M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. L’article 9 concerne la simplification des règles de la TVA et leur mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
On parle souvent de la complexité de ces règles dans bien des domaines, comme l’énergie, l’alimentation ou d’autres services, en raison de l’évolution des calculs de l’assiette de la TVA, de nouvelles exonérations prévues par le droit européen, de modifications du régime de recouvrement de la TVA ou de l’application de taux réduits.
Plusieurs dispositions de cet article relèvent de la mise en conformité stricto sensu avec le droit européen. Nous souhaitons notamment une simplification des taux réduits applicables aux produits alimentaires, car nous relevons leur grande complexité.
La mise en place de critères de moralité financière est indispensable à la lutte contre la fraude – un engagement également important. Il faut en particulier s’assurer que l’administration fiscale soit en mesure de contrôler le respect de ces garanties, notamment face au fort développement du e-commerce.
Je suivrai bien entendu l’avis de la commission des finances et voterai cet article.
M. le président. L’amendement n° I-448, présenté par Mmes S. Robert et L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 256 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par dérogation, les bons donnant accès aux droits d’entrée prévus à l’article 50 sexies B de l’annexe IV sont considérés comme des bons à usages multiples. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à modifier le régime de TVA applicable aux bons, c’est-à-dire aux contremarques en échange desquelles on peut obtenir un billet de cinéma avant l’entrée en salle.
La nouvelle directive européenne concernant le traitement des bons prévoit que la TVA soit immédiatement exigible pour les bons à usage unique et à la remise du bien ou du service pour les bons à usage multiple. Cette directive a été transposée en droit français, dans le code général des impôts, mais elle n’a pas encore été appliquée en raison d’un délai accordé par la direction de la législation fiscale.
Ce nouveau régime de TVA va poser des difficultés aux salles de cinéma, en les contraignant à refacturer la TVA aux émetteurs des contremarques qu’ils acceptent. Surtout, l’exploitant devra vérifier s’il s’agit ou non d’un bon à usage unique.
Le régime de TVA existant est fiable et constitue un formidable outil de promotion du cinéma dans l’ensemble du territoire. D’où l’idée d’assimiler les bons à usage unique aux bons à usage multiple, afin de permettre aux cinémas de ne pas se retrouver en difficulté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble, ma chère collègue, que les bons donnant accès à des billets de cinéma ne peuvent pas être considérés comme des bons à usage multiple.
Toutefois, j’aurai besoin de l’avis du Gouvernement pour préciser l’avis de la commission sur cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il nous semble que la mesure proposée, qui consiste à considérer les contremarques comme des bons à usage multiple dont la vente n’est pas taxée, est contraire au droit européen.
Pour cette raison, et de façon constante sur cette proposition, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-623, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »
II. – Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Le septième alinéa de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA pour les prestations réglées avec un acompte.
Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : l’alinéa a, qui précise qu’en cas de versement préalable d’un acompte la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé, et l’alinéa b, qui ne prévoit pas de telles précisions.
L’exigibilité de la TVA au moment de l’acompte induirait une forte pression sur la trésorerie de nombreux commerces d’équipements ménagers, ce qui semble malvenu en période de reprise économique.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la distinction entre ces deux cas de figure, en ne retenant que l’alinéa b.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un retour sur cette modification exposerait la France à un contentieux européen.
Par ailleurs, l’article prévoit que la réforme n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2023, ce qui laisse une année aux très petites entreprises pour anticiper ce changement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2 rectifié est présenté par MM. Cuypers et Menonville.
L’amendement n° I-742 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Levi et Louault, Mme Létard, M. L. Hervé, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Chasseing et Chatillon, Mme Joseph, M. Bonhomme, Mme Férat, M. Wattebled, Mme Billon, MM. Cadic et Klinger, Mmes Jacquemet et Sollogoub, MM. Canévet et Paccaud, Mme Dumont, M. Médevielle, Mme Mélot et MM. Le Nay, P. Martin et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le c est abrogé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-2 rectifié.
M. Pierre Cuypers. Présente dans deux tiers des foyers français, la margarine subit depuis les années 1960 un taux de TVA de 20 %. Celui-ci est discriminant par rapport à celui de 5,5 % qui est appliqué à la plupart des autres aliments destinés à la consommation humaine.
Cette discrimination, que la France est seule à pratiquer, j’y insiste, est totalement injustifiée et anormale d’un point de vue tant économique que nutritionnel.
Nous ne proposons pas une énième baisse sectorielle de la TVA, mais nous souhaitons un retour à une situation normale et juste, qui, par le jeu des relations commerciales entre les industriels et les distributeurs, se répercutera directement sur le prix payé par les consommateurs et sur la santé économique d’une filière qui représente plus de 10 000 emplois directs et indirects.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-742 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il paraît étonnant que les huiles végétales soient encore à ce point victimes d’une forme de discrimination, qui ne répond pas à notre préoccupation d’avoir des taux identiques. Il reste à ce jour, sauf erreur de ma part, trois produits imposés à des taux différents : le caviar, le chocolat et les huiles végétales…
J’émets donc un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si nous abaissions le taux, il faudrait le faire sur d’autres aliments.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Lesquels ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De manière constante sur cette proposition, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2 rectifié et I-742 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-745 rectifié, présenté par MM. Decool et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Wattebled, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, M. Verzelen, Mme N. Delattre, MM. de Belenet, Longeot et Louault, Mmes Saint-Pé, Herzog et Guidez et M. Calvet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 87
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
– L’article 298 octodecies est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Après la première occurrence du mot « vol. », la fin du 2° est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement déposé par notre collègue M. Decool vise non pas la margarine, mais la bière, qui doit sans doute être également présente dans les deux tiers des foyers français.
M. Arnaud Bazin. Très bien !
M. Emmanuel Capus. L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 vise notamment à simplifier la lisibilité des règles fiscales en matière de TVA pour les produits destinés à l’alimentation humaine.
Cet amendement est en vérité un amendement d’appel. Dans le cadre du mouvement de rationalisation et de modernisation du cadre législatif de la TVA, il vise à revenir sur une discrimination fiscale et à appeler le Gouvernement à la bienveillance pour mettre un terme à des rappels de TVA injustifiés.
Conformément aux dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et à la doctrine administrative, tous les professionnels du secteur brassicole ont, de manière constante et en toute bonne foi, appliqué le taux de 5,5 % à la vente des panachés et des bières dites « sans alcool » ayant un titre alcoométrique inférieur ou égal à 1,2 degré.
Or, en 2014, une modification de la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) a porté le seuil d’application du taux normal de TVA d’un degré d’alcool de 1,2 % à 0,5 %.
Ainsi, nous proposons par cet amendement de supprimer la distinction fiscale introduite à l’article 298 octodecies du CGI et de maintenir un taux réduit de TVA pour toutes les boissons ayant les mêmes titres alcoométriques inférieurs ou égaux à 1,2 degré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce problème de doctrine fiscale qui se pose à la suite de la décision du Conseil d’État, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. Je ne doute pas que vous allez éclairer nos lanternes, monsieur le ministre, et nous permettre de rendre un avis juste.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’article 38 du projet de loi de finances pour 2020 a précisé la définition des produits alcooliques et non alcooliques : sont considérées comme alcooliques les boissons dont le titre alcoolémique excède 1,2 degré ou, dans le cas des bières, 0,5 degré.
La volonté était de répondre à deux objectifs : la stabilité fiscale, d’un côté, la simplicité et la lisibilité du droit fiscal, de l’autre. Les boissons autres que les bières, panachés et mélanges de bières restent éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % tant que leur titre alcoolémique n’excède pas 1,2 degré.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Nous soutiendrons cet amendement avec modération ! (Rires.)
M. Gérard Longuet. Surtout si le Gouvernement met la pression !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-197 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Le Nay, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.
L’amendement n° I-265 est présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-295 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Pla et Marie, Mme Meunier et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou.
L’amendement n° I-339 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-669 rectifié est présenté par MM. Canévet, Moga, Hingray, Cigolotti, Delcros, Duffourg et Capo-Canellas et Mmes Jacquemet et Morin-Desailly.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
L’amendement n° I-197 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-265.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à mettre la législation fiscale en cohérence avec nos orientations en faveur de l’accélération de la transition écologique et du développement des énergies renouvelables.
Il s’agit d’élargir le bénéfice de la TVA à taux réduit aux petites installations solaires des particuliers, d’une capacité inférieure à 6 kilowatts crête.
Un rescrit fiscal ancien fixe à 3 kilowatts crête le seuil d’assujettissement à la TVA à taux plein pour les projets solaires. Pour tenir compte des évolutions de puissances des modules solaires, nous proposons d’adapter dans la loi la doctrine administrative aux réalités du marché.
