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Séance du 16 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Pascale Gruny

vice-président

Secrétaires :

M. Joël Guerriau,

Mme Corinne Imbert.

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 11 mars 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

 
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Discussion générale (suite)

Sécurité globale

Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Question préalable

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (proposition n° 150, texte de la commission n° 410, rapport n° 409, avis n° 393).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de me présenter devant la Haute Assemblée pour évoquer cette proposition de loi déposée par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot à l’Assemblée nationale.

Ce texte important, qui a donné lieu à de nombreuses heures de débat, porte sur quatre sujets contigus, formant ce que le rapporteur à l’Assemblée nationale a qualifié de « continuum de sécurité ».

Le premier de ces sujets importants est le renforcement du pouvoir des polices municipales, dont il est entendu qu’il a vocation non pas à se substituer au pouvoir de l’État, mais à s’exercer en même temps. Ce renforcement s’opérera à la demande expresse des élus locaux et dans des conditions que la loi doit définir. M. le rapporteur Daubresse a notamment proposé en commission des lois un certain nombre de changements des critères retenus pour permettre une meilleure incorporation des collectivités locales.

L’article 1er prévoit ainsi que les élus locaux qui le souhaitent pourront solliciter le renforcement du pouvoir des polices municipales à titre expérimental, non pas – je le répète – pour se substituer aux pouvoirs de l’État, mais pour exercer ces pouvoirs en même temps que l’État.

L’Assemblée nationale avait proposé, avec l’accord du Gouvernement, que cette expérimentation dure trois ans. M. Daubresse suggère au nom de la commission que cette durée soit portée à cinq ans. Le Gouvernement y sera favorable, car cela permettra d’étendre aux prochains mandats municipaux le recours par les polices municipales à un certain nombre de pouvoirs qui leur sont aujourd’hui refusés alors qu’ils pourraient leur permettre d’être plus performantes.

Je pense notamment à la consultation de certains fichiers, à la verbalisation des amendes forfaitaires délictuelles, aux saisies, aux interventions relatives à la sécurité routière, au contrôle de l’alcoolémie ou de stupéfiants, que les polices municipales ne sont pas aujourd’hui en mesure d’effectuer faute de moyens juridiques et pour lesquels elles doivent passer par la police ou la gendarmerie nationales. Cela entraîne une perte de temps, une perte d’énergie et une perte d’efficacité, alors même que, à l’évidence, ces polices municipales et les maires concourent à la sécurité de nos concitoyens, ne serait-ce que pour appliquer les arrêtés du maire, qu’ils soient relatifs à la tranquillité ou à la salubrité publiques.

Il est également prévu à l’article 1er que cette expérimentation doit être volontaire. Le Gouvernement n’a pas souhaité imposer aux maires de France que la police municipale soit armée sur l’ensemble du territoire national, option qui était notamment évoquée par une partie du groupe Les Républicains et souhaitée par la présidente de la région Île-de-France. De manière plus générale, il n’a pas souhaité imposer de pouvoirs supplémentaires sans demander l’avis des autorités municipales.

Les maires qui en manifesteront la volonté pourront donc solliciter à titre expérimental et pour cinq ans le renforcement des pouvoirs de police municipale, sous réserve que les critères prévus par la loi soient satisfaits, en l’occurrence, aux termes du texte amendé par la commission des lois, qu’ils emploient au moins quinze policiers municipaux et un chef de service.

Il ne s’agit pas de faire à la place de l’État, mais il ne s’agit pas non plus de donner des pouvoirs de police judiciaire aux polices municipales. En effet, si nous donnions des pouvoirs de police judiciaire aux polices municipales, notamment la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité, cela aurait pour conséquence que les polices municipales ne seraient placées non sous l’autorité du maire, mais sous l’autorité du procureur de la République. Cela ne nous paraît ni convenable ni souhaitable. Je crois que les élus locaux en conviendront.

