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Projet de loi de finances
pour 2022

Première lecture - 18, 19, 22 et 23 novembre 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Rappel au règlement

Question préalable

Article liminaire

Article 18 et participation de la France au budget de l'union européenne

Article 18Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)

Première partie

Article 1er

Irrecevabilité des amendements

Article 2Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Après l’article 2

Article 3Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Après l’article 3

Article 3 bis (nouveau)Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés

Article 3 ter (nouveau)

Après l’article 3 ter

Article 4Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Après l’article 4

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 ter (nouveau)Création d'un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Après l’article 4 ter

Article 4 quater (nouveau)Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante »

Article 4 quinquies (nouveau)Imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d'amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles

Article 4 sexies (nouveau)Possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l'imposition de leurs revenus au titre de l'IS

Article 4 septies (nouveau)

Article 4 octies (nouveau)

Après l’article 4 octies

Article 4 nonies (nouveau)

Après l’article 4 nonies

Article 4 decies (nouveau)

Article 4 undecies (nouveau)

Article 5Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise

Après l’article 5

Article 5 bis (nouveau)Cessions résultant de transferts d'actifs dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'entreprises d'assurance au titre de plans d'épargne retraite

Article 5 ter (nouveau)Soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse

Article 5 quater (nouveau)

Après l’article 5 quater

Article 5 quinquies (nouveau)Possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques

Après l’article 5 quinquies

Article 5 sexies (nouveau)

Après l’article 5 sexies

Article 6Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux

Après l’article 6

Article 7Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

Après l’article 7

Article 8Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique

Après l’article 8

Article 8 bis (nouveau)

Première partie

Après l’article 8 bis

Article 8 ter (nouveau)

Après l’article 8 ter

Article 8 quater (nouveau)Utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants

Après l’article 8 quater

Article 8 quinquies (nouveau)« Bouclier tarifaire et fiscal » pour l'électricité et le gaz naturel

Après l’article 8 quinquies

Article 9Simplification et mise en conformité avec le droit de l'UE des règles de TVA

Après l’article 9

Article 9 bis (nouveau)Prolongation en 2022 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques

Article 9 ter (nouveau)Extension du taux de TVA réduit à 5,5 % relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux à celles financées par un prêt locatif social (PLS) en cas de transformation de locaux à usage autre que d'habitation

Après l’article 9 ter

Article 9 quater (nouveau)Prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe

Article 9 quinquies (nouveau)

Après l’article 9 quinquies

Article 10Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Après l’article 10

Article 10 bis (nouveau)Suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST) à compter du 1er janvier 2022 et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023

Article 10 ter (nouveau)Ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019

Après l’article 10 ter

Article 11Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

Après l’article 11

Article 11 bis (nouveau)Rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au FCTVA

Article 11 ter (nouveau)Révision du mécanisme de compensation, aux collectivités territoriales, de la suppression de la taxe d'habitation

Après l’article 11 ter

Article 11 quater (nouveau)

Article 12Expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires

Article 13Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Après l’article 13

Article 14Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Après l’article 14

Article 14 bis (nouveau)Assujettissement des compagnies holding d'investissement et des compagnies holding d'investissement mère dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France

Article 14 ter (nouveau)

Article 15

Article 16Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP)

Après l’article 16

Article 17 A (nouveau)Suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2021

Article 17

Article 18 (précédemment examiné)

Article 18 bis (nouveau)

Première partie

Article 19 et état AÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois