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Séance du 22 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-281 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-281 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-763

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-192 rectifié est présenté par Mmes Féret et Jasmin, MM. P. Joly, Jeansannetas et Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Pla et Michau, Mmes Lubin et Conway-Mouret, MM. Antiste, Tissot et Temal, Mme Monier, M. Lurel, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy et Cozic.

L’amendement n° I-280 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-192 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les protections palliatives absorbantes. À l’instar de ce qui a été adopté dans la loi de finances pour 2016 pour les produits de protection hygiénique féminine, cette baisse de la TVA se révèle nécessaire au vu du vieillissement de la population française, celui-ci entraînant inexorablement une hausse du nombre de personnes souffrant d’incontinence urinaire.

Il s’agit ici de réduire une charge financière incompressible pour le bien-vivre de nos aînés, mais aussi de certaines personnes en situation de handicap. Pour nombre de nos concitoyens, ces solutions palliatives absorbantes sont des produits de première nécessité, non de confort. Elles représentent un poste de dépenses très élevé, que certaines aides ne permettent pas de couvrir. Le coût d’achat de ces protections peut grimper jusqu’à 300 euros par mois pour les incontinences lourdes, selon l’Institut national de la consommation. Faute d’argent, des malades et personnes en situation de handicap renoncent à les acheter, même si elles sont indispensables à leur hygiène et leur bien-être.

Cette proposition n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, car les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et à certains dispositifs médicaux que sont les produits contre l’incontinence. D’ailleurs, la Belgique et les Pays-Bas appliquent déjà un taux de TVA réduit sur les protections palliatives absorbantes.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-280 rectifié.

M. Christian Bilhac. J’ajoute que cette dépense peut représenter 150 euros par mois, ce qui constitue un budget très important, en particulier pour les retraités qui perçoivent une retraite de moins de 1 000 euros – et ils sont nombreux !

Par ailleurs, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ces produits sont contingentés pour des raisons budgétaires.

Il s’agit donc d’un amendement de santé publique, dont la portée psychologique est évidente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-192 rectifié et I-280 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-280 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-553

M. le président. L’amendement n° I-763, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits de qualité, socialement et écologiquement responsables.

Il s’agit aussi par cet amendement de soutenir et de valoriser les entreprises à impact social et environnemental positif que représente le secteur du commerce équitable. En effet, en plus de garantir une rémunération juste aux producteurs, le commerce équitable accélère les investissements dans l’agriculture biologique et l’agroécologie. La fiscalité doit être un levier de transition agroécologique : la modulation du taux de TVA est dans ce cadre un levier à saisir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-763.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-763
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-377 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-553, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Les œuvres musicales, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres musicales sur tout type de support physique et à celles qui sont fournies par téléchargement ;

« …° Les œuvres cinématographiques, documentaires et sérielles, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres cinématographiques, documentaires et sérielles sur tout type de support physique et à celles qui sont fournies par téléchargement ;

« …° Les œuvres vidéoludiques, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres vidéoludiques sur tout type de support physique et à celles qui sont fournies par téléchargement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il s’agit par cet amendement d’harmoniser les taux de TVA pour l’ensemble des œuvres culturelles. Si le livre bénéficie aujourd’hui d’un taux préférentiel à 5,5 %, ce dont il faut se féliciter, car cela l’a aidé et l’aide encore, la musique, le cinéma ou encore le jeu vidéo restent soumis au taux normal de 20 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Éric Bocquet a rappelé qu’un certain nombre de prestations bénéficient d’un taux réduit. Toutefois, cet amendement va plus loin, puisqu’il vise la location d’œuvres musicales, de jeux vidéo ou de films. Or il s’agit de services et produits qui ne figurent pas sur la liste des produits pouvant bénéficier d’un taux réduit de la directive TVA.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, lui aussi contraire au droit communautaire.

M. Éric Bocquet. Changez le droit communautaire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-553.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-553
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Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-620 rectifié ter, n° I-762, n° I-764 et n° I-621 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° I-377 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement de Nathalie Delattre a pour objet le caviar français, reconnu internationalement. La France figure en effet à la troisième place mondiale des producteurs de caviar, avec une production annuelle de 44 tonnes.

Du fait de la crise sanitaire et de son impact sur les secteurs, privilégiés pour elle, que sont la restauration et le tourisme, la filière est désormais fragilisée. S’ajoutent aux difficultés liées à la pandémie une incohérence et un manque de lisibilité quant à la taxation discriminante de produits de gastronomie française considérés de luxe. Pourquoi le caviar serait-il aujourd’hui le seul produit alimentaire de luxe à se voir appliquer une TVA à 20 % ?

Si ce taux pouvait se justifier à l’époque où l’on importait le caviar, ce n’est plus le cas aujourd’hui, puisqu’il est produit dans notre pays. Ainsi, dans la mesure où le foie gras ou les truffes que j’aime beaucoup ne sont pas considérés comme des produits de luxe, je ne comprends pas pourquoi il en irait différemment pour le caviar, d’autant que des pays européens comme les Pays-Bas ou la Slovénie appliquent un taux inférieur à 10 %.

Par conséquent, je propose d’ajuster le taux de TVA qui s’applique au caviar à 5,5 %, au lieu de 20 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous avons discuté d’un taux réduit de TVA sur les protections féminines – on sait à quel point c’est justifié –, sur les premiers mètres cubes d’eau – on sait à quel point c’est fondamental –, sur les transports ferroviaires.

Il y a en revanche quelque indécence à discuter d’un taux réduit de TVA sur les livraisons de caviar.

M. Emmanuel Capus. Et s’il est soviétique ? (Sourires.)

M. Éric Bocquet. Cela n’existe plus !

Pour le caviar d’entrée de gamme, les 50 grammes coûtent 100 euros, ce qui correspond à un prix du kilogramme équivalant à deux SMIC !

Ce n’est pas du populisme ; c’est notre société. Et demain, les Restaurants du cœur entameront leur trente-septième campagne…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-377 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-377 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-575

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-620 rectifié ter, présenté par MM. Cardon et P. Joly, Mmes Jasmin et Conconne, M. Pla, Mmes Carlotti et Le Houerou, MM. Antiste et Houllegatte, Mme Conway-Mouret, M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Monier, M. Tissot, Mme Meunier et MM. Bourgi, Devinaz et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« …. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée réduite de 5,5 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il s’agit d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur la vente directe de produits frais par les exploitants agricoles, afin non seulement d’améliorer le revenu des agriculteurs et de rendre le rapport de force avec les différents intermédiaires moins défavorable, mais aussi de favoriser les circuits courts, tout en baissant le coût d’achat pour les Français qui se fournissent directement auprès des exploitants agricoles.

M. le président. L’amendement n° I-762, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281 … ainsi rédigé :

« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2,1 % aux produits issus de l’agriculture biologique.

En effet, les produits issus de l’agriculture biologique contribuent positivement à la qualité de l’eau, des sols, de l’air et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé, au bien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole.

Ainsi, ces produits sont générateurs d’externalités positives pour l’environnement, la biodiversité et les territoires. Il convient donc d’en assurer la plus grande accessibilité pour tous et d’encourager leur consommation.

Alors que la politique agricole commune (PAC) et la fin du financement national de l’aide au maintien sont venues limiter fortement les soutiens publics à ce secteur, il nous faut, au contraire, réorienter notre politique fiscale vers l’appui à ce mode de production essentiel pour notre souveraineté alimentaire et notre transition agroécologique.

L’adoption de cet amendement permettrait également de contribuer efficacement aux objectifs du Pacte vert européen, à savoir 25 % de surfaces en agriculture biologique d’ici à 2030.

M. le président. L’amendement n° I-764, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281 … ainsi rédigé :

« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme issus d’une vente présentant un intermédiaire au plus. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre aux problèmes économiques et écologiques qui se posent à notre agriculture. En effet, ils permettent aux producteurs de fixer un prix à la fois rémunérateur pour eux et accessible au consommateur, via la limitation des intermédiaires.

En cultivant le lien entre consommateurs et producteurs, les circuits courts permettent également de développer des systèmes de production plus vertueux en termes de respect de l’environnement et du bien-être animal.

Ils permettent aussi de relocaliser notre consommation, alors que nous importons une part encore beaucoup trop importante de notre alimentation, le plus souvent en provenance de pays dont les normes environnementales et sociales sont moins exigeantes.

Afin que le consommateur puisse avoir accès à cette alimentation de qualité et locale vendue en circuit court, il est proposé d’abaisser la TVA à 2,1 % sur ces produits. Certes, les produits alimentaires sont déjà soumis au taux réduit de 5,5 %, mais ce taux peut parfois représenter une charge importante pour les consommateurs les plus modestes. Il s’agit donc d’aller plus loin.

