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Séance du 22 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 10, 13 à 16, 18 à 23, 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances : 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 45 millions d’euros sur la dotation du Fonds national d’aide au logement ; 30 millions d’euros sur la dotation de l’Institut national de la propriété industrielle ; 200 000 euros sur la dotation de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; et un total de 22 millions d’euros sur les dotations de plusieurs établissements publics fonciers régionaux.

Notre groupe s’oppose au démantèlement de la puissance publique engagée par le Gouvernement, qui fragilise depuis 2017 les administrations centrales et leurs opérateurs.

M. le président. L’amendement n° I-410, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 247 500

par le montant :

1 626 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-151 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-410.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-212 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno et Le Nay, Mmes Billon et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-264 est présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-212 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-264.

M. Joël Labbé. Cet amendement, présenté sur l’initiative de Ronan Dantec, vise à rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018. Il s’agit d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.

La question du plafond mordant des agences de l’eau reste d’actualité et demeure problématique.

Le rapport fait au nom de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, et enregistré à l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier, dénonce un manque de moyens, en contradiction avec les ambitions françaises en matière de protection de la ressource.

Les auteurs de ce rapport constatent que le plafond mordant et sa dynamique sont à l’origine d’une baisse structurelle des moyens des agences de l’eau. Or les collectivités ont besoin de l’aide des agences de l’eau, car il reste beaucoup à faire, notamment en raison du risque climatique.

Alors que les ressources en eau s’amenuisent ou se tarissent, il paraît important de préserver les moyens des agences de l’eau qui agissent directement dans la gestion de ces phénomènes, d’autant que, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, ces dernières ont vu leur champ d’action étendu, notamment à la lutte contre le changement climatique.

Cet amendement vise à rehausser le plafond mordant à 2 351 000 euros, au lieu de 2 197 620 euros, ce qui permettrait de remédier à la baisse de capacité d’action des agences de l’eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cadre du plan de relance, des crédits budgétaires supplémentaires importants ont été accordés aux agences de l’eau. Pour avoir fait le point avec un certain nombre d’entre elles, je sais que leur objectif aujourd’hui est d’utiliser de manière optimale les moyens dont elles disposent.

Nous avons protesté vivement lorsque, à un moment donné, les moyens ont été réduits plusieurs années consécutives. Mais, aujourd’hui, les agences disposent de crédits et elles n’expriment aucune demande particulière. Il convient donc de se montrer raisonnable, d’autant que, lorsque les agences de l’eau disposent de moyens, cela a un effet entraînant sur les collectivités – région ou intercommunalités – qui agissent aux côtés d’elles.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-264.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-556, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 111 318 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° I-557.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-557, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 234 480 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. L’amendement n° I-556 vise à permettre l’affectation de l’ensemble du produit de la taxe sur les paris sportifs, estimé à 241 millions d’euros, vers l’Agence nationale du sport, qui n’en perçoit qu’une partie congrue, soit 34,6 millions d’euros. Il s’agit de permettre une meilleure ventilation des recettes liées aux paris.

Et l’amendement n° I-557 tend à permettre l’affectation de l’ensemble du produit de la taxe sur les loteries vers l’Agence nationale du sport.

Je ne sais pas comment vous le vivez, mais, pour ma part, je ressens une agressivité commerciale qui devient catastrophique par rapport à l’addiction aux jeux, y compris dans les milieux les plus populaires et les plus défavorisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Pour soutenir l’Agence nationale du sport, il me semble préférable de privilégier des crédits budgétaires, dont la maîtrise est plus facile. Par ailleurs, nous préférons passer par d’autres actions que par des crédits alloués à une agence dont on a parfois du mal à comprendre les mécanismes de décision et d’attribution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-556.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-557.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-618 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-680, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à allouer 2 milliards de recettes de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement.

M. le président. L’amendement n° I-550, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 128 000 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-364 rectifié, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Féraud, Kanner, Raynal, Todeschini et Roger, Mmes Briquet et Conway-Mouret, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lurel, M. Vallet, Vallini et Vaugrenard, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 844 560 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à allouer 844,56 millions d’euros des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette somme correspond à 51 % des recettes totales prévues pour la TTF pour l’année 2022, soit 1,656 milliard d’euros.

