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Séance du 23 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa, M. Pierre Cuypers.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une mission d’information

3. Loi de finances pour 2022. – Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi

Article 19 et état A

Amendement n° I-788 du Gouvernement. – Rejet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

M. Jérôme Bascher

M. Didier Rambaud

Rejet de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

Mme Esther Benbassa

M. Rémi Féraud

M. Didier Rambaud

Mme Vanina Paoli-Gagin

M. Bruno Retailleau

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Pascal Savoldelli

Mme Sylvie Vermeillet

M. Jean-Claude Requier

M. Olivier Dussopt, ministre délégué

Rejet, par scrutin public n° 49, de la première partie, modifiée, entraînant le rejet de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

M. le président

4. Convocation de la conférence des présidents

5. Ordre du jour

Nomination de membres d’une mission d’information

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

M. Pierre Cuypers.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une mission d’information

M. le président. L’ordre du jour appelle la nomination des membres de la mission d’information sur le thème : « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle. »

Conformément à l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiées.

Elles seront ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

Article 18 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Première partie

Loi de finances pour 2022

Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 19 et état A

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 162, rapport général n° 163).

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 19 et état A

I. – Pour 2022, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

417 311

522 187

À déduire : Remboursements et dégrèvements

130 608

130 608

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

286 703

391 579

Recettes non fiscales

19 284

Recettes totales nettes / dépenses nettes

305 987

391 579

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

69 628

Montants nets pour le budget général

236 359

391 579

-155 220

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

6 281

6 281

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

242 640

397 860

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 381

2 381

0

Publications officielles et information administrative

164

150

+14

Totaux pour les budgets annexes

2 545

2 531

+14

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Contrôle et exploitation aériens

18

18

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

2 564

2 549

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

73 237

73 218

+19

Comptes de concours financiers

131 063

131 171

-107

Comptes de commerce (solde)

+76

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+87

Solde pour les comptes spéciaux

+76

Solde général

-155 130

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

147,9

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,3

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

3,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

155,1

Autres besoins de trésorerie

-3,6

Total

302,5

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

32,1

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

302,5

;

 

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2022, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 115,7 milliards d’euros.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 941 435.

IV. – Pour 2022, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2022, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2022 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2023, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

état A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

102 859 372 398

1101

Impôt sur le revenu

102 859 372 398

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 463 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 463 000 000

13. Impôt sur les sociétés

65 784 185 116

1301

Impôt sur les sociétés

65 784 185 116

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 384 544 484

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 384 544 484

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

300 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

300 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

23 934 337 560

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

950 059 706

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 158 627 733

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt sur la fortune immobilière

2 333 000 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

130 747 639

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

565 510

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

20 043 704

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

28 062 759

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

89 724 183

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

216 442 407

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

1 442 371

1427

Prélèvements de solidarité

11 462 270 502

1430

Taxe sur les services numériques

518 363 909

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

3 064 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

73 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

3 000 000

1499

Recettes diverses

884 987 137

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

20 357 091 350

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

20 357 091 350

16. Taxe sur la valeur ajoutée

163 598 523 423

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

163 598 523 423

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

36 629 989 514

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

550 264 494

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

198 456 204

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

200 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

84 330 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

3 136 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

14 459 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

853 613 091

1711

Autres conventions et actes civils

455 797 803

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

579 407 115

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès

379 170 080

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

205 615 343

1721

Timbre unique

375 000 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

949 584 318

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

5 327 456 040

1754

Autres droits et recettes accessoires

4 782 875

1755

Amendes et confiscations

47 445 850

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

870 000 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

74 664 386

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

184 947 300

1769

Autres droits et recettes à différents titres

12 363 796

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

26 207

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

56 302 367

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

24 058 309

1780

Taxe de l’aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

560 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

28 247 107

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 916 293 028

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

641 000 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

398 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

1 082 713 801

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

84 000 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

1 128 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

963 250 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

3 082 400 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

1 603 000 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 430 400 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

49 000 000

22. Produits du domaine de l’État

1 125 604 870

2201

Revenus du domaine public non militaire

184 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

5 000 000

2203

Revenus du domaine privé

231 508 870

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

703 096 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

0

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

0

2212

Autres produits de cessions d’actifs

0

2299

Autres revenus du Domaine

2 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

2 699 302 757

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

531 326 564

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

1 165 184 800

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

37 346 414

2305

Produits de la vente de divers biens

33 337

2306

Produits de la vente de divers services

3 411 642

2399

Autres recettes diverses

962 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

413 011 679

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

51 600 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

3 950 955

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

20 691 383

2409

Intérêts des autres prêts et avances

26 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

108 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

136 929

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

12 132 412

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

190 500 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 251 754 622

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

613 523 343

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

900 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

50 000 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

13 027 501

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

651 600 000

2510

Frais de poursuite

11 029 603

2511

Frais de justice et d’instance

10 118 931

2512

Intérêts moratoires

56 765

2513

Pénalités

2 398 479

26. Divers

9 712 052 465

2601

Reversements de Natixis

62 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

75 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

100 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

609 999 065

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

79 978 229

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

6 785 114

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

16 230

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

0

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

74 000

2616

Frais d’inscription

8 953 831

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

8 324 941

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 345 717

2620

Récupération d’indus

20 039 676

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

120 878 443

2622

Divers versements de l’Union européenne

7 780 000 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

26 590 708

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

28 927 342

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

512 796

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 344 745

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

350 000 000

2698

Produits divers

30 000 000

2699

Autres produits divers

395 281 628

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

43 228 002 837

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 802 380 294

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 737 881

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 500 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

580 632 929

3108

Dotation élu local

101 006 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

57 471 037

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

439 206 199

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 880 213 735

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

388 003 970

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

284 278 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650

3136

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000

3137

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage

122 559 085

3138

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française

90 552 000

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

100 000 000

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

0

3143

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

0

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation financière des entreprises des locaux industriels

3 641 930 057

3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

1 000 000

3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

0

3152

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers

0

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

26 400 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

26 400 000 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

6 280 782 321

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

1. Recettes fiscales

417 311 043 845

11. Impôt sur le revenu

102 859 372 398

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 463 000 000

13. Impôt sur les sociétés

65 784 185 116

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 384 544 484

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

300 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

23 934 337 560

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

20 357 091 350

16. Taxe sur la valeur ajoutée

163 598 523 423

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

36 629 989 514

2. Recettes non fiscales

19 284 126 393

21. Dividendes et recettes assimilées

3 082 400 000

22. Produits du domaine de l’État

1 125 604 870

23. Produits de la vente de biens et services

2 699 302 757

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

413 011 679

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 251 754 622

26. Divers

9 712 052 465

Total des recettes brutes (1 + 2)

436 595 170 238

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

69 628 002 837

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

43 228 002 837

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

26 400 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

366 967 167 401

4. Fonds de concours

6 280 782 321

Évaluation des fonds de concours

6 280 782 321

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

169 610

7061

Redevances de route

1 087 000 000

7062

Redevance océanique

9 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

190 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

21 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

7067

Redevances de surveillance et de certification

24 124 206

7068

Prestations de service

2 438 112

7080

Autres recettes d’exploitation

599 547

7400

Subventions d’exploitation

7500

Autres produits de gestion courante

16 890

7501

Taxe de l’aviation civile

330 809 254

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

4 466 645

7503

Taxe de solidarité - Hors plafond

7600

Produits financiers

1 594

7781

Produits exceptionnels hors cessions

274 247

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

2 000 000

9200

Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés

9700

Produit brut des emprunts

709 539 051

9900

Autres recettes en capital

Total des recettes

2 381 439 156

Fonds de concours

18 336 412

Publications officielles et information administrative

A701

Ventes de produits

163 500 000

A710

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État

A728

Produits de fonctionnement divers

500 000

A740

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

A751

Participations de tiers à des programmes d’investissement

A768

Produits financiers divers

A770

Produits régaliens

A775

Produit de cession d’actif

A970

Produit brut des emprunts

A990

Autres recettes en capital

Total des recettes

164 000 000

Fonds de concours

0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 535 135 836

Section : Contrôle automatisé

339 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

339 950 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 195 185 836

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 025 185 836

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

126 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

126 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

370 000 000

01

Produits des cessions immobilières

280 000 000

02

Produits de redevances domaniales

90 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

0

01

Produit des contributions de la Banque de France

0

Participations financières de l’État

9 592 050 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

0

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

19 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

0

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

160 000 000

06

Versement du budget général

9 413 050 000

Pensions

61 237 202 948

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

57 856 184 037

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 612 558 530

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 264 234

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

835 574 489

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

23 455 590

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

67 787 270

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

78 474 428

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

297 374 125

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

28 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

3 200 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

13 907 770

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

17 000 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

176 365 690

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

37 000 445

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

31 293 292 613

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

41 773 504

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 521 252 053

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

137 203 365

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

367 092 503

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

357 730 275

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

1 098 997 261

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

25 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

211 671 978

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

166 726 102

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

241 685 107

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

908 203 269

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

130 928

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

544 336

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

497 026

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 159 264

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

55 816 014

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

9 563 314 835

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 510 828

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

3 016 800

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 764 643

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 452 360

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

694 746 873

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

449 602 529

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 237 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

470 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

17 576 614

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

9 423 386

69

Autres recettes diverses

14 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 920 441 993

71

Cotisations salariales et patronales

312 736 824

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 515 956 496

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

91 000 000

74

Recettes diverses

455 286

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

293 387

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 460 576 918

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

603 736 119

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

358 751

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 063

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 437

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

807 830 021

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

719 698

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 957 738

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

42 262

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

19 135 829

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

43 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

11 900 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

90 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Total des recettes

73 237 388 784

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

10 561 742 975

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

224 824 591

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

321 918 384

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

06

Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

07

Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19

0

08

Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19

0

Avances à l’audiovisuel public

3 701 315 775

01

Recettes

3 701 315 775

Avances aux collectivités territoriales

115 502 239 458

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

115 502 239 458

05

Recettes diverses

11 849 977 108

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

38 006 617 767

10

Taxes foncières et taxes annexes

45 401 182 193

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

10 515 114 635

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

9 729 347 755

Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

0

13

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

0

Prêts à des États étrangers

1 117 567 133

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

265 397 664

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

265 397 664

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

70 427 222

02

Remboursement de prêts du Trésor

70 427 222

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

211 500 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

211 500 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

570 242 247

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

570 242 247

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

180 530 430

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

26 928

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

26 928

Section : Prêts pour le développement économique et social

168 101 519

05

Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel

0

06

Prêts pour le développement économique et social

14 769 480

07

Prêts à la filière automobile

832 039

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

152 500 000

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

10

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

12 401 983

11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

12 401 983

Total des recettes

131 063 395 771

M. le président. L’amendement n° I-788, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

(En euros)

N° de ligne

Évaluation pour 2022

Évaluation pour 2022

 

1. Recettes fiscales

 

 

3. Impôt sur les sociétés

 

 

1301

Impôt sur les sociétés

majorer de

450 197 376

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

 

 

1499

Recettes diverses

minorer de

-172 350 000

 

6. Taxe sur la valeur ajoutée

 

 

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de

978 000 000

 

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

 

 

1753

Autres taxes intérieures

minorer de

-387 381 809

 

2. Recettes non fiscales

 

 

1. Dividendes et recettes assimilées

 

 

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

majorer de

618 600 000

 

6. Divers

 

 

2698

Produits divers

majorer de

274 000 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

 

 

1. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

 

 

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

1 700 000 000

3108

Dotation élu local

majorer de

13 700 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de

25 000 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

majorer de

25 000 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

majorer de

49 000 000

3153

Prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

majorer de

482 000 000

3154

Prélèvement sur les recettes au titre d’une dotation d’équipement des territoires ruraux finançant la défense extérieure contre l’incendie

majorer de

400 000 000

 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions deuros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

418 180

522 187

À déduire : Remboursements et dégrèvements

130 608

130 608

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

287 572

391 579

Recettes non fiscales

20 177

Recettes totales nettes / dépenses nettes

307 748

391 579

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

72 323

Montants nets pour le budget général

235 426

391 579

-156 153

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

6 281

6 281

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

241 706

397 860

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 381

2 381

0

Publications officielles et information administrative

164

150

+14

Totaux pour les budgets annexes

2 545

2 531

+14

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Contrôle et exploitation aériens

18

18

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

2 564

2 549

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

73 237

73 218

+19

Comptes de concours financiers

131 063

131 171

-107

Comptes de commerce (solde)

+76

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+87

Solde pour les comptes spéciaux

+76

Solde général

-156 063

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

147,9

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,3

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

3,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

156,1

Autres besoins de trésorerie

-3,6

Total

303,5

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

33,1

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

303,5

;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons examiné ensemble la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Comme à l’accoutumée, le Gouvernement présente un amendement sur l’article d’équilibre, afin de tenir compte des votes actés par votre assemblée.

Le présent amendement a deux objets : d’une part, relever la prévision de recettes pour 2022 de 1,9 milliard d’euros, en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique ; d’autre part, traduire dans le tableau d’équilibre l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du texte.

En effet, par ses différents votes, votre assemblée a dégradé de 2,8 milliards d’euros les ressources de l’État. Cet amendement vise donc à améliorer de 1,9 milliard d’euros ces dernières pour tenir compte de la révision à la hausse des hypothèses macroéconomiques du PLF et de plusieurs informations nouvelles.

J’avais annoncé au cours de la discussion générale que le Gouvernement envisageait de modifier les hypothèses macroéconomiques. Conformément à l’article 16 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques pour lui soumettre les nouvelles hypothèses. Celui-ci a rendu son avis le 3 novembre dernier. Nous avons ainsi pu actualiser l’article liminaire à l’Assemblée nationale, mais pas l’état A, pour des raisons de procédure. Ce sera chose faite si vous délibérez en ce sens.

D’une part, les recettes fiscales sont majorées de 1 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros sur l’impôt sur les sociétés et 1,1 milliard d’euros sur la TVA, ces hausses étant partiellement compensées à hauteur de 600 millions d’euros par l’actualisation à la baisse d’autres taxes intérieures de consommation, ainsi que par l’actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.

D’autre part, les recettes non fiscales sont majorées de 900 millions d’euros pour prendre en compte de nouvelles informations, à savoir la hausse des recettes relatives aux participations de l’État pour 600 millions d’euros et le remboursement du trop-perçu par Île-de-France Mobilités (IDFM), initialement prévu en 2021, pour 300 millions d’euros.

Par ailleurs, les votes intervenus lors de l’examen de la première partie du texte au sein de votre assemblée ont eu pour conséquence de dégrader les recettes de 2,8 milliards d’euros.

Les recettes fiscales brutes semblent minorées de 100 millions d’euros pour tirer la conséquence sur les recettes de la TVA de la création d’un taux réduit de 5,5 % appliqué à la margarine.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 2,7 milliards d’euros. L’amendement de M. Delcros visant à verser le produit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de manière anticipée en remplaçant le régime de droit commun n+2 par un régime de versement n+1 représente un coût de 1,7 milliard d’euros. En outre, deux amendements tendant à créer de nouveaux prélèvements sur recettes ont été adoptés, le premier sur l’initiative de M. le rapporteur général et au bénéfice des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements confrontés à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour un coût de 482 millions d’euros, et le second sur l’initiative de M. Maurey, afin d’augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) finançant la défense extérieure contre l’incendie, pour un montant de 400 millions d’euros.

À l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le solde de l’État serait dégradé de 900 millions d’euros et le déficit en résultant s’élèverait à 156,1 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que c’est souvent le cas lorsque le Gouvernement présente un amendement visant à modifier l’article d’équilibre, des divergences, voire des désaccords persistent.

Je vous en donne un exemple, et non des moindres. Nous avons estimé que les recettes supplémentaires résultant de l’amendement sur les CumEx Files, visant à faire échec à des opérations d’arbitrage de dividendes, s’élèveraient au minimum à 1 milliard d’euros.

En outre, un certain nombre d’estimations ne sont pas prises en compte, s’agissant notamment de plusieurs recettes de TVA. En revanche, monsieur le ministre, celle que vous proposez quant au coût de l’amendement visant à verser le FCTVA de manière anticipée ne correspond pas au chiffre que vos services ont communiqué l’an dernier, à savoir 2,7 milliards d’euros annuels. Faut-il y voir l’effet d’une déflation exceptionnelle ? L’estimation que vous proposez cette année est inférieure de 1 milliard d’euros ; excusez du peu !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement de M. Delcros, dont nous chiffrons le coût à 1,7 milliard d’euros, vise à faire passer le régime de versement de droit commun de n+2 à n+1. L’estimation donnée l’an passé, à 2,7 milliards d’euros, se justifie par le fait que si l’amendement avait été adopté alors, il aurait eu pour effet d’avancer le remboursement du FCTVA sur les investissements de 2019, année où le montant était élevé.

Si l’amendement était adopté définitivement cette année, il porterait sur l’avancement du remboursement des investissements de 2020, dont le montant est d’un niveau moins élevé. C’est ce qui explique la différence de 1 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je veux apporter une observation complémentaire à celle du rapporteur général concernant les « oublis » – vous aurez noté les guillemets – du Gouvernement.

En effet, l’analyse qui vient d’être faite est à charge contre le Sénat et vise à montrer que nos amendements n’ont fait que dégrader le solde de l’État. Or nous en avons présenté plusieurs qui visaient à l’améliorer, mais le Gouvernement a choisi de ne pas les prendre en compte.

Mme Sophie Primas. Très juste !

M. Vincent Delahaye. Le rapporteur général en a mentionné certains.

Au sein du groupe UC, notre collègue Sylvie Vermeillet a déposé un amendement visant à étendre le champ de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à tous les biens improductifs. Son adoption devrait permettre d’améliorer sensiblement le solde.

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne chiffre pas nos amendements qui améliorent le solde de l’État. À moins qu’il ne s’agisse de laisser à penser que le Sénat est plus dépensier qu’économe… (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. L’article d’équilibre retrace l’équilibre, ou plutôt le déséquilibre, comme le dirait notre excellent collègue Vincent Delahaye, entre les recettes et les dépenses budgétaires.

Le déficit budgétaire de l’État s’établissait, selon le projet de loi de finances initial, à un niveau de 143,4 milliards d’euros, financé par un emprunt de 260 milliards d’euros. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, la prévision de déficit a été aggravée de 12 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre 155,1 milliards d’euros.

Cette dégradation est due, notamment, à l’avalanche de nouvelles mesures annoncées depuis trois mois, autant de chèques en bois distribués à toutes les catégories de Français, à quelques mois de l’élection présidentielle. (Marques dapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.) Pourtant, Emmanuel Macron ne déclarait-il pas en 2018, qu’« il n’y a pas d’argent magique » ? (Marques dironie sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Certes, la crise a nécessité d’augmenter certaines dépenses pour répondre à l’urgence et relancer notre économie. Nous avons voté ces dépenses. Cependant, le budget que nous examinons aujourd’hui porte avant tout sur des dépenses ordinaires, qui ne sont pas liées à la crise.

Monsieur le ministre, vous aviez déclaré en janvier 2021 qu’il fallait que 2021 marque la « sortie du quoi qu’il en coûte ».

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est le cas.

M. Arnaud Bazin. Vous aviez même ajouté : « Le niveau de dépenses que nous connaissons aujourd’hui n’est pas soutenable dans le temps », ce que nous savons tous.

Bruno Le Maire, au mois d’août 2021, avait lui aussi déclaré : « Le quoi qu’il en coûte, c’est fini ! »

M. André Reichardt. C’est vrai !

M. Arnaud Bazin. Or, depuis cette déclaration, pas moins de quarante nouvelles dépenses ont été annoncées, pour un coût de 25 milliards d’euros en 2022, dont un grand nombre continueront de peser sur le quinquennat suivant, parce qu’elles sont pluriannuelles ou pérennes.

N’ayant pas la possibilité technique ni même juridique d’établir un contre-budget, nous ne pouvons pas, en responsabilité, cautionner une telle dérive de dépenses, qui ne fait qu’accroître encore plus le déséquilibre budgétaire et aggraver notre endettement, à l’heure où les taux d’intérêt pourraient remonter.

En outre, comme l’ont rappelé avant moi le rapporteur général et Vincent Delahaye, dans cet article d’équilibre, le Gouvernement ignore sciemment les mesures que le Sénat a votées pour améliorer le solde de l’État. Par conséquent, le groupe Les Républicains votera contre cet amendement et contre l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-788.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous arrivons au moment charnière du vote de l’article d’équilibre, cette clé de voûte du budget qui fixe les conditions d’équilibre du solde de l’État, en autorisant un niveau global de dépenses et en prévoyant les modalités de leur financement.

Ce projet de loi de finances comporte finalement assez peu de mesures porteuses de recettes, à l’exclusion du bouclier fiscal introduit à l’Assemblée nationale en réaction à la hausse des prix de l’énergie.

Le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, n’est pas seulement le résultat d’une analyse qui tire les conséquences de la crise sanitaire et économique que la France a traversée. Il traduit également – je tiens à le rappeler – des choix discutables et contestables de la part du Gouvernement.

En effet, un certain nombre de recettes supplémentaires liées à l’embellie économique permise par une croissance plus forte que prévu ne sont pas fléchées de manière à initier un début de désendettement, que la France doit pourtant engager.

En outre, même si je vous l’ai déjà dit, les dépenses primaires des administrations publiques, en particulier les dépenses pilotables de l’État, hors mesures d’urgence et de relance, ne sont pas maîtrisées.

Ce budget devait marquer la fin de la politique du « quoi qu’il en coûte », comme vous l’aviez vous-même annoncé, monsieur le ministre, au mois de janvier dernier. Or il semble que vous ayez préféré sauter l’obstacle et entrer dans un budget de campagne. Celui-ci comporte de nombreuses mesures nouvelles, introduites par voie d’amendements à l’Assemblée nationale, qui sont la conséquence d’un certain nombre d’annonces gouvernementales faites au gré des déplacements ministériels. La plus importante porte sur le plan France 2030, qui représente un investissement de plus de 34 milliards d’euros.

Mes chers collègues, devant une telle dérive, je ne souhaite pas que cet article soit adopté, car il fixe des mesures budgétaires que d’autres auront à mettre en œuvre.

Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez hypothèque l’avenir et je me refuse à cautionner une telle décision. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je souhaite livrer au Sénat trois éléments de réponse, en respectant d’autant mieux l’esprit ayant présidé à tous nos débats que nous sommes – M. le rapporteur général l’a souligné – au moment particulier du vote sur l’article d’équilibre et qu’aura lieu dans un instant le vote solennel par scrutin public sur la première partie du PLF. Or, par son ambiance apparente, ce moment me semble trancher avec la sérénité des débats ayant eu cours jusqu’à présent.

Premièrement, le « quoi qu’il en coûte » est terminé. Nous avons mis fin aux mesures d’urgence, et je forme le vœu devant vous que la situation sanitaire reste suffisamment maîtrisée pour que nous n’ayons pas collectivement à réactiver des dispositifs d’urgence particulièrement coûteux, mais particulièrement utiles ; tout le monde l’a reconnu et les a votés. Nous veillons donc à ce que les dépenses dites « ordinaires » soient les plus maîtrisées possible.

Deuxièmement, cet article d’équilibre intègre, non seulement à travers l’amendement que j’ai présenté et que vous avez rejeté, mais aussi dans son esprit, la totalité des recettes nouvelles telles qu’elles ont été enregistrées par l’État au gré de l’amélioration de la situation économique, dont chacun se félicite. En effet – pardonnez-moi cette remarque malicieuse –, cet article n’est rien d’autre que la synthèse de tous les articles du PLF que le Sénat a votés jusqu’à présent, même s’il est possible que la Haute Assemblée vote contre.

Troisièmement, monsieur le rapporteur général – pardonnez-moi une nouvelle pointe de malice –, vous reprochez au Gouvernement une dérive des dépenses. Or je peux vous assurer que j’ai lutté pied à pied à l’Assemblée nationale, notamment contre les amendements du groupe Les Républicains, qui avaient pour conséquence d’augmenter les dépenses de 25 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote sur l’article.

M. Jérôme Bascher. Cet article d’équilibre a une particularité qui mérite d’être notée. Pour la première fois dans l’histoire, 50 % des recettes viennent de l’emprunt.

Mes chers collègues, quand 50 % des recettes pour financer les dépenses viennent de l’emprunt, cela signifie que les prélèvements obligatoires et les autres recettes ne font en réalité que couvrir ce que l’on emprunte en une année. Cela ne s’est jamais vu auparavant ! Voilà pourquoi il ne s’agit pas d’un article d’équilibre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote sur l’article.

M. Didier Rambaud. Le constat est sans appel : la majorité sénatoriale a décidé de saboter l’examen de la seconde partie du PLF (Mme Patricia Schillinger applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), la réduisant à peau de chagrin.

Nous venons d’examiner la première partie du budget. En refusant d’adopter l’article d’équilibre, nous ne pourrons pas débattre de la deuxième partie sur la répartition des crédits. Autrement dit, le Sénat n’examinera pas le budget dans son intégralité.

