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Séance du 22 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-506 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-506 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-176 rectifié,  n° I-201 rectifié bis, n° I-275 rectifié, n° I-438 rectifié ter, n° I-202 rectifié bis, n° I-276 rectifié, n° I-367, n° I-439 rectifié ter, n° I-277 rectifié, n° I-368, n° I-440 rectifié bis et  n° I-717

Mme la présidente. L’amendement n° I-349 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour l’usage carburant à condition qu’il s’agisse de biogaz d’origine renouvelable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à soutenir le développement du biocarburant d’origine renouvelable en permettant une exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Cette mesure s’inscrit en cohérence avec le projet de révision de la directive européenne sur la taxation de l’énergie (ETD), qui prévoit de distinguer clairement la fiscalité des carburants, selon qu’ils soient fossiles ou renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Depuis le début de l’année 2021, le biogaz à usage combustible, lorsqu’il est injecté dans les réseaux, n’est plus exonéré de TICGN. Il n’y a donc pas lieu d’exonérer de taxe le biogaz à usage carburant.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. Emmanuel Capus. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-349 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-205 rectifié bis, n° I-443 rectifié ter et n° I-740 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-349 rectifié est retiré.

Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-176 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-201 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mmes Doineau et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-275 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-438 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-176 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont sur les produits hors filière responsabilité élargie des producteurs (REP) et ne pouvant faire la preuve de l’existence d’une filière de récupération.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-201 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-275 rectifié.

M. Christian Bilhac. Les gestionnaires de déchets, qu’ils soient syndicats ou communautés de communes, d’agglomération ou de métropole, sont taxés injustement. En effet, ils ne sont pour rien dans la non-recyclabilité des produits.

Les communes voient donc exploser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui pèse sur les ménages.

S’y ajoute un facteur aggravant : aujourd’hui, avec la fusion des deux principaux acteurs du marché, les collectivités, lorsqu’elles font un appel d’offres, se retrouvent avec une seule proposition, qui fait s’envoler les tarifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-438 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-202 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mmes Doineau et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-276 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-367 est présenté par M. Michau.

L’amendement n° I-439 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« . Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-202 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits en plastique ne pouvant démontrer l’existence d’une filière de récupération.

Cela permettrait de mettre fin à la situation actuelle et de cesser de taxer les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal-prix sur l’amont, au stade de la conception.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-276 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-367 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-439 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont eux aussi identiques.

L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-368 est présenté par M. Michau.

L’amendement n° I-440 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Kern, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros, Levi, Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et MM. Canévet et Longeot.

L’amendement n° I-717 est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit mentionné par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En unité mise sur le marché

0,03

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-277 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-368 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-440 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-717.

M. Jacques Fernique. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avons adopté un objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Or 2025, c’est demain, et très peu de mesures ont été prises pour atteindre cet objectif. Il est donc temps d’avancer.

Cet amendement de bon sens vise à taxer un peu plus, via la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, la mise sur le marché de plastiques non recyclés produits à partir de résine vierge.

Cet amendement d’ampleur mesurée tend à exclure du dispositif les usages alimentaires et les matériaux concernés par une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il vise seulement le plastique neuf, non indispensable et non recyclable.

C’est un enjeu majeur, car près d’un tiers des déchets ménagers des Français sont composés de produits n’ayant pas de filière de recyclage, soit environ 200 kilogrammes par an et par habitant.

Les mesures actuelles sont insuffisantes. Nous saluons le développement des filières à responsabilité élargie des producteurs. Cependant, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient toujours d’aucune de ces filières ou d’autres filières de recyclage.

C’est d’autant plus problématique que cela rend impossible la division par deux du stockage prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin de réduire les produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge.

Aujourd’hui, la gestion de ces déchets est à la charge du contribuable.

D’une part, les metteurs sur le marché des produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge ne contribuent pas à la gestion des déchets. Pis, ils ne sont pas incités à changer leurs pratiques et à se tourner vers l’économie circulaire.

D’autre part, la collecte et le traitement de ces déchets issus du plastique, ainsi que le paiement de la TGAP sur ces opérations, sont à la charge des collectivités, ce qui se répercute sur le contribuable.

Cet amendement proposé par l’association Amorce vise à reporter la faute sur le metteur sur le marché et non sur le contribuable. Les gestionnaires des déchets ne sont pas responsables de la non-recyclabilité de ces produits. La mise en place de cette TGAP en amont, envisagée à 0,03 euro par unité, tend à faire peser le signal-prix sur le bon acteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements, portés par une association d’élus et défendus par la quasi-totalité des groupes du Sénat, ont des objets presque identiques. Il s’agit d’une mesure dont nous débattons chaque année, car les déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur posent effectivement une difficulté.

