Séance du 23 novembre 2021

M. le président. L’amendement n° I-788, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons examiné ensemble la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Comme à l’accoutumée, le Gouvernement présente un amendement sur l’article d’équilibre, afin de tenir compte des votes actés par votre assemblée.

Le présent amendement a deux objets : d’une part, relever la prévision de recettes pour 2022 de 1,9 milliard d’euros, en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique ; d’autre part, traduire dans le tableau d’équilibre l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du texte.

En effet, par ses différents votes, votre assemblée a dégradé de 2,8 milliards d’euros les ressources de l’État. Cet amendement vise donc à améliorer de 1,9 milliard d’euros ces dernières pour tenir compte de la révision à la hausse des hypothèses macroéconomiques du PLF et de plusieurs informations nouvelles.

J’avais annoncé au cours de la discussion générale que le Gouvernement envisageait de modifier les hypothèses macroéconomiques. Conformément à l’article 16 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques pour lui soumettre les nouvelles hypothèses. Celui-ci a rendu son avis le 3 novembre dernier. Nous avons ainsi pu actualiser l’article liminaire à l’Assemblée nationale, mais pas l’état A, pour des raisons de procédure. Ce sera chose faite si vous délibérez en ce sens.

D’une part, les recettes fiscales sont majorées de 1 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros sur l’impôt sur les sociétés et 1,1 milliard d’euros sur la TVA, ces hausses étant partiellement compensées à hauteur de 600 millions d’euros par l’actualisation à la baisse d’autres taxes intérieures de consommation, ainsi que par l’actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.

D’autre part, les recettes non fiscales sont majorées de 900 millions d’euros pour prendre en compte de nouvelles informations, à savoir la hausse des recettes relatives aux participations de l’État pour 600 millions d’euros et le remboursement du trop-perçu par Île-de-France Mobilités (IDFM), initialement prévu en 2021, pour 300 millions d’euros.

Par ailleurs, les votes intervenus lors de l’examen de la première partie du texte au sein de votre assemblée ont eu pour conséquence de dégrader les recettes de 2,8 milliards d’euros.

Les recettes fiscales brutes semblent minorées de 100 millions d’euros pour tirer la conséquence sur les recettes de la TVA de la création d’un taux réduit de 5,5 % appliqué à la margarine.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 2,7 milliards d’euros. L’amendement de M. Delcros visant à verser le produit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de manière anticipée en remplaçant le régime de droit commun n+2 par un régime de versement n+1 représente un coût de 1,7 milliard d’euros. En outre, deux amendements tendant à créer de nouveaux prélèvements sur recettes ont été adoptés, le premier sur l’initiative de M. le rapporteur général et au bénéfice des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements confrontés à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour un coût de 482 millions d’euros, et le second sur l’initiative de M. Maurey, afin d’augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) finançant la défense extérieure contre l’incendie, pour un montant de 400 millions d’euros.

À l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le solde de l’État serait dégradé de 900 millions d’euros et le déficit en résultant s’élèverait à 156,1 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que c’est souvent le cas lorsque le Gouvernement présente un amendement visant à modifier l’article d’équilibre, des divergences, voire des désaccords persistent.

Je vous en donne un exemple, et non des moindres. Nous avons estimé que les recettes supplémentaires résultant de l’amendement sur les CumEx Files, visant à faire échec à des opérations d’arbitrage de dividendes, s’élèveraient au minimum à 1 milliard d’euros.

En outre, un certain nombre d’estimations ne sont pas prises en compte, s’agissant notamment de plusieurs recettes de TVA. En revanche, monsieur le ministre, celle que vous proposez quant au coût de l’amendement visant à verser le FCTVA de manière anticipée ne correspond pas au chiffre que vos services ont communiqué l’an dernier, à savoir 2,7 milliards d’euros annuels. Faut-il y voir l’effet d’une déflation exceptionnelle ? L’estimation que vous proposez cette année est inférieure de 1 milliard d’euros ; excusez du peu !

M. Albéric de Montgolfier. En effet !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement de M. Delcros, dont nous chiffrons le coût à 1,7 milliard d’euros, vise à faire passer le régime de versement de droit commun de n+2 à n+1. L’estimation donnée l’an passé, à 2,7 milliards d’euros, se justifie par le fait que si l’amendement avait été adopté alors, il aurait eu pour effet d’avancer le remboursement du FCTVA sur les investissements de 2019, année où le montant était élevé.

