit s’effectuer en présence d’au moins une personne possédant les habilitations nécessaires.

« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en l’absence de fonds dans l’automate s’effectuent librement. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Les personnes effectuant la maintenance des automates bancaires ont été rattachées aux transporteurs de fonds.

Ces agents reçoivent une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ou Cnaps, au même titre que les dirigeants des sociétés qui les emploient. Toutefois, le statut des transporteurs de fonds est difficilement applicable à des agents qui effectuent de la maintenance purement technique – je pense notamment à l’obligation d’être armé ou de porter un uniforme.

De même, le principe d’exclusivité est difficilement applicable aux agents de maintenance des automates bancaires, qui sont souvent des salariés de filiales de sociétés bancaires ayant d’autres activités que la maintenance des automates.

Cet amendement vise donc à clarifier la situation actuelle, en créant une nouvelle activité de sécurité privée qui serait soumise au code de la sécurité intérieure, mais qui ne concernerait que la maintenance des automates bancaires.

Les agents devraient évidemment être titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par le Cnaps. Leur moralité serait ainsi contrôlée, et leurs employeurs devraient faire agréer leurs sociétés. Mais ces agents purement techniques seraient dispensés d’un certain nombre d’obligations, telles que le port d’arme ou d’uniforme et le principe d’exclusivité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement tend à s’inspirer d’une demande de l’Association française des prestataires d’automates bancaires. Il s’agit de soumettre les salariés chargés de la maintenance et de la gestion des automates bancaires – en d’autres termes les distributeurs de billets – aux règles applicables aux agents privés de sécurité.

Il existe des liens entre la gestion de ces automates et l’activité de transport de fonds, qui est déjà régie par le code de la sécurité intérieure. Un transporteur de fonds qui achemine des billets pour recharger un distributeur est couvert par ce code.

Il me semble cependant qu’il existe aussi des différences notables entre ces métiers et ceux de la sécurité. Assurer la maintenance d’un DAB tombé en panne est un métier technique d’une activité de sécurité, même s’il faut bien évidemment s’assurer de la probité du salarié.

Je note d’ailleurs que l’amendement vise à mettre en place deux régimes juridiques différents selon que le salarié est ou non en présence de fonds, ce qui n’est pas un gage de simplification.

J’observe aussi que l’amendement a pour objet de déroger à l’un des principes essentiels applicables aux entreprises privées de sécurité, à savoir le principe d’exclusivité, que nous devrons également invoquer pour d’autres amendements en discussion.

Au vu de cette réalité complexe, la commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement avant de pouvoir se prononcer. Sur ce sujet pointu, l’éclairage technique que vous pourrez nous apporter n’en sera que plus apprécié, monsieur le ministre.