Jusqu’à aujourd’hui, il me semblait impensable d’examiner les recettes d’un budget sans pouvoir débattre de ses dépenses. Cela me semble manquer d’audace et témoigner d’une incohérence déconcertante.

Mes chers collègues, vous n’avez cessé de dire que ce budget était incomplet. Or, aujourd’hui, il l’est effectivement. Par conséquent, je m’interroge. Que pensez-vous de la répartition des crédits ? Quelles économies feriez-vous ? Quelles seraient vos propositions d’ajustement ?

En choisissant une telle stratégie, vous optez en réalité pour la facilité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous vous privez de modifications qui auraient pu être pertinentes. Vous nous privez de la possibilité d’ajuster les dépenses de ce budget. Vous privez tout simplement notre assemblée de pouvoir débattre en séance publique.

Par votre absence de prise de position, vous ne ferez aucune proposition sur les dépenses sans parler de votre silence ahurissant lors de l’examen de la première partie du texte.

Le groupe RDPI regrette cette manœuvre stérile, qui affaiblit le débat parlementaire et par la même occasion l’image du Sénat. Le contexte de défiance envers les élus politiques auquel nous devons faire face appelle, à mon avis, plus de sérieux et de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

(Larticle 19 et létat A annexé ne sont pas adoptés.)

Vote sur l’ensemble

Article 19 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (fin)

M. le président. Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances intervient une nouvelle fois dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale. Il est difficile d’envisager un avenir serein dans ce paysage incertain. La situation ne permet pas encore d’entrevoir une quelconque sortie de crise.

Si le Haut Conseil des finances publiques se dit lui-même incapable de rendre un avis sur ce budget, comment pourrions-nous le faire ?

Nous avons suivi assidûment les prises de parole du chef de l’État et de son gouvernement. Nous nous sommes réjouis de l’intérêt accordé à la jeunesse, aux indépendants, à Marseille, à la police, mais nous avons aussi été surpris par ce plan d’investissement faramineux de 34 milliards d’euros, dont 3,5 milliards d’euros pour l’année 2022. Surtout, ces mesures ne sont pas toutes intégrées au budget ou l’ont été tardivement par voie d’amendements.

Par exemple, le plan France 2030 est apparu par le biais d’un amendement qualifié comme « le plus cher de la Ve République ».

Face à un texte qui manque de clarté et devant un budget à trous, nous ne pouvons pas nous prononcer sur ces mesures de façon juste et pleinement éclairée. Nous exigeons de la transparence.

Nous ne pouvons pas jouer avec l’argent des Français, qui s’inquiètent de jour en jour de la diminution de leur pouvoir d’achat. La pauvreté ne cesse de gagner du terrain en France, malgré une reprise économique que je ne conteste pas.

Nous n’aurions pas été contre plus de justice sociale, plus de justice fiscale et plus de justice écologique. Nous n’aurions pas été contre une meilleure attribution des crédits sur l’emploi, sur l’aide alimentaire et sur l’hôpital public.

Soignants comme enseignants démissionnent faute de considération pour leur travail et d’augmentation de leur salaire. Quelles sont les véritables mesures pour pallier leur désespoir ?

Nous souhaitons des solutions concrètes et pérennes sur la hausse des prix de l’énergie, sur l’urgence environnementale et sur le développement des énergies renouvelables. Nous ne voulons pas de réponses ponctuelles, prises dans l’urgence, à des problèmes qui risquent de perdurer.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est un mystère pour personne : la majorité sénatoriale va rejeter la première partie de ce projet de loi de finances et empêcher ainsi l’examen du volet consacré aux dépenses.

Nous partageons le constat que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, en introduisant des milliards d’euros de crédits par voie d’amendements après l’adoption de son projet à trous en Conseil des ministres. Le Haut Conseil des finances publiques l’a fermement dénoncé au mois de septembre dernier.

Toutefois, parce qu’elle s’oppose par principe à la partie qui concerne les dépenses, la majorité sénatoriale va, si je comprends bien, rejeter les recettes dont elle a approuvé tous les articles, après les avoir parfois elle-même modifiés. Où est la logique, chers collègues ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Ces derniers jours, j’ai entendu la droite s’élever contre l’absence d’économies réalisées dans le budget. Quel dommage dans ce cas de ne pas étudier la partie sur les dépenses ! Je suis sûr que vous n’auriez pas manqué d’idées pour réduire le déficit en diminuant certains crédits. Vous nous laissez sur notre faim…

Avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous regrettons un tel choix, qui prive notre assemblée d’une de ses missions essentielles : l’examen du budget dans son intégralité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Chers collègues du groupe Les Républicains, n’êtes-vous pas plutôt gênés par le fait que le Gouvernement présente un budget dont vous partagez en réalité les grandes orientations ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Bruno Le Maire l’a dit lui-même, la semaine dernière : « Certains candidats de la droite en ont rêvé, nous l’avons fait pendant ce quinquennat ! » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Il a dit cela sérieusement ?

M. Rémi Féraud. Et, en effet, ce budget est de nouveau marqué par l’entêtement du Gouvernement à ménager les plus riches de nos concitoyens comme les grandes entreprises.

Nous voyons le refus de toute remise en cause de la politique de l’offre, même minime, en voyant que tous nos amendements en ce sens ont été rejetés tant par le Gouvernement que par la majorité sénatoriale.

Pourtant, la théorie du ruissellement ne fonctionne pas. C’est d’ailleurs le constat que dressent de plus en plus d’économistes et d’instances officielles. L’Institut des politiques publiques (IPP) a montré que la politique du Gouvernement a favorisé les 1 % des Français les plus riches tout en aggravant les difficultés des 5 % les plus pauvres !

France Stratégie a expliqué que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’avait pas accru l’investissement productif dans notre pays.

Au printemps dernier, Jean Pisany-Ferry et Olivier Blanchard plaidaient pour une rallonge de 60 milliards d’euros au plan de relance, dont une partie pour venir en aide aux ménages les plus modestes. Vous le voyez, monsieur le ministre, les alertes se succèdent, mais vous les ignorez encore et toujours.

M. Bernard Delcros. C’est sûr !

M. Rémi Féraud. Vous persistez à mettre en œuvre votre politique de l’offre « quoi qu’il en coûte ». Quoi qu’il en coûte sur le plan budgétaire, avec l’accroissement du déficit public ! Quoi qu’il en coûte sur le plan social, avec l’augmentation des inégalités, la baisse du pouvoir d’achat des Français les plus modestes, mais aussi la menace du retour de l’inflation et l’explosion des prix de l’énergie !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est faux !

M. Rémi Féraud. Quoi qu’il en coûte sur le plan écologique, avec un manque évident sur la transition énergétique et le refus d’engager un vrai changement de modèle.

Mme Sophie Primas. François Hollande a-t-il fait mieux ?

M. Rémi Féraud. Enfin, quoi qu’il en coûte sur le plan démocratique : il existe des tensions en France, et les fractures sociales et territoriales nous inquiètent !

Le projet de loi de finances pour 2022 n’apporte pas de réponses à cet égard. Nous avons formulé de nombreuses propositions, notamment la diminution de la TVA à 5,5 % sur les carburants, pour aider les Français. Sans succès.

Vos seules mesures en faveur du pouvoir d’achat sont le bouclier tarifaire, qui consiste à faire payer la facture énergétique à nos concitoyens après l’élection présidentielle, la défiscalisation des pourboires, et, pour les jeunes, des contrats d’engagement réduits aux acquêts. Sans compter que les grandes dépenses sacrifiées depuis 2017 correspondent pour l’essentiel aux ministères chargés de la solidarité et de la cohésion territoriale.

Oui, il faut veiller à la compétitivité de notre pays ! Mais celle-ci ne peut pas se résumer à la fiscalité du capital, et votre politique reste déséquilibrée. Aujourd’hui, vous vous obstinez à la reprendre, comme si de rien n’était, alors que le moment est marqué par tant d’incertitude, et en faisant reposer tout le coût de la crise sur les Français.

Nous pensons vraiment que c’est une erreur. Notre nation doit dégager les moyens pour financer ses investissements d’avenir, ses services publics et sa transition écologique. Le pays a surtout un grand besoin de justice sociale. C’est pourquoi nous voterons contre cette première partie du budget pour 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe SER – Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité sénatoriale, qui vient de rejeter l’article d’équilibre, nous prive du débat sur la deuxième partie du projet de loi de finances.