Si l’amendement était adopté définitivement cette année, il porterait sur l’avancement du remboursement des investissements de 2020, dont le montant est d’un niveau moins élevé. C’est ce qui explique la différence de 1 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je veux apporter une observation complémentaire à celle du rapporteur général concernant les « oublis » – vous aurez noté les guillemets – du Gouvernement.

En effet, l’analyse qui vient d’être faite est à charge contre le Sénat et vise à montrer que nos amendements n’ont fait que dégrader le solde de l’État. Or nous en avons présenté plusieurs qui visaient à l’améliorer, mais le Gouvernement a choisi de ne pas les prendre en compte.

Mme Sophie Primas. Très juste !

M. Vincent Delahaye. Le rapporteur général en a mentionné certains.

Au sein du groupe UC, notre collègue Sylvie Vermeillet a déposé un amendement visant à étendre le champ de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à tous les biens improductifs. Son adoption devrait permettre d’améliorer sensiblement le solde.

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne chiffre pas nos amendements qui améliorent le solde de l’État. À moins qu’il ne s’agisse de laisser à penser que le Sénat est plus dépensier qu’économe… (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. L’article d’équilibre retrace l’équilibre, ou plutôt le déséquilibre, comme le dirait notre excellent collègue Vincent Delahaye, entre les recettes et les dépenses budgétaires.

Le déficit budgétaire de l’État s’établissait, selon le projet de loi de finances initial, à un niveau de 143,4 milliards d’euros, financé par un emprunt de 260 milliards d’euros. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, la prévision de déficit a été aggravée de 12 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre 155,1 milliards d’euros.

Cette dégradation est due, notamment, à l’avalanche de nouvelles mesures annoncées depuis trois mois, autant de chèques en bois distribués à toutes les catégories de Français, à quelques mois de l’élection présidentielle. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Pourtant, Emmanuel Macron ne déclarait-il pas en 2018, qu’« il n’y a pas d’argent magique » ? (Marques d’ironie sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Certes, la crise a nécessité d’augmenter certaines dépenses pour répondre à l’urgence et relancer notre économie. Nous avons voté ces dépenses. Cependant, le budget que nous examinons aujourd’hui porte avant tout sur des dépenses ordinaires, qui ne sont pas liées à la crise.

Monsieur le ministre, vous aviez déclaré en janvier 2021 qu’il fallait que 2021 marque la « sortie du quoi qu’il en coûte ».

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est le cas.

M. Arnaud Bazin. Vous aviez même ajouté : « Le niveau de dépenses que nous connaissons aujourd’hui n’est pas soutenable dans le temps », ce que nous savons tous.

Bruno Le Maire, au mois d’août 2021, avait lui aussi déclaré : « Le quoi qu’il en coûte, c’est fini ! »

M. André Reichardt. C’est vrai !

M. Arnaud Bazin. Or, depuis cette déclaration, pas moins de quarante nouvelles dépenses ont été annoncées, pour un coût de 25 milliards d’euros en 2022, dont un grand nombre continueront de peser sur le quinquennat suivant, parce qu’elles sont pluriannuelles ou pérennes.

N’ayant pas la possibilité technique ni même juridique d’établir un contre-budget, nous ne pouvons pas, en responsabilité, cautionner une telle dérive de dépenses, qui ne fait qu’accroître encore plus le déséquilibre budgétaire et aggraver notre endettement, à l’heure où les taux d’intérêt pourraient remonter.

En outre, comme l’ont rappelé avant moi le rapporteur général et Vincent Delahaye, dans cet article d’équilibre, le Gouvernement ignore sciemment les mesures que le Sénat a votées pour améliorer le solde de l’État. Par conséquent, le groupe Les Républicains votera contre cet amendement et contre l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-788.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous arrivons au moment charnière du vote de l’article d’équilibre, cette clé de voûte du budget qui fixe les conditions d’équilibre du solde de l’État, en autorisant un niveau global de dépenses et en prévoyant les modalités de leur financement.

Ce projet de loi de finances comporte finalement assez peu de mesures porteuses de recettes, à l’exclusion du bouclier fiscal introduit à l’Assemblée nationale en réaction à la hausse des prix de l’énergie.

Le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, n’est pas seulement le résultat d’une analyse qui tire les conséquences de la crise sanitaire et économique que la France a traversée. Il traduit également – je tiens à le rappeler – des choix discutables et contestables de la part du Gouvernement.

En effet, un certain nombre de recettes supplémentaires liées à l’embellie économique permise par une croissance plus forte que prévu ne sont pas fléchées de manière à initier un début de désendettement, que la France doit pourtant engager.

En outre, même si je vous l’ai déjà dit, les dépenses primaires des administrations publiques, en particulier les dépenses pilotables de l’État, hors mesures d’urgence et de relance, ne sont pas maîtrisées.

Ce budget devait marquer la fin de la politique du « quoi qu’il en coûte », comme vous l’aviez vous-même annoncé, monsieur le ministre, au mois de janvier dernier. Or il semble que vous ayez préféré sauter l’obstacle et entrer dans un budget de campagne. Celui-ci comporte de nombreuses mesures nouvelles, introduites par voie d’amendements à l’Assemblée nationale, qui sont la conséquence d’un certain nombre d’annonces gouvernementales faites au gré des déplacements ministériels. La plus importante porte sur le plan France 2030, qui représente un investissement de plus de 34 milliards d’euros.

Mes chers collègues, devant une telle dérive, je ne souhaite pas que cet article soit adopté, car il fixe des mesures budgétaires que d’autres auront à mettre en œuvre.

Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez hypothèque l’avenir et je me refuse à cautionner une telle décision. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je souhaite livrer au Sénat trois éléments de réponse, en respectant d’autant mieux l’esprit ayant présidé à tous nos débats que nous sommes – M. le rapporteur général l’a souligné – au moment particulier du vote sur l’article d’équilibre et qu’aura lieu dans un instant le vote solennel par scrutin public sur la première partie du PLF. Or, par son ambiance apparente, ce moment me semble trancher avec la sérénité des débats ayant eu cours jusqu’à présent.

Premièrement, le « quoi qu’il en coûte » est terminé. Nous avons mis fin aux mesures d’urgence, et je forme le vœu devant vous que la situation sanitaire reste suffisamment maîtrisée pour que nous n’ayons pas collectivement à réactiver des dispositifs d’urgence particulièrement coûteux, mais particulièrement utiles ; tout le monde l’a reconnu et les a votés. Nous veillons donc à ce que les dépenses dites « ordinaires » soient les plus maîtrisées possible.

Deuxièmement, cet article d’équilibre intègre, non seulement à travers l’amendement que j’ai présenté et que vous avez rejeté, mais aussi dans son esprit, la totalité des recettes nouvelles telles qu’elles ont été enregistrées par l’État au gré de l’amélioration de la situation économique, dont chacun se félicite. En effet – pardonnez-moi cette remarque malicieuse –, cet article n’est rien d’autre que la synthèse de tous les articles du PLF que le Sénat a votés jusqu’à présent, même s’il est possible que la Haute Assemblée vote contre.

Troisièmement, monsieur le rapporteur général – pardonnez-moi une nouvelle pointe de malice –, vous reprochez au Gouvernement une dérive des dépenses. Or je peux vous assurer que j’ai lutté pied à pied à l’Assemblée nationale, notamment contre les amendements du groupe Les Républicains, qui avaient pour conséquence d’augmenter les dépenses de 25 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote sur l’article.

M. Jérôme Bascher. Cet article d’équilibre a une particularité qui mérite d’être notée. Pour la première fois dans l’histoire, 50 % des recettes viennent de l’emprunt.

Mes chers collègues, quand 50 % des recettes pour financer les dépenses viennent de l’emprunt, cela signifie que les prélèvements obligatoires et les autres recettes ne font en réalité que couvrir ce que l’on emprunte en une année. Cela ne s’est jamais vu auparavant ! Voilà pourquoi il ne s’agit pas d’un article d’équilibre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote sur l’article.

M. Didier Rambaud. Le constat est sans appel : la majorité sénatoriale a décidé de saboter l’examen de la seconde partie du PLF (Mme Patricia Schillinger applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), la réduisant à peau de chagrin.

Nous venons d’examiner la première partie du budget. En refusant d’adopter l’article d’équilibre, nous ne pourrons pas débattre de la deuxième partie sur la répartition des crédits. Autrement dit, le Sénat n’examinera pas le budget dans son intégralité.

Jusqu’à aujourd’hui, il me semblait impensable d’examiner les recettes d’un budget sans pouvoir débattre de ses dépenses. Cela me semble manquer d’audace et témoigner d’une incohérence déconcertante.

Mes chers collègues, vous n’avez cessé de dire que ce budget était incomplet. Or, aujourd’hui, il l’est effectivement. Par conséquent, je m’interroge. Que pensez-vous de la répartition des crédits ? Quelles économies feriez-vous ? Quelles seraient vos propositions d’ajustement ?

En choisissant une telle stratégie, vous optez en réalité pour la facilité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous vous privez de modifications qui auraient pu être pertinentes. Vous nous privez de la possibilité d’ajuster les dépenses de ce budget. Vous privez tout simplement notre assemblée de pouvoir débattre en séance publique.

Par votre absence de prise de position, vous ne ferez aucune proposition sur les dépenses sans parler de votre silence ahurissant lors de l’examen de la première partie du texte.

Le groupe RDPI regrette cette manœuvre stérile, qui affaiblit le débat parlementaire et par la même occasion l’image du Sénat. Le contexte de défiance envers les élus politiques auquel nous devons faire face appelle, à mon avis, plus de sérieux et de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

(L’article 19 et l’état A annexé ne sont pas adoptés.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances intervient une nouvelle fois dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale. Il est difficile d’envisager un avenir serein dans ce paysage incertain. La situation ne permet pas encore d’entrevoir une quelconque sortie de crise.

Si le Haut Conseil des finances publiques se dit lui-même incapable de rendre un avis sur ce budget, comment pourrions-nous le faire ?

Nous avons suivi assidûment les prises de parole du chef de l’État et de son gouvernement. Nous nous sommes réjouis de l’intérêt accordé à la jeunesse, aux indépendants, à Marseille, à la police, mais nous avons aussi été surpris par ce plan d’investissement faramineux de 34 milliards d’euros, dont 3,5 milliards d’euros pour l’année 2022. Surtout, ces mesures ne sont pas toutes intégrées au budget ou l’ont été tardivement par voie d’amendements.

Par exemple, le plan France 2030 est apparu par le biais d’un amendement qualifié comme « le plus cher de la V^e République ».

Face à un texte qui manque de clarté et devant un budget à trous, nous ne pouvons pas nous prononcer sur ces mesures de façon juste et pleinement éclairée. Nous exigeons de la transparence.

Nous ne pouvons pas jouer avec l’argent des Français, qui s’inquiètent de jour en jour de la diminution de leur pouvoir d’achat. La pauvreté ne cesse de gagner du terrain en France, malgré une reprise économique que je ne conteste pas.

Nous n’aurions pas été contre plus de justice sociale, plus de justice fiscale et plus de justice écologique. Nous n’aurions pas été contre une meilleure attribution des crédits sur l’emploi, sur l’aide alimentaire et sur l’hôpital public.

Soignants comme enseignants démissionnent faute de considération pour leur travail et d’augmentation de leur salaire. Quelles sont les véritables mesures pour pallier leur désespoir ?

Nous souhaitons des solutions concrètes et pérennes sur la hausse des prix de l’énergie, sur l’urgence environnementale et sur le développement des énergies renouvelables. Nous ne voulons pas de réponses ponctuelles, prises dans l’urgence, à des problèmes qui risquent de perdurer.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est un mystère pour personne : la majorité sénatoriale va rejeter la première partie de ce projet de loi de finances et empêcher ainsi l’examen du volet consacré aux dépenses.

Nous partageons le constat que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, en introduisant des milliards d’euros de crédits par voie d’amendements après l’adoption de son projet à trous en Conseil des ministres. Le Haut Conseil des finances publiques l’a fermement dénoncé au mois de septembre dernier.

Toutefois, parce qu’elle s’oppose par principe à la partie qui concerne les dépenses, la majorité sénatoriale va, si je comprends bien, rejeter les recettes dont elle a approuvé tous les articles, après les avoir parfois elle-même modifiés. Où est la logique, chers collègues ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Ces derniers jours, j’ai entendu la droite s’élever contre l’absence d’économies réalisées dans le budget. Quel dommage dans ce cas de ne pas étudier la partie sur les dépenses ! Je suis sûr que vous n’auriez pas manqué d’idées pour réduire le déficit en diminuant certains crédits. Vous nous laissez sur notre faim…

Avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous regrettons un tel choix, qui prive notre assemblée d’une de ses missions essentielles : l’examen du budget dans son intégralité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Chers collègues du groupe Les Républicains, n’êtes-vous pas plutôt gênés par le fait que le Gouvernement présente un budget dont vous partagez en réalité les grandes orientations ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Bruno Le Maire l’a dit lui-même, la semaine dernière : « Certains candidats de la droite en ont rêvé, nous l’avons fait pendant ce quinquennat ! » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)