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Séance du 22 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Canévet. Je me permets de le rappeler, nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé ont remis au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales un rapport pour examiner la situation de la défense incendie, spécifiquement dans les communes rurales.

Ils ont conclu qu’il convenait d’investir rapidement, sous trois ans, 1,2 milliard d’euros pour que les installations puissent être aux normes. Ils proposent donc d’abonder la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permettant d’atteindre cet objectif majeur pour la sécurité des biens et des personnes.

Le présent amendement vise ainsi à abonder la DETR de 400 millions d’euros, afin d’engager une première phase de travaux pour accompagner les communes dans ces investissements nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-253 rectifié.

M. Franck Montaugé. En complément de ce que vient d’exprimer notre collègue Michel Canévet, je souhaite vous apporter quelques éléments de contexte sur notre rapport d’information.

La commande nous a été adressée par le président du Sénat, Gérard Larcher, qui s’est rendu compte, à l’occasion de ses nombreuses rencontres avec les maires depuis plus d’un an, qu’il y avait souvent des entraves au développement des territoires ruraux. En effet, des permis de construire et des droits d’urbanisme étaient refusés au motif que les réseaux n’étaient pas conformes aux règles de défense extérieure contre l’incendie. C’est une réalité que nous avons pu vérifier dans le cadre de nos travaux d’information.

Alors que de très nombreux urbains et métropolitains quittent les grandes villes pour s’installer et travailler dans des territoires ruraux, le fait qu’ils ne puissent pas le faire au motif que les communes ne peuvent parfois pas leur délivrer des permis de construire est un véritable problème.

Il faut que les communes soient accompagnées pour le financement de ces mises aux normes. Le bon vecteur nous paraît être la dotation d’équipement des territoires ruraux, que nous proposons de doter de 400 millions d’euros. Notre estimation a abouti à chiffrer le besoin à 1,2 milliard d’euros pour la mise en conformité des réseaux et permettre aux territoires, en particulier les territoires ruraux, d’accueillir et de se développer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’objet de ces deux amendements, mais je pense que ce n’est pas le bon vecteur.

D’une part, le véhicule juridique est inadéquat. Le dispositif proposé porte sur le montant des prélèvements sur recettes (PSR) alors que la DETR est financée sur crédits budgétaires.

D’autre part, il est proposé de flécher la dotation vers des dépenses spécifiques, alors que son attribution est confiée aux préfets, dans le respect des priorités fixées par la commission des élus pour la DETR.

Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur le sujet. Vous évoquez les difficultés des équipements, notamment en termes de capacités des souterrains et de diamètres ; c’est une vraie question. Les normes ne cessent de se renforcer. Dans de nombreux départements, les participations financières au contingent incendie continuent d’être revues pour trouver de meilleurs équilibres.

La commission demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Nous avons bien conscience de la véracité et de la solidité des arguments que vous développez, monsieur le rapporteur général.

Nous avons également compris que le destin de ce débat budgétaire pourrait être bref et que nous ne pourrions pas défendre notre proposition dans le cadre plus adapté de la seconde partie du débat budgétaire, celle-ci risquant fort de ne pas avoir lieu.

Nous attendons toujours que le ministre de l’intérieur nous reçoive, afin que nous puissions lui présenter le rapport d’information, dans lequel figure une demande à laquelle nous tenons beaucoup. Nous voulons qu’une évaluation des politiques publiques soit faite par le Gouvernement, car c’est un véritable sujet de préoccupation pour beaucoup d’élus locaux. J’ai noté que le Président de la République avait exprimé toute sa reconnaissance aux maires à l’occasion du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France la semaine dernière. Voilà qui pourrait illustrer sa reconnaissance à l’égard des territoires ruraux et de leurs élus !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-246 rectifié et I-253 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-34, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Treizième ligne

Augmenter le montant de :

25 000 000

2° Quatorzième ligne

Augmenter le montant de :

25 000 000

3° Vingtième ligne

Augmenter le montant de

49 000 000

II. – Alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

99 000 000 (montant total : 43 310 649 565 €)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à procéder aux ajustements nécessaires des prélèvements sur recettes, soit deux fois 25 millions d’euros et une fois 49 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-34.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-82 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mmes Billon et Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus.

L’amendement n° I-150 rectifié est présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-269 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

13 700 000 (montant total : 43 225 349 565)

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne

Augmenter le montant de :

13 700 000 (montant total : 114 706 000)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Nous avons adopté cet amendement en première lecture du PLFR la semaine dernière, durant le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France.

La dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par la loi pour améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus.

En métropole, la dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants sous condition de potentiel financier avec un plafond actuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants.

En raison de la condition liée au potentiel financier, près de 3 000 communes ne perçoivent pas la dotation. En effet, le potentiel financier d’une commune est calculé en intégrant fictivement une partie des ressources de son EPCI.

Cet amendement vise donc à supprimer la condition de potentiel financier pour les communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-150 rectifié.

M. Rémi Féraud. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-269 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il s’agit d’une question de fond. La commune existe-t-elle toujours ou est-elle un appendice de l’intercommunalité ?

Qu’on prenne le potentiel financier pour cette dotation ne me dérange pas. Ce qui me dérange, c’est qu’on prenne celui de l’EPCI. Idem pour le fonds de péréquation intercommunal et communal : on prend en compte le potentiel financier de l’intercommunalité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-82 rectifié, I-150 rectifié et I-269 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-299 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

5 000 000 (montant total : 43 216 649 565)

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne

Augmenter le montant de :

5 000 000 (montant total : 62 471 037)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Monsieur le ministre, comme vous le savez, cet amendement a déjà fait débat à l’Assemblée nationale. Il vise à porter réparation d’une compétence transférée à la collectivité de Corse en dotant cette dernière d’un montant de 5 millions d’euros dans le cadre de la politique de massif.

Je rappellerai ici qu’il s’agit d’un montant moitié moins élevé que celui dont bénéficie le Jura, dont le massif est pourtant équivalent à celui de la Corse. Nous avons entendu que, sur l’aspect technique, il y avait matière à réfléchir. Nous prenons cela comme un signal positif.

Je tiens néanmoins à rappeler que l’article 7 de la loi Montagne dispose : « En Corse, les crédits relatifs à la montagne […] font l’objet, dans les conditions déterminées par la loi de finances, d’une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l’État, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne. Le comité de massif en est informé au moyen d’un rapport annuel établi par le président du conseil exécutif. »

En Corse, les crédits relatifs à la montagne font donc l’objet, dans des conditions déterminées en loi des finances, d’une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Il doit donc y avoir une subvention qui n’existe pas aujourd’hui et qu’à nouveau, cet exercice budgétaire ne résoudra – hélas ! – pas. Nous avons toutefois noté votre engagement à résoudre et à réparer cet oubli.

Pourriez-vous par ailleurs nous répondre sur la prépondérance que le représentant de l’État s’est octroyée en outrepassant son rôle administratif en se prononçant sur la répartition de ces dotations par l’assemblée de Corse en tant que commissaire de massif, et ce à contresens de l’esprit des textes ? Pour précision, il n’y a pas de commissariat de massif en Corse, car c’est l’administration de la collectivité de Corse qui fixe les règles de fonctionnement et la composition du comité de massif.

Or le représentant de l’État agit de la sorte, y compris en freinant les projets ou en prenant à son compte en tant que prétendu commissaire du massif le plan montagne, en cours de déploiement, comme tout plan de relance.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Paul Toussaint Parigi. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le massif Corse, qui représente tout de même plus de 300 communes sur les 365,…

M. le président. Veuillez conclure !

M. Paul Toussaint Parigi. … est doublement victime du non-versement d’une enveloppe et d’un représentant de l’État qui ligote ses moyens en outrepassant son rôle.

M. le président. Mes chers collègues, j’appelle chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-299 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-303, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Vingt-sixième ligne

Augmenter le montant de :

63 000 841 (montant total : 63 000 841)

2° Dernière ligne

Augmenter le montant de :

63 000 841 (montant total : 43 274 650 406)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à relever le financement de la dotation de continuité territoriale à plusieurs titres : aider les compagnies délégataires à faire face à la crise du covid-19, leur permettre de poursuivre la politique de baisse tarifaire initiée pour le fret et les passagers et faire prendre à l’État toute sa part dans le contentieux sur les délégations de service public entre 2007 et 2013.

Sur ce dernier point, je me fais ici le relais du vote qui a eu lieu vendredi dernier à l’assemblée de Corse. Celle-ci n’a pas inscrit au budget supplémentaire la somme de 86 millions d’euros qu’elle a été condamnée à payer.

Avant d’aborder la question du droit et du budget, une question fondamentale qui doit être posée : celle de la responsabilité et de la morale en politique.

L’organisation du service complémentaire a été orchestrée par l’État, alors principal actionnaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au profit du port de Marseille et de la sauvegarde des chantiers navals de Saint-Nazaire. Pour tenter de sauver le groupement SNCM-Compagnie méridionale de navigation (CMN), l’État a géré et imposé à la Corse le détournement destiné à faire baisser les tarifs et limiter le surcoût de l’insularité. C’est donc l’État lui-même qui a été tout à la fois chef d’orchestre et bénéficiaire de ce détournement. Il s’agit là d’une responsabilité historique.

Le vote qui a eu lieu à l’assemblée n’est pas celui d’une Corse qui s’oppose ou refuse le dialogue. C’est celui d’une Corse qui refuse le poids et le fardeau de l’injustice, le poids d’une privation organisée par l’État et dont les Corses paient les conséquences quinze années plus tard. Inscrire ces 86 millions d’euros, c’est reconnaître la responsabilité totale et entière de la collectivité et faire peser sur les Corses le poids d’un mensonge et d’une injustice : celle de responsabilités qui ne lui reviennent pas.

Monsieur le ministre, la question que vise à soulever cet amendement n’est pas celle de l’étalement de la somme ; au final, 86 millions d’euros manqueront à la Corse et à la mise en œuvre de ses politiques publiques. Elle est de savoir de quelle manière l’État compte endosser cette somme.

Nous comptons sur vous pour apporter une solution à ce problème vital pour notre collectivité, problème qui résulte d’une duperie au vu et au su de tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Parigi, votre amendement me paraît poser une difficulté d’ordre juridique, puisque la dotation de continuité territoriale de Corse est une mesure budgétaire, et non un prélèvement sur recettes.

Je relève en particulier que le dispositif s’impute donc sur une ligne dédiée au filet de sécurité en faveur de la Corse, d’ailleurs reconduit en 2021 sur l’initiative de la commission, ce qui le prive de tout effet juridique.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Monsieur Parigi, j’ai porté attention aux débats que j’ai pu avoir avec les députés de Corse à l’Assemblée nationale. Le travail continuera avec eux, ainsi qu’avec l’ensemble des élus.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-303.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 14

Après l’article 13

M. le président. L’amendement n° I-465 rectifié, présenté par MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère et Louault, Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Lafon et Henno, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Maurey, Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Férat, MM. P. Martin, Duffourg et Canévet, Mme Saint-Pé, M. Longeot et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :

« – acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de CFE, de CVAE, des IFER et de TASCOM, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;

« – disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ;

« B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui a été mis en place pour neutraliser la réforme fiscale ayant accompagné la suppression de la taxe professionnelle, notamment le transfert de la taxe d’habitation des départements vers le bloc communal.

Pour neutraliser cette réforme, les collectivités qui se trouvaient gagnantes devenaient contributrices au FNGIR, et les collectivités perdantes étaient bénéficiaires au titre de ce fonds.

En dix ans, les dynamiques économiques sur le territoire n’ont pas été les mêmes. Certaines intercommunalités se trouvent aujourd’hui en difficulté. Certes, celles-ci sont peu nombreuses : sur environ 1 200 intercommunalités, exactement 42 communautés de communes et 3 communautés d’agglomération contribuent davantage au titre du FNGIR que ce qu’elles perçoivent en recettes économiques.

Je connais notamment une petite communauté de communes rurales dont la contribution au FNGIR représente plus de 140 % de la totalité de ses recettes !

Cet amendement vise non pas à supprimer la contribution, à la plafonner à 100 % des recettes de fiscalité économique, afin que les EPCI ne puissent pas verser plus que ce qu’elles perçoivent, toutes taxes économiques confondues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne vous surprendra pas, monsieur Delcros : je demande le retrait de cet amendement.

La commission des finances a en effet examiné très récemment le rapport de Claude Raynal et de Charles Guené sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il ressort de leurs travaux qu’en l’état, il importe de ne pas toucher au dispositif. Des pistes sont à l’étude ; je pense en particulier à l’intégration de critères nouveaux à périmètre constant, notamment avec la dotation de spatialité. Il convient, me semble-t-il, d’aller au bout de la démarche définie par nos collègues dans leur rapport, quitte à proposer ensuite, en fonction des choix qui seront opérés, des modifications, y compris par voie d’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Cela fait maintenant quatre ans que j’examine des PLF au Sénat, et cela fait aussi quatre ans que nous demandons au ministre de revoir le FNGIR ! Combien de temps devrons-nous encore le réclamer ?

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-465 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

Simplement, monsieur le rapporteur général, mon amendement concerne non pas le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais le FNGIR. En tout état de cause, j’aimerais que l’on examine de plus près la situation de ces 45 communautés de communes ou d’agglomération. (M. Jérôme Bascher acquiesce.)

M. le président. L’amendement n° I-465 rectifié est retiré.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-465 rectifié
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° I-554 rectifié

Article 14

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 285 000 » est remplacé par le montant : « 1 247 500 » ;

2° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 306 » est remplacé par le montant : « 9 900 » ;

3° La septième ligne est supprimée ;

4° À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 420 000 » est remplacé par le montant : « 481 000 » ;

5° À la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 137 060 » est remplacé par le montant : « 172 060 » ;

6° À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 807 » est remplacé par le montant : « 1 186 » ;

7° À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 752 » est remplacé par le montant : « 1 198 » ;

8° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 101 500 » est remplacé par le montant : « 106 000 » ;

9° La vingt-huitième ligne est supprimée ;

10° À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 500 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ;

11° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 165 000 » ;

12° La quarante et unième ligne est ainsi modifiée :

a) À la deuxième colonne, le mot : « Lorraine » est remplacé par les mots : « Grand-Est » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 12 156 » est remplacé par le montant : « 9 480 » ;

13° À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 479 » est remplacé par le montant : « 9 823 » ;

14° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 510 » est remplacé par le montant : « 19 104 » ;

15° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 659 » est remplacé par le montant : « 37 859 » ;

16° À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 137 046 » est remplacé par le montant : « 141 226 » ;

17° À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 24 322 » est remplacé par le montant : « 22 161 » ;

18° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 23 878 » est remplacé par le montant : « 22 830 » ;

19° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 893 » est remplacé par le montant : « 7 751 » ;

20° À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 944 » est remplacé par le montant : « 2 314 » ;

21° La cinquantième ligne est ainsi modifiée :

a) À la deuxième colonne, les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 27 763 » est remplacé par le montant : « 18 233 » ;

22° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 471 » est remplacé par le montant : « 3 405 » ;

23° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 722 » est remplacé par le montant : « 891 » ;

24° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 124 000 » est remplacé par le montant : « 94 000 » ;

25° À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 61 300 » est remplacé par le montant : « 61 100 » ;

26° À la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 593 900 » est remplacé par le montant : « 601 000 » ;

27° À la soixante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 76 000 » ;

28° À la soixante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 ».

II. – L’article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 5° est abrogé ;

2° Le 6° devient le 5°.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VIII de l’article 232 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa du I de l’article 1609 nonies G est supprimé.

IV (nouveau). – Le 3° de l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.