Mes chers collègues, le nouveau dispositif que vous proposez d’introduire présente un handicap majeur : la nouvelle contribution s’appliquerait à l’ensemble des « produits manufacturés » non couverts par une filière REP, à l’exception des produits alimentaires et énergétiques, cette notion demeurant toutefois très floue et juridiquement peu solide. De surcroît, la liste des produits concernés est renvoyée à un décret.

Par ailleurs, il serait utile de disposer d’éléments relatifs à l’impact de la mise en place d’une telle mesure, qui, à ce stade, s’apparente à une nouvelle taxe sur la consommation. Il s’agit d’une forme quelque peu punitive de fiscalité écologique.

Pour ma part, je préfère imaginer des dispositifs d’accompagnement à la réduction des déchets pour les entreprises produisant les produits manufacturés. Je note d’ailleurs que le Gouvernement a mobilisé 500 millions d’euros dans le cadre du plan de relance pour l’économie circulaire. Cette démarche, dans son esprit, me paraît plus adaptée.

Aussi, je demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La position du Gouvernement est identique à celle de la commission.

J’émets donc moi aussi un avis défavorable sur tous ces amendements, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Nous croulons sous les déchets ! Nous devons absolument en réduire le flux.

Or, comme l’ont expliqué certains de mes collègues, un trop grand nombre de déchets ne disposent pas d’une filière de recyclage, et les metteurs sur le marché ne contribuent pas à leur gestion. Aussi, comment parviendrons-nous à changer les habitudes sans une très forte incitation ?

Certains emballages multicouches, comme les emballages de jambons, ne sont pas recyclables. Les plastiques qui constituent les pots de yaourt sont en polystyrène : ils ne sont pas recyclables non plus. Certains pays ont fait le choix de ne pas utiliser ces matières-là. Il importe de modifier les comportements et de freiner le flux important d’emballages plastiques. Mes chers collègues, je vous incite donc à voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. En réponse à l’argument de l’écologie punitive, je souligne que le décret d’application pourrait éventuellement intégrer des exonérations pour les petites entreprises.

L’amendement n° I-717 tend à prévoir un mécanisme d’exception pour les petites entreprises. Les recettes financières ainsi créées pourraient être consacrées au développement de l’économie circulaire, mais aussi à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

À mon sens, rien ne vous empêche, chers collègues, de voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-176 rectifié, I-201 rectifié bis, I-275 rectifié et I-438 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-202 rectifié bis, I-276 rectifié et I-439 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-277 rectifié, I-440 rectifié bis et I-717.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-176 rectifié,  n° I-201 rectifié bis, n° I-275 rectifié, n° I-438 rectifié ter, n° I-202 rectifié bis, n° I-276 rectifié, n° I-367, n° I-439 rectifié ter, n° I-277 rectifié, n° I-368, n° I-440 rectifié bis et  n° I-717
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-206 rectifié bis et n° I-444 rectifié ter

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-205 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-369 est présenté par M. Michau.

L’amendement n° I-443 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

L’amendement n° I-740 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Cabanel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-205 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Actuellement, près d’un tiers des déchets ne sont pas recyclables faute de filières de recyclage, soit environ 180 kilogrammes par an et par habitant.

Les collectivités qui ont à gérer ces déchets et qui les accueillent sur leurs sites sont soumises à la TGAP. Or il me semble curieux de les imposer, puisqu’il n’existe aujourd’hui aucune solution de rechange en termes de recyclage.

Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise de TGAP sur la base de 120 kilogrammes par an et par habitant.

Mme la présidente. L’amendement n° I-369 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-443 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-740 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances partage l’objectif visé au travers de ces amendements identiques. Elle a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en 2019, dans le cadre du PLF.

J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-205 rectifié bis, I-443 rectifié ter et I-740 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-205 rectifié bis, n° I-443 rectifié ter et n° I-740 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-211 rectifié bis et n° I-409 rectifié quater

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-206 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-444 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 …. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-206 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-444 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. La production et la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) constituent une solution de substitution au stockage, en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale.

Cependant, la filière peine aujourd’hui à décoller et ne peut se développer sans aide.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issus d’unités de préparation de CSR, qui doivent être orientés en incinération ou en stockage.

Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait être un levier au développement de la filière.