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Séance du 19 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Raynal. Il existe aujourd’hui un mouvement de retour des grandes surfaces en intra-urbain. Il convient d’encourager ce phénomène. C’était d’ailleurs l’une des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, en vue de réduire l’artificialisation des sols.

La modulation d’une taxe comme la Tascom permet deux choses : d’une part, agir en faveur de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et de la consommation d’espaces naturels ; d’autre part, privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés tout en soutenant l’économie locale.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me semble mal calibré.

L’idée de moduler la pression fiscale en ciblant les commerces de périphérie pour protéger les commerces de centre-ville est, certes, séduisante.

Mais l’objectif me semble déjà en partie satisfait. En effet, la Tascom concerne seulement les commerces indépendants de plus de 400 mètres carrés ; ce n’est évidemment pas le boucher du centre-ville qui l’acquitte. La petite subtilité supplémentaire est que la difficulté me semble tenir davantage au déséquilibre fiscal, évoqué tout à l’heure, entre le commerce en ligne et le commerce physique. Or je pense qu’une augmentation de la Tascom risquerait d’accentuer le phénomène.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-461 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-461 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-347 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-516, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

IV. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

V. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

VI. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Je voudrais d’abord remercier nos collègues Albéric de Montgolfier et Arnaud Bazin de leur prise de parole, qui enrichit le débat. Je m’en réjouis d’autant plus que nous trouvons les membres du groupe Les Républicains bien silencieux ce soir. Pourtant, quand ils interviennent, cela permet d’avoir des discussions politiques de fond et de faire avancer la réflexion. (Marques dapprobation sur les travées des groupes CRCE et SER. – Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les impôts de production ne sont pas un sujet « prédominant dans les choix d’implantation des PME patrimoniales ». Ces mots ne sont pas ceux d’un journaliste de LHumanité ; ils ont été tenus par le président délégué du Medef, M. Patrick Martin ! C’est exactement l’idée que nous avions tenté de défendre ici voilà un an. Mais peut-être la parole du président délégué du Medef sera-t-elle une musique plus douce aux oreilles de certains de nos collègues. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

La baisse de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impôts fonciers des établissements industriels a coûté 10 milliards d’euros à l’État alors que les arguments avancés par le Gouvernement pour défendre une telle réforme ont rapidement été contestés.

De tels impôts seraient sept fois plus importants en France qu’en Allemagne ? Pourtant, selon un rapport de Bercy datant de 2018, l’écart est de seulement 0,8 point à 1,6 point de PIB.

Ils seraient également beaucoup trop déterminants pour les entreprises ? Pourtant, des études de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec) et de l’OCDE mettent en lumière l’absence de corrélation entre fiscalité économique locale et compétitivité des entreprises. Le critère fiscal ne serait pas prioritaire, contrairement à celui du cadre de vie, avec la présence d’une offre culturelle, sportive, d’établissements scolaires, de services parapublics, etc. Or investir dans de telles structures nécessite des moyens financiers, ce que permet, précisément, l’existence des impôts dont nous parlons.

M. le président. L’amendement n° I-122 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

IV. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à annuler la baisse massive des impôts dits « de production » engagée par le Gouvernement l’an dernier, dans un contexte de besoin criant de recettes pour l’État.

Nous proposons notamment de revenir sur la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises votée en 2020. Le Gouvernement a réduit les impôts de production, mais sans contrepartie pour l’emploi ou l’investissement.

Compte tenu du contexte actuel, il est primordial de maintenir les recettes publiques. Une telle baisse des impôts de production a eu pour conséquence principale d’augmenter la dette publique. La mesure a été décidée sans prise en compte de la situation.

Notre groupe souhaite redonner à l’État des marges de manœuvre en matière de recettes publiques.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-629, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement et le suivant visent également à revenir sur la diminution massive des impôts de production décidée l’année dernière.

D’abord, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la participation des sociétés au bon fonctionnement de notre pays est globalement en baisse. Elle est désormais plus basse que dans la plupart des pays de l’OCDE.

Ensuite, depuis la crise, les taux de marge des entreprises ont atteint des niveaux jamais égalés, en raison des très fortes – je serais presque tentée de dire « gigantesques » – aides, non ciblées, non conditionnées. Dans le contexte actuel, alors que la croissance repart, cela mériterait d’être revu.

Lorsqu’il est question des ménages modestes et en difficulté, on nous parle systématiquement de « ciblage » et de « mesures ponctuelles ». J’observe que le Gouvernement a utilisé la crise pour mettre en place des réformes structurelles, en totale contradiction avec ce qu’il prône s’agissant des ménages modestes.

