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Budget 2022 (PLF)

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Texte du projet de loi
Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat
Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et rejeté par le Sénat
Texte définitif établi à l’Assemblée nationale
Texte promulgué
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Projet de loi de finances pour 2022

Projet de loi de finances pour 2022

Projet de loi de finances pour 2022

Projet de loi de finances pour 2022

Loi  2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022, l’exécution de l’année 2020 et la prévision d’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022, l’exécution de l’année 2020 et la prévision d’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022, l’exécution de l’année 2020 et la prévision d’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2020Prévision d’exécution 2021Prévision 2022
Solde structurel (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,3-5,8-3,7
Solde conjoncturel (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,0-2,5-0,9
Mesures ponctuelles et temporaires (3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,8-0,1-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9,1-8,4-4,8


(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2020Prévision d’exécution 2021Prévision 2022
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,3-5,7-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,0-2,3-0,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,8-0,1-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9,1-8,2-5,0

Amdt  DII‑1


(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2020Prévision d’exécution 2021Prévision 2022
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,3-5,7-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,0-2,3-0,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,8-0,1-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9,1-8,2-5,0


(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2020Prévision d’exécution 2021Prévision 2022
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,3-5,7-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,0-2,3-0,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,8-0,1-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9,1-8,2-5,0


(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2020

Prévision d’exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

-1,3

-5,7

-4,0

Solde conjoncturel (2)

-5,0

-2,3

-0,8

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-2,8

-0,1

-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-9,1

-8,2

-5,0


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

A. – (Alinéa sans modification)


A. – Autorisation de perception des impôts et produits

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er

I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.


I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

II. – (Alinéa sans modification)


II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes ;

1° (Alinéa sans modification)


1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes ;

1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes ;

2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;

2° (Alinéa sans modification)


2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;

2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;

3° À compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

3° (Alinéa sans modification)


3° À compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

3° A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

B. – (Alinéa sans modification)

B. – (Non modifié)

B. – Mesures fiscales

B. – Mesures fiscales

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 959 € » est remplacé par le montant : « 6 042 € » ;

 À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 959 € » est remplacé par le montant : « 6 042 € » ;

1° (Non modifié)

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 959 € » est remplacé par le montant : « 6 042 € » ;

1° A la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 959 € » est remplacé par le montant : « 6 042 € » ;

B. – Au I de l’article 197 :

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

1° Au 1 :

a) Le 1 est ainsi modifié :


a) Le 1 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 084 € » est remplacé par le montant : « 10 225 € » ;

 aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 084 € » est remplacé par le montant : « 10 225 € » ;


– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 084 € » est remplacé par le montant : « 10 225 € » ;

aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 084 € » est remplacé par le montant : « 10 225 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 26 070 € » ;

 à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 26 070 € » ;


– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 26 070 € » ;

‑à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 26 070 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 74 545 € » ;

 à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 74 545 € » ;


– à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 74 545 € » ;

‑à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 74 545 € » ;

d) À la fin des avant‑dernier et dernier alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;

– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;


– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;

‑à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;

2° Au 2 :

b) Le 2 est ainsi modifié :


b) Le 2 est ainsi modifié :

b) Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 592 € » ;

 au premier alinéa, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 592 € » ;


– au premier alinéa, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 592 € » ;

au premier alinéa, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 592 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 704 € » est remplacé par le montant : « 3 756 € » ;

 à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 704 € » est remplacé par le montant : « 3 756 € » ;


– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 704 € » est remplacé par le montant : « 3 756 € » ;

‑à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 704 € » est remplacé par le montant : « 3 756 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 938 € » est remplacé par le montant : « 951 € » ;

 à la fin du troisième alinéa, le montant : « 938 € » est remplacé par le montant : « 951 € » ;


– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 938 € » est remplacé par le montant : « 951 € » ;

‑à la fin du troisième alinéa, le montant : « 938 € » est remplacé par le montant : « 951 € » ;

d) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 565 € » est remplacé par le montant : « 1 587 € » ;

 à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 565 € » est remplacé par le montant : « 1 587 € » ;


– à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 565 € » est remplacé par le montant : « 1 587 € » ;

‑à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 565 € » est remplacé par le montant : « 1 587 € » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 748 € » est remplacé par le montant : « 1 772 € » ;

 à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 748 € » est remplacé par le montant : « 1 772 € » ;


– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 748 € » est remplacé par le montant : « 1 772 € » ;

‑à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 748 € » est remplacé par le montant : « 1 772 € » ;

 Au a du 4, les montants : « 779 € » et « 1 289 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 790 € » et « 1 307 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 779 € » est remplacé par le montant : « 790 € » et le montant : « 1 289 € » est remplacé par le montant : « 1 307 € » ;


c) Au a du 4, le montant : « 779 € » est remplacé par le montant : « 790 € » et le montant : « 1 289 € » est remplacé par le montant : « 1 307 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 779 € » est remplacé par le montant : « 790 € » et le montant : « 1 289 € » est remplacé par le montant : « 1 307 € » ;

C. – Au 1 du III de l’article 204 H :

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

 Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 440 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 48 967 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % »


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 440 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 48 967 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 440 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 48 967 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 440 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 48 967 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


«
Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 440 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 €

28 %

Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 €

33 %

Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 €

38 %

Supérieure ou égale à 48 967 €

43 %
» ;


 Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 652 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 53 670 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % »


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 652 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 53 670 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 652 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 53 670 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 652 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 53 670 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % » ;


«
Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 652 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 €

33 %

Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 €

38 %

Supérieure ou égale à 53 670 €

43 %
» ;


 Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

c) (Non modifié)

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 769 €0 %
Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 €1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 €7,5 %
Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 €9,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 €11,9 %
Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 €13,8 %
Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 €15,8 %
Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 €17,9 %
Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 €20 %
Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 €24 %
Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 €28 %
Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 €33 %
Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 €38 %
Supérieure ou égale à 56 708 €43 % »


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 769 €0 %
Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 €1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 €7,5 %
Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 €9,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 €11,9 %
Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 €13,8 %
Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 €15,8 %
Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 €17,9 %
Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 €20 %
Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 €24 %
Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 €28 %
Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 €33 %
Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 €38 %
Supérieure ou égale à 56 708 €43 % »


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 769 €0 %
Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 €1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 €7,5 %
Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 €9,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 €11,9 %
Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 €13,8 %
Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 €15,8 %
Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 €17,9 %
Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 €20 %
Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 €24 %
Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 €28 %
Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 €33 %
Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 €38 %
Supérieure ou égale à 56 708 €43 % »


« Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 769 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 56 708 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % »


«
Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 769 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 €

33 %

Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 €

38 %

Supérieure ou égale à 56 708 €

43 %
»


II. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

II. – Le  du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

II. – (Non modifié)

II. – Le  du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

II. – Le  du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2 :

1° Le 2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le 2 est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « L’emploi doit être exercé » sont remplacés par les mots : « Les services doivent être fournis » ;

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’emploi doit être exercé » sont remplacés par les mots : « Les services doivent être fournis » ;

a) (Non modifié)

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’emploi doit être exercé » sont remplacés par les mots : « Les services doivent être fournis » ;

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’emploi doit être exercé » sont remplacés par les mots : « Les services doivent être fournis » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ;

« Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ;

« Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Lorsqu’ils sont souscrits au profit des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, les services de téléassistance et de visio‑assistance mentionnés au 16° du II de l’article D. 7231‑1 du même code qui se matérialisent par la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ;

Amdts  501,  944(s/amdt)

« Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Lorsqu’ils sont souscrits au profit des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, les services de téléassistance et de visio‑assistance mentionnés au 16° du II de l’article D. 7231‑1 du même code qui se matérialisent par la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ;

« Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Lorsqu’ils sont souscrits au profit des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, les services de téléassistance et de visio‑assistance mentionnés au 16° du II de l’article D. 7231‑1 du même code qui se matérialisent par la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « l’emploi est exercé » sont remplacés par les mots : « les services sont fournis » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

c) Au deuxième alinéa, les mots : « l’emploi est exercé » sont remplacés par les mots : « les services sont fournis » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « l’emploi est exercé » sont remplacés par les mots : « les services sont fournis » ;

2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : « , sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. » ;

2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : « , sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » ;

2° (Non modifié)

2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : « , sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » ;

2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : «, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » ;

3° Au premier alinéa du 4, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 » et les mots : « , à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, » sont supprimés.

3° Au premier alinéa du 4, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 » et les mots : « , à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, » sont supprimés.

3° (Non modifié)

3° Au premier alinéa du 4, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 » et les mots : « , à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, » sont supprimés.

3° Au premier alinéa du 4, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 » et les mots : «, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, » sont supprimés.



Article 3 bis A (nouveau)

Amdt  666

Article 4

Article 4



I. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ».

I. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ».

I. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ».



II. – Le I s’applique à l’imposition des revenus de l’année 2022.

II. – Le I s’applique à l’imposition des revenus de l’année 2022.

II. – Le I s’applique à l’imposition des revenus de l’année 2022.


Article 3 bis (nouveau)

Amdt  2106

Article 3 bis

Article 5

Article 5


I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.