Au manque de courage de ceux qui s’abstiennent ou votent contre, afin de faire échouer ce budget, sans assumer la responsabilité de leur renoncement, s’ajoute l’indignité de la manœuvre du groupe majoritaire Les Républicains (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui préfère faire campagne plutôt que d’endosser son rôle (Railleries sur les mêmes travées.) et de respecter la fonction première du Parlement : le débat.

Ce genre de manœuvre n’a pourtant rien de nouveau. Je rappelle que vous avez voté avec nous les budgets de crise en 2020…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous pouvez nous remercier !

M. Didier Rambaud. … avant de nous expliquer avec aplomb, au moment d’en tirer les conséquences lors de l’examen du projet de loi de règlement, que le compte n’y était pas.

À chaque fois, vous ne pouvez pas vous résoudre à supprimer des dépenses spécifiques, mais, à chaque fois, vous refusez d’en assumer les conséquences.

Vous nous l’avez encore démontré mercredi dernier au sujet de l’indemnité inflation. Bruno Retailleau avait déposé un amendement visant à supprimer purement et simplement le dispositif du Gouvernement. Soit ! Mais, en séance, la majorité sénatoriale n’a pas assumé cette position. Et vous avez été contraints…

M. Roger Karoutchi. « Contraints » par qui ?

M. Didier Rambaud. … de retirer l’amendement au profit de celui du rapporteur général et de son dispositif improvisé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout !

M. Didier Rambaud. Oui, improvisé ! Le nombre de bénéficiaires est inconnu, mais nous savons quels sont ceux qui en seront exclus : les travailleurs indépendants, les retraités, les chômeurs et les étudiants boursiers.

M. Rachid Temal. Gauchiste ! (Rires.)

M. Didier Rambaud. Ce n’est pas sérieux ! En l’espèce, la manœuvre est encore plus grossière. Pascal Savoldelli l’a bien dit en défendant la question préalable.

M. Éric Bocquet. Absolument !

M. Didier Rambaud. Ce n’est un secret pour personne que la majorité sénatoriale souhaitait rejeter le projet de loi de finances avant même l’examen en séance. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Chers collègues du groupe Les Républicains, vous auriez pu vous aussi déposer une question préalable ; cela aurait été plus logique. Vous avez toutefois choisi une autre solution. Certes, nous avons examiné la première partie, mais vous avez fait preuve d’un silence ahurissant et vous avez déposé un nombre insignifiant d’amendements ! On peine à saisir la cohérence de vos choix !

Mme Sophie Primas. Et nous des vôtres !

M. Marc-Philippe Daubresse. Nous sommes cohérents !

M. Didier Rambaud. Et vous nous proposez de revenir la semaine prochaine pour des débats improvisés sur vos priorités de campagne, sans assumer les conséquences de votre position, plutôt que de discuter du budget de l’État.

Un tel simulacre n’est pas à la hauteur de l’image que nous nous faisons du Parlement et du travail d’un parti de gouvernement.

Nous voterons bien évidemment la première partie, de même que nous avons voté l’article d’équilibre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances. Nous nous sommes collectivement prêtés à un exercice bien singulier ; c’est le moins que l’on puisse dire ! Le fait que ce soit le dernier budget du quinquennat n’y est certainement pas totalement étranger.

Le suspense est insoutenable : nous allons enfin savoir si la majorité sénatoriale veut, ou non, adopter ce budget… En l’occurrence, nous avons assisté à un double discours assez troublant. D’une part, on a entendu tout le mal que certains pensent du texte, qu’ils jugent insincère et incomplet. D’autre part, aucune mesure majeure du projet de loi de finances n’a été supprimée, et rien ne justifie finalement que l’on s’y oppose.

Je vois donc trois bonnes raisons de voter la première partie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Premièrement, le Sénat en a adopté tous les articles. Certes, dans la plupart des cas, notre assemblée a amendé le texte et a tenu à y imprimer sa marque en donnant – et c’est normal – une place plus importante aux collectivités et à nos territoires. Comment peut-on, sans sombrer dans une forme de schizophrénie, s’opposer à un texte dont on a voté tous les articles ?

Deuxièmement, nous avons introduit dans ce texte de nombreuses mesures très intéressantes. J’en rappellerai quelques-unes.

Nous avons créé des contrats d’assurance « inclusifs », afin de faire progresser le débat sur l’accès à l’assurance emprunteur des personnes atteintes de maladies chroniques.

Nous avons baissé le taux de TVA sur le bois, afin de structurer la filière et d’envoyer un message clair à tous les acteurs économiques de nos territoires : « faire filière ».

Nous avons voté plusieurs mesures fiscales importantes pour renforcer la résilience de nos installations agricoles, notamment celles qui exercent sous la forme de coopératives. Pour nos agriculteurs, particulièrement pour nos viticulteurs, ces mesures sont autant de signaux positifs que nous leur envoyons après cette année marquée par le gel.

Dès lors, comment voter contre ce texte que nous avons profondément amélioré et sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui ? Pour le Sénat, cela reviendrait à s’opposer non pas au Gouvernement, mais à lui-même.

Troisièmement, voter contre la première partie emporte des conséquences sur la deuxième. Il serait bien évidemment irresponsable de nous prononcer sur un texte sans mesurer la conséquence d’une telle décision. À très court terme, voter contre nous prive de l’examen de la suite du projet de loi de finances.

Pourtant, comme chacun sait, de beaux débats nous attendent en deuxième partie. Je pense au contrat d’engagement jeune, qui pourrait nourrir de riches débats, eu égard aux positions déjà exprimées par les membres de notre Haute Assemblée.

Je pense aussi à des sujets nettement moins polémiques, mais tout aussi importants. Et pour cause : la plupart des crédits relatifs aux missions régaliennes de l’État ont été adoptés par notre commission des finances. C’est le cas pour les missions « Justice », « Enseignement scolaire » et « Défense ». Il en va de même pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », que j’ai eu l’honneur de rapporter avec notre collègue Jean-François Rapin. À cet égard, notre position était claire : puisque les crédits suivent l’évolution prévue par la loi de programmation, qu’ils sont en augmentation et en phase avec les immenses enjeux qui se présentent à notre pays, nous avons proposé de les adopter.

Enfin, sur des sujets plus locaux, comme la situation des communes forestières, je regrette très sincèrement que le Sénat ne puisse pas participer au débat. Les communes forestières et l’Office national des forêts (ONF) se trouvent en effet dans une situation difficile. L’État a déjà annoncé son aide via un amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui apportera un soutien décisif à ces communes. Sur ce sujet d’importance pour nos collectivités et pour notre ruralité, comme sur tant d’autres, nous gagnerions à poursuivre les débats jusqu’à leur terme : les jeux politiciens n’aident en rien.

C’est pourquoi, pour les membres du groupe Les Indépendants, le Sénat aurait dû voter l’article d’équilibre, qui tire les conséquences de nos arbitrages. En tout état de cause, nous voterons la première partie de ce budget pour 2022. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par saluer le président de la commission des finances et notre rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’essaierai d’être le plus précis possible au cours de mon explication de vote, à la suite des différentes interventions que nous avons déjà entendues.

Bien sûr, l’acte que nous allons poser dans quelques instants est un acte solennel, grave et rare.

Nos commissions ont méticuleusement examiné l’ensemble du budget, les dépenses comme les recettes. Nous avons déjà examiné dans cet hémicycle la première partie, consacrée aux recettes. Mais nous n’irons pas plus loin,…

Mme Patricia Schillinger. C’est la troisième fois !

M. Bruno Retailleau. … à cause de votre gouvernement, monsieur le ministre.

Mes chers collègues, un budget, ce ne sont pas que des chiffres alignés dans des colonnes ! Un budget, c’est un choix, une politique ! Or ceux que vous défendez sont de mauvais choix. Je m’en explique : un budget doit préparer l’avenir. Or vous sacrifiez le long terme au court terme, et l’avenir au présent.

C’est la raison pour laquelle nous avons voulu poser un acte politique. Ce n’est pas à la technique budgétaire de tenir la politique. C’est à la politique, au sens que l’on donne à notre action, qu’il revient de tenir la technique.

Oui, nous avons voulu sortir pour une fois du train-train budgétaire et affirmer un certain nombre de vérités ! Le vote auquel nous allons procéder aujourd’hui est un signal d’alarme, à l’intention non pas du Gouvernement, mais de nos compatriotes. Tous les Français doivent le savoir : la situation réelle n’est pas celle que vous décrivez.

Monsieur le ministre, voilà quelques instants, vous avez parlé de malice. Mais, franchement, la fin du « quoi qu’il en coûte », ce n’est pas de la malice : c’est une grosse blague !

