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Séance du 23 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

M. Pierre Cuypers.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une mission d’information

M. le président. L’ordre du jour appelle la nomination des membres de la mission d’information sur le thème : « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle. »

Conformément à l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiées.

Elles seront ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

Article 18 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Première partie

Loi de finances pour 2022

Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 19 et état A

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 162, rapport général n° 163).

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 19 et état A

I. – Pour 2022, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

417 311

522 187

À déduire : Remboursements et dégrèvements

130 608

130 608

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

286 703

391 579

Recettes non fiscales

19 284

Recettes totales nettes / dépenses nettes

305 987

391 579

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

69 628

Montants nets pour le budget général

236 359

391 579

-155 220

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

6 281

6 281

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

242 640

397 860

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 381

2 381

0

Publications officielles et information administrative

164

150

+14

Totaux pour les budgets annexes

2 545

2 531

+14

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Contrôle et exploitation aériens

18

18

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

2 564

2 549

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

73 237

73 218

+19

Comptes de concours financiers

131 063

131 171

-107

Comptes de commerce (solde)

+76

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+87

Solde pour les comptes spéciaux

+76

Solde général

-155 130

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

147,9

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,3

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

3,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

155,1

Autres besoins de trésorerie

-3,6

Total

302,5

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

32,1

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

302,5

;

 

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2022, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 115,7 milliards d’euros.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 941 435.

IV. – Pour 2022, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2022, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2022 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2023, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

état A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

102 859 372 398

1101

Impôt sur le revenu

102 859 372 398

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 463 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 463 000 000

13. Impôt sur les sociétés

65 784 185 116

1301

Impôt sur les sociétés

65 784 185 116

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 384 544 484

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 384 544 484

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

300 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

300 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

23 934 337 560

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

950 059 706

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 158 627 733

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt sur la fortune immobilière

2 333 000 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

130 747 639

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

565 510

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

20 043 704

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

28 062 759

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

89 724 183

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

216 442 407

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

1 442 371

1427

Prélèvements de solidarité

11 462 270 502

1430

Taxe sur les services numériques

518 363 909

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

3 064 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

73 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

3 000 000

1499

Recettes diverses

884 987 137

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

20 357 091 350

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

20 357 091 350

16. Taxe sur la valeur ajoutée

163 598 523 423

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

163 598 523 423

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

36 629 989 514

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

550 264 494

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

198 456 204

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

200 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

84 330 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

3 136 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

14 459 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

853 613 091

1711

Autres conventions et actes civils

455 797 803

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

579 407 115

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès

379 170 080

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

205 615 343

1721

Timbre unique

375 000 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

949 584 318

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

5 327 456 040

1754

Autres droits et recettes accessoires

4 782 875

1755

Amendes et confiscations

47 445 850

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

870 000 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

74 664 386

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

184 947 300

1769

Autres droits et recettes à différents titres

12 363 796

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

26 207

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

56 302 367

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

24 058 309

1780

Taxe de l’aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

560 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

28 247 107

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 916 293 028

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

641 000 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

398 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

1 082 713 801

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

84 000 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

1 128 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

963 250 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

3 082 400 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

1 603 000 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 430 400 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

49 000 000

22. Produits du domaine de l’État

1 125 604 870

2201

Revenus du domaine public non militaire

184 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

5 000 000

2203

Revenus du domaine privé

231 508 870

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

703 096 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

0

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

0

2212

Autres produits de cessions d’actifs

0

2299

Autres revenus du Domaine

2 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

2 699 302 757

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

531 326 564

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

1 165 184 800

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

37 346 414

2305

Produits de la vente de divers biens

33 337

2306

Produits de la vente de divers services

3 411 642

2399

Autres recettes diverses

962 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

413 011 679

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

51 600 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

3 950 955

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

20 691 383

2409

Intérêts des autres prêts et avances

26 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

108 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

136 929

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

12 132 412

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

190 500 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 251 754 622

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

613 523 343

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

900 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

50 000 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

13 027 501

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

651 600 000

2510

Frais de poursuite

11 029 603

2511

Frais de justice et d’instance

10 118 931

2512

Intérêts moratoires

56 765

2513

Pénalités

2 398 479

26. Divers

9 712 052 465

2601

Reversements de Natixis

62 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

75 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

100 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

609 999 065

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

79 978 229

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

6 785 114

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

16 230

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

0

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

74 000

2616

Frais d’inscription

8 953 831

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

8 324 941

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 345 717

2620

Récupération d’indus

20 039 676

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

120 878 443

2622

Divers versements de l’Union européenne

7 780 000 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

26 590 708

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

28 927 342

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

512 796

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 344 745

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

350 000 000

2698

Produits divers

30 000 000

2699

Autres produits divers

395 281 628

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

43 228 002 837

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 802 380 294

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 737 881

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 500 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

580 632 929

3108

Dotation élu local

101 006 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

57 471 037

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

439 206 199

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 880 213 735

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

388 003 970

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

284 278 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650

3136

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000

3137

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage

122 559 085

3138

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française

90 552 000

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

100 000 000

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

0

3143

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation financière des entreprises des locaux industriels