Amdt  670

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.


II. – A. – Les sommes mentionnées au I sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts, à l’article L. 6131‑1 du code du travail, aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles‑ci donnent lieu.

II. – A. – Les sommes mentionnées au I du présent article sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts, à l’article L. 6131‑1 du code du travail, aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles‑ci donnent lieu.

Amdt  671

II. – A. – Les sommes mentionnées au I du présent article sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts, à l’article L. 6131‑1 du code du travail, aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles‑ci donnent lieu.

II. – A. – Les sommes mentionnées au I du présent article sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts, à l’article L. 6131‑1 du code du travail, aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles‑ci donnent lieu.


B. – Les sommes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du seuil de rémunération prévu au A du présent II.

B. – (Non modifié)

B. – Les sommes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du seuil de rémunération prévu au A du présent II.

B. – Les sommes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du seuil de rémunération prévu au A du présent II.


C. – Les sommes qui bénéficient des dispositions du A du présent II sont exonérées d’impôt sur le revenu.

C. – (Non modifié)

C. – Les sommes qui bénéficient des dispositions du A du présent II sont exonérées d’impôt sur le revenu.

C. – Les sommes qui bénéficient des dispositions du A du présent II sont exonérées d’impôt sur le revenu.


III. – Le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est majoré du montant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu en application du C du II du présent article.

III. – (Non modifié)

III. – Le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est majoré du montant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu en application du C du II du présent article.

III. – Le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est majoré du montant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu en application du C du II du présent article.


Article 3 ter (nouveau)

Amdt  1520

Article 3 ter

(Non modifié)

Article 6

Article 6


L’article 163‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :


L’article 163‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

L’article 163‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :


1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu exceptionnel net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. » ;


1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu exceptionnel net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. » ;

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu exceptionnel net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. » ;


2° Le II est ainsi modifié :


2° Le II est ainsi modifié :

2° Le II est ainsi modifié :


a) Après la deuxième occurrence du mot : « revenu », sont insérés les mots : « différé net » ;


a) Après la deuxième occurrence du mot : « revenu », sont insérés les mots : « différé net » ;

a) Après la deuxième occurrence du mot : « revenu », sont insérés les mots : « différé net » ;


b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le revenu différé net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. »


b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le revenu différé net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. »

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le revenu différé net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. »

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 7

Article 7

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :


I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au 4 de l’article 50‑0 :

1° Le 4 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :


1° Le 4 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :

1° Le 4 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :


a) Après le mot : « exercée », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l’article 170 souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique. » ;


a) Après le mot : « exercée », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l’article 170 souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique. » ;

a) Après le mot : « exercée », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l’article 170 souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique. » ;

1° À la deuxième phrase, après le mot : « exercée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l’article 170 souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique. Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de plein droit à un régime réel d’imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d’application du présent article, elles exercent cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. En cas de création d’entreprise, l’option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité. » ;

b) Les trois dernières phrases du même premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de plein droit à un régime réel d’imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d’application du présent article, elles exercent cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. En cas de création d’entreprise, l’option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité. » ;


b) Les trois dernières phrases du même premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de plein droit à un régime réel d’imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d’application du présent article, elles exercent cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. En cas de création d’entreprise, l’option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité. » ;

b) Les trois dernières phrases du même premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de plein droit à un régime réel d’imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d’application du présent article, elles exercent cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. En cas de création d’entreprise, l’option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité. » ;

2° La dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;

c) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;


c) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;

c) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;

B. – La seconde phrase du V de l’article 64 bis est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;

 La seconde phrase du V de l’article 64 bis est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;


2° La seconde phrase du V de l’article 64 bis est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;

2° La seconde phrase du V de l’article 64 bis est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;


3° Le second alinéa du IV de l’article 69 est ainsi modifié :


3° Le second alinéa du IV de l’article 69 est ainsi modifié :

3° Le second alinéa du IV de l’article 69 est ainsi modifié :

C. – Au dernier alinéa du IV de l’article 69, après le mot : « dans », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première période d’activité. » ;

a) Après le mot : « dans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première période d’activité. » ;


a) Après le mot : « dans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première période d’activité. » ;

a) Après le mot : « dans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première période d’activité. » ;


b) La seconde phrase est supprimée ;


b) La seconde phrase est supprimée ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

D. – La dernière phrase du dernier alinéa du 5 de l’article 102 ter est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. »

 La dernière phrase du second alinéa du 5 de l’article 102 ter est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. »