Cette expérimentation ambitieuse connaît donc deux limites : d’une part, elle ne vise pas à permettre aux polices municipales de faire des choses à la place de l’État, car il ne s’agit pas pour l’État de se décharger ; d’autre part, elle ne prévoit pas de confier de pouvoirs de police judiciaire au sens plein du terme aux polices municipales.

Par ailleurs, à la demande du Gouvernement et en lien direct avec la mairie de Paris, le texte prévoit, pour la première fois depuis la Commune, la création d’une police municipale à Paris. Ce point est très important, et même historique, car chacun se souvient des raisons pour lesquelles la République n’a pas souhaité que Paris ait une police. Les temps ont changé, les manifestations ont changé,…

M. Jérôme Bascher. Pas tellement…

M. Gérald Darmanin, ministre. … la manière dont nous fonctionnons désormais dans le cadre du continuum de sécurité a changé, si bien que la mairie et Mme la maire de Paris ont exprimé le souhait de disposer d’une police municipale, et que le Premier ministre et moi-même avons jugé, sous l’autorité du Président de la République, que nous ne pouvions le refuser à la ville capitale.

Je tiens toutefois à préciser qu’il ne s’agit pas de faire une exception pour la Ville de Paris. Il appartiendra au conseil de Paris, par délibération, de créer ou de ne pas créer une police municipale et de l’armer ou de ne pas l’armer. Mme la maire de Paris a indiqué qu’elle ne souhaitait pas qu’elle soit armée. Cette décision relève de sa responsabilité propre, et nous respectons sa position. Comme pour tout statut de la fonction publique, un décret pris en Conseil d’État précisera les modalités d’action de cette police municipale et, comme toute autre police municipale, celle-ci devra par ailleurs être formée. En tout état de cause, si le Sénat la permet, la police nationale, les Parisiens comme la Ville de Paris bénéficieront de cette avancée.

Après les polices municipales, dont j’ai brossé à gros traits les compétences nouvelles fondées sur l’expérimentation et sur la volonté, le deuxième sujet très important est l’image.

L’image est partout dans nos sociétés : elle aide à informer, à intervenir, à contester, à juger et parfois à rejuger. C’est une technologie dont la police nationale, la gendarmerie nationale, mais aussi les polices municipales doivent pouvoir disposer.

Après les nombreux débats relatifs à l’efficacité des caméras de vidéoprotection, qui ont intéressé le Parlement pendant plus de trente ans et qui, je crois, sont désormais tranchés, le débat porte aujourd’hui sur les drones. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a considéré que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence et qu’il aurait dû légiférer sur l’utilisation des drones.

Ces drones sont des sortes de caméras de vidéoprotection volantes, à la différence près que l’on ne peut pas protéger l’intimité des personnes dans des conditions similaires à celles qui sont permises par les caméras de vidéoprotection et que l’on ne peut pas informer les personnes qui sont surveillées comme on le fait à l’entrée des villes vidéoprotégées. Il reste que ces drones sont d’une grande efficacité. Or, avec un peu de provocation, on peut dire qu’aujourd’hui tout le monde a le droit d’utiliser un drone, sauf la police nationale.

Les services placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qu’il s’agisse de la police administrative, de la police judiciaire ou plus encore de la police dite du renseignement, doivent disposer de cette nouvelle technologie comme tous les pays qui nous entourent, sous réserve que son utilisation soit encadrée par les avis du Conseil d’État, par la CNIL et par le législateur.

La rédaction de ces dispositions est difficile, monsieur le rapporteur, parce que nous devons définir ensemble des finalités…

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Et des garanties !

M. Gérald Darmanin, ministre. … qui nous permettent d’utiliser les drones sans tomber dans la société de l’ultrasurveillance. Mais ne tombons pas non plus dans une société de l’ultranaïveté,…

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Oh !

M. Gérald Darmanin, ministre. … dans laquelle les forces de police et de gendarmerie seraient considérées comme des coupables en puissance, en vertu d’une forme de Minority Report appliqué à l’envers à des forces de sécurité qui ne seraient pas capables de garantir les libertés. N’inversons pas les rôles : ce sont non pas les délinquants, mais la police et la gendarmerie qui, depuis plus de deux siècles, en France, garantissent les libertés.

Nous devons donc définir ces garanties et ces finalités afin – nous l’espérons – de pouvoir utiliser, dès cet été, des moyens technologiques modernes pour lutter contre les trafics de stupéfiants, les rodéos, le terrorisme ou les crimes et délits causant des troubles à l’ordre public. Par ailleurs, je tiens à souligner devant le Sénat que nous accueillerons demain de grands événements tels que les jeux Olympiques de Paris ou la Coupe du monde de rugby, qui, nulle part dans le monde, ne se tiennent sans l’utilisation de ces technologies.

L’image, ce sont aussi les caméras de vidéoprotection. Nous devons améliorer la technocratie qui entoure parfois leur utilisation. Nous devons également écouter le monde rural, qui a besoin de développer d’autres façons de faire pour mutualiser les moyens d’intervention.

Une disposition permet ainsi, sur le modèle de ce qu’a proposé le conseil départemental de l’Oise, de relier des caméras de vidéoprotection à un centre de supervision urbain en lien direct avec le département et non plus avec la commune ou l’agglomération. (M. Jérôme Bascher approuve.)

Des articles facilitent la mutualisation des polices municipales, y compris dans le monde rural.

Par ailleurs, l’usage des caméras de vidéoprotection, notamment des caméras-piétons, est renforcé.

Le Président de la République a souhaité la généralisation des caméras-piétons pour toutes les brigades de gendarmerie et de police nationales au 1er juillet. En effet, cet outil aide à la décision judiciaire. Il permet d’encadrer les interventions de police, afin notamment que les contrôles ne puissent faire l’objet d’aucune contestation. Et il contribue à calmer les individus qui sont en face des policiers, tant il est vrai que ceux qui les insultent la nuit sont souvent – grande différence ! – doux comme des agneaux lorsqu’ils sont en poste.

Ces caméras contribuent à ce que la police et la gendarmerie soient mieux contrôlées et à ce que les délinquants soient mieux condamnés, mais elles posent aussi des difficultés, notamment techniques. Je ne reviendrai pas sur le nouvel appel d’offres lancé par le ministère de l’intérieur, lequel attend les dispositions qui seront prises par le législateur pour conclure les négociations.

Les policiers et les gendarmes ne peuvent pas regarder ces caméras pendant l’action, alors que cela pourrait très largement les aider, par exemple pour relever une plaque d’immatriculation, déterminer la couleur d’un pull-over ou clarifier des faits qui se sont déroulés devant leurs yeux afin d’engager des poursuites, notamment en cas de crimes et délits. Ces images, qui ne seraient en aucun cas modifiées et demeureraient toujours à la disposition de l’autorité judiciaire ou des inspections internes, pourraient également contribuer à la rédaction des rapports. Sous les ordres d’officiers de police judiciaire mieux formés, leur utilisation permettra demain – je l’espère – de mieux condamner, car le bon travail de policier et de gendarme est aussi la condition de la bonne réponse pénale.

Une troisième finalité avait été imaginée par les députés – je crois savoir que la commission des lois n’a pas souhaité la retenir, ou du moins, a considéré qu’elle était discutable –, à savoir la possibilité, pour le ministère de l’intérieur ou la hiérarchie, d’utiliser ces images. J’ai entendu l’argument des rapporteurs, qui évoquaient notamment une possible « guerre des images ». J’ai donc souhaité – je tiens à l’indiquer devant le Sénat – accompagner la décision de la commission des lois afin de ne pas revenir sur cette disposition. La troisième finalité prévue par le législateur n’a donc pas été retenue, en tout cas au regard de ce qu’avait prévu l’Assemblée nationale.

Après les polices municipales et les images, le troisième sujet est la sécurité privée.

