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Séance du 22 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes tous sensibles à l’objet de cet amendement, puisqu’il s’agit ici des pompiers. Nous connaissons la difficulté de leur tâche et savons que les Français ont de plus en plus recours à eux.

Toutefois, vous le savez, monsieur le sénateur, le droit européen ne prévoit pas d’exonération possible pour les services départementaux d’incendie et de secours. Malheureusement, c’est la même chose pour les forces armées, les forces de l’ordre ou les administrations.

Je regrette de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement, mais force doit rester aux dispositions prévues par le droit européen, qui est d’ailleurs aussi notre droit, puisqu’il est élaboré par les pays membres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Chaque fois qu’un amendement similaire est examiné – cela arrive très souvent –, j’émets, avec le même regret, le même avis défavorable, pour des raisons de conformité au droit communautaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-270 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-270 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement  n° I-233 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-232 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

--fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7)

21 bis

Hectolitre

14,53

--fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30)

21 ter

Hectolitre

2,10

 ».

II. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la trente-cinquième ligne du même tableau le 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement de mon collègue Requier vise à mentionner dans le code des douanes un nouveau combustible remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions d’équivalent CO2 sont en deçà de la limite de 300 grammes par kilowattheure en termes de pouvoir calorifique inférieur (PCI).

Il s’agit d’un biocombustible liquide, ou biofioul, contenant jusqu’à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30). L’amendement vise à créer une nouvelle ligne à l’article 267 du code des douanes pour le F30 et à lui appliquer la même fiscalité que le fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible.

Ainsi, la disposition proposée n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’année. Elle prend également en considération le fait que les travaux de normalisation du F30, actuellement engagés sous l’égide de la direction générale de l’énergie, par le bureau de normalisation pétrolière et l’Agence française de normalisation (Afnor), sont amenés à aboutir après la publication de la loi, mais avant le 1er juillet 2022.

L’objet du présent amendement est de reconnaître cette solution de rechange, qui est cohérente avec la décision du Gouvernement d’interdire l’installation de chaudières au fioul 100 % fossile à partir du 1er juillet 2022.

L’étude d’impact du décret d’interdiction souligne notamment que cette interdiction offre la possibilité d’installer des équipements alimentés en biocombustibles liquides, dès lors qu’ils respecteront le seuil.

À cette fin, il convient de reconnaître la mise en place de ce processus rapide de remplacement du fioul domestique fossile par un biocombustible en partie renouvelable permettant de répondre à ces nouveaux critères d’émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-267 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° I-449 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30)

21 bis

Hectolitre

15,62

».

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la mise à la consommation de ce produit.

L’amendement n° I-267 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-449 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le biofioul pourrait constituer une solution de rechange intéressante à l’utilisation du fioul domestique, mais il est encore en cours de développement et il n’est toujours pas commercialisé en France ; sa généralisation n’est pas attendue avant 2024. Ce produit peut donc être dit « prématuré ».

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, les amendements nos I-232 rectifié et I-449 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Christian Bilhac. Non, je les retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-232 rectifié et  n° I-449 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-155 rectifié

Mme la présidente. Les amendements nos I-232 rectifié et I-449 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-233 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Bio-fioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2 eq par KWH pci

21 bis

Hectolitre

10,9

 »

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-233 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement  n° I-233 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-588, n° I-587 et n° I-721 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-155 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2022 pour la période du 21 janvier 2022 au 20 mars 2022 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole, Brent daté, constatée sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2021.

« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du Brent daté qui a entraîné la modification précédente mentionnée au premier alinéa du présent d.

« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du Brent daté a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole, Brent daté, et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent e, par l’autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa du présent e ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du présent 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du Brent daté est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2021.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application du présent e. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à rétablir la TICPE flottante, afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français en leur redonnant le surplus de recettes de TVA et de TICPE engrangé mécaniquement par l’État du fait des hausses des cours.

La mise en œuvre de cette TICPE flottante permettrait d’assurer de façon continue un lissage des effets de la hausse des prix sur le marché et serait favorable à l’ensemble des consommateurs.

Je pense qu’il est temps de prendre des mesures fortes pour défendre le pouvoir d’achat des ménages. La hausse des prix du pétrole ne doit pas conduire l’État à encaisser des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La TICPE flottante avait été introduite, puis retirée du fait d’un bilan pour le moins défavorable en termes d’efficacité pour les consommateurs ainsi que pour les finances publiques. Nous devons éviter, en toute lucidité, de renouveler des erreurs du passé.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-155 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-155 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-566

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-588, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».

II. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

III. – L’avant-dernier alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est supprimé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-587.

Le Président de la République avait insisté, dans son entretien du 14 juillet 2020, sur l’idée de redévelopper massivement le fret ferroviaire : trains de nuit et petites lignes. En effet, cela permet de faire des économies et de réduire nos émissions de polluants, un objectif auquel tout le monde adhère.

Toutefois, il faut mettre en face de ces mesures les avantages fiscaux dont bénéficie le transport routier et qui le rendent beaucoup plus attractif. En 2017, seulement 9 % des marchandises étaient transportées par le rail, contre 20 % en 1990. Il y a donc une action à mener de ce côté-là.

Le transport routier est fragilisé, notamment les PME et des TPE du secteur. Néanmoins, nous pensons qu’il est davantage affecté par les politiques de dumping social exercées au sein de l’Union européenne que par la fiscalité écologique. Par ailleurs, d’autres pistes de soutien à nos PME de transport pourraient être envisagées et déployées.

Nous proposons donc de supprimer l’avantage fiscal aux entreprises étrangères qui viennent en France faire le plein, mais qui, dans le même temps, ne respectent pas les conditions d’emploi des salariés en matière de rémunération ou de coupure, par exemple.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-587 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-721 rectifié est présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ;

2° Le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

II. – Le 1° du I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

III. – Le 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2023.

L’amendement n° I-587 est déjà défendu.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-721 rectifié.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à engager, dès 2022, une diminution du dégrèvement accordé au transport routier de marchandises de la TICPE sur le gazole et à placer ainsi, à terme, ce secteur polluant à un niveau de taxation équivalent à celui qui est acquitté par les automobilistes particuliers.

Il est évident que la suppression des avantages fiscaux pour le diesel doit être accompagnée de mesures de compensation. Une telle disposition ne doit en aucun cas pénaliser les TPE et PME qui seront soumises aux nouveaux barèmes.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’il faut encourager la transition écologique de la flotte de poids lourds, je suis hostile à une augmentation à court terme de la fiscalité pesant sur les carburants que ceux-ci utilisent.

Pour un secteur très exposé à la concurrence étrangère et en cette période de hausse des prix du carburant, cette augmentation de la fiscalité serait fort mal venue. Il faudrait en outre qu’elle soit concertée avec nos voisins européens, de manière à ne pas provoquer d’effets de bords dévastateurs.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-588.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-587 et I-721 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-588, n° I-587 et n° I-721 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-506 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-566, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit ici de demander la suppression d’une niche fiscale contraire aux accords de Paris sur le climat et qui, une fois encore, témoigne d’une certaine forme de brutalité.

Les Français doivent savoir, notamment les trois millions de foyers qui se chauffent au gaz naturel, que les principaux pollueurs bénéficient d’une fiscalité huit fois inférieure. Il n’y a pas d’égalité, c’est le moins que l’on puisse dire !

Sont concernées les entreprises dont les achats d’énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de production ou dont les taxes annuelles représentent plus de 0,5 % de leur valeur ajoutée. Ces critères sont dérisoires : on n’est vraiment pas considéré à égalité. C’est d’ailleurs une forme d’allégement des impôts de production qui est destinée à l’industrie polluante.

Pour vous montrer les contradictions – pour le dire de façon sympathique – au sein de l’exécutif gouvernemental, permettez-moi de prendre l’exemple de la réponse provenant du ministère de l’écologie, que j’ai bien cru émaner de Bercy. Il m’a été répondu qu’il existait en France deux taux réduits destinés à préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Et c’est bien le ministère de l’écologie et non Bercy qui a répondu cela !

Quand on prend des engagements, il faut les tenir. C’est vrai aussi pour les accords de Paris sur le climat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure est à la fois soudaine et relativement brutale, même si je ne chercherai pas à convaincre notre collègue Savoldelli.

Je partage l’objectif que ces entreprises, même de grande taille, imaginent impérativement des dispositifs, non pas de coercition, mais de négociation accélérée, pour faire évoluer leurs outils de production. Au-delà, en effet, il est évidemment question d’emplois, et nous ne cherchons en aucune façon à désindustrialiser.

Même si ce n’est pas une singularité française, notre pays doit absolument s’inscrire dans la recherche d’une production moins carbonée et moins émettrice de pollution, tout en préservant l’emploi. Il me semble que cet objectif ne passe pas par la solution que vous préconisez.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-566.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-566
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-349 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-506 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a du 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Jusqu’au 31 décembre 2022, pour la production de chaleur d’appoint par les réseaux d’énergies renouvelables ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous parler de la Société d’économie mixte d’aménagement et de construction (Semac), créée par un syndicat intercommunal dans les années 1980 sur le territoire des communes de Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses et Villejuif.

Elle est aujourd’hui en grande difficulté en raison de l’augmentation des prix du gaz. Ce qui est le plus grand réseau de géothermie d’Europe est aujourd’hui en danger, car l’augmentation très importante des prix du gaz pèse grandement sur son équilibre économique.

En effet, le gaz est utilisé par ce réseau de géothermie pour alimenter des chaufferies d’appoint nécessaires à la production de chaleur. Il y a deux tiers de géothermie et un tiers de gaz naturel pour ce réseau qui alimente l’équivalent de 36 000 logements. La hausse considérable des prix du gaz menace l’équilibre financier de la société, qui ne pourra y faire face et qui risque véritablement un dépôt de bilan.

Cette situation a des conséquences pour les usagers. En outre, la hausse du prix sur ces usagers ne couvrira pas la hausse brutale du prix du gaz. Le lissage ne peut constituer une réponse, parce que cette société d’économie mixte n’a pas la trésorerie dont disposent les grands groupes récemment évoqués. C’est un enjeu majeur.

La Semac bénéficie de l’exonération de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) pour la part de gaz qui sert à produire de l’électricité. Néanmoins, concernant la part de gaz qui sert à produire de la chaleur, l’exonération n’est pas en vigueur.

C’est pourquoi cet amendement tend à proposer une exonération sur la TICGN pour la production de chaleur, ce qui permettrait à cette société d’économie mixte de respirer un peu.

J’attire véritablement l’attention du ministre, comme je l’ai fait avec la ministre de la transition écologique : il serait inexplicable et incompréhensible qu’une société d’économie mixte œuvrant pour la géothermie et gérant le plus grand réseau d’Europe soit mise en difficulté de cette manière, sans que l’on trouve une solution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Taillé-Polian avait déjà attiré l’attention sur cette situation par cet amendement lors des travaux de la commission.

Le développement de réseaux de chaleur avec des bouquets d’énergies renouvelables doit évidemment être encouragé. Cette diversification du mix énergétique est le meilleur moyen de se projeter dans l’avenir et de comprimer les coûts.

Vous avez, ma chère collègue, souligné à juste titre une difficulté sur ce cas particulier. Toutefois, exonérer de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ce seul secteur poserait clairement la question de l’égalité de traitement vis-à-vis des autres secteurs qui subissent également l’augmentation des cours du gaz.

Si je partage votre intention, à ce stade et au regard des critères et des conditions juridiques qui prévalent, je ne puis que demander le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° I-506 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Aucune réponse n’est apportée sur ce sujet, qui est une vraie question !

Or, d’ici à quelques mois, cette société d’économie mixte de gestion publique de réseaux, qui joue un rôle éminemment positif pour l’environnement, risque de fermer. Je rappelle que cela concerne 36 000 logements. J’attends les solutions de rechange, mais j’attire l’attention sur le fait que ces trois villes sont des moteurs, depuis des dizaines d’années, en matière de géothermie.

Je tiens à saluer l’action du conseil départemental du Val-de-Marne en faveur de cette société d’économie mixte historique. Et j’attire vraiment votre attention, monsieur le ministre, sur cette question.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-506 rectifié est retiré.

M. Pascal Savoldelli. Quel dommage ! Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-506 rectifié bis, présenté par M. Savoldelli.

Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Je souhaite éclairer nos collègues : la production de gaz de ce réseau de géothermie destiné à chauffer des logements correspond à la consommation d’un million de nos concitoyens ! Ce n’est donc pas un petit sujet.

Par conséquent, je suis heureux que cet amendement soit mis aux voix, même si je ne suis pas sûr que mon point de vue sera majoritaire…