Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 22 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La montée progressive et l’élargissement à d’autres formes de carburants que propose ce PLF constituent un bon équilibre.

Nous ne souhaitons pas aller au-delà, ni en termes de plafonnement, ni en termes d’interdiction, ni en termes d’accélération de trajectoire. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. De grâce, gardons-nous des injonctions contradictoires pour réaliser l’objectif de transition écologique du secteur aérien que le Gouvernement a fixé dans le cadre de la loi Climat et résilience et que nous avons retenu !

Le Gouvernement a lancé un appel à manifestation d’intérêt en début d’année, pour créer une véritable filière de biocarburants. Les carburants synthétiques peuvent être une solution. Je crois d’ailleurs que le Gouvernement a déployé, voilà quelques semaines, un nouveau dispositif pour passer à une nouvelle étape.

Je comprends les intentions de M. Labbé, mais on ne peut demander au secteur aérien de réussir sa transition et lui retirer les moyens de la réaliser. Le Gouvernement a annoncé que l’avion à hydrogène, qui reste à construire, pourrait arriver en 2035. D’ici là, les carburants synthétiques et biocarburants peuvent participer à une décarbonation extrêmement importante du secteur.

Trouvons le bon équilibre. Je ne suis pas favorable à l’interdiction de l’usage des biocarburants dans le secteur aérien, même s’il faut s’attacher à construire une filière respectueuse des critères environnementaux.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° I-765 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-765.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8 quater.

(Larticle 8 quater est adopté.)

Article 8 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 8 quinquies (nouveau)

Après l’article 8 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-381 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-746 est présenté par M. Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 4° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, le chiffre « 104 » est remplacé par le chiffre « 130 » ;

2° Après la deuxième colonne, insérer une colonne ainsi rédigée :

« 

Tarif à compter de 2023 (en euros par hectolitre)

104

140

125

 ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-381 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement, porté par ma collègue Nathalie Delattre, vise la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), qui a pour objet d’assurer la présence d’un pourcentage minimum d’énergie renouvelable au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs.

Cette taxe repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommation de l’essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l’écart entre le pourcentage national, cible d’incorporation d’énergies renouvelables, et la proportion d’énergies renouvelables contenue dans le carburant qu’il met à la consommation.

Or la hausse des prix de marché du biodiesel a privé la Tiruert de son effet incitatif sur les gazoles : le tarif par hectolitre prévu pour ces derniers est désormais trop faible pour inciter les opérateurs à incorporer du biodiesel.

Cet amendement vise donc à rétablir, à partir de 2022, un tarif par hectolitre de nature à restaurer le caractère incitatif de la Tiruert et à soutenir l’incorporation de biodiesel dans les gazoles.

Mme la présidente. L’amendement n° I-746 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Augmenter les tarifs de cette taxe incitative, certes vertueuse d’un point de vue environnemental, risquerait de provoquer une hausse des prix à la pompe. Au regard du contexte actuel, je ne pense pas que ce soit opportun.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-381 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-381 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quater - Amendement n° I-381
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-772, n° I-565, n° I-407, n° I-585,  n° I-648 et n° I-753

Article 8 quinquies (nouveau)

I. – A. – Les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévus aux B et C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes et supérieurs à 0,5 € par mégawattheure font l’objet, lorsque la condition prévue au B du présent I est remplie, d’une minoration exceptionnelle, applicable pendant la période prévue au C du présent I, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au D du présent I.

Les tarifs résultant de cette minoration sont arrondis au centime d’euro par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.

Toutefois, lorsque cette minoration conduit à un tarif inférieur à un tarif minimal, ce tarif minimal s’applique.

Le tarif minimal mentionné au troisième alinéa du présent A est égal à 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la majoration mentionnée au troisième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, autres que celles mentionnées à la seconde phrase du même troisième alinéa, et à 0,5 € par mégawattheure pour les autres tarifs.

B. – La minoration prévue au A du présent I est applicable lorsque, pour les usages résidentiels sur le réseau métropolitain continental, le tarif dit « bleu » prévu à l’article R. 337-18 du code de l’énergie dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2022, excède de plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021, majoré des taxes applicables à cette date.

Cette évolution de tarif est mesurée à partir de la moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels de cette catégorie tarifaire, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l’année 2020, pour les besoins de la première détermination en 2022 du tarif « bleu » de l’entreprise « Électricité de France » mentionnée à l’article L. 111-67 du code de l’énergie.

Ces parts comprennent les taxes applicables au 1er janvier 2022, au tarif maximal dont sont susceptibles de relever les sites et consommations concernés à cette date.

C. – La minoration prévue au A du présent I s’applique aux quantités d’électricité fournies entre la date à laquelle la condition mentionnée au B du présent I est remplie et le 31 janvier 2023.

D. – Le montant de la minoration prévue au A du présent I est identique pour chaque tarif de taxe intérieure et est égal au montant devant être soustrait aux parts variables, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnées au B du présent I, pour que l’évolution moyenne mentionnée au même B soit égale à 4 %.

E. – Les tarifs de taxe intérieure résultant du A du présent I sont constatés par décret. Ce décret ne donne lieu à aucune consultation préalable.

II. – A. – Si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021, un décret peut minorer le tarif de la taxe intérieure prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes, dans les conditions prévues au présent II.

L’évolution des coûts d’approvisionnement en gaz naturel par rapport à octobre 2021 est déterminée dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE, dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021.

Le décret mentionné au premier alinéa du présent A ne donne lieu à aucune consultation préalable.

B. – La minoration prévue au A du présent II s’applique aux consommations relevant du tarif prévu pour l’usage combustible au b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes et réalisées pour les besoins des personnes physiques autres que les besoins tenant à leurs activités économiques, au sens du dernier alinéa de l’article 256 A du code général des impôts.

C. – Le tarif résultant de la diminution prévue au A du présent II est égal à 1,08 € par mégawattheure, évalué en pouvoir calorifique supérieur.

D. – La minoration prévue au A du présent II s’applique aux quantités fournies à partir du premier jour du mois au titre duquel le décret prévu au même A a été pris, jusqu’à une date antérieure au premier jour du mois pour lequel la condition prévue audit A n’est plus remplie, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Mme la présidente. L’amendement n° I-748, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, majoré des taxes applicables à cette date

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut minorer

par le mot :

minore

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La presse avait salué la détermination du Premier ministre et la clarté de ses mesures. Il avait ainsi annoncé avoir bloqué le prix du gaz « tout au long de l’année 2022 » et limité la hausse du mois de janvier à 4 %… avant d’ajouter, dans un premier moment de vérité : « Le reste, on en fera notre affaire ».

Dès le surlendemain, les annonces du bouclier tarifaire ont perdu de leur superbe. Les éléments de langage de l’exécutif n’y font d’ailleurs plus du tout allusion.

La rédaction de cet article 8 quinquies, déposé une nouvelle fois à la hâte par le Gouvernement, est encore bien plus alambiquée : il n’y a plus de bouclier et la hausse des prix de l’électricité serait contenue à 4 % – mais hors taxe, apprend-on… Il faut donc ajouter les taxes, qui ont mécaniquement augmenté du fait de la hausse des prix.

Le blocage des prix du gaz, tout au long de l’année 2022, c’est pour nous clair, net et limpide.

On lit aussi, à l’alinéa 11 : « Si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021, un décret peut minorer le tarif de la taxe intérieure prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes, dans les conditions prévues au présent II ». En gros, le Gouvernement « peut » minorer par décret le tarif de la taxe intérieure, mais rien ne l’y oblige…

De quelles garanties disposons-nous, monsieur le ministre ? Pourquoi ne pas les inscrire dans la loi ? Nous avons besoin d’un engagement législatif.

Ce blocage des prix ne consiste qu’en une baisse de taxe, qui sera ensuite restituée aux fournisseurs, au travers d’un autre amendement, en seconde partie du projet de loi de finances, pour un montant – loin d’être ridicule ! – de 1,2 milliard d’euros.

Ce n’est pas un bouclier tarifaire pour les consommateurs. Nous avons tendance à penser qu’il s’agit plutôt d’un paravent fiscal pour les financeurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le mécanisme d’opposition aux barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) prévoit un rattrapage des sommes non perçues pendant le gel tarifaire jusqu’à la fin des TRVG, soit le 30 juin 2023.

L’article 8 quinquies prévoit une diminution facultative de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), à la discrétion du Gouvernement, activable par décret en fonction des coûts d’approvisionnement en gaz naturel.

Cette baisse de taxe doit normalement permettre de faire face à des conditions de marché risquant de compliquer la réalisation du rattrapage dans le calendrier prévu. Cette baisse n’est pas mineure, puisqu’elle est évaluée à un peu plus de 1,2 milliard d’euros.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le rapporteur général a dit l’essentiel.

Le plafonnement à 4 % de l’augmentation des tarifs est automatique pour l’électricité, mais il est déterminé par décret au mois le mois pour le gaz, ces deux marchés fonctionnant de manière différente.

Nous avons prévu une compensation pour les opérateurs ou producteurs à hauteur de 1,2 milliard d’euros, puisque nous minorons le prix de marché auquel ils pourraient commercialiser l’énergie.

L’ensemble est à la fois cohérent et coûteux pour l’État, qui gagne environ 4 milliards d’euros supplémentaires de taxes avec l’augmentation des prix de l’énergie en année pleine, mais qui engage 12 milliards d’euros pour ces deux dispositifs sur le gaz et l’électricité, augmentés de l’indemnité inflation. Au total, l’État dépense donc 8 milliards d’euros, loin des déclarations de celles et ceux qui le voient gagner de l’argent dans cette crise énergétique.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-748.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-705 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 8 quinquies.

(Larticle 8 quinquies est adopté.)

Article 8 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-270 rectifié

Après l’article 8 quinquies

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-772, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Carburant des navires utilisés pour le transport de passagers en haute mer

17 quater

Hectolitre

18,82

 » ;

2° À la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « à l’exception des navires mentionnés à la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour les paquebots de croisière.