3 641 930 057

3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

1 000 000

3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

0

3152

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers

0

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

26 400 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

26 400 000 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

6 280 782 321

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

1. Recettes fiscales

417 311 043 845

11. Impôt sur le revenu

102 859 372 398

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 463 000 000

13. Impôt sur les sociétés

65 784 185 116

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 384 544 484

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

300 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

23 934 337 560

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

20 357 091 350

16. Taxe sur la valeur ajoutée

163 598 523 423

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

36 629 989 514

2. Recettes non fiscales

19 284 126 393

21. Dividendes et recettes assimilées

3 082 400 000

22. Produits du domaine de l’État

1 125 604 870

23. Produits de la vente de biens et services

2 699 302 757

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

413 011 679

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 251 754 622

26. Divers

9 712 052 465

Total des recettes brutes (1 + 2)

436 595 170 238

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

69 628 002 837

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

43 228 002 837

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

26 400 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

366 967 167 401

4. Fonds de concours

6 280 782 321

Évaluation des fonds de concours

6 280 782 321

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

169 610

7061

Redevances de route

1 087 000 000

7062

Redevance océanique

9 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

190 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

21 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

7067

Redevances de surveillance et de certification

24 124 206

7068

Prestations de service

2 438 112

7080

Autres recettes d’exploitation

599 547

7400

Subventions d’exploitation

7500

Autres produits de gestion courante

16 890

7501

Taxe de l’aviation civile

330 809 254

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

4 466 645

7503

Taxe de solidarité - Hors plafond

7600

Produits financiers

1 594

7781

Produits exceptionnels hors cessions

274 247

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

2 000 000

9200

Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés

9700

Produit brut des emprunts

709 539 051

9900

Autres recettes en capital

Total des recettes

2 381 439 156

Fonds de concours

18 336 412

Publications officielles et information administrative

A701

Ventes de produits

163 500 000

A710

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État

A728

Produits de fonctionnement divers

500 000

A740

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

A751

Participations de tiers à des programmes d’investissement

A768

Produits financiers divers

A770

Produits régaliens

A775

Produit de cession d’actif

A970

Produit brut des emprunts

A990

Autres recettes en capital

Total des recettes

164 000 000

Fonds de concours

0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 535 135 836

Section : Contrôle automatisé

339 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

339 950 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 195 185 836

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 025 185 836

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

126 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

126 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

370 000 000

01

Produits des cessions immobilières

280 000 000

02

Produits de redevances domaniales

90 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

0

01

Produit des contributions de la Banque de France

0

Participations financières de l’État

9 592 050 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

0

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

19 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

0

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

160 000 000

06

Versement du budget général

9 413 050 000

Pensions

61 237 202 948

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

57 856 184 037

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 612 558 530

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 264 234

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

835 574 489

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

23 455 590

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

67 787 270

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

78 474 428

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

297 374 125

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

28 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

3 200 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

13 907 770

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

17 000 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

176 365 690

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

37 000 445

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

31 293 292 613

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

41 773 504

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 521 252 053

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

137 203 365

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

367 092 503

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

357 730 275

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

1 098 997 261

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

25 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

211 671 978

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

166 726 102

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

241 685 107

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

908 203 269

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

130 928

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

544 336

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

497 026

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 159 264

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

55 816 014

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

9 563 314 835

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 510 828

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

3 016 800

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 764 643

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 452 360

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

694 746 873

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

449 602 529

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 237 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

470 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

17 576 614

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

9 423 386

69

Autres recettes diverses

14 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 920 441 993

71

Cotisations salariales et patronales

312 736 824

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 515 956 496

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

91 000 000

74

Recettes diverses

455 286

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

293 387

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 460 576 918

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

603 736 119

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

358 751

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 063

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 437

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

807 830 021

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

719 698

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 957 738

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

42 262

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

19 135 829

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

43 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

11 900 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

90 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Total des recettes

73 237 388 784

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

10 561 742 975

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

224 824 591

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

321 918 384

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

06

Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

07

Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19

0

08

Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19

0

Avances à l’audiovisuel public

3 701 315 775

01

Recettes

3 701 315 775

Avances aux collectivités territoriales

115 502 239 458

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

115 502 239 458

05

Recettes diverses

11 849 977 108

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

38 006 617 767

10

Taxes foncières et taxes annexes

45 401 182 193

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

10 515 114 635

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

9 729 347 755

Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

0

13

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

0

Prêts à des États étrangers

1 117 567 133

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

265 397 664

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

265 397 664

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

70 427 222

02

Remboursement de prêts du Trésor

70 427 222

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

211 500 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

211 500 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

570 242 247

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

570 242 247

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

180 530 430

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

26 928

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

26 928

Section : Prêts pour le développement économique et social

168 101 519

05

Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel

0

06

Prêts pour le développement économique et social

14 769 480

07

Prêts à la filière automobile

832 039

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

152 500 000

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

10

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

12 401 983

11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

12 401 983

Total des recettes

131 063 395 771