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Séance du 23 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste a abordé la discussion de ce projet de loi de finances pour 2022 avec l’intention d’en examiner les deux volets : les recettes, dans un premier temps de la discussion qui s’achève aujourd’hui, mais également les dépenses, lesquelles concentrent la moelle de ce projet de budget.

Nous exerçons, en tant que parlementaires, un rôle central pour le consentement démocratique à l’impôt et symétriquement, pour ainsi dire, un rôle cardinal d’autorisation, de contrôle et, de manière certes plus limitée, de détermination des dépenses de l’État.

Il nous apparaît difficile de dissocier ces deux missions, dès lors que l’objet premier des recettes que nous avons examinées depuis jeudi dernier réside dans le financement de la dépense dont nous aurions dû débattre à compter de ce soir. Par cohérence, nous aurions donc souhaité aller au bout de cet ultime marathon budgétaire de la mandature.

Dernier du quinquennat, ce budget est aussi celui qui signe la sortie de la crise sanitaire et le parachèvement de la relance économique.

Compte tenu de l’état de délabrement de nos finances publiques, état lié tantôt à la nécessaire réponse de l’État à l’épidémie de covid-19, tantôt, il faut bien le dire, à un certain laisser-aller budgétaire de type préélectoral, notre groupe avait entamé l’examen du budget avec le souci de défendre une ligne budgétaire vertueuse.

Du côté fiscal, nous avons proposé, dans le sillage de ce qui avait été avancé par le précédent rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, mais avec cette fois-ci un effet immédiat, de transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive, afin notamment de réintroduire dans l’assiette fiscale de l’IFI le patrimoine polluant dit « luxueux » et, ainsi, de respecter les engagements environnementaux pris lors des accords de Paris. La taxation des voitures, yachts et autres avions est un enjeu écologique avant d’être un enjeu financier, et les imperfections de l’IFI mériteraient d’être gommées.

En fait de convergence entre efficacité fiscale et préoccupation environnementale, nous saluons la création, sur l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, d’un suramortissement pour l’acquisition d’avions peu polluants.

De même, nous nous réjouissons de l’adoption d’un mécanisme anti-abus renforcé de lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, qui nous auraient fait perdre en vingt ans au moins 33 milliards d’euros de recettes fiscales. Cette proposition, formulée au sein de notre groupe par Nathalie Goulet, le fut aussi par d’autres, preuve de la capacité du Sénat à transcender les clivages de manière intelligente et sereine.

Je tiens ici à insister sur la qualité et la pondération des débats que nous avons eus, dans une atmosphère toujours courtoise. Les avancées obtenues par le Sénat, au travers d’amendements émanant de toutes les travées de l’hémicycle, le traduisent parfaitement bien.

L’examen de la première partie de ce projet de loi de finances a permis à notre groupe de récolter une jolie moisson, avec plus du quart des amendements adoptés.

Outre ceux sur l’IFI et la fraude à l’arbitrage de dividendes, nous nous félicitons des amendements, peu dispendieux, mais fort utiles, adoptés sur l’initiative des membres du groupe Union Centriste en faveur des services à la personne, des veuves d’anciens combattants, des agriculteurs, des doctorants, ou encore de la filière bois. J’ai ici à l’esprit les amendements de mes collègues Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Pierre Louault, Laurent Lafon ou encore Michel Canévet.

Une autre satisfaction pour nous a été de voir adopter des mesures en faveur des collectivités territoriales et de leurs élus, au travers d’amendements déposés par des membres de notre groupe siégeant à la commission des finances, notamment Bernard Delcros, Hervé Maurey, Jean-Michel Arnaud, Vincent Delahaye, Jean-Marie Mizzon et moi-même,… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Il en manque encore !

Mme Sylvie Vermeillet. … qui me félicite tout particulièrement de l’augmentation de la dotation élu local.

Nos regrets quant à l’arrêt prématuré de la discussion sont d’autant plus grands que nous avions, du côté des dépenses, des propositions à faire. Malheureusement, le débat semble devoir se clore là.

Dans ces conditions, malgré les améliorations évoquées, les membres du groupe Union Centriste, dans leur unanimité, ne prendront pas part au vote de la première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. David Assouline. Ce n’est pas très grave !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera les recettes. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

Ce n’est pas pour donner un quitus au Gouvernement ni pour approuver la dette colossale qui se creuse.

M. Rachid Temal. Pourquoi, alors ?

M. Jean-Claude Requier. Mais nous souhaitons poursuivre le débat et examiner les dépenses de seconde partie, avant, éventuellement, de voter contre le budget s’il ne nous convient pas.

J’ai entendu dire que ce budget était électoral… C’est vrai ! (Nouvelles exclamations.) Mais, entre nous, mes chers collègues, nous ne sommes pas des perdreaux de l’année. (Rires. – Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Comme le soulignait Roger Karoutchi, des budgets – de gauche, comme de droite –, on en a vu ! D’après mon expérience, jamais une mesure impopulaire n’a été votée à la veille des élections ; c’est reporté, systématiquement, en début de mandat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

D’ailleurs, comme le disait Georges Clemenceau, on ne ment jamais autant qu’avant les élections, pendant la guerre et, monsieur le président, après la chasse. (Rires. – Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Une coalition de circonstance va donc mettre un terme au débat, formée, d’un côté, par ceux qui sont pour la dépense publique et l’impôt – Éric Bocquet a dit qu’il fallait actionner le levier fiscal afin, en particulier, de taxer les plus riches – et, de l’autre, par ceux qui sont pour la réduction des dépenses, sans que l’on sache trop lesquelles encore (Rires sur les travées du groupe RDSE.), et pour l’allégement de l’imposition et des taxes.

La discussion budgétaire, donc, risque d’être arrêtée. Pour notre part, nous sommes favorables à ce qu’elle se poursuive, et ce pour trois raisons.

Première raison, le respect dû à ceux qui ont travaillé sur ce budget : sénateurs, rapporteurs, personnes auditionnées, collaborateurs de groupe. (Mme Patricia Schillinger et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.) Tout le travail préparatoire qui a été réalisé en amont de cette semaine méritait d’être mis sur la place publique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

Deuxième raison, la possibilité de discuter le budget en séance. La séance publique, c’est le cœur du Sénat, le moment où se prennent les décisions, où l’on peut modifier, amender, modérer, récrire un texte. Nous parlons ici de notre pouvoir d’amendement et, même si l’on sait très bien que dans un régime de bicamérisme inégal l’Assemblée nationale l’emporte, nous pouvons au moins, au travers de nos amendements, faire remonter les besoins des territoires et les demandes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Troisième raison, la défense du Sénat et du bicamérisme. Comme vous le savez, mes chers collègues, mon groupe y est très attaché.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Pourquoi ? Parce que, chaque fois que nous avons eu dans l’histoire une assemblée unique, nous avons eu un régime autoritaire. Pensez à la Convention, avec la Terreur ; à la Seconde République, avec le coup d’État de Louis-Napoléon Bonaparte. Nous sommes donc favorables à l’existence d’une seconde chambre, qui modère et tempère les excès – parfois – ou les précipitations de la première.

Ce n’est pas, je crois, le sens dans lequel nous allons aujourd’hui. Il me semble plutôt que nous nous tirons une balle dans le pied.

M. Daniel Salmon. Ça, c’est un chasseur !

M. Jean-Claude Requier. « À quoi sert le Sénat ? » risquent de se demander un bon nombre de nos compatriotes, puisque le budget sera de toute façon voté ? Et d’en conclure qu’il faut réformer notre chambre, peut-être lui enlever quelques pouvoirs, voire la supprimer…

Voilà pourquoi nous estimions, avec la grande liberté et la diversité qui nous caractérisent, qu’il était plus judicieux de continuer la discussion, et c’est ce que notre groupe appelait de ses vœux.

Je conclurai l’exposé de ces quelques observations en paraphrasant le slogan du Canard enchaîné sur la liberté de la presse : le bicamérisme ne s’use que quand on ne s’en sert pas ! (Exclamations. – Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au vu des explications de vote tout juste délivrées par les orateurs des différents groupes, vous imaginez bien que le représentant du Gouvernement que je suis devine le sort réservé par le Sénat à la première partie du projet de loi de finances.

Avant que la Haute Assemblée ne s’exprime souverainement, je voudrais simplement vous dire deux mots.

Le premier pour exprimer des regrets.

J’aurais évidemment préféré, notamment parce que, vous le savez, je prends plutôt du plaisir à débattre avec vous, que nous poursuivions le débat sur la seconde partie du projet de loi de finances. Nous aurions ainsi pu évoquer les dépenses et, comme l’a souligné à l’instant Jean-Claude Requier, j’aurais entendu avec beaucoup d’intérêt les propositions tant de celles et de ceux qui veulent améliorer les politiques publiques que de celles et de ceux qui proposent des réductions de dépenses – et l’opinion publique, à travers la représentation nationale, aurait été éclairée sur la réalité des dépenses appelées à être coupées.

Par ailleurs, je trouve que cette séance, en dépit de son caractère solennel – qui s’impose puisqu’il s’agit d’un vote de première partie de projet de loi de finances, un vote important –, est moins sereine, en tout cas plus théâtrale que d’autres débats que nous avons pu avoir sur ce projet de loi de finances, mais aussi sur les différents textes financiers examinés conjointement au cours du quinquennat.

Le second mot sera pour exprimer une forme d’incompréhension, que je ne peux pas vous cacher.

Là aussi – il me pardonnera, je ne veux pas lui nuire –, les observations de Jean-Claude Requier sonnent particulièrement juste. Oui, une assemblée parlementaire a intérêt à légiférer, à porter des contre-propositions et, si l’on veut aller au bout de ma logique, à « battre » le Gouvernement en présentant une proposition totalement alternative à la sienne.