Il s’agit d’une niche fiscale nuisible pour le climat et génératrice d’externalités négatives fortes pour les riverains des ports, avec des incidences pour la santé publique et l’environnement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-565, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 bis est ainsi modifié :

a) Le b du 1 est abrogé ;

b) Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

2° Le a de l’article 265 septies est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-407, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : « , notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « aux seuls usages d’opérations de transport de personnes ou de réalisation de prestations de services à titre onéreux, hors transport de marchandises ».

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à supprimer l’exonération de TICPE pour le fret aérien.

La Commission européenne a rappelé à la France la nécessité de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles. Dans ce cadre, la suppression de la politique fiscale accommodante ou, pour le dire autrement, la suppression de la niche fiscale dont bénéficie le transport aérien, notamment le fret aérien, fortement émetteur de gaz à effet de serre, serait logique.

Il y a, en l’occurrence, un véritable écart de concurrence entre les moyens de transport. Pourquoi donner à l’aviation cet avantage fiscal dont ne bénéficie pas, par exemple, le fret ferroviaire ? Je tiens à rappeler que les exonérations sur le kérosène représentent aujourd’hui 7 milliards d’euros. Gardons à l’esprit qu’il s’agit à l’évidence d’une injustice fiscale.

Chaque fois que nous déposons cet amendement, on nous rétorque systématiquement que la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale de 1944 exempte de toute taxe les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux.

Toutefois, la directive 203/96 du Conseil prévoit que les États membres peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires, ce qui signifie donc que la taxation des seuls vols nationaux est bien possible et que rien ne s’oppose à ce que l’on rétablisse pour eux la TICPE.

Mme la présidente. L’amendement n° I-585, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire national. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-648, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-753, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Labbé et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c et le e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes sont abrogés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est lui aussi défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° I-772, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour venir en aide aux compagnies de ferries, y compris dans le cadre du second PLFR pour 2021, que nous venons d’examiner. Quelque 45 millions d’euros sont mis sur la table pour soutenir ce secteur. Dans un souci de cohérence, évitons de reprendre d’une main ce qui est donné de l’autre. L’avis de la commission sera donc défavorable.

En ce qui concerne les autres amendements, prenons garde à l’effet des mesures prévues. J’entends que l’on veuille supprimer des dépenses fiscales dont on considère qu’elles ne présentent pas que des avantages en matière écologique et environnementale.

Néanmoins, il faut travailler de façon progressive, conformément à la notion de transition, plutôt que par des mesures brutales. Certes, ces dernières peuvent frapper l’opinion, mais elles peuvent aussi être particulièrement douloureuses pour des secteurs industriels importants, à la fois pour les recettes de l’État et pour l’emploi.

Cherchant à concilier ces deux préoccupations, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous ne disons pas qu’il faut abroger toutes ces dépenses fiscales et voir ensuite ce qu’il adviendra. Mais je remarque que ce n’est jamais le bon moment !

On le voit bien avec la progression du budget vert, qui reste totalement inopérant. Nous pointons des niches polluantes défavorables, pour lesquelles il n’y a pas de plan de sortie et que nous, parlementaires, voulons supprimer, et il ne se passe rien.

Nous trouverions tout à fait bienvenu un plan de sortie étalé sur quelques années, visant à mettre en place une transition, notamment sociale, pour faire en sorte que les secteurs affectés trouvent un modèle économique alternatif et tirent les conséquences de ces problèmes.

Or nous avons l’impression que l’on met en place un budget vert sans jamais rien faire contre les dispositifs polluants. À force de dire que ce n’est pas le moment, on ne fait jamais rien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, parfois, nous ne voyons pas la brutalité du même côté.

Nous ne sommes pas là pour pallier les défaillances du marché de fourniture d’énergie, qui est libéralisé. Je vous donnerai deux points de repère pour vous montrer que la brutalité s’exerce parfois de l’autre côté : d’une part, le blocage des prix du gaz aurait coûté aux finances publiques, par la baisse des taxes et la compensation budgétée, 1,2 milliard d’euros ; d’autre part, monsieur le rapporteur général, une compensation a été accordée à des entreprises comme Total Énergie, laquelle a réalisé au troisième trimestre de 2021 un bénéfice net de 4,6 milliards d’euros, multiplié par vingt-trois.

C’est une autre forme de brutalité, cette fois vis-à-vis des consommateurs français.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-772.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-565.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-407.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-585.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-648.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-753.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-772, n° I-565, n° I-407, n° I-585,  n° I-648 et n° I-753
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-232 rectifié et  n° I-449 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-270 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à soutenir l’activité des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein des territoires, en particulier ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.

Avec la multiplication des grands incendies pendant la période estivale, mais aussi d’autres défis tout le reste de l’année – catastrophes naturelles, sécurité et secours aux personnes –, les SDIS ont plus que jamais besoin de notre soutien.

Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socle de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle. Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.