M. le président. L’amendement n° I-621 rectifié ter, présenté par MM. Cardon et P. Joly, Mmes Jasmin et Conconne, M. Pla, Mmes Carlotti et Le Houerou, MM. Antiste et Houllegatte, Mme Conway-Mouret, M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Monier, M. Tissot, Mme Meunier et MM. Bourgi, Devinaz et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 281 septies. – Les opérations de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l’agriculture biologique réalisées par les exploitants sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée spécifique de 2,1 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits issus de l’agriculture biologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement n° I-620 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat et de vente des produits destinés à l’alimentation humaine, y compris les produits d’origine agricole. L’amendement est donc satisfait.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-762, I-764 et I-621 rectifié ter, pour deux raisons.

Tout d’abord, la directive TVA fixe le taux plancher de TVA à 5 %.

Ensuite, en vertu de l’article 110 de cette directive, les États membres qui, au 1er janvier 1991, accordaient des taux réduits inférieurs à 5 % pour des raisons d’intérêt social bien définies et en faveur des consommateurs finaux peuvent continuer à les appliquer. C’est le cas en France du taux dit super réduit de 2,1 % qui concerne certains biens et services, tels que les médicaments remboursés par la sécurité sociale. En revanche, il n’est pas possible d’appliquer un tel taux à de nouveaux biens et services, si ceux-ci n’en bénéficiaient pas avant cette date.

Ces amendements sont donc contraires au droit de l’Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-620 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-762.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-764.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-621 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-620 rectifié ter, n° I-762, n° I-764 et n° I-621 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-147 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-575, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« B…

« Taux supérieur

« Art. 279-. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous pensons qu’il y a lieu de baisser le taux de la TVA sur les produits du quotidien, dits de première nécessité, nous en avons déjà abondamment parlé, et de le relever sur les produits consommés de façon ponctuelle, voire ostentatoire, en particulier les produits de luxe. Nous ciblons ainsi celles et ceux qui ont des moyens financiers importants.

Le présent amendement vise donc à soumettre les produits de luxe, tels que les automobiles, les jets privés, les yachts, les chaussures, les articles de maroquinerie et – pourquoi pas ? – le caviar, au taux de TVA dit supérieur, qu’il est proposé de fixer à 33,33 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-575.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-575
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 9 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-147 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° de l’article 296 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que pour les livraisons de biens mentionnées au d du III de l’article 256. Pour ces dernières, le taux réduit est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels !

Tous les sismographes sociaux nous alertent depuis des semaines. La vie chère constitue un élément de rupture d’égalité entre les citoyens d’outre-mer et ceux de la France hexagonale.

Je parle bien de rupture d’égalité : lorsque l’on gagne le SMIC en Martinique ou en Guadeloupe, on n’a pas le même pouvoir d’achat qu’avec un SMIC à Paris. On constate en effet que tous les prix dans les territoires d’outre-mer sont supérieurs de 20 % à 40 % à ceux de l’Hexagone. Il faudra bien, à un moment, trouver des solutions et envoyer des signaux.

Nul n’ignore le contexte actuel, tout le monde sait ce qui se passe en ce moment en Guadeloupe. Je condamne les violences, mais la situation est éruptive dans nos pays. Le coût de la vie, qui est le principal motif de récrimination de nos populations, est l’élément le plus compliqué à gérer.

Je demande donc la réduction, à titre exceptionnel, du taux de TVA sur le fret pendant un an. Nous sommes éloignés des centres d’approvisionnement, nous importons tout. À la TVA sur le produit s’ajoute donc la TVA sur le transport, dont le taux est de 9,5 %.

Pour calmer un peu la situation, je vous demande, madame la ministre, d’accepter d’abaisser de 9,5 % à 2,1 % le taux de cette TVA, et ce pendant un an, afin d’envoyer à la population un signal heureux, un signal d’écoute. Une telle mesure aura indéniablement un effet sur le pouvoir d’achat : une diminution de sept points du taux de la TVA ne sera pas anodine.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice Conconne, j’entends et je comprends votre plaidoyer, surtout dans le contexte difficile actuel de flambées de violences.

Malheureusement, comme je l’ai déjà indiqué précédemment pour d’autres amendements, en vertu du droit communautaire, il est impossible d’appliquer un taux de TVA super réduit aux biens et services sur lesquels un tel taux n’était pas appliqué avant le 1er janvier 1991. Aucune dérogation à cette règle n’est possible.

Si Mme la ministre nous indiquait qu’une dérogation était possible (Mme la ministre fait un signe de dénégation), ce que je ne crois pas, je la suivrais. À défaut, je demande le retrait de cet amendement.