La sécurité privée est partout sur le territoire national. Elle remplace désormais utilement dans le continuum de sécurité un travail qu’auraient pu effectuer les policiers nationaux, municipaux ou les gendarmes, mais que, précisément, ils ne faisaient pas. Elle est pourtant très utile : plus personne aujourd’hui n’imagine qu’un grand magasin soit tenu par des policiers, chacun comprenant que c’est un agent de sécurité privée qui organise cette sécurité. Mesdames, messieurs les parlementaires, combien de ces agents de sécurité privée gardent un festival, une opération de communication festive, une fête sportive ou une rencontre culturelle dans nos communes ?

Ces agents de sécurité privée risquent leur vie chaque jour pour défendre nos concitoyens. J’ai aujourd’hui une pensée pour cet agent de sécurité privée qui a empêché le terroriste d’entrer dans le Stade de France avec son sac et sa bombe, et de tuer des dizaines, peut-être même des centaines de personnes. Nous devons à ces agents tout notre respect, ainsi que la reconnaissance de la Nation.

Toutefois, la filière des agents de sécurité est dense, et sans doute a-t-elle été créée un peu ex nihilo. C’est pourquoi ces agents ont besoin d’être davantage formés et leur filière régulée afin de réduire le recours à la sous-traitance. Nous avons tous connu des difficultés dans nos responsabilités locales électives : nous contractions avec une personne le matin, mais c’est une autre personne qui, l’après-midi, venait effectuer la mission.

Les dispositions relatives à la sécurité privée sont utiles. Elles permettent de consolider la filière économique et prennent au sérieux cet échelon du continuum de sécurité qui ne doit jamais remplacer la police et la gendarmerie dans leurs pouvoirs de contrainte de liberté ou d’enquête, mais dont les acteurs doivent être considérés comme contribuant efficacement à la sécurité de nos concitoyens.

Le quatrième sujet est la protection que nous devons aux forces de l’ordre, aux femmes et aux hommes qui, tous les jours, risquent leur vie pour nous protéger dans des conditions que nous savons de plus en plus violentes et difficiles, parce que la société est de plus en plus violente et le monde de plus en plus difficile.

Plusieurs dispositions sont à l’ordre du jour.

Permettez-moi d’abord de saluer le dépôt prochain par M. le garde des sceaux du projet de loi sur la justice. Parmi les nombreuses dispositions très positives prévues dans ce projet de loi, il en est une dont je voudrais particulièrement me féliciter, car elle est en ligne avec une conviction que je porte depuis longtemps : la fin des remises de peine automatiques. Comme M. le garde des sceaux l’a indiqué dans la presse, le projet de loi prévoit leur suppression.

L’article 23 de la proposition de loi de M. Fauvergue et Mme Thourot prévoyait la suppression des remises de peine automatiques – et, dans ce cas, particulièrement injustes – pour les agresseurs de policiers, de gendarmes, de policiers municipaux ou de militaires de l’opération Sentinelle. Cet article devient superfétatoire, mais je sais que M. le rapporteur a d’autres idées. Comme je l’ai indiqué en amont et en aval des travaux de la commission des lois, je les examinerai avec sagesse.

Restons cependant conscients, mesdames, messieurs les parlementaires, qu’une disposition prise dans ce texte relatif à la sécurité globale ne s’appliquera qu’un an et demi, voire deux ans avant l’entrée en vigueur de la future loi sur la justice. Dans ce cadre, essayons de nous rapprocher au maximum de ce que souhaite M. le garde des sceaux.

J’en viens à l’article 24 de cette proposition de loi.

Cet article a été beaucoup débattu dans les hémicycles et en dehors. Je veux redire ici tout l’intérêt que présente cet article et toute la volonté du ministère de l’intérieur et du Gouvernement de maintenir une disposition qui n’a rien à voir avec l’article 18 de la loi dite « Séparatisme », en ce sens qu’il vise à protéger les policiers et les gendarmes au cours des opérations de police. Nous nous en remettrons à la sagesse du rapporteur lors de l’examen de ce texte et dans le cadre de la CMP, dont nous espérons qu’elle sera conclusive afin de parvenir à la meilleure rédaction possible.

Certains souhaitent inscrire la disposition dans le code pénal plutôt que dans le code de la presse. Certains souhaitent créer un délit de « provocation à l’identification », d’autres portent d’autres propositions. Ce débat appartient désormais aux chambres. Sur l’amendement du rapporteur, l’objectif essentiel et légitime de protéger nos policiers et nos gendarmes dans leurs actions étant conservé, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat. Je sais que le rapporteur a travaillé pour protéger nos forces de l’ordre, et je l’en remercie.

D’autres dispositions relatives aux forces de l’ordre font naître des débats au Sénat, comme la possibilité que les policiers détiennent une arme en dehors de leurs heures de service, notamment dans les établissements recevant du public (ERP) culturels ou festifs.

Notez que c’est déjà possible, et même souhaité dans les transports en commun, certains présidents d’exécutifs locaux offrant en échange aux policiers la gratuité des transports en commun. Si je comprends que la question puisse être posée concernant les ERP culturels, je tiens à rappeler que le policier n’est jamais un ennemi.

Comme vous sans doute, je n’oublierai jamais que, lorsque la barbarie frappe, elle frappe aussi dans les lieux où l’on fait la fête. Or la mémoire des événements passés nous porte à le croire, lorsque des policiers sont présents, et cela même en dehors des heures de service, ils interviennent au péril de leur vie. Ayez cela en tête au moment de légiférer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi importante va renforcer considérablement la confiance qu’a la Nation dans ses forces de l’ordre. Permettez-moi de saluer les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux pour leur travail et leur abnégation. Dans le profond du pays, je sais qu’ils sont aimés, respectés et admirés par la population française.

Je ne doute pas que nous aurons des différences d’appréciation au cours du débat. Il ne s’agit pas pour le Gouvernement, en soutenant la proposition de loi de l’Assemblée nationale, d’imaginer une police fédérale et une police locale. Ce n’est pas souhaitable un seul instant, mais nous ne souhaitons pas non plus retirer au maire la supervision de la police municipale et des caméras de vidéoprotection. Chacun sait que le maire n’ignore pas la sécurité dans sa ville. Le législateur a d’ailleurs prévu que les caméras de vidéoprotection sont l’apanage du maire et de son pouvoir de police. Le maire détient une autorité de salubrité publique et de tranquillité publique ; il concourt utilement à la sécurité de sa commune. Dans le continuum de sécurité, à tout moment les polices nationale et municipale peuvent intervenir.

Je veux rappeler dans cette enceinte combien les policiers municipaux sont eux aussi mis à l’épreuve des balles des terroristes. Ils ont d’ailleurs déploré des décès, en 2015-2016, lors des attentats en région parisienne, mais aussi très récemment, à Nice, où des policiers municipaux sont intervenus les premiers au risque de leur vie pour arrêter le terroriste qui s’était infiltré dans l’église.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi vise à renforcer le pouvoir de la police et de la gendarmerie nationales, à améliorer la sécurité de nos concitoyens grâce aux polices municipales et dans le respect de la volonté des maires, à professionnaliser la sécurité privée et à utiliser l’image à bon escient, sans tomber dans le monde de Big Brother. Je ne doute pas que, conscients des moyens législatifs, financiers mais aussi moraux que nous devons donner à nos forces de l’ordre, vous ferez œuvre utile en adoptant la proposition de loi de vos collègues de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la proposition de loi relative à la sécurité globale a connu diverses péripéties qui ont induit beaucoup de confusion et d’inquiétude, alors même qu’elle comporte de nombreuses dispositions intéressantes visant à faciliter la complémentarité de l’action des différentes composantes de la sécurité intérieure de notre pays.

Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot ont déposé une proposition de loi à la suite de leur rapport intitulé Dun continuum de sécurité vers une sécurité globale. Mais nous avons tous noté que cette proposition a été retirée, que le ministère de l’intérieur s’en est saisi et que le texte comporte désormais des propositions beaucoup plus importantes et structurelles, que vous avez commentées à l’instant.

