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Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce :

Objet du texte



Ce texte prévoit de rendre les juges en exercice d'un tribunal de commerce de nouveau éligibles aux fonctions de juges d'un tribunal de commerce.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4479 transmis à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4504 de Mme Émilie GUEREL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2021
  • Texte de la commission n° 4504 déposé le 29 septembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 672 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021
LoiLoi promulguée
  • Loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 2021-1317 du 11 octobre 2021), parue au JO n° 238 du 12 octobre 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2021