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Séance du 22 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-676
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-169 rectifié, n° I-590, n° I-720 rectifié, n° I-170 rectifié, n° I-719 rectifié et n° I-418

M. le président. L’amendement n° I-758, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à exonérer de TVA les prestations de remplacement pour congés maternité, paternité ou adoption des agriculteurs.

Lors d’une naissance ou d’une adoption, les paysans bénéficient d’une allocation de remplacement permettant de financer la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux sur leur ferme durant toute la durée du congé.

Le mécanisme actuel permettant l’accès à ce dispositif présente néanmoins une lacune pour les agriculteurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Pour ces derniers, la TVA reste à leur charge, alors que ceux qui le sont peuvent la récupérer.

Le revenu agricole est une préoccupation majeure ; il est bien souvent trop faible. Dans ces conditions, ce reste à charge peut se révéler prohibitif et conduire les agriculteurs à renoncer à leur congé maternité, paternité ou adoption. Cette situation est injuste en termes d’accès au droit et contribue notamment à limiter l’attractivité du métier d’agriculteur, alors que nous avons besoin d’attirer de nouveaux publics vers ces métiers.

L’impact global de cette mesure sur les finances publiques paraît par ailleurs très limité. C’est pourquoi il nous semble essentiel de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Un éclairage s’impose… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Aucune disposition de la directive TVA ne permet d’exonérer les opérations visées par cet amendement. Cette exonération me semble en contradiction avec la logique du régime de remboursement forfaitaire applicable aux agriculteurs qui ne relèvent pas du régime simplifié.

En outre, instaurer une exonération pour les prestations de remplacement pénaliserait les prestataires qui ne pourraient plus déduire l’intégralité de la taxe sur leurs achats. Ces mêmes employeurs seraient aussi susceptibles d’être redevables de la taxe sur les salaires frappant les personnes qui effectuent des activités non soumises à la TVA.

Ce jeu de contradictions conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-758.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-758
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-718 et  n° I-732 rectifié

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-169 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exclusion des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à faire passer le taux de TVA applicable à l’ensemble des transports publics collectifs de voyageurs du quotidien de 10 % à 5,5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité.

M. le président. L’amendement n° I-590, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-720 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des billets de train et des transports publics réguliers de voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à reconnaître les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité par l’abaissement du taux de TVA à 5,5 %.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-170 rectifié est présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-719 rectifié est présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° I-170 rectifié.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à réduire la TVA appliquée aux billets de train, en la faisant passer de 10 % à 5,5 %. Il s’agit d’une mesure que nous avons adoptée ici même à l’unanimité, l’année dernière, mes chers collègues, avant qu’elle ne soit rejetée à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-719 rectifié.

M. Jacques Fernique. Il s’agit d’un amendement similaire à l’amendement n° I-418 déposé par la commission du développement durable. Le rapporteur pour avis nous demandera d’ailleurs sans doute de réitérer le vote que nous avons émis l’année dernière sur cette mesure.

M. le président. L’amendement n° I-418, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de la TVA applicable au transport ferroviaire de voyageurs, pour faire du train un bien de première nécessité. Après une baisse de fréquentation des trains de près de 30 % au premier trimestre, il faut un électrochoc pour un report modal vers ce mode de transport peu émetteur et vertueux.

Je sais que vous me demanderez de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur général ! Je ne le ferai pourtant pas, malgré l’amitié que je vous porte (Sourires) et par souci de responsabilité et de cohérence : responsabilité, car cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable ; cohérence, car, en tant que rapporteur du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, j’ai défendu et fait voter cette mesure dans ce même hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur les amendements nos I-169 rectifié, I-590 et I-720 rectifié, la commission émet un avis défavorable. Ils arrosent très large, si j’ose dire, puisque la baisse de la TVA concernerait peu ou prou l’ensemble des transports. Qui plus est, le coût de la mesure proposée n’est aucunement chiffré, mais on devine qu’il pèserait très lourd sur les finances publiques.

J’en viens aux amendements identiques nos I-170 rectifié et I-719 rectifié et à l’amendement n° I-418. Moi aussi, je ferai preuve de cohérence et parlerai en toute amitié ! (Sourires.)

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience, la commission du développement durable a introduit un taux de TVA à 5,5 %, mesure qui n’a pas été conservée en commission mixte paritaire.

Pour ma part, je crains que voter des taux différents selon les modes de déplacement n’entraîne une concurrence qui ne serait pas particulièrement saine. En outre, ce serait relativement coûteux : l’unité de valeur semblant être devenue le milliard d’euros, vous me direz que ce ne serait peut-être pas aussi coûteux que cela par les temps qui courent… (Nouveaux sourires.) J’appelle toutefois votre attention sur ce point, mes chers collègues.

Par ailleurs, j’ai contacté les organismes de transport ferroviaire et il n’existe pas à ce stade de demande particulière de la SNCF à ce sujet. Évidemment, on peut toujours proposer de faire mieux.

Enfin, l’adoption de cette disposition pourrait entraîner une rupture de concurrence entre les secteurs ferroviaire et aérien et se révéler contraire au droit européen. Je tiens à vous sensibiliser à ce risque, qui me semble probable.