Nous l’avons noté, le Gouvernement, en se saisissant d’un texte d’initiative parlementaire, a évité l’obligation de publication d’une étude d’impact, la saisine préalable du Conseil d’État et la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pourtant, ces études et saisines auraient pu éviter bien des polémiques.

Depuis novembre, Loïc Hervé et moi-même avons procédé à plus de quarante heures d’audition, entendant plus d’une centaine de personnes et institutions. De très nombreux collègues ont apporté leur contribution – je tiens à les en remercier –, partageant éclairages et expériences de terrain.

Monsieur le ministre, comme moi vous avez été maire. Or un maire voit les choses d’une autre manière que parfois certaines personnes qui occupent les bureaux bien douillets des ministères. Si nous partageons clairement les objectifs sous-tendus par la proposition de loi, nous avons cherché à mesurer leur impact à l’aune de nos libertés publiques, qu’il nous appartient de défendre. C’est la raison pour laquelle le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant.

J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets.

La police municipale, tout d’abord.

Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujours sous l’autorité hiérarchique du maire.

En 2011, le Conseil constitutionnel a posé deux limites à l’extension de ces prérogatives, en indiquant qu’elles devaient être exercées sous l’autorité du procureur et que les policiers municipaux ne pouvaient bénéficier de pouvoirs généraux ni d’enquête ni d’investigation. Nous nous sommes donc tenus à cette ligne rouge.

La commission a porté la durée de l’expérimentation à cinq ans, et ce pour une raison simple : la concomitance avec le mandat du maire, qui permet de lancer la formation des policiers municipaux, d’effectuer une évaluation à mi-parcours puis avant la fin de l’expérimentation, et ensuite de rectifier un certain nombre de choses, s’il le faut, pour le mandat municipal suivant. Cette extension relève donc davantage du bon sens que d’une volonté de changer la durée de l’expérimentation, que vous aviez prévue plus courte, je suppose, dans un souci d’aller plus vite.

La proposition de loi comprend également plusieurs articles utiles relatifs à la police municipale.

Nous avons élargi certaines des prérogatives dont vous n’aviez pas prévu l’extension, par exemple la possibilité de constater des occupations illicites de terrain. Quand nous déplorons des squats ou la présence de gens du voyage sur certains terrains publics – c’est encore une fois le maire qui s’exprime –, il faut aller vite. Or le maire connaît tous les terrains publics de sa commune.

Ce matin, nous avons également permis qu’on puisse constater la possession de stupéfiants, conformément au souhait exprimé par les maires de différentes catégories de communes. Pour autant, nous demeurons hostiles à la saisie, car celle-ci suppose une appréciation d’opportunité qui concerne non pas seulement les stupéfiants et les cigarettes de contrebande, mais aussi les défauts de permis de conduire et, donc, la saisie de véhicules. Or nous n’avons pas à ce jour de réponse satisfaisante des administrations centrales quant aux conditions de cette saisie.

Je ne reviendrai pas sur la seconde partie, notamment sur la police municipale parisienne. J’estime que nous avons trouvé de bonnes rédactions pour différentes mesures, comme la création de brigades cynophiles.

J’en viens rapidement à l’article 24.

Vous nous avez proposé une nouvelle rédaction visant à réprimer la provocation à l’identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux.

Enfin, l’article 23 revoit complètement le régime des réductions de peines.

Au total, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons essayé de dépassionner ce débat et de trouver un nouvel équilibre entre renforcement…

Mme le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … du continuum de sécurité et préservation de nos libertés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Yves Bouloux applaudit également.)

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi renforce la complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité, grâce à des dispositions sur la sécurité privée et sur la sécurité dans les transports, auxquelles je me suis plus particulièrement intéressé. J’évoquerai également le volet relatif à la vidéoprotection et à la captation d’images, destiné à amplifier les moyens d’action dont disposent nos forces de sécurité.

Sur ces différents points, la commission des lois s’est attachée à conserver les apports du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, tout en introduisant de nouvelles garanties pour la protection des libertés publiques. Ainsi, loin d’être laxiste, le texte élaboré par la commission est beaucoup plus équilibré et robuste juridiquement.

Tout d’abord, la proposition de loi a pour ambition de professionnaliser davantage le secteur de la sécurité privée, afin qu’il puisse prendre toute sa place dans le continuum de sécurité, notamment à l’approche des grands événements sportifs que doit accueillir notre pays, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.

Le texte entend mieux encadrer le recours à la sous-traitance dans les activités de surveillance et de gardiennage. Il renforce également les prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), qui assure la police administrative du secteur. Ses agents de contrôle pourront notamment constater par procès-verbal certaines infractions.

La proposition de loi vise aussi à garantir la qualité du recrutement et de la formation des agents privés de sécurité. Si la commission partage cet objectif, elle a veillé cependant à ne pas exclure du marché du travail des personnes peu qualifiées qui trouvent dans les métiers de la sécurité une première opportunité d’embauche et, donc, une première expérience professionnelle.

En contrepartie de cet effort de professionnalisation, le texte prévoit de confier de nouvelles responsabilités aux agents privés de sécurité, mais de manière très ponctuelle, comme nous aurons l’occasion de le voir au cours du débat.

Ensuite, la proposition de loi entend faciliter le recours aux techniques de la captation d’images.

Qu’il s’agisse de la vidéoprotection, des caméras embarquées ou des drones, la commission a souhaité suivre l’avis rendu par la CNIL à la demande de son président, François-Noël Buffet, et privilégier une approche équilibrée. S’il ne faut pas refuser le progrès technique quand il sert l’efficacité des forces de l’ordre, il convient de toujours vérifier que ces innovations ne menacent pas les libertés publiques, auxquelles nos concitoyens comme nous-mêmes sommes légitimement attachés.

La commission a tenu à s’assurer que les captations d’images répondent à des nécessités opérationnelles précises, que les finalités soient bien établies, que la formation des personnels destinataires de ces images soit suffisante, que la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès soient bien garanties.

Nous avons réservé l’usage des drones aux situations dans lesquelles ils sont particulièrement adaptés, comme les infractions graves, les lieux difficiles d’accès – c’est un sénateur de montagne qui vous parle – ou bien ceux qui exposent les agents à des dangers particuliers. Nous avons prévu un régime souple d’autorisation préalable par le préfet ou le procureur, et nous avons interdit les techniques les plus intrusives, notamment la captation des sons, la reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions automatisées de données.

En ce qui concerne les caméras mobiles des forces de l’ordre, nous avons refusé la diffusion d’images directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux, car elle risquerait d’alimenter ce que nous avons appelé – c’est vrai, monsieur le ministre – la « bataille médiatique » ou la « guerre des images », au lieu d’apaiser les relations entre la police et la population, ce qui doit être notre première préoccupation.

Nous avons également limité à des motifs opérationnels précis la possibilité de consultation immédiate par les agents des images de leurs caméras mobiles.

Sur ce point, monsieur le ministre, je prends acte de votre proposition et je la salue au nom de mon collègue corapporteur et des membres de la commission des lois. Le constat, partagé, suscitait l’inquiétude.

Enfin, cette proposition de loi vise à simplifier les modalités d’intervention des forces de sécurité dans les transports publics et sur le réseau routier.

La commission partage cet objectif, mais elle a souhaité garantir la sécurité juridique des dispositifs mis en place et encadrer les nouveaux pouvoirs dévolus aux forces de sécurité qui interviennent sur les réseaux routier et ferroviaire. Tel a été l’objet des travaux que nous avons menés avec Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

En conclusion, mes chers collègues, je vous inviterai à adopter ce texte à l’issue des débats. Il contient de nombreuses mesures utiles pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, dans le respect des libertés auxquelles notre institution est depuis toujours attachée, comme l’histoire l’a si souvent montré. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)