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Séance du 19 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous savez que nous ne sommes pas forcément favorables à la création de nouveaux crédits d’impôt. Le chiffre dont je vais vous faire part va vous donner le vertige. En multipliant le plafond que vous proposez sur les dépenses de cybersécurité, soit 200 000 euros, par le nombre de PME et d’ETI en France, on arrive à une dépense fiscale potentielle de 30 milliards d’euros ! Je ne pense pas que votre volonté soit de hacker les comptes publics.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-347 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-347 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 4 nonies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-685 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.

Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-685 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-685 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-419 rectifié

Article 4 nonies (nouveau)

I. – Le 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par des z quater et z quinquies ainsi rédigés :

« z quater. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater X ; l’article 220 Z quinquies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ;

« z quinquies. Des réductions d’impôts dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Y ; l’article 220 Z sexies s’applique à la somme de ces réductions d’impôt. »

II. – L’article 244 quater Y du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° Le D du I est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi modifié :

– au d, après la référence : « 2°, », sont insérés les mots : « à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au même b, » ;

– il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Au terme de la période de location mentionnée au b du présent 2°, les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés, dans des conditions, notamment de prix, définies par une convention conclue entre leur propriétaire et l’organisme locataire au plus tard lors de la conclusion du bail, à l’organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par celui-ci et dont les ressources, au titre de l’année précédant celle de la première occupation du logement, n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ; »

b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° La réduction d’impôt s’applique également aux travaux de démolition préalables à la construction des logements mentionnés au 2° du présent D lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de fin des travaux de démolition. » ;

2° Le F du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les travaux de démolition mentionnés au 4° du D du I, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des travaux de démolition, minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues au titre de ces mêmes travaux. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 25 000 € par logement démoli. » ;

3° Le 1° du 2 du V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de travaux de démolition, la réduction d’impôt est accordée, pour ces seuls travaux, au titre de l’exercice de leur achèvement ; »

4° Le C du VII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, le mot : « productif » est supprimé ;

b) Le début du premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt fait l’objet… (le reste sans changement). »

III. – A. – Le b du 1° et les 2° et 3° du II s’appliquent aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022.

B. – Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, le II entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. – (Adopté.)

Article 4 nonies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-420 rectifié

Après l’article 4 nonies

M. le président. L’amendement n° I-419 rectifié, présenté par MM. Théophile, Patient, Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B, le secteur de la santé, notamment les médecins généralistes et spécialistes libéraux, les établissements de soins privés et les paramédicaux libéraux ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Les zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) créées dans la loi de finances pour 2019 excluent de leur périmètre les activités médicales. Des demandes avaient été formulées lors de l’examen des PLF et PLFSS pour 2019, 2020 et 2021 pour y remédier en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte.

Compte tenu des particularités de ces territoires, qui se caractérisent par la présence de déserts médicaux, ainsi que par une très forte croissance de la population et une forte immigration, de telles demandes semblaient plus que légitimes.

Cet amendement de bon sens vise donc à introduire les activités de santé en Guyane et à Mayotte dans le champ des Zfang.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même si M. Théophile qualifie son amendement d’« amendement de bon sens », l’avis de la commission sera, comme l’an dernier, défavorable.

Vous le savez, les zones franches d’activité ont fait l’objet d’une refonte dans la loi de finances pour 2019. Celle-ci avait précisément pour objet de mettre fin à l’instabilité normative qui caractérisait le territoire.

Il ne me semble pas utile et encore moins urgent de modifier de nouveau le dispositif à la marge en reprenant les travers du système précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous abordons une série d’amendements portant sur la fiscalité dans les outre-mer. Les mesures envisagées concernent le zonage, les taux et leur éventuelle minoration, la création, le confortement ou l’élargissement de crédits d’impôt, etc.

Nous avons déjà été saisis de telles propositions lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative précédents ou du projet de loi de finances pour 2021. L’avis du Gouvernement, qui avait été systématiquement défavorable, n’a pas changé.

À nos yeux, la stabilité à la fois des dispositifs fiscaux et des zonages nous semble très importante. Le présent projet de loi prévoit dans sa seconde partie et dans les articles rattachés un dispositif de prorogation de la totalité des zonages. Le Gouvernement présentera un amendement tendant à proroger le zonage qui concerne la politique de la ville – c’est le seul à avoir échappé aux mesures de prorogation –, dans un souci de lisibilité et de visibilité.

Au-delà des mesures de prorogation et de quelques ajustements apportés lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, nous tenons à cette forme de stabilité.

Je précise donc d’emblée que l’avis du Gouvernement sera, d’une manière générale, défavorable sur l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4 nonies.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-419 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-419 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-70

M. le président. L’amendement n° I-420 rectifié, présenté par MM. Théophile, Patient, Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) Secteur de la santé. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de repli est dans la même veine que l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-420 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-420 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-69

M. le président. L’amendement n° I-70, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Nous pourrions à la limite nous demander à quoi bon aller plus loin, puisque M. le ministre a déjà donné la tonalité de tous ses avis sur nos amendements à venir !

M. Dussopt nous parle de « stabilité » ? Il se peut que l’actualité se charge de lui montrer ce qu’il en est à cet égard. S’arc-bouter sur ses convictions et croire qu’il suffit de répéter le mot « stabilité » pour que tout aille bien n’est pas toujours gage de succès. J’espère que les événements ne lui donneront pas tort. En général, quand la situation s’échauffe comme aujourd’hui, il n’y a plus de stabilité, et les pouvoirs publics ressortent les carnets de chèques pour revenir sur des décisions considérées comme irrémédiables peu de temps auparavant et mettre en œuvre ce qui était jugé impossible la veille.

Je vais donc tout de même défendre courageusement mes amendements.

L’amendement n° I-70 tend à prévoir une harmonisation dans le secteur de la plaisance. Nous nous sommes beaucoup battus pour intégrer le nautisme et la plaisance dans le périmètre des Zfang, ces zones franches dans lesquelles s’appliquent un certain nombre de dispositifs fiscaux pour permettre un développement économique plus équitable. On ne peut pas parler d’« équité sociale » ou d’« équité économique » dans des pays où la vie est deux fois plus chère et où le chômage est deux fois plus important. Il faut donc des outils fiscaux pour tenter de rééquilibrer.

Nous proposons donc d’intégrer tout ce qui relève de la réparation navale dans le champ couvert par le terme générique : « activités de nautisme et de plaisance ». En effet, cette industrie se développe de plus en plus et commence à prendre place dans la petite Caraïbe. La Martinique, que je connais bien, devient une référence dans la Caraïbe ; et c’est vrai aussi de la Guadeloupe. Le secteur crée beaucoup d’emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Conconne, le rapporteur général que je suis émet un avis de sagesse sur votre amendement.

Mme Catherine Conconne. C’est gentil !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si les avis de commission n’étaient qu’une question de gentillesse, je pense que nous serions souvent d’accord, ma chère collègue.

J’ai bien noté que l’objet de l’amendement était d’intégrer au dispositif l’ensemble du secteur du nautisme au sens large, en incluant les activités de réparation et de construction, ainsi que la fourniture de pièces d’accastillage. C’est ce qui motive l’avis de sagesse de la commission.

M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-70.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-70
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Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-478

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 nonies.

L’amendement n° I-69, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’industrie ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Il s’agit, là encore, de doter un maximum de secteurs de dispositifs fiscaux plus favorables, afin de rétablir de l’équité.

L’activité industrielle de transformation de notre production agricole commence à se développer, avec un discours sur l’autonomie alimentaire. Il y a, là aussi, une valeur ajoutée importante, qu’il s’agisse des potentialités en termes d’emploi ou des possibilités de nous rendre plus autonomes par rapport à l’importation. Nos territoires ne peuvent pas continuer à tout importer alors que leur production – je pense notamment à l’agriculture et à l’élevage – ne demande qu’à être transformée. Or cela relève de l’industrie.

Nous souhaitons donc que le dispositif des Zfang soit étendu au secteur de l’industrie. Cela ne représente pas des sommes mirobolantes ; il n’y en aurait pas pour des milliards d’euros. Mais ce serait un signal extrêmement incitatif. Nous avons l’envie d’investir et de faire. Nous avons le désir d’être moins dépendants des importations et de créer plus de valeur ajoutée et d’emplois localement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois, ce ne sera pas un avis de sagesse.

Mme Catherine Conconne. C’est dommage !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement sur lequel j’ai émis tout à l’heure un avis de sagesse visait à procéder à un ajustement à la marge, avec une référence aux activités du secteur du nautisme. Mais je pense qu’il faut veiller à laisser la consolidation de la réforme de 2019 produire ses effets.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-69.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-69
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–477

M. le président. L’amendement n° I-478, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly, Féraud et Bouad, Mme Préville, MM. Jomier et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-478.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I-478
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–479

M. le président. L’amendement n° I–477, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville, MM. Féraud, Jomier et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le présent amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la condition d’ancienneté du logement pour bénéficier du dispositif d’aide fiscale.

Il s’agit de mieux tenir compte de la vétusté accélérée des biens immobiliers dans les outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La durée de vingt ans nécessaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation nous semble toujours satisfaisante.

Elle permet de concentrer l’avantage fiscal sur les situations les plus importantes et les plus utiles.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-477.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–477
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–71

M. le président. L’amendement n° I–479, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville et MM. Féraud et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-479.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–479
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendement n° I–476

M. le président. L’amendement n° I–71, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) La première phrase du quatorzième alinéa du I est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;

b) À la première phrase du seizième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements » ;

c) À la première phrase du vingt-cinquième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au seizième alinéa du présent I, » ;

2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa du I est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;

b) Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « , et au coût du foncier lié à ces investissements dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I, » ;

3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du 1 du I est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;

b) Au premier alinéa du 1 du II, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ».

II. – L’article 108 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le B du I du I du I est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ;

2° Au premier alinéa du 1 du A du III du I du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et du coût du foncier lié à ces investissements ».

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. La disposition visée à cet amendement est, certes, technique ; elle n’en mérite pas moins qu’on l’examine.

Nous proposons d’intégrer, dans la base éligible au dispositif d’aide fiscale dans le cadre de travaux de rénovation ou de réhabilitation de friches hôtelières, l’assiette foncière des coûts d’acquisition.

Lorsque l’on construit un hôtel, le dispositif de défiscalisation actuel tient compte de l’assiette foncière dans le calcul global de l’investissement. Malheureusement, ce n’est pas le cas dans le cadre d’une réhabilitation lourde ou d’une reconstruction.

Pourtant nous savons tous combien, pour des terrains à forte valeur ajoutée souvent situés en bordure de plage dans des lieux très prisés, le prix du foncier pèse sur l’investissement total.

Pourquoi ne pas prendre en compte le foncier dans le calcul global de l’assiette du dispositif ?

Au-delà des murs, du bâti et de l’aménagement, le foncier fait aussi partie de l’ensemble hôtelier. On ne construit pas un hôtel dans les nuages !