C’est pourquoi, comme vous l’avez anticipé, monsieur le rapporteur pour avis, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. L’amendement n° I-418 est tentant et mérite qu’on s’y arrête quelques instants.

Il s’agit de favoriser le train. Or, en milieu rural, dans des zones entières, il n’y a pas de train. Cela créera donc une distorsion de concurrence et le pauvre malheureux qui sera toujours obligé de prendre sa voiture aura le sentiment d’être encore plus pénalisé qu’il ne l’est aujourd’hui.

À ce titre, je suis assez réservé et suivrai par conséquent l’avis du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances en charge des mobilités, je précise que la question des tarifs est plus vaste et ne se réduit pas à la seule TVA : c’est aussi un problème de lisibilité, problème sur lequel nous travaillons pour donner de la transparence aux usagers de la SNCF.

Je formulerai deux remarques.

D’une part, il faut souligner les avancées accomplies en la matière, par exemple la mise en place de tarifs clairs, simples et lisibles pour le train de nuit Nice-Paris.

D’autre part, la SNCF a annoncé le maintien de ses tarifs pour l’année prochaine. Par conséquent, je pense qu’il n’est nul besoin de prévoir une baisse de la TVA en 2022.

Je proposerai donc à mes collègues de la commission des finances d’étudier cette question de manière plus large.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Il s’agit là d’un sujet de préoccupation pour beaucoup. Il est indispensable que le train reste une priorité et nous devons envoyer un message fort en ce sens.

Je comprends que l’on veuille ramener le taux de TVA à 5,5 %, mais, comme le rapporteur général l’a souligné, c’est contraire aux directives européennes. Encore une fois, le problème n’est pas simple.

Par conséquent, même si je suis, comme d’autres, un grand défenseur du rail, je me rallie à la position de la commission des finances. (Exclamations ironiques sur différentes travées.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le rapporteur général, selon vous, avec l’amendement n° I-169 rectifié, on arrose très large ; certes, mais beaucoup moins qu’avec l’indemnité inflation !

Qui plus est, on serait en conformité avec les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi – vous n’en parlez pas – avec la directive européenne qui reprend le principe du pollueur-payeur, aux termes de laquelle il convient de rendre moins coûteux les modes de transport les moins émissifs.

Par ailleurs, le rapport Duron sur le modèle économique des transports collectifs, commandé par le ministre délégué chargé des transports, préconise aussi cette solution.

Enfin, avant de déposer cet amendement, j’ai interrogé la semaine dernière Antoine de Rocquigny, secrétaire général de SNCF Voyageurs : la SNCF accueillerait forcément de manière favorable une baisse des tarifs du ferroviaire, puisque son objectif est de gagner des voyageurs.

Enfin, l’amendement n° I-170 rectifié reprend l’objet d’un amendement voté l’année dernière en commission et que Philippe Tabarot a très bien défendu. Je pense pour ma part qu’il faut envoyer un signal clair dès le début de l’examen de ce projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-169 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-590.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-720 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je constate que les amendements nos I-170 rectifié et I-719 rectifié ont une rédaction très proche de celle de l’amendement n° I-418.

Monsieur Jacquin, monsieur Fernique, acceptez-vous par conséquent de les rectifier afin que ces trois amendements deviennent identiques ?

M. Olivier Jacquin. Oui, monsieur le président !

M. Jacques Fernique. Oui, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-170 rectifié bis et I-719 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° I-418.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-170 rectifié bis, I-719 rectifié bis et I-418.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-169 rectifié, n° I-590, n° I-720 rectifié, n° I-170 rectifié, n° I-719 rectifié et n° I-418
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-175 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-718, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA sur les services d’autopartage à 5,5 %.

M. le président. L’amendement n° I-732 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la réparation de vélos à deux ou trois roues. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la TVA à 5,5 % aux réparations de vélos.

J’imagine que cet amendement comme celui que je viens de présenter subiront le même sort que les précédents… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-718.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-732 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-718 et  n° I-732 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-281 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-175 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les activités de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de faire diminuer les coûts et d’inciter le consommateur à utiliser ce service.

Il s’agit de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits, qui doit être l’un de nos objectifs majeurs en termes de transition écologique et économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour les mêmes raisons de non-conformité au droit communautaire, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-175 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-175 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-280 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-281 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement de Nathalie Delattre vise à appliquer aux couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5,5 %, au lieu de 20 % actuellement.

L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est un enjeu lié à la santé des nourrissons : il s’agit d’éviter des risques d’infection grave. Les nourrissons peuvent entrer dans la catégorie des incontinents, catégorie à laquelle la Commission européenne reconnaît un droit d’accès au taux de 5,5 % pour les protections absorbantes. L’enjeu de santé publique est indéniable et cette mesure représente aussi un soutien à la politique familiale.

La réduction des recettes qu’entraînerait l’adoption de cet amendement, par ailleurs gagé sur les droits sur les tabacs, tabacs qui portent atteinte à la santé des bébés, paraît justifiée du point de vue de la santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?