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Budget 2022

Projet de loi de finances pour 2022 :

Objet du texte



Le projet de loi de finances - généralités

Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l'examen du Parlement, prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :
ola première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et présente un tableau d'équilibre des recettes et des charges ;
ola seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l'État et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir, ainsi que l'exécution de l'année N-1 et les prévisions d'exécution pour l'année N.

Le projet de loi de finances pour 2022

La prévision de croissance retenue par le Gouvernement pour ce projet de loi de finances est de + 6 % en 2021 et de + 4 % en 2022. La prévision de déficit public est de 8,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021 et de 4,8 % en 2022. Enfin, le ratio de dette publique serait de 114 % du PIB en 2022, après avoir atteint 115,6 % du PIB en 2021.

Ce budget comporte, selon le Gouvernement, 3 objectifs principaux :
osortir de l'état d'urgence et préparer l'avenir, en poursuivant la mise en œuvre du plan France Relance ;
otendre "vers une économie plus verte et plus durable", avec notamment :
- la reconduction du dispositif MaPrimeRénov', favorisant la rénovation énergétique du secteur résidentiel ;
- le soutien au transport ferroviaire avec la mobilisation de 4,7Md€ dans le cadre du plan de relance et la seconde étape de la reprise de dette de SNCF Réseau, à hauteur de 10 Md€ ;
opoursuivre la mise en œuvre des priorités du quinquennat, parmi lesquelles :
- la revalorisation des personnels de l'éducation et la concrétisation des conclusions du "Grenelle de l'éducation" ;
- la poursuite de la mise en œuvre du plan "1 jeune 1 solution" ;
- la poursuite du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent :

1ère partie

Art. 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, permettant de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages.

Art. 4 : Allongement, pour les entrepreneurs individuels, des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Art. 6 : Adaptation temporaire du traitement fiscal de l'amortissement comptable des fonds commerciaux.

Art. 8 : Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique.

Art. 12 : Expérimentation du transfert, des départements vers l'État, de la gestion du revenu de solidarité active (RSA).

Art. 18 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne : pour 2022, ce montant est évalué à 26, 4 M €.

2ème partie

Art. 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2023.

Art. 38 : Accord de la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2022, dans la limite d'un plafond global en principal de 6,25 milliards d'euros.

Art. 40 : Mise en œuvre de la seconde étape de reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau, pour un montant de 10 Md€.

Art. 41 : Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Art. 43 : Instauration d'un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Art. 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle.

Art. 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4482 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 septembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4524 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 octobre 2021
  • Avis n° 4502, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 29 septembre 2021
  • Avis n° 4525, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 2021
  • Avis n° 4526, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 octobre 2021
  • Avis n° 4527, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 octobre 2021
  • Avis n° 4597, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 20 octobre 2021
  • Avis n° 4598, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2021
  • Avis n° 4601, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 20 octobre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 687 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 162 (2021-2022) transmis au Sénat le 18 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Comptes rendus des réunions des commissions
  • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général
    • Tome I : Le budget de 2022 et son contexte économique et financier
    • Tome II, fascicule 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
    • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
    • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 236 (2021-2022) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er décembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4750)
  • Résultat des travaux de la commission n° 237 (2021-2022) déposé le 1er décembre 2021
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4709 transmis à l'Assemblée nationale le 1er décembre 2021
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 décembre 2021