4° La dernière phrase du second alinéa du 5 de l’article 102 ter est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. »

4° La dernière phrase du second alinéa du 5 de l’article 102 ter est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

II. – Le I s’applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.


II. – Le I s’applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

II. – Le I s’applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.



Article 4 bis A (nouveau)

Amdt  717

Article 8

Article 8



I. – Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli :

I. – Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli :

I. – Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli :



« XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

« XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

« XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime. »



II. – L’article L. 5141‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

II. – L’article L. 5141‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

II. – L’article L. 5141‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :



a) Le 1 est ainsi rédigé :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

a) Le 1 est ainsi rédigé :



« I. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe relative aux médicaments vétérinaires mentionnés au présent titre à chaque :

« I. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe relative aux médicaments vétérinaires mentionnés au présent titre à chaque :

« I. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe relative aux médicaments vétérinaires mentionnés au présent titre à chaque :



« 1° Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ;

« 1° Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ;

« 1° Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ;



« 2° Demande de modification d’une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation ;

« 2° Demande de modification d’une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation ;

« 2° Demande de modification d’une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation ;



« 3° Demande d’autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ;

« 3° Demande d’autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ;

« 3° Demande d’autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ;



« 4° Demande d’autorisation de commerce parallèle ;

« 4° Demande d’autorisation de commerce parallèle ;

« 4° Demande d’autorisation de commerce parallèle ;



« 5° Demande d’autorisation préalable de publicité ;

« 5° Demande d’autorisation préalable de publicité ;

« 5° Demande d’autorisation préalable de publicité ;



« 6° Déclaration de publicité ;

« 6° Déclaration de publicité ;

« 6° Déclaration de publicité ;



« 7° Délivrance de certificat à l’exportation par le directeur général de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

« 7° Délivrance de certificat à l’exportation par le directeur général de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

« 7° Délivrance de certificat à l’exportation par le directeur général de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;



« 8° Demande d’enregistrement de médicaments vétérinaires. » ;

« 8° Demande d’enregistrement de médicaments vétérinaires. » ;

« 8° Demande d’enregistrement de médicaments vétérinaires. » ;



b) Le 2 est complété par les mots : « ou le déclarant » ;

b) Le 2 est complété par les mots : « ou le déclarant » ;

b) Le 2 est complété par les mots : « ou le déclarant » ;



c) Le 3 est ainsi modifié :

c) Le 3 est ainsi modifié :

c) Le 3 est ainsi modifié :



– à la fin, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

– à la fin, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

‑à la fin, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;



– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

‑il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le décret mentionné au premier alinéa du présent 3 peut déterminer un montant maximal applicable à certaines demandes regroupant plusieurs médicaments. » ;

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent 3 peut déterminer un montant maximal applicable à certaines demandes regroupant plusieurs médicaments. » ;

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent 3 peut déterminer un montant maximal applicable à certaines demandes regroupant plusieurs médicaments. » ;



d) Le 4 est complété par les mots : « ou de déclaration » ;

d) Le 4 est complété par les mots : « ou de déclaration » ;

d) Le 4 est complété par les mots : « ou de déclaration » ;



2° Le II est ainsi modifié :

2° Le II est ainsi modifié :

2° Le II est ainsi modifié :



a) Le 1 est ainsi rédigé :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

a) Le 1 est ainsi rédigé :



« II. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, une taxe annuelle à raison de chaque :

« II. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, une taxe annuelle à raison de chaque :

« II. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, une taxe annuelle à raison de chaque :



« 1° Autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ;

« 1° Autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ;

« 1° Autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ;



« 2° Autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ;

« 2° Autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ;

« 2° Autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ;



« 3° Autorisation mentionnée au chapitre II du présent titre ;

« 3° Autorisation mentionnée au chapitre II du présent titre ;

« 3° Autorisation mentionnée au chapitre II du présent titre ;



« 4° Déclaration des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à l’article L. 5141‑4 ;

« 4° Déclaration des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à l’article L. 5141‑4 ;

« 4° Déclaration des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à l’article L. 5141‑4 ;



« 5° Enregistrement de médicaments vétérinaires ;

« 5° Enregistrement de médicaments vétérinaires ;

« 5° Enregistrement de médicaments vétérinaires ;



« 6° Autorisation de commerce parallèle. » ;

« 6° Autorisation de commerce parallèle. » ;

« 6° Autorisation de commerce parallèle. » ;



b) Au 2, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « , de la déclaration » ;

b) Au 2, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « , de la déclaration » ;

b) Au 2, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : «, de la déclaration » ;



c) À la fin du 3, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

c) À la fin du 3, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

c) A la fin du 3, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;



d) À la première phrase du 4, après le mot : « autorisations », sont insérés les mots : « , de déclarations » ;

d) À la première phrase du 4, après le mot : « autorisations », sont insérés les mots : « , de déclarations » ;

d) A la première phrase du 4, après le mot : « autorisations », sont insérés les mots : «, de déclarations » ;



3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :



« IV. – Le coefficient annuel de revalorisation des taxes mentionnées aux I et II du présent article, à l’exception de celle prévue au 1° du II, est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

« IV. – Le coefficient annuel de revalorisation des taxes mentionnées aux I et II du présent article, à l’exception de celle prévue au 1° du II, est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

« IV. – Le coefficient annuel de revalorisation des taxes mentionnées aux I et II du présent article, à l’exception de celle prévue au 1° du II, est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.



« Son montant est arrondi à l’euro supérieur. »

« Son montant est arrondi à l’euro supérieur. »

« Son montant est arrondi à l’euro supérieur. »



III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 4 bis (nouveau)

Amdt  1744

Article 4 bis

(Non modifié)

Article 9

Article 9


Le code général des impôts est ainsi modifié :


Le code général des impôts est ainsi modifié :

Le code général des impôts est ainsi modifié :


1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié :


1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié :

1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié :


a) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « état », sont insérés les mots : « annexé à sa déclaration de résultat » ;


a) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « état », sont insérés les mots : « annexé à sa déclaration de résultat » ;

a) A l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « état », sont insérés les mots : « annexé à sa déclaration de résultat » ;


b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est annexé à la déclaration de résultat ou, à défaut, adressé dans les mêmes délais que la déclaration de résultat mentionnée à l’article 223. » ;


b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est annexé à la déclaration de résultat ou, à défaut, adressé dans les mêmes délais que la déclaration de résultat mentionnée à l’article 223. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est annexé à la déclaration de résultat ou, à défaut, adressé dans les mêmes délais que la déclaration de résultat mentionnée à l’article 223. » ;


2° Le 5 ter de l’article 206 est complété par les mots : « , y compris dans le cas où celles‑ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées » ;


2° Le 5 ter de l’article 206 est complété par les mots : « , y compris dans le cas où celles‑ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées » ;

2° Le 5 ter de l’article 206 est complété par les mots : «, y compris dans le cas où celles‑ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées » ;


3° Au e du I de l’article 1763, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au 7 quinquies de l’article 38, ».


3° Au e du I de l’article 1763, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au 7 quinquies de l’article 38, ».

3° Au e du I de l’article 1763, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au 7 quinquies de l’article 38, ».


Article 4 ter (nouveau)

Amdts  82,  311,  568,  785

Article 4 ter

Article 10

Article 10


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :


1° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « mentionnées », est insérée la référence : « au I de l’article 151 septies A ou » ;

1° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, la référence : « de l’article 151 octies » est remplacée par les références : « des articles 151 octies et 151 octies A » ;

Amdt  830 rect.

1° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, la référence : « de l’article 151 octies » est remplacée par les références : « des articles 151 octies et 151 octies A » ;

1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, la référence : « de l’article 151 octies » est remplacée par les références : « des articles 151 octies et 151 octies A » ;


2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« La fusion d’une société mentionnée au I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée, dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application des I et II du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée, dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;

Amdt  830 rect.

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application des I et II du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée, dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application des I et II du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée, dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;



2° bis (nouveau) À la première phrase du II de l’article 73 E, la référence : « et de l’article 151 octies » est remplacée par les références : « , de l’article 151 octies et du deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » ;

Amdt  830 rect.

 À la première phrase du II de l’article 73 E, la référence : « et de l’article 151 octies » est remplacée par les références : « , de l’article 151 octies et du deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » ;

3° A la première phrase du II de l’article 73 E, la référence : « et de l’article 151 octies » est remplacée par les références : «, de l’article 151 octies et du deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » ;


 Le 3 de l’article 75‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

 Le 3 de l’article 75‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le 3 de l’article 75‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« La fusion d’une société mentionnée au I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa du présent 3, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa du présent 3, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;

Amdt  830 rect.

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa du présent 3, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa du présent 3, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;


 L’article 75‑0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

 L’article 75‑0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article 75‑0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. » ;

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif réalisé, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les contribuables peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle l’opération est réalisée. » ;

Amdt  830 rect.

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif réalisé, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les contribuables peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle l’opération est réalisée. » ;

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif réalisé, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les contribuables peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle l’opération est réalisée. » ;


5° À la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, la première occurrence des mots : « civile professionnelle » est remplacée par les mots : « mentionnée au I de l’article 151 octies A » ;

 À la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, après la première occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou à une société civile agricole » ;

 À la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, après la première occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou à une société civile agricole » ;

6° A la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, après la première occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou à une société civile agricole » ;


 L’article 151 octies A est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

 L’article 151 octies A est ainsi modifié :

7° L’article 151 octies A est ainsi modifié :


a) Au premier alinéa du I, après le mot : « associées », sont insérés les mots : « d’une société à objet agricole ou » et les mots : « de l’article » sont remplacés par la référence : « des articles 8 ou » ;

a) (Supprimé)

Amdt  830 rect.





a bis) (nouveau)Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le premier alinéa du présent I s’applique également aux personnes physiques associées d’une société civile agricole à raison d’une opération de fusion, d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité ou de scission mentionnée au même premier alinéa au profit d’une société civile agricole. Pour l’application du présent alinéa, sont considérées comme des sociétés civiles agricoles les sociétés civiles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, y compris les produits des activités accessoires imposés dans cette catégorie en application de l’article 75. » ;

Amdt  830 rect.

« Le premier alinéa du présent I s’applique également aux personnes physiques associées d’une société civile agricole à raison d’une opération de fusion, d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité ou de scission mentionnée au même premier alinéa au profit d’une société civile agricole. Pour l’application du présent alinéa, sont considérées comme des sociétés civiles agricoles les sociétés civiles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, y compris les produits des activités accessoires imposés dans cette catégorie en application de l’article 75. » ;

« Le premier alinéa du présent I s’applique également aux personnes physiques associées d’une société civile agricole à raison d’une opération de fusion, d’apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité ou de scission mentionnée au même premier alinéa au profit d’une société civile agricole. Pour l’application du présent alinéa, sont considérées comme des sociétés civiles agricoles les sociétés civiles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles, y compris les produits des activités accessoires imposés dans cette catégorie en application de l’article 75. » ;


b) Au premier alinéa du II, les mots : « civile professionnelle » sont supprimés et, après le mot : « scindée », sont insérés les mots : « mentionnée au même I ».

b) Au premier alinéa du II, le mot : « professionnelle » est supprimé ;

b) Au premier alinéa du II, le mot : « professionnelle » est supprimé ;

b) Au premier alinéa du II, le mot : « professionnelle » est supprimé ;



7° (nouveau) Au vingt‑troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B, après la référence : « 151 octies », est insérée la référence : « et au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » ;

Amdt  830 rect.

 Au vingt‑troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B, après la référence : « 151 octies », est insérée la référence : « et au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » ;

8° Au vingt‑troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B, après la référence : « 151 octies », est insérée la référence : « et au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A » ;



8° (nouveau) Au deuxième alinéa du I de l’article 202 quater, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

Amdt  830 rect.

 Au deuxième alinéa du I de l’article 202 quater, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

9° Au deuxième alinéa du I de l’article 202 quater, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;



9° (nouveau) Au deuxième alinéa du III de l’article 244 quater E, après la référence : « 151 octies », est insérée la référence : « , 151 octies A » ;

Amdt  830 rect.

10° Au deuxième alinéa du III de l’article 244 quater E, après la référence : « 151 octies », est insérée la référence : « , 151 octies A » ;

10° Au deuxième alinéa du III de l’article 244 quater E, après la référence : « 151 octies », est insérée la référence : «, 151 octies A » ;



10° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du a du 1 du VIII de l’article 244 quater W, la référence : « , 151 octies, » est remplacée par les mots : « et 151 octies, au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et aux articles ».

Amdt  830 rect.

11° À la première phrase du premier alinéa du a du 1 du VIII de l’article 244 quater W, la référence : « , 151 octies, » est remplacée par les mots : « et 151 octies, au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et aux articles ».

11° A la première phrase du premier alinéa du a du 1 du VIII de l’article 244 quater W, la référence : «, 151 octies, » est remplacée par les mots : « et 151 octies, au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et aux articles ».



bis (nouveau). – L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué les déductions respectivement prévues aux articles 72 D et 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel est réalisée cette opération, n’est pas considérée comme une cessation d’activité pour l’application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts, si la société absorbante ou bénéficiaire en remplit les conditions et s’engage soit à utiliser la déduction mentionnée à l’article 72 D du même code conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée, soit à utiliser les sommes déposées sur le compte mentionné au III de l’article 72 D bis dudit code au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée en application du même article 72 D bis. Lorsqu’elles ne sont pas utilisées dans ces délais ou ne sont pas utilisées conformément à leur objet, ces déductions sont rapportées aux résultats de la société absorbante ou bénéficiaire, dans les conditions respectivement prévues au I de l’article 72 D du code général des impôts ou au I de l’article 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 précitée.

