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Séance du 17 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19 ter, modifié.

(Larticle 19 ter est adopté.)

Article 19 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 19 quater - Amendement n° 215 rectifié

Article 19 quater

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :

1° À adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin notamment de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et d’étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle ;

2° À étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l’application des dispositions prévues au 1°, selon les cas à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna avec les adaptations nécessaires.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 216 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 278 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 216.

M. Pascal Savoldelli. Nous souhaitons la suppression de l’article 19 quater, car il habilite le Gouvernement – il faut reconnaître que ce dernier est coutumier de ce mode de fonctionnement – à légiférer par ordonnances sur plusieurs sujets, ne laissant plus au législateur que la tâche d’en définir les contours.

Le Gouvernement serait donc seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Il pourrait par exemple modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public, ainsi que les prérogatives de ses agents de contrôle.

La proposition de loi élargit considérablement le pouvoir des agents de sécurité privée. Or nous pensons qu’un tel enjeu de sécurité publique relève du pouvoir régalien. Il est à nos yeux inconcevable et particulièrement grave que les modalités de fonctionnement et d’organisation des missions du Cnaps ne soient pas définies par le Parlement.

En outre, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont été particulièrement choqués d’entendre, au cours des débats à l’Assemblée nationale, que cette habilitation serait légitime, parce que l’organisation du Cnaps serait un sujet trop complexe à comprendre pour le législateur. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie sesclaffe.)

Je vous avoue que ces propos m’ont semblé un peu arrogants. Dont acte, on ne va pas se braquer ! Mais on a tout de même perçu une sorte de mépris vis-à-vis du législateur, dont il conviendrait de s’excuser. Rester attentif au fait de se respecter les uns les autres permettrait de maintenir les débats à la hauteur des enjeux.

Nous estimons que les parlementaires ne doivent pas se faire confisquer leurs attributions, c’est-à-dire le vote de la loi au terme d’une véritable discussion et le contrôle de l’action du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié bis.

Mme Laurence Harribey. Notre amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue.

Je veux simplement souligner que, si nous comprenons la nécessité de rendre le fonctionnement du Cnaps plus efficient – nous sommes parfaitement conscients que cela correspond à la volonté exprimée par l’ensemble de la profession –, il n’empêche que la démarche consistant à procéder par voie d’ordonnances ne nous semble pas judicieuse. Par principe, le Parlement devrait être saisi de cette réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Vous connaissez les précautions, voire l’hostilité générale du Sénat à l’encontre des habilitations à légiférer par ordonnances, même si nous avons été amenés à y consentir à de nombreuses reprises au cours des derniers mois.

Je crois cependant que, en l’espèce, cette demande d’habilitation est acceptable au regard du caractère technique de la matière traitée et de la nécessité d’avancer rapidement sur ce dossier en prévision des grands événements qu’accueillera notre pays en 2023 et 2024. De plus, les orientations annoncées paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du Cnaps.

Avec mon collègue rapporteur Marc-Philippe Daubresse, nous nous intéresserons de près à la rédaction de ces ordonnances, dès que cela sera possible. Cela étant, le sujet est, je le répète, d’une telle technicité et a des conséquences tellement négligeables sur le plan législatif qu’il ne mérite pas que nous passions des heures à en débattre.

La commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, il ne fallait voir dans les propos que vous avez évoqués nulle attaque contre les parlementaires de la Nation. Si vous l’avez compris de cette façon, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses, que j’adresse aussi bien volontiers à l’ensemble des représentants du peuple.

Pour autant, il ne faut pas voir malice dans ce qui constitue tout de même un grave dysfonctionnement que la Cour des comptes a elle-même relevé à plusieurs reprises.

Comme l’a dit lui-même M. le rapporteur, puisqu’il a utilisé ce terme – j’espère qu’il n’est pas insultant –, le débat est technique. Surtout, rappelons cet argument massue que nous sommes pris par le temps, notamment du fait de l’accueil des jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby. Cela justifie que nous ayons recours aux ordonnances, procédure que tous les gouvernements ont utilisée en leur temps ; nous devons disposer d’une filière professionnalisée et contrôlée d’ici à 2023 et 2024.

Pour terminer, je ne reviendrai évidemment pas ici sur les modalités du contrôle que le Parlement peut opérer, en amont comme en aval, sur les ordonnances, car vous les connaissez mieux que moi.

Vous l’avez compris, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. À titre personnel – je n’engage pas mon groupe –, si l’on m’avait expliqué que, pour des raisons exceptionnelles, du fait des deux événements internationaux dont vous venez de parler, il fallait prendre un certain nombre de mesures elles aussi exceptionnelles, je les aurais approuvées.