Je rappelle les engagements du Gouvernement, traduits à l’alinéa 10 de l’article 1er de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dans un souci de conciliation, le Sénat a dû renoncer à sa volonté de porter à 51 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières à destination du fonds de solidarité et de développement (FSD) en échange d’un maintien du produit de la TTF à un montant qui ne peut pas être inférieur à 528 millions d’euros et de l’engagement du Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’utilisation du produit de la taxe sur les transactions financières.

M. le ministre ayant lui-même confirmé que cette taxe avait battu des records en termes de recettes pour l’État cette année, il est proposé d’en affecter un montant plus important à l’aide publique au développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous privilégions toujours la rebudgétisation des ressources dédiées à l’aide publique au développement. Par ailleurs, les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » augmentent, et leur niveau est conforme aux engagements pris lors du vote de la loi de programmation.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-680.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-550.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-364 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-555 rectifié

Après l’article 14

M. le président. L’amendement n° I-554 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les exercices fiscaux 2021, 2022 et 2023.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-554 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-554 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 14 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-555 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-555 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-555 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 14 ter (nouveau)

Article 14 bis (nouveau)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 612-20 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi rédigé :

« A. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l’article L. 612-2 ainsi que pour les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union mentionnées au 4° ter du même A, l’assiette est constituée par :

« 1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture prévus aux articles L. 511-41, L. 522-14, L. 526-27 et L. 533-2 du présent code ou de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du présent code et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 511-20 du présent code. Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n’est versée par les personnes mentionnées au I du présent article appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe, au sens du même article L. 511-20, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée ;

« 2° Les normes de capital initial permettant de répondre aux exigences posées aux articles L. 511-11 et L. 532-2 du présent code et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, lorsque les exigences en fonds propres ne sont pas applicables. » ;

b) Le 1° du C est ainsi rédigé :

« 1° Les changeurs manuels, les personnes mentionnées au 4° du B du I de l’article L. 612-2 et les personnes mentionnées au A du même I, à l’exception de celles mentionnées aux 4° bis et 11° du même A, ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L. 511-41 et L. 533-2 du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, ni normes de capital initial au titre des articles L. 511-11 et L. 532-2 du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité, acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 500 € et 1 500 €, fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et, pour les personnes mentionnées au 4° du B du I de l’article L. 612-2 du présent code, par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ; »

2° Après le deuxième alinéa du I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022. »

M. le président. L’amendement n° I-35 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 612-20 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les références : « 8° à 10° » sont insérés les mots : « ainsi que pour les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union mentionnées au 4° ter » ;

- à la première phrase du 1°, après la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code ou de l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 » ;

- à la deuxième phrase du 1°, après la référence : « L. 517-9 », sont insérés les mots : « du présent code et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité » ;

- au 2°, après la référence : « L. 532-2 », sont insérés les mots : « du présent code et de l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité ».

b) Le 1° du C est ainsi modifié :

- après la première occurrence de la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil concernant du 27 novembre 2019 précité » ;

- après la seconde occurrence de la référence : « L. 533-2 », sont insérés les mots : « du présent code et des articles 7 ou 8 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité » ;

2° Après le deuxième alinéa du I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-35 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 14 bis est ainsi rédigé.

Article 14 bis (nouveau)
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Article 15

Article 14 ter (nouveau)

I. – La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Le l du 4° du II de l’article L. 621-5-3 est ainsi rédigé :

« l) Pour les prestataires de services de financement participatif agréés en France conformément à l’article L. 547-1, la contribution due annuellement est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou égal à 5 000 euros ; »

2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 621-5-4, les mots : « et des conseillers en investissements participatifs » sont supprimés.

II. – Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif. – (Adopté.)

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 14 ter (nouveau)
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Article 16

Article 15

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2022. – (Adopté.)

Article 15
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-558 rectifié

Article 16

I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du 2° du 1, les mots : « 487,9 millions d’euros en 2021 » sont remplacés par les mots : « 560,8 millions d’euros en 2022 » ;

2° Au 3, les mots : « 2021 sont inférieurs à 3 231,1 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2022 sont inférieurs à 3 140,5 millions d’euros ».

II. – En 2022, par dérogation au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.