Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 avril 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I - Article 411-2, V du code de l'éducation
    Objet : Conditions dans lesquelles la décharge totale ou partielle d’enseignement du directeur d’école est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école de manière à lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses missions
    Publication envisagée en avril 2022
    • décret n° 2022-541 du 13/04/2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
  • Article 4
    Objet : Missions et modalités de recrutement des référents direction d’école, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction
    Publication envisagée en avril 2022
    • décret n° 2022-724 du 28/04/2022 relatif à la mission de référent direction d'école

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I - article 411-2, II code de l'éducation
    Objet : Conditions dans lesquelles les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école bénéficient d’un avancement accéléré au sein de leur corps
    Publication envisagée en juillet 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 2 Division I - article L. 411-2 III code de l'éducation
    Objet : Conditions dans lesquelles le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude
    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/10/2022 (cf. article 2, II). Publication envisagée en juillet 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 2 Division I - Article L. 411-2 III du code de l'éducation
    Objet : Conditions dans lesquelles, dans le cas de vacance d’emplois de directeur d’école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation peuvent être nommés à leur demande
    Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/10/2022 (cf. article 2, II). Publication envisagée en juillet 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 2 Division I - Article L. 411-2, VIII du code de l'éducation
    Objet : Responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire. Modalités d’évaluation de la fonction
    Publication envisagée en juillet 2022
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication