Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 décembre 2020
Objet du texte
Ce projet de loi organique comprend plusieurs adaptations en vue de l'élection présidentielle du printemps 2022. Il s'agit de mesures techniques concernant les opérations préparatoires au scrutin, les règles de financement de la campagne électorale, le vote par correspondance des détenus ou encore l'actualisation de la grille de lecture du code électoral.Il sécurise, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l'étranger.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3713 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2020
- Rapport n° 3732 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2021
- Texte de la commission n° 3732 déposé le 13 janvier 2021
- Texte n° 541 adopté par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 354 (2020-2021) de M. Stéphane LE RUDULIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 2021
- Texte de la commission n° 355 (2020-2021) déposé le 10 février 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 355 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 février 2021) - scrutins publics
- Texte n° 66 (2020-2021) modifié par le Sénat le 18 février 2021
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (02 mars 2021)
- Rapport n° 396 (2020-2021) de MM. Stéphane LE RUDULIER, sénateur et Alain TOURRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 mars 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3933)
- Texte de la commission n° 397 (2020-2021) déposé le 2 mars 2021
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 9 mars 2021