Le problème est que nous faisons la loi. Vous évoquez deux événements internationaux, qui recouvrent des enjeux extrêmement importants pour notre pays. Seulement, la loi s’appliquera indifféremment à tous les événements, si vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre.

Si ces dispositions n’étaient prises qu’à titre exceptionnel et si elles n’étaient mises en œuvre que pour deux événements internationaux, pourquoi pas. Mais, encore une fois, les différents dispositifs dont nous discutons depuis plusieurs heures et qui visent à étendre le domaine des polices privées au détriment de ce qui relève des fonctions régaliennes de l’État vont s’appliquer à l’ensemble des événements se déroulant sur le territoire français.

Ce que je dis est sérieux, monsieur le ministre, il est inutile de faire non de la tête. Je pourrais développer davantage, mais je n’ai pas envie de prolonger les débats à l’infini. Je le répète, nous aurions pu trouver un accord sur les deux événements internationaux qu’accueille la France, peut-être même un consensus, mais il aurait fallu circonscrire le dispositif.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 278 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, Savary et Bascher, Mmes Gruny, Berthet et Joseph, MM. Le Gleut, Burgoa, Courtial, Saury, Lefèvre et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et D. Laurent, Mmes Deromedi et de Cidrac, MM. Bonne et Longuet, Mme Schalck, MM. Cuypers, Laménie, Husson, Bouloux et Belin et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

Constitution,

insérer les mots :

et après consultation des organisations professionnelles du secteur,

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. L’amendement de notre collègue Serge Babary a pour objet de s’assurer que les ordonnances prévues à cet article sont adoptées après consultation des organisations professionnelles du secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Préciser dans la loi qu’il est nécessaire de consulter les organisations professionnelles laisse en suspens la question de savoir s’il s’agit seulement des organisations représentant les employeurs ou s’il s’agit aussi des syndicats de salariés.

J’ajoute que les clients devraient également être associés à la réflexion sur l’évolution du Cnaps.

C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Burgoa, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 192 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 19 quater.

(Larticle 19 quater est adopté.)

Article 19 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 19 quater - Amendement n° 292 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 19 quater

M. le président. L’amendement n° 215 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Du Défenseur des droits ou de l’un de ses délégués. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli, à qui je rappelle qu’il convient de porter correctement son masque.

M. Pascal Savoldelli. Merci pour ce rappel à l’ordre, monsieur le président. (Sourires.)

L’amendement vise à prévoir la présence obligatoire du Défenseur des droits ou de l’un des délégués qu’il désignerait dans le collège administrant le Conseil national des activités privées de sécurité.

En effet, le Cnaps, en tant qu’établissement public dont la tutelle est exercée au nom du ministre par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est chargé de veiller à l’application des textes en vigueur, et ce dans une démarche partenariale.

La composition de ce collège a été conçue dans cet esprit, puisqu’elle permet de s’appuyer sur des membres dont les compétences sont solides et les capacités d’expertise complémentaires.

Le Cnaps contribue aussi à l’élaboration des réflexions relatives à l’évolution des métiers et du cadre légal de la sécurité privée. De plus, ses missions de contrôle et de conseil en font un acteur majeur des relations entre les forces de sécurité et l’État, au vu du développement rapide et des prérogatives sans cesse étendues du secteur privé, que nous ne cessons de dénoncer tout au long de ces débats.

Le contexte actuel est marqué par l’apparition, dans une partie de la population, d’une défiance envers toutes les forces de sécurité, qu’elles soient privées ou publiques d’ailleurs. De plus, les organismes de défense des libertés appellent de manière récurrente au respect des procédures.

Il nous apparaît donc nécessaire de doter le conseil chargé de la déontologie des agents de sécurité privée de moyens supplémentaires. C’est pourquoi nous proposons de mobiliser le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité publique comme privée, dont le sérieux et l’utilité ne sont plus à prouver.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Je formulerai deux observations.

La première, qui est une remarque d’opportunité, est que nous venons de décider il y a quelques instants d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Cnaps. Il me semble donc inopportun, au stade où nous en sommes, d’entamer un débat sur sa composition.

La deuxième porte sur le fond. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui, par définition, doit rester en retrait par rapport aux décisions prises par le Cnaps. Ce dernier prend des dizaines de milliers de décisions chaque année ; il ne faut pas imposer au Défenseur des droits un rôle qui n’est pas le sien.

En outre, si l’on en venait à inclure le Défenseur des droits dans tout un tas d’instances comme celle-ci, il serait présent quasiment partout, ce qui poserait une vraie difficulté.