Certes, nous avons voté les différentes lois de finances rectificatives pour répondre à la crise. Nous visons non pas les dépenses nécessaires pour en traiter les conséquences, mais la folie dépensière qui prend appui sur cette crise et qui pourtant n’a rien à voir avec elle, comme le rappelait notre rapporteur général voilà quelques instants. Nous visons une dérive de 100 milliards d’euros de dépenses ordinaires, comme le souligne la Cour des comptes, et pas de dépenses liées au covid-19. Mes chers collègues, c’est le record depuis quinze ans !

Nous visons également l’accumulation des déficits, sociaux, mais aussi budgétaires, sans précédent – c’est du jamais vu ! – qui gonfle notre endettement au point de faire demain de la France un risque systémique de l’Europe ! Un jour, avec l’inflation, en Allemagne notamment, les taux vont remonter, et ce sera alors la catastrophe ! Aujourd’hui, nous voulons avertir solennellement nos compatriotes !

Nous visons aussi les quarante-deux annonces depuis l’été, pour 25 milliards d’euros, soit 400 millions d’euros par jour depuis le mois de septembre. Certes, Noël est à quelques encablures. Mais les Français ne sont pas les ravis de la crèche, et nous ne voulons pas non plus qu’ils soient les dindons de la farce ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le ministre, le budget que vous défendez est indéfendable, car c’est un budget de campagne électorale, et de la campagne électorale la plus chère de la Ve République !

M. Bruno Sido. Eh oui !

Mme Patricia Schillinger. Quelles sont vos propositions ?

M. Bruno Retailleau. Si je devais résumer notre position par une seule formule, je citerais Balzac : « Aucune génération n’a le droit d’en amoindrir une autre. » Or c’est précisément ce que vous faites. Mes chers collègues, voilà où est le sabotage de l’avenir et des futures générations ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Voilà un Président de la République qui avait promis qu’il allait tout réformer et tout changer. Il a pourtant tout continué et si peu réformé. Il aura été le seul en trente ans à ne pas avoir assumé une véritable réforme des retraites.

Voilà un Président de la République qui avait promis au pays une cure de jouvence et un monde nouveau. Or il utilise les plus vieilles ficelles de la classe politique depuis quarante ans : toujours plus de dépenses publiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Un problème ? De la dépense publique ! Mais si la dépense publique servait à mesurer la qualité et l’efficacité des politiques publiques, la France serait à l’avant-garde du bonheur universel !

Voilà un Président de la République qui aura concentré entre ses mains tant de pouvoirs. Jamais le Parlement n’aura été aussi affaibli que durant ce quinquennat, comme en témoigne le dépôt par le Gouvernement de 125 amendements budgétaires en première lecture à l’Assemblée nationale. Mais tant de pouvoirs pour quel résultat ? Notre pays est le dernier pour ce qui concerne les dépenses publiques, les prélèvements obligatoires et la balance commerciale. Certes, la croissance se porte mieux, mais ce n’est qu’un rattrapage.

Malheureusement, durant ce quinquennat, Emmanuel Macron n’aura en rien remédié au « malheur français », pour reprendre le titre de l’un des célèbres livres du philosophe français Marcel Gauchet. (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, je voudrais exprimer notre profond regret du simulacre de discussion auquel nous avons assisté ces deux derniers jours. C’était le TGV : à peine seize amendements du groupe Les Républicains, aucun avis sur rien, un désert de dialogue et de discussion.

Oui, monsieur Retailleau, votre acte est grave, car il affaiblit la démocratie ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Lorsque nous avons examiné l’unique amendement tout à l’heure, chacun a essayé de se rejeter la faute. Je crois que ce n’est pas à l’honneur des débats du Parlement.

Mme Sophie Primas. Heureusement que vous êtes là !

Mme Sophie Taillé-Polian. Pourtant, sur les recettes, vous faites montre d’une grande cohérence avec les positions du Gouvernement.

M. Marc-Philippe Daubresse. Et quid des vôtres ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous présentez une addiction commune aux baisses d’impôts. Vous partagez le même rejet des dépenses de solidarité. Vous refusez ensemble le respect des accords de Paris.

Je souhaite adresser un message de sympathie au rapporteur général, qui a toujours été présent durant nos débats et qui a motivé ses avis défavorables aux amendements de la gauche, car hormis le groupe Union Centriste, que je salue, la gauche a été la seule à en déposer. Lui a fait le travail quand le ministre se contentait de dire : « Même avis ». Voilà la tonalité de ces quelques heures de travail en commun !

Le refus de se donner les moyens de répondre aux enjeux de la crise via des recettes nouvelles vous est commun.

Ensemble, vous préparez l’austérité à venir, car vous rejetez les dépenses publiques. Dans ces conditions, je vous pose la question. Pourquoi n’approuvez-vous pas les recettes, puisque vous êtes en accord, pour ensuite rejeter les dépenses ? Nous pourrions alors voir où vous comptez couper dans les dépenses publiques, à quelles demandes de la population vous avez l’intention de ne pas répondre. Les choses auraient été plus claires si nous avions pu poursuivre le débat !

Oui, si vous êtes élus, les uns ou les autres, l’austérité à venir et la vie seront bien dures pour les Françaises et les Français. Je pense notamment à la réforme des retraites que Bruno Le Maire nous a annoncée, lors de son passage éclair au Sénat, qu’elle était certaine en cas de réélection.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en cohérence avec ses convictions, contre les recettes. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. La démonstration est laborieuse !

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous pensons qu’il est essentiel de réhabiliter l’impôt. Nous plaidons pour un impôt juste, pour un budget qui lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, un budget où les ménages modestes contribuent moins en proportion que les plus aisés.

Nous voulons réhabiliter la dépense publique, mais la dépense publique utile, pas ces aides aux entreprises qui arrosent le sable en se refusant toujours à demander des conditionnalités, ces mêmes conditionnalités, précises et pointues, que vous en exigez dès lors qu’il s’agit de verser une aide aux personnes les plus en difficulté. Encore une de vos ressemblances !

Voilà pourquoi nous voterons contre ce budget. Notre vote est cohérent.

Bruno Le Maire, qui est resté une heure avec nous, n’a eu de cesse de vanter le travail ; je remercie d’ailleurs Olivier Dussopt, dont la présence a été constante durant nos débats. Mais j’observe que, dans ce budget, le travail est bien plus taxé que le capital. On se refuse à voir la réalité en face. Notre pays a besoin d’une vaste réforme fiscale, pour la justice dans notre pays, pour financer la solidarité et la transition écologique ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions proposé d’éviter un faux débat avec le dépôt de notre motion tendant à opposer la question préalable. C’était un appel à un vote sanction. Or c’est précisément un vote sanction que vous vous apprêtez à émettre ! Vous voilà contraints, chers collègues du groupe Les Républicains, de faire la démonstration d’un simulacre d’alternative, alors que vous avez toujours voté les projets de lois de finances de ce gouvernement.

La majorité sénatoriale parle d’« insincérité politique ». C’est difficilement crédible quand, dans le même temps, elle imagine à la hâte un dispositif de soutien au pouvoir d’achat qui ne concerne plus que 6,1 millions de nos concitoyens, alors qu’un autre en concernait 36 millions !

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. Pascal Savoldelli. Le même groupe politique ignore le non-recours pour près d’un tiers des ayants droit à la prime d’activité. Idem pour les minima sociaux. Le même groupe politique vole au secours du Gouvernement, en trouvant 1,7 milliard d’euros et 2,1 milliards d’euros à économiser sur le « ruissellement » du pouvoir d’achat en faveur des ménages les plus modestes !

Ce budget est effectivement incomplet et insincère politiquement. Il est ponctué par une affluence d’amendements gouvernementaux, pas moins de 149, sans compter les passerelles de consensus établies avec la majorité sénatoriale. En témoigne l’effet d’annonce d’un plan d’investissement de 34 milliards d’euros sans aucune garantie démocratique.

Le dogme libéral irrigue la moindre ligne budgétaire de ce projet de loi de finances. Pour cette seule première partie, vous nous présentez des avantages fiscaux pour la transmission d’entreprises, des avantages fiscaux pour la cession de titre ou d’entreprise, des avantages fiscaux pour les grands propriétaires agricoles – mais il n’y a rien pour les petits propriétaires agricoles –, bref, des avantages fiscaux à tout-va visant à éroder la moindre des impositions pour, à terme, la supprimer.

L’examen de la partie du projet de loi de finances consacrée aux recettes a, une fois de plus, été l’occasion de discuter des dépenses. Nous avons observé le silence de la majorité de la majorité de la droite, même si Bruno Retailleau vient d’utiliser à grand bruit la fonction tribunitienne.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Le régime présidentialiste est en accélération électoraliste. Il instrumentalise et disqualifie tout débat budgétaire de qualité au Sénat ! Il aura fallu moins d’une journée de débats pour aboutir à un texte finalement dérisoire par rapport à des désaccords supposés et revendiqués entre la droite et la droite et entre la droite et le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Autant dire que notre institution a été prise dans un étau qui ne fait pas grandir la démocratie représentative ! Cette triste prestation ne manquera pas d’alimenter les constats de l’écrivain Bruno Le Maire, qui souhaite – et c’est grave ! – « limiter les compétences du Sénat en matière budgétaire à des observations et à une approbation finale, et non plus à une lecture complète ». (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela reviendrait à réduire le Sénat à un rôle de consultant, sans pouvoir de proposition, et d’observateur de la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

La seule position claire aurait été d’utiliser les outils institutionnels à notre disposition pour rejeter en bloc ce projet de loi de finances. C’est ce qu’a fait le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avec le dépôt de la motion tendant à opposer la question préalable.

Monsieur le ministre, notre groupe n’a pas été démenti sur la croissance en trompe-l’œil. Notre groupe n’a pas été contredit lorsque j’affirmais que le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté depuis le début du quinquennat. Notre groupe pourrait reprendre à son compte cet extrait de l’un des rapports de la Cour des comptes relatifs aux finances locales, qui résume bien la situation que nous connaissons depuis 2017 : « Tous les niveaux de collectivités voient leur panier fiscal profondément modifié », sans que les objectifs ayant présidé aux réformes soient toujours atteints.

Nous souhaitions supprimer le prélèvement forfaitaire unique abaissant substantiellement la fiscalité des dividendes, ou encore – c’était attendu ! – rétablir l’ISF, symbole de justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

Quelques jours après la fin de la COP26, ce budget reconduit des niches fiscales coûteuses et nocives, ignorant ainsi l’urgence de réduction de nos émissions de CO2.

Lorsque vous vous adressez aux membres de notre groupe, vous n’avez de cesse d’invoquer l’« esprit de responsabilité », comme si celui-ci appartenait à un camp. Je vous le dis clairement : être en responsabilité, c’est savoir dire non ! Être sincère, c’est avoir déposé la question préalable ! Notre rejet est de gauche, et il est aussi responsable que sincère ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste a abordé la discussion de ce projet de loi de finances pour 2022 avec l’intention d’en examiner les deux volets : les recettes, dans un premier temps de la discussion qui s’achève aujourd’hui, mais également les dépenses, lesquelles concentrent la moelle de ce projet de budget.

Nous exerçons, en tant que parlementaires, un rôle central pour le consentement démocratique à l’impôt et symétriquement, pour ainsi dire, un rôle cardinal d’autorisation, de contrôle et, de manière certes plus limitée, de détermination des dépenses de l’État.

Il nous apparaît difficile de dissocier ces deux missions, dès lors que l’objet premier des recettes que nous avons examinées depuis jeudi dernier réside dans le financement de la dépense dont nous aurions dû débattre à compter de ce soir. Par cohérence, nous aurions donc souhaité aller au bout de cet ultime marathon budgétaire de la mandature.

Dernier du quinquennat, ce budget est aussi celui qui signe la sortie de la crise sanitaire et le parachèvement de la relance économique.

Compte tenu de l’état de délabrement de nos finances publiques, état lié tantôt à la nécessaire réponse de l’État à l’épidémie de covid-19, tantôt, il faut bien le dire, à un certain laisser-aller budgétaire de type préélectoral, notre groupe avait entamé l’examen du budget avec le souci de défendre une ligne budgétaire vertueuse.

Du côté fiscal, nous avons proposé, dans le sillage de ce qui avait été avancé par le précédent rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, mais avec cette fois-ci un effet immédiat, de transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive, afin notamment de réintroduire dans l’assiette fiscale de l’IFI le patrimoine polluant dit « luxueux » et, ainsi, de respecter les engagements environnementaux pris lors des accords de Paris. La taxation des voitures, yachts et autres avions est un enjeu écologique avant d’être un enjeu financier, et les imperfections de l’IFI mériteraient d’être gommées.

En fait de convergence entre efficacité fiscale et préoccupation environnementale, nous saluons la création, sur l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, d’un suramortissement pour l’acquisition d’avions peu polluants.

De même, nous nous réjouissons de l’adoption d’un mécanisme anti-abus renforcé de lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, qui nous auraient fait perdre en vingt ans au moins 33 milliards d’euros de recettes fiscales. Cette proposition, formulée au sein de notre groupe par Nathalie Goulet, le fut aussi par d’autres, preuve de la capacité du Sénat à transcender les clivages de manière intelligente et sereine.

Je tiens ici à insister sur la qualité et la pondération des débats que nous avons eus, dans une atmosphère toujours courtoise. Les avancées obtenues par le Sénat, au travers d’amendements émanant de toutes les travées de l’hémicycle, le traduisent parfaitement bien.

L’examen de la première partie de ce projet de loi de finances a permis à notre groupe de récolter une jolie moisson, avec plus du quart des amendements adoptés.

Outre ceux sur l’IFI et la fraude à l’arbitrage de dividendes, nous nous félicitons des amendements, peu dispendieux, mais fort utiles, adoptés sur l’initiative des membres du groupe Union Centriste en faveur des services à la personne, des veuves d’anciens combattants, des agriculteurs, des doctorants, ou encore de la filière bois. J’ai ici à l’esprit les amendements de mes collègues Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Pierre Louault, Laurent Lafon ou encore Michel Canévet.

Une autre satisfaction pour nous a été de voir adopter des mesures en faveur des collectivités territoriales et de leurs élus, au travers d’amendements déposés par des membres de notre groupe siégeant à la commission des finances, notamment Bernard Delcros, Hervé Maurey, Jean-Michel Arnaud, Vincent Delahaye, Jean-Marie Mizzon et moi-même,… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Il en manque encore !

Mme Sylvie Vermeillet. … qui me félicite tout particulièrement de l’augmentation de la dotation élu local.

Nos regrets quant à l’arrêt prématuré de la discussion sont d’autant plus grands que nous avions, du côté des dépenses, des propositions à faire. Malheureusement, le débat semble devoir se clore là.

Dans ces conditions, malgré les améliorations évoquées, les membres du groupe Union Centriste, dans leur unanimité, ne prendront pas part au vote de la première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. David Assouline. Ce n’est pas très grave !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera les recettes. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

Ce n’est pas pour donner un quitus au Gouvernement ni pour approuver la dette colossale qui se creuse.

M. Rachid Temal. Pourquoi, alors ?

M. Jean-Claude Requier. Mais nous souhaitons poursuivre le débat et examiner les dépenses de seconde partie, avant, éventuellement, de voter contre le budget s’il ne nous convient pas.

J’ai entendu dire que ce budget était électoral… C’est vrai ! (Nouvelles exclamations.) Mais, entre nous, mes chers collègues, nous ne sommes pas des perdreaux de l’année. (Rires. – Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Comme le soulignait Roger Karoutchi, des budgets – de gauche, comme de droite –, on en a vu ! D’après mon expérience, jamais une mesure impopulaire n’a été votée à la veille des élections ; c’est reporté, systématiquement, en début de mandat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

D’ailleurs, comme le disait Georges Clemenceau, on ne ment jamais autant qu’avant les élections, pendant la guerre et, monsieur le président, après la chasse. (Rires. – Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Une coalition de circonstance va donc mettre un terme au débat, formée, d’un côté, par ceux qui sont pour la dépense publique et l’impôt – Éric Bocquet a dit qu’il fallait actionner le levier fiscal afin, en particulier, de taxer les plus riches – et, de l’autre, par ceux qui sont pour la réduction des dépenses, sans que l’on sache trop lesquelles encore (Rires sur les travées du groupe RDSE.), et pour l’allégement de l’imposition et des taxes.

La discussion budgétaire, donc, risque d’être arrêtée. Pour notre part, nous sommes favorables à ce qu’elle se poursuive, et ce pour trois raisons.

Première raison, le respect dû à ceux qui ont travaillé sur ce budget : sénateurs, rapporteurs, personnes auditionnées, collaborateurs de groupe. (Mme Patricia Schillinger et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.) Tout le travail préparatoire qui a été réalisé en amont de cette semaine méritait d’être mis sur la place publique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

Deuxième raison, la possibilité de discuter le budget en séance. La séance publique, c’est le cœur du Sénat, le moment où se prennent les décisions, où l’on peut modifier, amender, modérer, récrire un texte. Nous parlons ici de notre pouvoir d’amendement et, même si l’on sait très bien que dans un régime de bicamérisme inégal l’Assemblée nationale l’emporte, nous pouvons au moins, au travers de nos amendements, faire remonter les besoins des territoires et les demandes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Troisième raison, la défense du Sénat et du bicamérisme. Comme vous le savez, mes chers collègues, mon groupe y est très attaché.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Pourquoi ? Parce que, chaque fois que nous avons eu dans l’histoire une assemblée unique, nous avons eu un régime autoritaire. Pensez à la Convention, avec la Terreur ; à la Seconde République, avec le coup d’État de Louis-Napoléon Bonaparte. Nous sommes donc favorables à l’existence d’une seconde chambre, qui modère et tempère les excès – parfois – ou les précipitations de la première.

Ce n’est pas, je crois, le sens dans lequel nous allons aujourd’hui. Il me semble plutôt que nous nous tirons une balle dans le pied.

M. Daniel Salmon. Ça, c’est un chasseur !

M. Jean-Claude Requier. « À quoi sert le Sénat ? » risquent de se demander un bon nombre de nos compatriotes, puisque le budget sera de toute façon voté ? Et d’en conclure qu’il faut réformer notre chambre, peut-être lui enlever quelques pouvoirs, voire la supprimer…

Voilà pourquoi nous estimions, avec la grande liberté et la diversité qui nous caractérisent, qu’il était plus judicieux de continuer la discussion, et c’est ce que notre groupe appelait de ses vœux.

Je conclurai l’exposé de ces quelques observations en paraphrasant le slogan du Canard enchaîné sur la liberté de la presse : le bicamérisme ne s’use que quand on ne s’en sert pas ! (Exclamations. – Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au vu des explications de vote tout juste délivrées par les orateurs des différents groupes, vous imaginez bien que le représentant du Gouvernement que je suis devine le sort réservé par le Sénat à la première partie du projet de loi de finances.

Avant que la Haute Assemblée ne s’exprime souverainement, je voudrais simplement vous dire deux mots.

Le premier pour exprimer des regrets.

J’aurais évidemment préféré, notamment parce que, vous le savez, je prends plutôt du plaisir à débattre avec vous, que nous poursuivions le débat sur la seconde partie du projet de loi de finances. Nous aurions ainsi pu évoquer les dépenses et, comme l’a souligné à l’instant Jean-Claude Requier, j’aurais entendu avec beaucoup d’intérêt les propositions tant de celles et de ceux qui veulent améliorer les politiques publiques que de celles et de ceux qui proposent des réductions de dépenses – et l’opinion publique, à travers la représentation nationale, aurait été éclairée sur la réalité des dépenses appelées à être coupées.

Par ailleurs, je trouve que cette séance, en dépit de son caractère solennel – qui s’impose puisqu’il s’agit d’un vote de première partie de projet de loi de finances, un vote important –, est moins sereine, en tout cas plus théâtrale que d’autres débats que nous avons pu avoir sur ce projet de loi de finances, mais aussi sur les différents textes financiers examinés conjointement au cours du quinquennat.

Le second mot sera pour exprimer une forme d’incompréhension, que je ne peux pas vous cacher.

Là aussi – il me pardonnera, je ne veux pas lui nuire –, les observations de Jean-Claude Requier sonnent particulièrement juste. Oui, une assemblée parlementaire a intérêt à légiférer, à porter des contre-propositions et, si l’on veut aller au bout de ma logique, à « battre » le Gouvernement en présentant une proposition totalement alternative à la sienne.

Votre assemblée a adopté un certain nombre de mesures, sur l’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des dépenses de défense extérieures contre l’incendie, sur les contrats d’assurance, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sur l’avancement des versements du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Je suis au regret de dire à l’ensemble des sénateurs qui s’apprêtent à voter contre cette première partie que, si le Sénat peine parfois à faire valoir ses positions face à l’Assemblée nationale, cette fois-ci, elles ne seront même pas défendues !

M. Marc-Philippe Daubresse. Encore faut-il que les commissions mixtes paritaires aboutissent !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La page rendue à l’Assemblée nationale étant effectivement blanche, cette dernière ne pourra se saisir que du projet de loi de finances qu’elle a elle-même adopté en première lecture, sans que les apports de votre chambre puissent être intégrés à quelque discussion que ce soit. (M. André Guiol applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour terminer, monsieur le président Retailleau, vous avez cité Balzac et, au-delà du désaccord profond qui nous oppose aujourd’hui, nous avons cet auteur en partage – ma préférence va au Colonel Chabert, mais peut-être profiterons-nous d’une autre occasion pour comparer nos goûts en la matière… Dans La Recherche de labsolu, Balzac écrit : « Beaucoup d’hommes ont un orgueil qui les pousse à cacher leurs combats et à ne se montrer que victorieux. » Alors que cette séance touche à sa fin, cette réflexion s’impose peut-être ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :

Nombre de votants 290
Nombre de suffrages exprimés 289
Pour l’adoption 52
Contre 237

Le Sénat n’a pas adopté. (M. Bruno Sido applaudit.)

En conséquence, mes chers collègues, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis de notre règlement, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022 est considéré comme rejeté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Vous le comprendrez, mes chers collègues, en tant que président de la commission des finances, désigné pour animer et organiser ce débat budgétaire, je ne peux que regretter que nous n’examinions pas l’ensemble du projet de loi de finances.

Je le regrette d’autant plus, d’ailleurs, que la séance de ce jour est la plus riche et la plus animée depuis jeudi dernier. En définitive, nous nous privons d’une séquence qui aurait pu, elle aussi, être très riche et animée.

Je voudrais en cet instant remercier l’ensemble des rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour leurs rapports budgétaires, qui restent des documents de travail pour nous tous comme pour l’extérieur.

Je voudrais également remercier tous les rapporteurs pour avis et les administrateurs ayant concouru à nos travaux. (Applaudissements.)

Si vous le permettez, je remercierai aussi notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui a, à la fois, tenu le choc et animé les discussions, en essayant de les relancer chaque fois que c’était possible. (Applaudissements.)

Enfin, je voudrais remercier notre ministre Olivier Dussopt – j’aurais bien voulu pouvoir dire « nos ministres » – de sa présence régulière à nos côtés. Au-delà de ce qui peut nous séparer, il a toujours fait preuve de beaucoup de courtoisie et d’une grande volonté de convaincre. (Applaudissements.)

M. le président. À mon tour, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous remercier de la qualité des travaux conduits dans le cadre budgétaire, mais aussi tout au long de l’année, à travers les réflexions et propositions portées par cette commission.

Je salue également les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis de l’ensemble des commissions pour leur travail, ainsi, bien sûr, que toutes les équipes d’administrateurs pour leur mobilisation. Effectivement, nous disposons d’une somme de travaux que le Sénat pourra utiliser et qui, en dehors de son enceinte, trouvera aussi son utilité.

Permettez-moi enfin de vous remercier, monsieur le ministre, de votre présence, de vos réponses et de votre courtoisie. Au fond, je le sens, vous vous plaisez bien au Sénat. (Sourires. – M. Pierre Louault applaudit.) Puisse cet attachement en contaminer d’autres, qui, me semble-t-il, tireraient profit de l’apaisement, de l’éclairage et peut-être de l’ouverture que l’on trouve dans cette maison.

Merci à tous ! (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
 

4

Convocation de la conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que j’ai convoqué la conférence des présidents à dix-sept heures trente pour fixer l’ordre du jour de la suite de nos travaux.

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 24 novembre 2021 :

À quinze heures :

Questions d’actualité du Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (texte A.N., n° 4702).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures cinquante.)

 

nomination de membres dune mission dinformation

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Mission dinformation sur le thème « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle »

Mmes Cathy Apourceau-Poly, Martine Berthet, MM. Joël Bigot, François Calvet, Mme Marta de Cidrac, MM. Guillaume Chevrollier, Mathieu Darnaud, Mmes Nassimah Dindar, Nadège Havet, M. Olivier Henno, Mmes Micheline Jacques, Annie Le Houerou, Anne-Catherine Loisier, MM. Didier Mandelli, Alain Marc, Mmes Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat et Mélanie Vogel.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER