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Séance du 19 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Rachid Temal. Lors des périodes de confinement, les Français ont dû rester chez eux, notamment en raison de la généralisation du télétravail. Leur consommation d’énergie a été plus importante, alors que les prix augmentaient.

Nous proposons donc, par cet amendement, de baisser de 5 % l’impôt sur le revenu des contribuables des trois premières tranches.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

Cet amendement conduirait à concentrer encore davantage l’impôt sur le revenu sur les tranches les plus hautes. Vous l’avez compris, nous ne partageons pas cet objectif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : défavorable.

M. le président. Monsieur Temal, l’amendement n° I-290 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Rachid Temal. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-290 rectifié quinquies est retiré.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-290 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-105 rectifié

Article 3

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’emploi doit être exercé » sont remplacés par les mots : « Les services doivent être fournis » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « l’emploi est exercé » sont remplacés par les mots : « les services sont fournis » ;

2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : « , sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » ;

3° Au premier alinéa du 4, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 » et les mots : « , à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 3 concerne la sécurisation du champ de prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne. Ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constitue la dépense fiscale la plus coûteuse concernant l’impôt sur le revenu, et la troisième dépense fiscale en France.

Pour mémoire, si l’on se réfère au précédent article, l’impôt sur le revenu rapporterait 82,36 milliards d’euros en 2022, une recette en hausse de 6,9 % par rapport à 2021.

En 2021, 4,23 millions de ménages, soit 11 % des foyers fiscaux français, ont bénéficié de ce crédit d’impôt. Cela représente une dépense de 4,7 milliards d’euros pour l’État. Certes, cette dépense fiscale est lourde, mais elle correspond à un effort de solidarité important pour le maintien à domicile des personnes, et il est primordial de rappeler la notion de solidarité.

Cependant, on entend de nombreuses inquiétudes, notamment de la part des caisses de mutualité sociale agricole, devant l’annonce faite par l’Association française de téléassistance, qui rassemble 85 % des opérateurs du secteur, d’un risque de doublement du coût de leurs prestations, qui concernent plus de 350 000 personnes. La suppression du crédit d’impôt pourrait conduire les personnes les plus fragiles à solliciter les caisses afin de bénéficier d’aides financières sous condition de ressources et de critères sociaux.

Il est donc important de prendre en compte ces demandes tout à fait légitimes, en signe de solidarité. Les services aux personnes sont très importants.

M. le président. L’amendement n° I-14 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-607 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux dépenses essentielles et non aux dépenses de confort.

« Les dépenses de confort sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°,13° et 16° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail.

« Sauf pour les personnes âgées, les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code, les dépenses de confort ne donnent pas lieu au bénéfice du crédit d’impôt. » ;

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit d’un amendement d’appel. Notre groupe a observé qu’il pouvait y avoir un problème concernant cette niche fiscale relative à l’aide à la personne, qui devrait selon nous être recentrée sur des dépenses essentielles.

Franchement, quand on regarde de près la situation, on peut se poser des questions. Doit-on continuer à rembourser la moitié des dépenses, dans la limite de 24 000 euros déclarés, pour des activités telles que le débroussaillage, la livraison de repas à domicile, la collecte et la livraison à domicile ou le repassage du linge ?

D’autant que la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) nous dit que, parmi les 10 % de Français les plus pauvres, seuls 7 % recourent à des services à domicile, contre 33,5 % parmi les 10 % de Français les plus aisés. Et ces derniers bénéficient de près des deux tiers de l’ensemble de ces avantages fiscaux.

Cet amendement vise donc à recentrer l’aide à la personne sur les dépenses essentielles. Il faut la maintenir, notamment là où il existe des contraintes liées aux territoires ou à la pénurie de modes de garde ou de crèches – la garde d’enfants demeurera bien évidemment remboursée dans les conditions actuelles.

Nous avons évité l’écueil qui aurait consisté à attaquer l’ensemble de ces aides, mais il y a quand même un vrai sujet de débat. Ces niches fiscales ne sont pas centrées sur des aides essentielles à la personne. Le président Macron avait d’ailleurs pris l’engagement de recentrer cette aide sur les personnes dépendantes. Mais, évidemment, il ne l’a pas tenu par la suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous entendons l’appel, mais notre avis est défavorable.

Ce crédit d’impôt, initialement réservé aux actifs, était motivé par la volonté de faciliter la conciliation entre le travail et la vie privée, tout en luttant contre l’économie souterraine. Au fur et à mesure, le bénéfice de cette dépense fiscale a été étendu aux personnes en recherche d’emploi puis aux retraités. Aujourd’hui, le dispositif permet de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées.

Je donnerai un chiffre : cette dépense fiscale, en 2021, touche 4,23 millions de ménages. Ce sont 11 % des foyers français qui ont bénéficié de ce crédit d’impôt, et je ne pense pas qu’il soit opportun de les en priver. Nous aurons l’occasion un peu plus tard de proposer un amendement qui clarifie l’accès à ce crédit d’impôt, sans bouleverser le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet article du PLF n’a, en réalité, qu’un seul objectif : consolider le périmètre du crédit d’impôt en faveur des services à la personne, tel qu’il existe et qu’il est pratiqué.

En effet, voilà quelques mois, nous avons eu connaissance d’une décision du Conseil d’État qui sortait certaines activités du périmètre d’éligibilité et y intégrait d’autres activités, en revenant notamment sur des considérations relatives à l’offre ou au bouquet global de services. J’ai alors indiqué aux acteurs du secteur que nous n’étions pas d’accord avec cette décision et que le périmètre d’éligibilité de ce crédit d’impôt serait consolidé à l’occasion de l’examen d’un texte législatif. C’est ce que nous faisons ici.

L’article 3 vise donc simplement à sécuriser le périmètre du crédit d’impôt relatif aux services à la personne tel qu’il était pratiqué avant cette décision du Conseil d’État. Ainsi proposons-nous de ne rien intégrer de nouveau à ce périmètre, mais de ne rien en exclure non plus. Nous considérons que cet article est satisfaisant en l’état.

Sur le fond, vous soulevez la question de la nature des activités éligibles au crédit d’impôt pour les services à la personne. Je ne partage pas votre avis sur la nécessité de réduire le périmètre des activités éligibles, puisque ce crédit d’impôt a vocation, à la fois, à encourager le travail à domicile, en incitant les particuliers employeurs à recruter, et à dissuader le recours au travail clandestin dans ce secteur particulièrement exposé, on le sait, au travail non déclaré. Ainsi, au-delà du surcroît de cotisations que représente le travail non déclaré une fois régularisé, le Gouvernement porte un intérêt tout particulier aux droits associés pour les salariés concernés.

J’ajoute que, si nous avons pris la décision de sécuriser ce périmètre, c’est non seulement en réaction à la décision du Conseil d’État, mais également dans la perspective du 1er janvier prochain, lors de la mise en œuvre de la contemporanéisation du crédit d’impôt pour les services à la personne. Il s’agit d’une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que vous avez examiné.

Ainsi, au 1er janvier prochain, les particuliers employeurs recourant au CESU+, le nouveau chèque emploi service universel dématérialisé, bénéficieront d’une avance immédiate de crédit d’impôt lors du règlement des salaires et cotisations ; au 1er avril 2022, ce dispositif sera ouvert aux particuliers employeurs passant par des services intermédiaires, quels qu’ils soient ; et au 1er janvier 2023, une fois que nous aurons passé des conventions avec tous les conseils départementaux, il sera élargi aux bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap).

Par ailleurs, nous allons également travailler à l’élargissement, au 1er janvier 2024 au plus tard et avant cette date si possible, de ce mécanisme aux utilisateurs de Pajemploi pour la garde d’enfants.

Cette logique de sécurisation conduit donc le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Je me permettrai d’être plus bref sur les amendements suivants, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-607 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-121 rectifié, présenté par MM. Raynal, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer la référence :

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services définis au 8° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. J’aurai eu la chance d’entendre, sur cet amendement, l’avis du rapporteur général et du Gouvernement avant même de le présenter ; je n’ai d’ailleurs pas senti un formidable engouement… (Sourires.)

Il s’agit de supprimer la nécessité, pour les livraisons de repas à domicile, d’être comprises dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

M. le président. L’amendement n° I-778 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier et Le Nay, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Vermeillet et Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. L. Hervé, Henno et P. Martin et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer la référence :

8°,

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement, analogue au précédent, vise à supprimer la nécessité que la livraison de repas s’inscrive dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-121 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-778 rectifié.

M. Michel Canévet. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-778 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-17 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-120 rectifié est présenté par Mme G. Jourda, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-282 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Gold, Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Guérini, Guiol et Roux.

L’amendement n° I-315 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-777 rectifié ter est présenté par Mmes Loisier et Dindar, M. Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Détraigne et Canévet, Mme Billon, MM. L. Hervé, Henno et P. Martin et Mme Sollogoub.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Supprimer la référence :

16°,

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services définis au 16° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ;

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-17.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, relativement simple, vise à garantir l’éligibilité des services de téléassistance et de visio-assistance au crédit d’impôt déjà évoqué, que ces services soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence. Cela permet de donner un fondement législatif à cette disposition, afin de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État.

C’est clair, solide, équitable et de compréhension plus simple.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-120 rectifié.

M. Rémi Féraud. Je considère cet amendement de Mme Gisèle Jourda comme défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-315 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu également.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-777 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai indiqué, nous considérons que les dispositions de l’article 3 permettent de sanctuariser le périmètre du crédit d’impôt.

Il existe, en matière de téléassistance, une doctrine qui permet quelques adaptations et que nous rappellerons au travers de notre doctrine classique, mais également en répondant aux acteurs qui nous ont saisis sur ce sujet, par crainte d’une incompréhension du dispositif. Je le précise clairement : nous sommes extrêmement attentifs au fait de garantir que ce qui était éligible au crédit d’impôt avant la décision du Conseil d’État le soit toujours ; nous y prêterons une très grande attention. Je pense notamment à certains opérateurs liés au monde agricole et à la Mutualité sociale agricole (MSA), qui ont développé des services particulièrement importants dans ce domaine.

Les dispositions législatives prévues nous paraissent donc suffisantes.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien, monsieur le ministre, mais, pour vous encourager et pour être sûrs que nous poussions tous dans la même direction, nous maintenons notre amendement, qui sera, je crois, adopté de façon quasi unanime. Cela vous donnera une responsabilité encore plus forte et nous permettra d’éviter le moindre « trou » dans le dispositif.

M. le président. Je suis sûr que M. le ministre délégué y sera attentif…

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17, I-120 rectifié, I-282 rectifié bis, I-315 rectifié ter et I-777 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-709, présenté par Mmes M. Vogel et Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…°Le premier alinéa du 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un quart sont monoparentales et, parmi ces dernières, 82 % des enfants vivent avec leur mère.

Or élever seul ses enfants signifie un risque accru de précarité, notamment quand on est une femme : 45 % des enfants vivant avec leur mère sont sous le seuil de pauvreté, ce qui est également le cas de 22 % de ceux qui vivent avec leurs pères.

Il est nécessaire que les pouvoirs publics soutiennent plus largement ces parents, en leur permettant de faire garder plus facilement leurs enfants. Ils auront ainsi le temps nécessaire pour avoir un emploi stable et mieux payé, faire des études ou avoir un peu de temps pour eux.

C’est pourquoi cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel vise à faire passer de 50 % à 80 % le taux du crédit d’impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif que vous proposez, ma chère collègue, qui porte de 50 % à 80 % le taux du crédit impôt sur les services à la personne pour les dépenses assumées par les personnes seules avec un enfant, me paraît relativement inadapté. Je ne suis personnellement pas favorable à ce que l’on attribue plusieurs finalités à un seul et unique dispositif fiscal.

Je le répète, le crédit d’impôt en faveur des services à la personne a une vocation universelle, qui doit bénéficier à tous les contribuables, à un même taux et sur une même assiette.

Évitons de rendre le dispositif peu lisible, pour ne pas dire plus…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : défavorable !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’essaie de comprendre les avis défavorables successifs sur les amendements relatifs au crédit d’impôt pour les services à la personne…

Nous vous avons proposé de recentrer ce dispositif. Vous nous avez répondu qu’il ne fallait pas priver les gens de cette niche fiscale, de ce rabais. Or, dites-moi si je me trompe, monsieur le ministre, la moyenne de cette niche fiscale s’élève, pour les Français concernés, dont le nombre a été donné par M. le rapporteur général, à 654 euros. Pourtant notre amendement a fait l’objet d’un avis défavorable, alors que certains bénéficiaires touchent 12 000 euros de niche fiscale !

Alors, je veux bien que l’on nous explique qu’il doit y avoir une proportionnalité, c’est incontestable, mais je ne vois pas comment un tel dispositif peut durer. C’est pour cela que j’ai précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; du reste, d’autres amendements vont suivre sur le sujet. On ne peut pas laisser les choses en l’état ! On ne peut pas avoir une moyenne de crédit d’impôt à 654 euros pour le recours à des services – bricolage, jardinage, repassage ou autre –, tout en sachant qu’il y a des personnes qui perçoivent de sacrés revenus, puisqu’ils touchent une niche fiscale de 12 000 euros !

La question de la justice sociale se pose donc. Je ne sais pas comment nous allons pouvoir continuer ainsi, mais on ne peut pas obtenir que des avis défavorables de la part du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, qui ont pourtant essuyé des larmes de crocodile sur le pouvoir d’achat des Français lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative. À un moment, il faut être cohérent…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-709.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 3 bis (nouveau)

Après l’article 3

M. le président. L’amendement n° I-105 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Féraud, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) De fondations reconnues d’utilité publique ou d’organismes mentionnés aux a, b ou e du présent article dont l’objet consiste dans l’accompagnement socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Ces dispositions s’appliquent même si le mécène effectue le don sous condition que la fondation ou l’organisme l’affecte au bénéfice de l’accompagnement socioprofessionnel d’un sportif de haut niveau nommément désigné. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Dans le contexte de l’accueil des jeux Olympiques en France, l’effort national déployé au bénéfice des sportifs de haut niveau doit être accru.

Le développement du mécénat représente un levier considérable pour améliorer la lisibilité du dispositif d’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau et permettre cette insertion sur l’ensemble du territoire français, dans le contexte de réduction du budget alloué au sport.

Aujourd’hui, de nombreux dispositifs existent pour permettre aux entreprises de soutenir les sportifs de haut niveau, sauf la possibilité de mentionner nominativement les sportifs dans leur convention de mécénat relative à l’accompagnement du double projet sportif et professionnel des sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, dont plus de la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté.

Cette restriction dissuade les entreprises de s’engager dans de tels accords, en raison du manque de transparence de ses dispositions. En effet, les entreprises doivent pouvoir, comme n’importe quel mécène, choisir le projet qu’elles souhaitent soutenir et le sportif de haut niveau qu’elles veulent accompagner.

Ce frein pénalise en particulier les sportifs peu ou non connus du grand public, qui représentent l’avenir du sport français, mais qui ne peuvent pas s’inscrire dans une démarche de parrainage commercial. À ce jour, l’état du droit ne donne pas au mécène la possibilité d’associer le nom d’un sportif identifié à son action de mécénat.

Cet amendement, dû à l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Lozach, a donc pour objet de conforter la possibilité offerte à un mécène d’affecter son don à un sportif de haut niveau en particulier, et ainsi de sécuriser le fait que le nom de celui-ci peut être associé au don réalisé par le mécène dans le cadre de l’accompagnement du double projet du sportif de haut niveau.