Loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école :
- Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 parue au JO n° 297 du 22 décembre 2021
Objet du texte
La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2020, tend à reconnaitre cette fonction et à améliorer ses conditions d'exercice.À cet effet, le texte transmis au Sénat :
- précise les missions du directeur d'école tout en confirmant qu'il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants ;
- établit que directeur d'école dispose d'un emploi de direction, bénéficie d'une indemnité de direction spécifique, d'un avancement accéléré et fixe les conditions dans lesquelles il peut bénéficier d'une décharge totale ou partielle d'enseignement ;
- crée un "référent direction d'école" dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
- apporte des précisions sur le rôle du directeur d'école dans l'élaboration d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels, dans chaque école.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Cette page a été générée le 19 mai 2022