Amdt  830 rect.

II. – L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué les déductions respectivement prévues aux articles 72 D et 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel est réalisée cette opération, n’est pas considérée comme une cessation d’activité pour l’application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts, si la société absorbante ou bénéficiaire en remplit les conditions et s’engage soit à utiliser la déduction mentionnée à l’article 72 D du même code conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée, soit à utiliser les sommes déposées sur le compte mentionné au III de l’article 72 D bis dudit code au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée en application du même article 72 D bis. Lorsqu’elles ne sont pas utilisées dans ces délais ou ne sont pas utilisées conformément à leur objet, ces déductions sont rapportées aux résultats de la société absorbante ou bénéficiaire, dans les conditions respectivement prévues au I de l’article 72 D du code général des impôts ou au I de l’article 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 précitée.

II. – L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué les déductions respectivement prévues aux articles 72 D et 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel est réalisée cette opération, n’est pas considérée comme une cessation d’activité pour l’application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts, si la société absorbante ou bénéficiaire en remplit les conditions et s’engage soit à utiliser la déduction mentionnée à l’article 72 D du même code conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée, soit à utiliser les sommes déposées sur le compte mentionné au III de l’article 72 D bis dudit code au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée en application du même article 72 D bis. Lorsqu’elles ne sont pas utilisées dans ces délais ou ne sont pas utilisées conformément à leur objet, ces déductions sont rapportées aux résultats de la société absorbante ou bénéficiaire, dans les conditions respectivement prévues au I de l’article 72 D du code général des impôts ou au I de l’article 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 précitée.


II. – La perte de recette pour l’État résultant du I du présent article est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – (Supprimé)

Amdt  707




Article 4 quater (nouveau)

Amdts  1384,  416,  1412

Article 4 quater

(Non modifié)

Article 11

Article 11


Au 2° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».


Au 2° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».

Au 2° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».


Article 4 quinquies (nouveau)

Amdts  324,  704,  782,  842,  1408,  2098(s/amdt),  2114(s/amdt)

Article 4 quinquies

(Non modifié)

Article 12

Article 12


L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :


L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. »


« Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. »

« Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. »


Article 4 sexies (nouveau)

Amdt  1987

Article 4 sexies

(Non modifié)

Article 13

Article 13


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :


1° L’article 75‑0 C est ainsi modifié :


1° L’article 75‑0 C est ainsi modifié :

1° L’article 75‑0 C est ainsi modifié :


a) Au 3° du II, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 de » ;


a) Au 3° du II, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 de » ;

a) Au 3° du II, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 de » ;


b) Au IV, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3 » ;


b) Au IV, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3 » ;

b) Au IV, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3 » ;


2° Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier est ainsi modifié :


2° Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier est ainsi modifié :

2° Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier est ainsi modifié :


a) À l’intitulé, après le mot : « individuel », sont insérés les mots : « et entrepreneur individuel » ;


a) À l’intitulé, après le mot : « individuel », sont insérés les mots : « et entrepreneur individuel » ;

a) A l’intitulé, après le mot : « individuel », sont insérés les mots : « et entrepreneur individuel » ;


b) L’article 1655 sexies est ainsi modifié :


b) L’article 1655 sexies est ainsi modifié :

b) L’article 1655 sexies est ainsi modifié :


– au début, il est ajouté un 1 ainsi rédigé :


– au début, il est ajouté un 1 ainsi rédigé :

‑au début, il est ajouté un 1 ainsi rédigé :


« 1. Pour l’application du présent code et de ses annexes, à l’exception du 2 de l’article 206, du 5° du 1 de l’article 635 et de l’article 638 A, l’entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526‑22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50‑0, 64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d’associé unique. Lorsque l’option est exercée, l’article 151 sexies s’applique aux biens utiles à l’exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l’entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. » ;


« 1. Pour l’application du présent code et de ses annexes, à l’exception du 2 de l’article 206, du 5° du 1 de l’article 635 et de l’article 638 A, l’entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526‑22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50‑0, 64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d’associé unique. Lorsque l’option est exercée, l’article 151 sexies s’applique aux biens utiles à l’exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l’entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. » ;

« 1. Pour l’application du présent code et de ses annexes, à l’exception du 2 de l’article 206, du 5° du 1 de l’article 635 et de l’article 638 A, l’entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526‑22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50‑0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d’associé unique. Lorsque l’option est exercée, l’article 151 sexies s’applique aux biens utiles à l’exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l’entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. » ;


– au début du 1, la mention : « 1 » est remplacée par la mention : « 2 » ;


– au début du 1, la mention : « 1 » est remplacée par la mention : « 2 » ;

‑au début du 1, la mention : « 1 » est remplacée par la mention : « 2 » ;


– le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé :


– le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé :

‑le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé :


« 3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l’impôt sur les sociétés. »


« 3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l’impôt sur les sociétés. »

« 3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l’impôt sur les sociétés. »


II. – Le 3° du III de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :


II. – Le 3° du III de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

II. – Le 3° du III de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :


« 3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent des articles L. 526‑22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 3°. »


« 3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent des articles L. 526‑22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 3°. »

« 3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent des articles L. 526‑22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 3°. »


III. – L’article L. 731‑14‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :


III. – L’article L. 731‑14‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

III. – L’article L. 731‑14‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :


« Art. L. 731‑14‑1. – Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui relèvent des articles L. 526‑22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l’article L. 731‑14 du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code ou, lorsque ces chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »


« Art. L. 731‑14‑1. – Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui relèvent des articles L. 526‑22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l’article L. 731‑14 du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code ou, lorsque ces chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

« Art. L. 731‑14‑1. – Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui relèvent des articles L. 526‑22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l’article L. 731‑14 du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code ou, lorsque ces chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »


IV. – Les I à III entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 526‑22 du code de commerce.


IV. – Les I à III entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 526‑22 du code de commerce.

IV. – Les I à III entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 526‑22 du code de commerce.


Article 4 septies (nouveau)

Amdt  2094

Article 4 septies

(Non modifié)

Article 14

Article 14


Le III de l’article 205 B du code général des impôts est ainsi modifié :


Le III de l’article 205 B du code général des impôts est ainsi modifié :

Le III de l’article 205 B du code général des impôts est ainsi modifié :


1° Le a du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


1° Le a du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le a du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Pour l’application du premier alinéa du présent a, lorsqu’un paiement, effectué dans le cadre d’un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n’a pas été inclus dans les résultats imposables du bénéficiaire à l’expiration du délai prévu au b du 8° du même I, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite ; »


« Pour l’application du premier alinéa du présent a, lorsqu’un paiement, effectué dans le cadre d’un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n’a pas été inclus dans les résultats imposables du bénéficiaire à l’expiration du délai prévu au b du 8° du même I, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite ; »

« Pour l’application du premier alinéa du présent a, lorsqu’un paiement, effectué dans le cadre d’un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n’a pas été inclus dans les résultats imposables du bénéficiaire à l’expiration du délai prévu au b du 8° du même I, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite ; »


2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Pour l’application des a et b du présent 2, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite. »


« Pour l’application des a et b du présent 2, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite. »

« Pour l’application des a et b du présent 2, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite. »


Article 4 octies (nouveau)

Amdt  1385

Article 4 octies

(Non modifié)

Article 15

Article 15


I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « ou de réductions ».


I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « ou de réductions ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « ou de réductions ».


II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.


II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.


Article 4 nonies (nouveau)

Amdt  1802

Article 4 nonies

Article 16

Article 16


I. – Le 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par des z quater et z quinquies ainsi rédigés :

I. – (Non modifié)

I. – Le 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par des z quater et z quinquies ainsi rédigés :

I. – Le 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par des z quater et z quinquies ainsi rédigés :


« z quater. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater X ; l’article 220 Z quinquies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ;


« z quater. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater X ; l’article 220 Z quinquies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ;

« z quater. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater X ; l’article 220 Z quinquies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ;


« z quinquies. Des réductions d’impôts dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Y ; l’article 220 Z sexies s’applique à la somme de ces réductions d’impôt. »


« z quinquies. Des réductions d’impôts dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Y ; l’article 220 Z sexies s’applique à la somme de ces réductions d’impôt. »

« z quinquies. Des réductions d’impôts dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Y ; l’article 220 Z sexies s’applique à la somme de ces réductions d’impôt. »


II. – L’article 244 quater Y du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)

II. – L’article 244 quater Y du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

II. – L’article 244 quater Y du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :