Mme Sylvie Robert. Cet amendement a pour objet la mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que cet amendement est satisfait. En effet, lors de l’examen de la seconde partie, l’Assemblée nationale a adopté un crédit d’impôt autonome en faveur des dépenses d’édition musicale. (Mme Sylvie Robert acquiesce.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Robert, l’amendement n° I-102 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert. Non, je le retire, monsieur le président. D’ailleurs, si je suis allée très vite dans la présentation de cet amendement, c’est parce que je savais qu’il était satisfait.
M. le président. L’amendement n° I-102 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-552 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les exercices fiscaux 2021, 2022 et 2023.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous avons, les uns et les autres, essayé de contribuer à sauver le livre. Si l’amélioration de la situation est certaine, elle n’est pas acquise. D’autres secteurs se portent bien mieux : les entreprises du jeu vidéo ont ainsi vu leur chiffre d’affaires augmenter de 11 %.
Nous proposons donc de prélever une partie de leurs bénéfices pour les redistribuer aux autres secteurs de la culture. Je pense, entre autres, au spectacle vivant, au livre et à la presse. Alors que des discours de haine ou populistes structurés et extrêmement dangereux se propagent, il est important de faire un tel effort.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-551, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.
III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les exercices fiscaux 2021 et 2022.
IV. – Le III de l’article 220 quindecies du code général des impôts s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI déposées à compter du 1er janvier 2022.
V. – Conformément à l’article 220 S du code général des impôts, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du même code est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-447 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme L. Darcos, MM. Laugier et Levi, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Piednoir et Antiste, Mme de Marco, M. Stanzione, Mme Ventalon, M. Lafon, Mme N. Delattre, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacés par les mots : « de spectacle vivant non musical ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt destiné au théâtre à l’ensemble des représentations du spectacle vivant non musical.
Le Sénat avait adopté cet amendement à l’unanimité l’an dernier, mais l’Assemblée nationale l’avait supprimé. L’adopter à nouveau, dans le contexte actuel et face à l’inconnue du non-retour du public, permettrait de soutenir la filière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° I-134 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi complété par un alinéa ainsi modifié :
« Les professions définies par l’article 34 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives bénéficient de ce dispositif dans des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de M. Marie.
L’article 238 bis AB du code général des impôts institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public. En théorie, les professions libérales peuvent bénéficier de cette déduction. Cependant, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) n’ont pas la faculté de créer au passif de leurs bilans un compte de réserve et ne peuvent ainsi pas satisfaire à la condition légale évoquée ci-dessus. Elles se trouvent dès lors exclues du dispositif.
Cette situation empêche de très nombreux professionnels libéraux d’acquérir les œuvres d’artistes vivants et, de façon plus générale, d’organiser la promotion d’artistes puisqu’ils se trouvent privés de la déductibilité de cette charge dans le cadre de la détermination du résultat fiscal. Sont entre autres concernés les avocats, les notaires, les médecins, les dentistes et les professions paramédicales. Or ces professionnels reçoivent des personnes privées à titre régulier et ils sont nombreux à vouloir soutenir les artistes en achetant leurs œuvres et en exposant celles-ci, diffusant par là le travail de leur art.
Ainsi, modifier l’article 238 bis AB du code général des impôts permettrait aux professions libérales imposées au titre des BNC de jouir du système applicable aux entreprises imposées sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-134 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-104 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les aides versées au titre des fonds d’urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les aides mentionnées au II de l’article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 :
– fonds d’aide d’urgence CNL/SGDL aux auteurs de l’écrit ;
– fonds d’aide d’urgence CNC/SCAM aux auteurs de documentaires audiovisuels ;
– fonds d’aide d’urgence DGMIC/SCAM aux auteurs d’œuvres sonores documentaires (radio et podcast) ;
– fonds d’aide d’urgence CNC/SACD aux auteurs de fictions et animations de l’audiovisuel et du cinéma et aux auteurs de la création digitale ;
– fonds d’aide d’urgence DGCA/SACD aux auteurs du spectacle vivant ;
– fonds d’aide d’urgence DGMIC/SACD aux auteurs de créations radiophoniques ;
– fonds d’aide d’urgence CNM/SACEM aux auteurs et compositeurs de musique ;
– fonds d’aide d’urgence CNAP aux artistes plasticiens et des arts visuels.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement a pour objet d’aligner la possibilité d’exonération d’impôt des aides provenant des fonds sectoriels pour les artistes et auteurs sur celle qui existe pour les bénéficiaires du fonds de solidarité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
D. – Autres dispositions
Article 17 A (nouveau)
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l’article 1er sont abrogés ;
2° Les IX et X de l’article 4 sont abrogés ;
3° Le II de l’article 5 est abrogé ;
4° Le V de l’article 7 est abrogé ;
5° Le IV de l’article 19 est abrogé.
M. le président. L’amendement n° I-36, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Le II de l’article 10 de la loi n° 202-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
… – La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 74 est abrogé ;
2° Le V et le VI de l’article 127 sont abrogés ;
3° Le III de l’article 146 est abrogé.
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression des gages est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer les gages non levés au sein de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi de finances initiale pour 2021.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 17A, modifié.
(L’article 17A est adopté.)
Article 17
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,01 % » ;
2° À la fin du a, les mots : « 22,71 points » sont remplacés par les mots : « 22,83 points ».
II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 398 millions d’euros net des frais d’assiette et de recouvrement, est affectée en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des sommes qui lui sont dues par l’État en raison du dispositif d’exonération prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent II.
III. – Le I entre en vigueur le 1er février 2022. – (Adopté.)
Article 18 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l’article 18 a été précédemment examiné.
Article 18 bis (nouveau)
En 2022, les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers constatés à l’issue de la clôture des programmes opérationnels couvrant les périodes 1994 à 1999, 2000 à 2006 et 2007 à 2013 sont transférés à l’État. – (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, le vote sur l’article d’équilibre et sur l’ensemble de la première partie aura lieu demain, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 23 novembre 2021 :
À quatorze heures trente :
Désignation des dix-neuf membres de la mission d’information sur le thème « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle » ;
Suite du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 162, 2021-2022) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie ;
Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;
Scrutin public ordinaire de droit.
Le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 162, 2021-2022) ;
Mission « Économie » et articles 42 nonies à 42 duodecies ;
Compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER