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Contrôle de l'application de la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 avril 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - (loi n°62-1292 du 6 novembre 1962)
    Objet : Décret de convocation des électeurs lorsque l'élection du Président de la République a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution
    • décret n° 2021-358 du 31/03/2021 relatif à l'élection du Président de la République
  • Article 2 Division I
    Objet : Accessibilité des moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap.
    • décret n° 2021-358 du 31/03/2021 relatif à l'élection du Président de la République
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Division I. – 7°  Alinéa 25 - article 3 de loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
    Objet : Modification des modalités de l'élection du PR et des comptes de campagne.

    Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions de la participation de l’État aux dépenses de propagande.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-213 du 08/03/2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-358 du 31/03/2021 publié au JO du 01/04/2021 Décret relatif à l'élection du Président de la République.
  • Article 7
    • décret n° 2021-358 du 31/03/2021 relatif à l'élection du Président de la République
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division III Alinéa 27 - article 3 de loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
    Objet : Date de complétion, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027, de la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel par les mots ", ou par voie électronique".
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2 Division II.  Alinéa 3 - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
    Objet : Au plus tard le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant :
    1° Une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l'élection du Président de la République pour l'application du III bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;
    2° Une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l'accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap, y compris lors des autres consultations électorales.
    • rapport en attente de publication