Votre assemblée a adopté un certain nombre de mesures, sur l’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des dépenses de défense extérieures contre l’incendie, sur les contrats d’assurance, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sur l’avancement des versements du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Je suis au regret de dire à l’ensemble des sénateurs qui s’apprêtent à voter contre cette première partie que, si le Sénat peine parfois à faire valoir ses positions face à l’Assemblée nationale, cette fois-ci, elles ne seront même pas défendues !

M. Marc-Philippe Daubresse. Encore faut-il que les commissions mixtes paritaires aboutissent !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La page rendue à l’Assemblée nationale étant effectivement blanche, cette dernière ne pourra se saisir que du projet de loi de finances qu’elle a elle-même adopté en première lecture, sans que les apports de votre chambre puissent être intégrés à quelque discussion que ce soit. (M. André Guiol applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour terminer, monsieur le président Retailleau, vous avez cité Balzac et, au-delà du désaccord profond qui nous oppose aujourd’hui, nous avons cet auteur en partage – ma préférence va au Colonel Chabert, mais peut-être profiterons-nous d’une autre occasion pour comparer nos goûts en la matière… Dans La Recherche de labsolu, Balzac écrit : « Beaucoup d’hommes ont un orgueil qui les pousse à cacher leurs combats et à ne se montrer que victorieux. » Alors que cette séance touche à sa fin, cette réflexion s’impose peut-être ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :

Nombre de votants 290
Nombre de suffrages exprimés 289
Pour l’adoption 52
Contre 237

Le Sénat n’a pas adopté. (M. Bruno Sido applaudit.)

En conséquence, mes chers collègues, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis de notre règlement, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022 est considéré comme rejeté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Vous le comprendrez, mes chers collègues, en tant que président de la commission des finances, désigné pour animer et organiser ce débat budgétaire, je ne peux que regretter que nous n’examinions pas l’ensemble du projet de loi de finances.

Je le regrette d’autant plus, d’ailleurs, que la séance de ce jour est la plus riche et la plus animée depuis jeudi dernier. En définitive, nous nous privons d’une séquence qui aurait pu, elle aussi, être très riche et animée.

Je voudrais en cet instant remercier l’ensemble des rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour leurs rapports budgétaires, qui restent des documents de travail pour nous tous comme pour l’extérieur.

Je voudrais également remercier tous les rapporteurs pour avis et les administrateurs ayant concouru à nos travaux. (Applaudissements.)

Si vous le permettez, je remercierai aussi notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui a, à la fois, tenu le choc et animé les discussions, en essayant de les relancer chaque fois que c’était possible. (Applaudissements.)

Enfin, je voudrais remercier notre ministre Olivier Dussopt – j’aurais bien voulu pouvoir dire « nos ministres » – de sa présence régulière à nos côtés. Au-delà de ce qui peut nous séparer, il a toujours fait preuve de beaucoup de courtoisie et d’une grande volonté de convaincre. (Applaudissements.)

M. le président. À mon tour, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous remercier de la qualité des travaux conduits dans le cadre budgétaire, mais aussi tout au long de l’année, à travers les réflexions et propositions portées par cette commission.

Je salue également les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis de l’ensemble des commissions pour leur travail, ainsi, bien sûr, que toutes les équipes d’administrateurs pour leur mobilisation. Effectivement, nous disposons d’une somme de travaux que le Sénat pourra utiliser et qui, en dehors de son enceinte, trouvera aussi son utilité.

Permettez-moi enfin de vous remercier, monsieur le ministre, de votre présence, de vos réponses et de votre courtoisie. Au fond, je le sens, vous vous plaisez bien au Sénat. (Sourires. – M. Pierre Louault applaudit.) Puisse cet attachement en contaminer d’autres, qui, me semble-t-il, tireraient profit de l’apaisement, de l’éclairage et peut-être de l’ouverture que l’on trouve dans cette maison.

Merci à tous ! (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
 

4

Convocation de la conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que j’ai convoqué la conférence des présidents à dix-sept heures trente pour fixer l’ordre du jour de la suite de nos travaux.

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 24 novembre 2021 :

À quinze heures :

Questions d’actualité du Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (texte A.N., n° 4702).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures cinquante.)

 

nomination de membres dune mission dinformation

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Mission dinformation sur le thème « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle »

Mmes Cathy Apourceau-Poly, Martine Berthet, MM. Joël Bigot, François Calvet, Mme Marta de Cidrac, MM. Guillaume Chevrollier, Mathieu Darnaud, Mmes Nassimah Dindar, Nadège Havet, M. Olivier Henno, Mmes Micheline Jacques, Annie Le Houerou, Anne-Catherine Loisier, MM. Didier Mandelli, Alain Marc, Mmes Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat et Mélanie Vogel.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER