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Séance du 22 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable, pour les raisons que vient d’expliquer avec justesse M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Nul n’ignore que les régions ultrapériphériques (RUP) bénéficient d’un cadre communautaire particulier et, à ce titre, de certaines dérogations. Ainsi, l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet la mise en œuvre d’une taxe sur les marchandises importées, l’octroi de mer. Cette taxe est contraire au principe général de libre circulation des marchandises et constitue une dérogation.

Une dérogation de plus dans le contexte aussi compliqué que celui que nous connaissons actuellement n’est pas interdite par le droit communautaire. Les régions ultrapériphériques ont droit, je le répète, à des dérogations !

Je pourrais comprendre que la baisse que nous proposons nécessite une étude, une analyse, que cela prenne du temps, mais non qu’on nous ferme la porte. Notre amendement a une valeur symbolique, encore plus dans le contexte actuel. L’Europe, elle, ne nous ferme pas la porte, bien au contraire. Nous bénéficions déjà de moult dérogations, à l’instar de l’octroi de mer, je viens de le dire.

Ainsi, j’ai fait voter ici même il y a deux ans un dispositif de duty free à destination des croisiéristes, que la Commission européenne vient de valider. C’est donc que les dérogations sont possibles, même s’il faut du temps pour les obtenir.

La baisse du taux de TVA que nous proposons fait partie de l’artillerie que le Gouvernement devrait aujourd’hui déployer. Il enverrait un signal concret à des populations qui sont en souffrance et qui pâtissent d’une rupture d’égalité : le pouvoir d’achat est plus faible qu’en France métropolitaine, parce que les montants du SMIC et du RSA, par exemple, sont les mêmes, alors que la vie est plus chère.

En somme, l’accès aux produits de première nécessité à des prix corrects est plus difficile dans nos pays.

M. le président. J’espère, ma chère collègue, que le Gouvernement vous a écoutée et entendue. (Mme la ministre déléguée opine.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous soutenons cet amendement et les revendications de notre collègue pour lutter contre la vie chère. Nous ne pouvons évidemment pas accepter les violences commises en ce moment, mais il faut comprendre la situation spécifique des outre-mer.

Nous attendions davantage d’explications de la part de Mme la ministre, voire des propositions… Lors de l’examen de ce projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, des amendements ont surgi comme par magie afin de régler des situations urgentes. Ici, nous nous heurtons à un silence total ! Des forces spéciales, pas celles auxquelles on a recours normalement pour maintenir l’ordre, sont même envoyées outre-mer. C’est dommage, pour ne pas dire très regrettable.

Je m’associe à l’appel de notre collègue, très différent dans le ton de ses vigoureuses interventions habituelles. Je déplore qu’elle ne soit pas entendue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-147 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-147 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 9 ter (nouveau)

Article 9 bis (nouveau)

I. – Au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.

II. – À la fin du III de l’article 5 et au III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , tel qu’il résulte du même I, » sont supprimés et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 9 bis prolonge en 2022 l’application aux masques du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Pour rappel, les taux de TVA sont fortement encadrés par le droit de l’Union européenne, en particulier par la directive de 2006 relative au système commun de TVA. Le taux normal de TVA des États membres ne peut être inférieur à 15 %. En France, depuis le 1er janvier 2014, ce taux est fixé à 20 %.

En 2020, du fait de la crise sanitaire, le taux de TVA applicable aux produits d’hygiène utilisés dans le cadre de la lutte contre la covid-19 avait été temporairement abaissé à 5,5 %. Sur l’initiative du Sénat, ce taux a été étendu aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus et au gel hydroalcoolique.

La commission des finances, sous l’autorité de son président et de son rapporteur général, préconise, pour des impératifs de santé publique, le maintien du taux réduit de TVA en 2022 pour les masques, mais aussi pour les tenues de protection. Ces dernières sont en effet indispensables pour de nombreux personnels des établissements de santé et dans les pharmacies.

Nous soutiendrons naturellement cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-27 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-751 est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-27.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 1er janvier 2023, comme cela est prévu pour les masques, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux protections individuelles, à savoir les blouses, les gants et les charlottes – Marc Laménie vient d’en parler.

Cette demande avait été portée l’année dernière par Albéric de Montgolfier dans le cadre de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Nul doute que le Gouvernement entendra cette demande et nous donnera satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-751.

M. Didier Rambaud. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-27 et I-751.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.

(Larticle 9 bis est adopté.)

Article 9 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-715 rectifié et n° I-598 rectifié

Article 9 ter (nouveau)

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé :

« 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financées dans l’une des conditions suivantes :

« a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ;

« b) Par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d’habitation ; »

2° À la fin de la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « lorsque l’acquisition est financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : « sous certaines conditions de financement » ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Le 2° du I est ainsi rédigé :

« 2° Les travaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financés dans l’une des conditions suivantes :

« a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ;

« b) Par un prêt locatif social, lorsque ces travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d’habitation ; »

b) À la fin de deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du II, les mots : « financés par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : « sous certaines conditions de financement ».

II. – Le I s’applique aux livraisons et aux travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d’accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1er janvier 2022.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-592 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation financées par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social. » ;

2° La cinquième ligne constituant le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifiée :

a) À la première colonne, les mots : « lorsque l’acquisition est » sont remplacés par les mots : « ou d’une opération assimilée » ;

b) À la deuxième colonne, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 3° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Dans la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS). Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. Ces dispositions sont positives.

Le présent amendement vise à étendre l’application de ce taux à certaines opérations qui n’en bénéficient pas, alors qu’elles permettraient elles aussi la création de nouveaux logements. De nombreux élus ici connaissent ce sujet.

Nous proposons que ce taux soit appliqué dans deux cas de figure : d’une part, lorsque, à la suite de l’acquisition d’un immeuble ancien dans le cadre d’une acquisition-amélioration, l’état du bâti conduit le bailleur social à réaliser des travaux qui, fiscalement, rendent l’immeuble à l’état neuf ; d’autre part, lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien en vue de sa transformation en logements sociaux sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.

M. le président. L’amendement n° I-28, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

et que l’assujetti justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale des logements fixé par décret

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à conditionner l’application du taux de TVA réduit à des logements résultant d’opérations d’acquisition-amélioration au respect d’un niveau de performance énergétique globale, comme c’est le cas, par exemple, des logements bénéficiant du dispositif « Louer abordable ».

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-100 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-502 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

sous certaines conditions de financement

par les mots :

ou d’une opération assimilée, sous certaines conditions de financement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-100 rectifié.

M. Thierry Cozic. La loi de finances pour 2020 avait prévu l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés.

L’article 9 ter du PLF pour 2022, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit d’élargir ce régime aux opérations d’acquisition-amélioration financées par des prêts locatifs sociaux (PLS).

Cet amendement, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), vise à rendre cette nouvelle mesure plus opérationnelle, en prévoyant qu’elle s’applique également lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien en vue de sa transformation en logements sociaux sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.

Cette situation se rencontre régulièrement, notamment dans les zones tendues, où les montages réalisés sur des immeubles anciens sont souvent complexes.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-502.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement aurait été mieux défendu par Marie-Noëlle Lienemann !

Il vise à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements sociaux locatifs, l’objectif étant de garantir la mixité sociale, laquelle est nécessaire, sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-592 rectifié vise à appliquer le taux réduit de TVA dans le cas où des travaux ont rendu l’immeuble à l’état neuf et dans celui où les travaux sont réalisés par le vendeur.

L’objet d’une opération d’acquisition-amélioration doit être distingué d’une opération de reconstruction. Il paraît donc logique de réserver l’avantage fiscal à des travaux limités et de ne pas l’élargir à des travaux de réhabilitation si importants qu’ils sont fiscalement équivalents à la production d’un logement neuf.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Les amendements nos I-100 rectifié et I-502 visent à étendre le taux de TVA à 5,5 % aux livraisons de logements dans le cas où des travaux de rénovation sont réalisés par le vendeur après le transfert de propriété. Ces amendements me paraissent être de bon sens, l’objectif du dispositif étant respecté, mais je sollicite néanmoins l’avis du Gouvernement afin de m’assurer que nous disposons de l’ensemble des éléments d’information nous permettant de prendre une décision éclairée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-592 rectifié, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur général, mais aussi sur les autres amendements en discussion commune.

L’équilibre qui a été trouvé l’année dernière était le fruit d’une discussion avec les opérateurs de logements sociaux. Vous le savez, le Gouvernement intervient dans chaque territoire tendu en mettant en place des contrats de relance du logement, dans lesquels sont fixés des objectifs de construction de logements collectifs et qui donneront lieu au versement d’une aide forfaitaire. Le plan de relance prévoit à cette fin une enveloppe de 175 millions d’euros.

Nous avons donc emprunté une autre voie que celle qui est ici proposée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais on ne peut pas prévoir un traitement différencié pour des logements auxquels s’appliquent les mêmes contraintes en termes de performances énergétiques.

L’amendement de la commission sert les intérêts des opérateurs, mais aussi des locataires. La solution qu’il tend à prévoir est la plus pérenne pour éviter tout mécanisme dérogatoire. Je vous invite donc, madame la ministre, à faire preuve de cohérence concernant cet amendement.

Enfin, je n’ai pas entendu de votre part d’arguments, sur les amendements nos I-100 rectifié et I-502, susceptibles d’orienter notre position. Si vous pouviez nous en donner, il nous serait plus aisé de nous déterminer clairement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. J’irai dans le sens du rapporteur général. Je n’ai pas bien compris les explications que vous avez apportées, madame la ministre, sur les amendements nos I-100 rectifié et I-502. Il s’agit simplement de préciser un dispositif qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Je vous remercie de bien vouloir nous apporter des précisions à cet égard.

M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-100 rectifié et I-502 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-592 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-28.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-100 rectifié et I-502.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.

(Larticle 9 ter est adopté.)

Article 9 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-308 rectifié

Après l’article 9 ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-193 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-715 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à accroître l’aide à la rénovation des logements, tout en fixant de fortes exigences en termes de qualité.

Ainsi, afin de relancer l’activité et d’accroître le pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous préconisons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements, lorsque ceux-ci utilisent des matériaux biosourcés et participent de ce fait à la nécessaire transition écologique.

Cet amendement est largement compatible non seulement avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mais également avec le rapport du Haut Conseil pour le climat, qui fait de l’habitat un enjeu majeur de transition écologique.

Je souligne qu’un tel taux réduit a déjà été appliqué de 1999 à 2012. Il a été apprécié tant par les professionnels de la construction que par les particuliers.

Aujourd’hui, seuls les travaux de rénovation énergétique sont éligibles à ce taux réduit. Nous estimons que le même taux doit s’appliquer à l’ensemble des travaux de rénovation, lorsqu’ils utilisent des matériaux biosourcés, qui participent à une évolution du secteur du bâti favorable à l’économie circulaire.

Si elle était adoptée, cette mesure aurait des effets bénéfiques sur l’emploi et sur les filières locales. Je rappelle que les filières du chanvre ou de la paille se développent dans de nombreux territoires, de multiples expérimentations étant en cours, notamment avec le béton de chanvre. Nous avons tout intérêt à favoriser l’émergence de ces filières.

M. le président. L’amendement n° I-598 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcé”. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, pour la raison que j’ai déjà invoquée, à savoir la non-conformité des dispositions proposées avec le droit communautaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-715 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-598 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-715 rectifié et n° I-598 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-98 rectifié,  n° I-500 et n° I-692

M. le président. L’amendement n° I-308 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. La Corse souffre depuis plusieurs années de phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Les chiffres sont sans appel : en quinze ans, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite en Corse que sur le continent et celui du foncier quatre fois.

Afin d’endiguer ce phénomène qui accroît la précarité des plus faibles, cet amendement vise à abaisser le taux de TVA applicable à la construction de logements sociaux de 10 % à 5,5 %. S’il était adopté, cet amendement permettrait à la collectivité de Corse, où l’offre de logements locatifs sociaux s’élève à 10 %, de rattraper la moyenne nationale, qui est de 17 %.