Le législateur doit protéger l’impartialité du Défenseur des droits pour qu’il demeure une autorité administrative indépendante et, donc, encourager celui-ci à prendre la distance nécessaire à l’égard de telles instances.

La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 19 quater - Amendement n° 215 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission)

M. le président. L’amendement n° 292 rectifié ter, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des représentants des salariés des secteurs de la sécurité, nommés sur proposition des organisations syndicales à proportion de leur représentativité au niveau national interprofessionnel, en nombre égal au nombre de personnes prévues au 2° du présent article. Ces représentants ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction au sein du collège des administrateurs du Conseil national des activités privées de sécurité. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Il ne peut y avoir de représentation efficace des professions de sécurité au sein du Cnaps sans une participation des représentants des salariés.

C’est pourquoi nous proposons d’inclure, dans le collège du Cnaps, des représentants des salariés à parité avec les personnes issues des activités privées de sécurité. Cette mesure permettrait une « concrète participation de tous à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun » – je reprends les propres termes des rapporteurs de la proposition de loi.

Les modalités de désignation de ces représentants reposeraient sur la représentativité des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel, dans la mesure où deux branches sont concernées par le champ des missions du Cnaps.

La présence des représentants de salariés au sein du collège du Cnaps permettra d’éclairer les décisions prises par cette instance, notamment celles qui ont trait aux agréments des salariés et à l’appréciation des organismes de formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Je vais reprendre l’argumentaire que je viens de développer concernant la modification de la gouvernance du Cnaps : nous venons d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Ce n’est donc pas le moment de transformer le Cnaps en un organisme de type paritaire. Une telle évolution peut évidemment faire partie des pistes de réforme que le Gouvernement pourra reprendre à son compte, s’il le souhaite, quand il sera appelé à légiférer par ordonnances en la matière.

En attendant, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 19 quater - Amendement n° 292 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article additionnel après l’article 19 quinquies - Amendement n° 310 rectifié

Article 19 quinquies

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :

1° À modifier, d’une part, les modalités de formation à une activité privée de sécurité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que les modalités d’examen et d’obtention des certifications professionnelles se rapportant à ces activités et, d’autre part, les conditions d’exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité ;

2° À étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage de compétence prévues par la loi organique, l’application des dispositions prévues au 1°, selon les cas à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna avec les adaptations nécessaires.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

M. le président. L’amendement n° 217, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Vous avez bien compris que notre groupe ne votera pas cette proposition de loi. Cela étant, il serait intéressant de faire le bilan du sort réservé à nos amendements depuis le début de l’après-midi : ils ont tous été rejetés, alors même qu’ils ont été défendus sans esprit polémique et qu’ils étaient fondés sur une argumentation solide.

Par exemple, tous les amendements sur la sous-traitance ont été repoussés, même les amendements de repli, et je fais le pari devant vous, mes chers collègues, qu’il y aura du travail dissimulé – il faudra en assumer politiquement les conséquences !

Monsieur le ministre, j’ai recensé le nombre d’ordonnances prises par votre gouvernement : j’en étais à deux cent quatre-vingt-sept, mais peut-être suis-je moins studieux et moins compétent que vous, ce dont je ne doute pas.

Et voilà qu’on examine une nouvelle fois un article d’habilitation : non modifié par la commission, il prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relative aux modalités de formation, d’examen et d’obtention des certifications professionnelles et aux conditions d’exercice et de contrôle des activités de formation. Dont acte !

Notre amendement ne sera pas adopté, mais je vous le dis de manière un peu solennelle : on assiste à une dépossession du Parlement ! Voilà ce à quoi aboutit le recours aux ordonnances sur des sujets qui sont pourtant essentiels. Même si nous sommes en désaccord sur la question de l’extension du périmètre de l’activité des polices privées, nous aurions tout de même pu, en tant que législateurs, fixer des garde-fous.

Eh bien non ! On préfère légiférer par ordonnances et confier toute la responsabilité au Gouvernement. Je parle de ce gouvernement, mais pour être honnête, cela pourrait en être un autre, quelles que soient ses orientations politiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression.

Le débat autour du Cnaps et de ses modalités de gouvernance a déjà eu lieu en commission des lois, lors des auditions, puis au moment de l’examen du texte. Il a de nouveau lieu ce soir : il y a donc bien un débat sur les questions relatives à la sécurité privée.

S’agissant du recours aux ordonnances, nous avons une divergence avec le Gouvernement sur un enjeu important, celui de la vidéoprotection et de la manière dont elle doit être mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

A contrario, sur des questions qui touchent à la formation et au contrôle, il ne nous paraît absolument pas anormal d’habiliter le Gouvernement à procéder ainsi.

Je vais prendre à témoin notre collègue Catherine Di Folco avec laquelle j’ai été corapporteur, il y a quelques mois maintenant, d’un texte relatif à la transformation de la fonction publique. À cette occasion, nous avons autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur un certain nombre de sujets, parce qu’il était nécessaire de les aborder sur un plan strictement technique. Le Parlement français légifère beaucoup : il n’est pas en mesure de tout faire tout le temps.

En l’espèce, le recours aux ordonnances est la meilleure solution : cette procédure permettra de concilier les différents enjeux que nous évoquons ce soir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je me permets d’intervenir après notre collègue Savoldelli pour témoigner que notre assemblée se plaignait encore, il n’y a pas si longtemps, du recours trop fréquent aux ordonnances.

En outre, soyez rassuré, monsieur le rapporteur : vous pouvez compter sur une ratification très rapide, puisque nous avons l’habitude d’agir très vite en la matière… Je conclurai donc comme mon collègue Savoldelli : je vous donne rendez-vous très prochainement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 279 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

douze

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. L’article 19 quinquies prévoit une réforme de l’offre de formation, qu’il s’agisse de son contenu ou des structures qui la dispensent.

À cette fin, il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure concernant les modalités de formation, d’examen et de certification et les conditions d’exercice et de contrôle des activités des organismes de formation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi.

Bien que cet article conduise à mettre le Parlement à l’écart de l’élaboration de dispositions législatives relatives à la qualité et à la fiabilité des formations des agents de sécurité privée, le sujet est d’une nature moins sensible que l’habilitation prévue à l’article 19 quater.

Cette habilitation serait justifiée par la nécessité de rationaliser l’offre de formation aux métiers de la sécurité, afin de les professionnaliser davantage, en assurant des enseignements correspondant aux critères attendus et un contrôle homogène de l’évaluation des candidats. L’ampleur de la réforme proposée expliquerait le recours à cette délégation. En outre, l’enjeu de la formation est stratégique et urgent.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de réduire le délai de l’habilitation à douze mois, durée similaire à celle que prévoit l’article 19 quater.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement tend à réduire la durée de l’habilitation prévue à l’article 19 quinquies, en la ramenant de vingt-quatre à douze mois, soit la même durée que celle qui est prévue à l’article 19 quater.

Je comprends la démarche de nos collègues, mais je crois, à la lumière de nos auditions, que le travail de réflexion et de concertation est moins avancé s’agissant de la formation, d’autant que cette réforme revêt de multiples aspects. Cela explique qu’un délai plus important puisse être demandé.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19 quinquies.

(Larticle 19 quinquies est adopté.)

Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 20

Article additionnel après l’article 19 quinquies

M. le président. L’amendement n° 310 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 19 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l’intérieur.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Dès le début de l’examen de cette proposition de loi, nous avons évoqué l’importance du rôle de nos vingt-deux mille policiers municipaux dans le maintien de l’ordre.

Aujourd’hui, on dénombre également cent soixante mille agents de sécurité privée, qui offrent de nouvelles possibilités pour renforcer le continuum de sécurité dans notre pays, mais qui doivent être encadrés de la manière la plus efficace par l’État qui dispose seul de la compétence régalienne en termes de sécurité.

L’État a tenté d’organiser le secteur de la sécurité privée et de contrôler ses agents avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité, le Cnaps. Toutefois, comme l’a souligné la Cour des comptes, la création de ce conseil n’a pas permis d’opérer une véritable sélection à l’entrée de la profession ni de l’assainir par des contrôles efficaces. La Cour conclut à la nécessité pour l’État, à tout le moins, d’accroître son rôle au sein du Cnaps en vue d’accentuer les efforts de régulation.

Malgré le refus systématique de la commission des lois du Sénat de demander des rapports au Gouvernement, j’attire votre attention sur l’intérêt de celui-ci. Avec cet amendement d’appel, nous proposons que le Cnaps soit remplacé par une direction pleinement intégrée au ministère de l’intérieur, sur le modèle de ce qui existe déjà en Espagne. Cette direction, comme celles qui existent déjà pour d’autres secteurs, associerait étroitement les professionnels du secteur.

L’ambition de cette proposition de loi relative à la sécurité globale nécessite de prendre en compte les nouveaux défis que le secteur de la sécurité privée doit relever. Pour obtenir une véritable légitimité, les défis sont nombreux.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui ne relève pas d’une posture, mais qui constitue une véritable mesure de mise à plat en matière de contrôle et d’organisation du secteur de la sécurité privée.