À mon sens, le message n’a pas été assumé auprès des Français. On nous a parlé de « mesures de défense » contre la crise en profitant en réalité des circonstances pour faire passer des réformes structurelles. Cela me semble vraiment très regrettable, y compris du point de vue du débat démocratique.

M. le président. L’amendement n° I-630, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts et de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La restauration de la compétitivité de nos entreprises, à laquelle – vous le savez – nous sommes attachés, passe évidemment par la baisse des impôts de production. D’ailleurs, c’est le pays dans son ensemble qui en récolte les dividendes. Et, compte tenu de la compétition qui existe entre les pays, nous avons encore des progrès à faire en la matière.

Par cohérence avec nos choix d’hier, notre avis est défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. J’aimerais rappeler les conséquences des décisions qui ont été prises. Les trois secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre, la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Les PME ne captent que 30 % du gain. Ce n’est donc pas efficace. Et je précise que ces chiffres sont tirés d’une note du Conseil d’analyse économique remise au Premier ministre au mois de juillet 2020.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions précises.

Premièrement, avez-vous des éléments chiffrés objectifs sur les répercussions de la baisse des impôts de production ?

Deuxièmement, avez-vous prévu un plancher pour le taux de l’impôt sur les sociétés, qui a déjà été réduit à 25 % ? Quel est votre objectif ultime à cet égard ?

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Les propos que j’entends sont très étonnants. Peut-être certains ne veulent-ils pas que la production revienne en France ?

Il faut le savoir, si nos entreprises ne sont pas compétitives à l’échelle internationale aujourd’hui, c’est à cause des charges excessives. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.) Il est donc temps d’y remédier.

À mon sens, la position qui a été adoptée l’année dernière, c’est-à-dire diminuer les impôts de production, tend précisément à restaurer la compétitivité des entreprises. Et c’est absolument nécessaire.

Il faut savoir ce que l’on veut. Souhaite-t-on que nos entreprises en France puissent travailler et créer des emplois ? Ou préfère-t-on que la production soit assurée à l’extérieur, où c’est beaucoup moins cher, et qu’arrivent dans notre pays des marchandises importées à bas coût, entraînant une dégradation de notre balance commerciale ?

Contrairement à nos collègues, je pense même qu’il faut aller encore un peu plus loin dans la baisse des impôts de production. La trajectoire a été indiquée dès l’année dernière. Il faut continuer en ce sens. C’est indispensable pour restaurer la compétitivité.

Je vous renvoie à ce que notre collègue Bernard Delcros a indiqué hier pendant la discussion générale : non seulement la baisse des impôts ne réduit pas les ressources publiques, mais elle les augmente ! Et c’est vrai pour l’impôt sur les sociétés comme pour l’impôt sur le revenu.

Il est donc temps de comprendre que la baisse des impôts profite globalement à l’économie, à l’emploi, donc à la prospérité de notre pays. C’est pour cela qu’il faut l’encourager et la soutenir. Je pense que la France ira un peu mieux ainsi. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux comprendre et respecter les intentions des auteurs de ces amendements, ne serait-ce qu’au regard de l’incidence des impôts de production sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Nous nous souvenons tous de la réforme de la taxe professionnelle. Et si la question de la péréquation est, ô combien, importante, elle est loin d’être simple. Nos collègues Charles Guené et Claude Raynal, qui maîtrisent le sujet, pourraient vous en parler mieux que moi.

D’un autre côté, je souscris totalement aux propos de Michel Canévet sur la nécessité de soutenir les acteurs économiques. Les entreprises aussi ont souffert de la crise sanitaire au cours des derniers mois.

Comme nous le soulignons régulièrement, le véritable mérite, c’est celui des chefs d’entreprise qui créent de l’emploi et de l’activité. Et le poids des impôts et des charges, dont nous parlons souvent, est un problème. L’essentiel est que les entreprises puissent créer des emplois et investir.

Nous sommes donc confrontés à un dilemme. La solution est loin d’être évidente. Nous n’avons malheureusement pas forcément toutes les réponses.

Dans ces conditions, tout bien pesé, je me rallierai à la position du rapporteur général de la commission des finances. (Marques dironie sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Mes chers collègues, pas de faux procès entre nous ! Certes, comme le soulignait Éric Bocquet, il est important d’avoir des échanges de fond dans nos débats. Mais ne caricaturez pas nos positions ! Nous ne sommes ni contre les entreprises ni contre la compétitivité. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Michel Canévet. Nous sommes rassurés !

M. Rémi Féraud. D’ailleurs, nous ne proposons pas d’augmenter les impôts sur les entreprises.

M. Rémi Féraud. Nous proposons simplement que les baisses d’impôt soient moindres. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce que nous prônons en défendant nos amendements, c’est une politique plus équilibrée, qui creuse moins le déficit en ces temps de sortie de crise en mettant à contribution ceux qui le peuvent.

Tant mieux si un certain nombre de grandes entreprises du secteur de l’énergie ou du luxe réalisent aujourd’hui des bénéfices records ! Mais si tout part dans les dividendes, sur lesquels vous réduisez par ailleurs également la fiscalité, ce sont autant de ressources en moins pour la puissance publique et de financements en moins pour les politiques que nous devons mener ! Et c’est faire peser les déficits d’aujourd’hui sur les générations futures.

Nous ne sommes pas moins raisonnables que vous. Nous avons une autre approche, et je crois qu’elle est plus équilibrée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-516.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-122 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-629.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-630.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Éric Bocquet. J’aimerais bien avoir la réponse aux deux questions que j’ai posées !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vais effectivement répondre aux deux questions de M. le sénateur Bocquet.

Premièrement, nous avons la conviction que la baisse des impôts de production concourt à l’attractivité. Tous mes interlocuteurs le confirment. Mais, vous en conviendrez avec moi, pour le moment, cette baisse s’est traduite par une diminution de l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au mois de juillet dernier et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) voilà quelques semaines. Il y aura une régularisation sur la CVAE dans quelques semaines. Il est donc encore un peu tôt pour véritablement évaluer les effets de telles mesures. Mais les retours que nous avons et l’examen des projets de relance montrent qu’elles participent à l’attractivité des territoires et favorisent les relocalisations.

Deuxièmement, sur l’impôt sur les sociétés, notre trajectoire est conforme aux engagements du Président de la République : tout le monde à 25 %.

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-685 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-347 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 aux fins de renforcer leur dispositif de cybersécurité.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1 répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées audit alinéa, sont celles définies à l’article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

2. Le crédit d’impôt mentionné au 1 du présent I s’applique aux dépenses engagées au titre :

a) Des prestations de missions d’évaluation, d’audit de sécurité informatique externe ;

b) Des prestations de services de société de conseil spécialisée en sécurité informatique ;

c) De l’acquisition de solutions de type LMS (Learning Management System) procurant des contenus en matière de cybersécurité, ou de solutions de simulations d’attaque informatique et de hameçonnage ;

d) Des prestations de services de simulations de crise et/ou de plan de reprise informatique par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé ;

e) Des prestations de mise en place de SOC et des prestations d’exploitation de SOC internalisés ou externalisés ;

f) D’acquisition de solutions anti-virus, anti-malware, EDR (Endpoint Detection and Response), MDM (Mobile Device Management) ;

g) D’acquisitions de solutions Firewall, Web Application Firewall, Passerelle de messagerie, NAC (Network Access Control), de sauvegarde, d’évaluation des vulnérabilités, de gestion des patchs, de classification et de protection des données, de supervision et de SIEM (Security Information and Event Management).

3. Le crédit est égal à 20 % du prix de revient hors taxes de ces dépenses. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt défini au présent I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.

4. Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un plafond de 200 000 euros.

Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 3 du présent I.

II. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

La créance sur l’État correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

III. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues au II. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article. Les dispositions du II s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt.

IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

La société mère d’un groupe, au sens de l’article 223 A du même code, déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

V. – Le bénéfice du crédit d’impôt défini au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

VI. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement concerne le problème des cyberattaques, auquel les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui y étaient assez peu exposées jusqu’à présent, sont de plus en plus confrontées.

La multiplication des cyberattaques s’explique en partie par l’accélération de la transformation digitale induite par la crise de la covid-19.

En outre, les ETI sont, pour les trois quarts d’entre elles, des entreprises multisites, présentes à l’international, ce qui augmente d’autant leur exposition à la menace cyber. Leurs capacités financières sont également susceptibles d’attiser la convoitise des cybercriminels. Or la majorité des ETI ne sont pas encore suffisamment outillées, en termes tant de compétence, d’expertise que de technologies pour faire face aux risques cyber actuels.

Dans la mesure où ces entreprises représentent un atout stratégique et un enjeu de souveraineté pour notre économie et sont des fournisseurs clés de grands groupes industriels et d’opérateurs d’importance vitale, il est impératif qu’elles investissent rapidement et significativement dans la cybersécurité.

C’est le sens de cet amendement, qui tend à créer un crédit d’impôt temporaire dédié aux dépenses des PME et ETI en matière d’audit, de prévention et de protection face aux risques cyber.