En effet, la puissance des installations solaires résidentielles se situe maintenant entre 0 et 9 kilowatts crête. Le seuil existant ne correspond plus aux réalités du marché, et entraîne une limitation des capacités installées, en poussant les autoconsommateurs à sous-dimensionner leurs installations.
Nous proposons de remédier à cette situation en élevant le seuil d’application du taux de 10 % de TVA de 3 à 6 kilowatts crête.
M. le président. L’amendement n° I-295 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-339 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-669 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend non pas à exonérer de la TVA les exploitants d’installations photovoltaïques, mais à considérer que ces derniers n’exercent pas une activité économique au sens défini par la directive TVA.
Toutefois, les normes européennes ne permettent pas de sortir des opérations économiques de la base d’imposition de la TVA.
Par ailleurs, si nous devons encourager le développement de l’autoconsommation, il nous faut aussi prendre garde à ne pas créer de situation d’inégalité devant l’impôt. Par exemple, les habitants des régions peu ensoleillées seraient défavorisés par rapport à ceux qui, au contraire, bénéficient d’un ensoleillement plus favorable et qui sont plus susceptibles de consommer une électricité autoproduite grâce aux panneaux photovoltaïques.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-265, I-339 rectifié bis et I-669 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-596 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-646 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-596 rectifié.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des 14,6 premiers mètres cubes d’eau. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) évalue en effet les besoins à 40 litres par jour pour une personne physique.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-646.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La directive TVA de 2006 classe la distribution d’eau parmi les produits et services pouvant faire l’objet de taux réduits. Les réseaux de fourniture d’eau peuvent également être exonérés de TVA. En revanche, ce n’est pas le cas de l’achat d’eau, lequel est obligatoirement soumis à la TVA.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’objet est contraire au droit européen.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-596 rectifié et I-646.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-713 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Avec cet amendement, nous présentons une mesure que nous avons déjà défendue lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dit AGEC, du projet de loi de finances initiale pour 2021, ainsi que du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 et dont les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ont confirmé la pertinence.
Il s’agit de passer à une TVA à 0 % pour les produits alimentaires vendus en vrac et à 10 % pour les produits non alimentaires vendus en vrac.
Faute de volonté politique affirmée, cette filière, qui répond à une réelle demande des consommateurs, fait face à des difficultés réglementaires fortes, difficultés que nous avons tenté de lever pour partie lors de l’examen du projet de loi AGEC.
Afin de renforcer l’activité de cette filière et de nous assurer qu’elle participe clairement au renforcement du pouvoir d’achat des consommateurs, nous proposons, dans le cadre de ce projet de loi de finances, d’agir sur le taux de TVA qui s’applique aux produits non emballés en libre-service dans les grandes surfaces, en exonérant les produits alimentaires vendus en vrac, qui sont aujourd’hui taxés à 5,5 %. Une telle disposition semble en cohérence avec la réglementation actuelle, qui exonère déjà de TVA la vente directe des agriculteurs au consommateur.
Nous proposons parallèlement de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires à 10 %, au lieu de 20 %. Il s’agit d’un exemple concret qui permettrait de conjuguer l’exigence sociale et écologique, en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est pas possible d’exonérer les produits alimentaires de TVA, pas plus que d’appliquer un taux réduit à l’ensemble des produits non alimentaires vendus en vrac.
Par ailleurs, je précise que le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit en fonction des conditions de vente auxquelles il est soumis.
Privilégier la vente en vrac par le biais de la TVA se révélerait donc contraire à la fois au droit européen et au droit de la concurrence.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-676, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les produits de protection hygiénique féminine. » ;
2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Durant une – longue – période de leur vie, les femmes sont contraintes de dépenser chaque mois une somme non négligeable pour payer leurs protections périodiques. Certaines études estiment ce coût global à près de 4 000 euros. Cette dépense incontournable dans la vie des femmes est aujourd’hui un poids qu’il faut alléger le plus possible.
Cet amendement vise à pallier une partie de cette inégalité réelle entre les hommes et les femmes par l’exonération de TVA de ces produits de première nécessité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure est elle aussi non conforme au droit européen. Je rappelle qu’une baisse de TVA a déjà été décidée sur ces produits.
Comme je l’ai précisé précédemment, un certain nombre de biens et services ne peuvent pas être exonérés de TVA, au regard du droit communautaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?