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Séance du 19 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Emmanuel Capus. Actuellement, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée.

Seules les personnes imposables bénéficient donc de cet avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt, à l’exclusion des personnes âgées en perte d’autonomie, à revenu modeste, qui sont hébergées en établissement. A contrario, à domicile, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie peuvent quant à elles bénéficier d’un crédit d’impôt depuis 2017.

Par conséquent, une personne âgée en perte d’autonomie demeurant anciennement à domicile voit son avantage fiscal supprimé ou fortement réduit à la suite de son entrée en établissement, et ceci en raison d’un accident de la vie ou de l’apparition de troubles du comportement sévères.

Le présent amendement vise donc à transformer le mécanisme de réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les personnes âgées en perte d’autonomie hébergées en établissement. Il s’agit ici d’assurer la continuité de cet avantage fiscal lors de l’entrée en établissement, sans rupture et au profit de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes.

M. le président. L’amendement n° I-776 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-514 rectifié quater ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite son retrait. Il serait temps de mener une réflexion « grand angle » sur la question du financement de la perte d’autonomie et de l’accueil en établissement.

Vous proposez de transformer en crédit d’impôt une réduction d’impôt valable pour les personnes hébergées en établissement. Il se trouve que l’amendement « ne tourne pas », car il pose deux problèmes importants.

D’une part, vous proposez d’utiliser l’outil fiscal pour traiter d’un problème plus large, celui du financement de la dépendance, dont nous devrions plutôt examiner les conditions d’un financement pérenne, durable et équitable.

D’autre part, le crédit d’impôt doublonnerait avec l’allocation personnalisée d’autonomie, qui permet déjà de payer une partie du tarif dépendance dans les établissements d’hébergement médico-sociaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-514 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Il y a une vraie dichotomie et une vraie injustice entre les deux régimes. Je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-514 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-514 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-184 rectifié et n° I-285 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° I-231 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, l’article 200 est ainsi modifié :

a) Au b du 1, le mot : « sportif, » et le mot : « culturel, » sont supprimés ;

b) La première phrase du premier alinéa du 1 ter est complétée par les mots : « , et au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif, culturel ou de loisirs » ;

c) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter est complétée par les mots : « , et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère sportif, culturel ou de loisirs, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ;

2° Après le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie, est insérée une division ainsi rédigée :

« …° Crédit dimpôt sur les souscriptions aux associations à caractère sportif, culturel ou de loisirs au titre de lannée 2021

« Art. 200… – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2021, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre de la souscription à une association à caractère sportif, culturel ou de loisirs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 euros par souscription.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrite l’adhésion. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Le présent amendement reprend les dispositions de la proposition de loi déposée par notre collègue Éric Gold en début d’année, malheureusement rejetée par le Sénat il y a quelques semaines, qui visaient à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et de loisirs dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

Vous le savez, avec la crise sanitaire, de nombreuses associations ont vu leurs adhésions non renouvelées, et connaissent des difficultés financières. Pourtant, ces associations sont indispensables, car elles jouent un rôle d’animation et de socialisation essentiel, en particulier dans les territoires ruraux, mais également dans les territoires urbains.

Nous proposons pour les dons à ces associations une réduction d’impôt de 75 % sur les revenus perçus en 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ainsi qu’un crédit d’impôt en 2022 pour les adhésions à ces associations au titre de l’année 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait, ou à défaut un avis défavorable.

Dans la droite ligne de la récente discussion, il me semble que le dispositif de cet amendement n’est pas le bon outil. Il présente la difficulté de créer un effet d’éviction, notamment au détriment des organismes associatifs qui viennent en aide aux plus démunis. Lorsque l’on recherche plus d’égalité, plus d’équité entre les citoyens, il faut y être attentif.

Ce que vous proposez pour les associations sportives pourrait également être étendu à bien d’autres associations. Je ne crois pas qu’il s’agisse du bon outil pour atteindre notre objectif partagé de disposer d’un tissu associatif toujours plein de vitalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-231 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-231 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-142 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-231 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-184 rectifié, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 de l’article 200 est abrogé ;

2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :

« 36° Crédit dimpôt pour dons destinés au financement de la vie politique

« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les dons, prévus à l’article L. 52-8 du code électoral, versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier mentionné à l’article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa sont retenus dans la limite de 15 000 euros. » ;

3° À l’article 1378 nonies, les mots : « de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu à l’article 200 septdecies ».

II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 52-12 du code électoral, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 septdecies ».

III. – Au I de l’article L. 84 A du livre des procédures fiscales, les mots : « au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « à l’article 200 septdecies ».

IV. – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu à l’article 200 septdecies ».

V. – Les I à IV ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité des Français devant l’impôt, et même devant l’engagement politique.

Je le rappelle, un Français décidant de financer une campagne électorale ou un parti politique, s’il paye l’impôt sur le revenu, bénéficie d’une déduction fiscale de 66 %. S’il n’est pas assujetti à cet impôt, il n’en bénéficie pas. Il s’agit d’une première inégalité.

Par ailleurs, ceux qui font des dons et profitent de cette déduction fiscale jusqu’au plafond de 7 500 euros ne payent finalement que 2 500 euros, les 5 000 euros restants revenant à la charge de l’ensemble des concitoyens, y compris de ceux qui ne payent pas l’impôt sur le revenu. C’est une deuxième inégalité.

Nous proposons, par cet amendement, de passer à un système de crédit d’impôt, comme pour les dons faits aux syndicats. Chaque Français serait ainsi dans une situation d’égalité quand il finance un parti politique ou une campagne électorale.

À l’heure où l’on souhaite que davantage de Français participent à la vie électorale, citoyenne et démocratique de notre pays, ce serait une manière de les y inciter.

M. le président. L’amendement n° I-285 rectifié quater, présenté par MM. Temal et Pla, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad et Michau, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Jeansannetas, Mmes Blatrix Contat et Monier, MM. Redon-Sarrazy et Cardon, Mme Meunier et MM. Bourgi et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Si par malheur l’amendement précédent n’est pas adopté (Sourires.), celui-ci vise à mettre en place une dégressivité des réductions d’impôts afin de régler l’un des deux problèmes évoqués précédemment.

La réduction fiscale diminuerait pour des dons d’un montant plus important. Cet amendement introduirait donc, sur le modèle du système en place pour l’impôt sur le revenu, une forme de dégressivité en fonction de la participation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux deux amendements.

L’objectif de l’amendement n° I-184 rectifié est de permettre que l’État rembourse aux 57 % de ménages non imposables leurs dons aux associations de financement électoral. Celui-ci se révélerait extrêmement coûteux pour les finances publiques, d’autant que vous conservez le plafond de 15 000 euros applicable pour la réduction d’impôt.

C’est presque une forme de provocation : en pratique, si un contribuable non imposable verse, avec les réserves que vous devinez, 15 000 euros à un parti, l’État devra lui rembourser ces 15 000 euros… (M. Rachid Temal fait signe quil en doute.)

S’agissant de l’amendement n° I-285 rectifié quater, j’ai le sentiment que vous posez la question d’un retour à un suffrage censitaire, où seuls les citoyens disposant d’une fortune personnelle pourraient faire campagne…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : défavorable.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Il y a une forme d’incompréhension entre nous, monsieur le rapporteur général.

Sur l’amendement n° I-184 rectifié, vous acceptez un système où 43 % des Français, les plus riches, ont droit à un remboursement, alors que pour les autres, « circulez, il n’y a rien à voir »… Ce système ne tient pas !

Si votre argument est que cela coûte trop d’argent à l’État, on peut réduire le taux de 66 % et prévoir une réduction d’impôt dégressive. Mais là, vous justifiez l’injustifiable, l’inégalité.

L’amendement n° I-285 rectifié quater n’invente pas un système censitaire. Nous proposons simplement que celui qui peut verser 7 500 euros à un parti bénéficie d’une moindre réduction d’impôt que celui qui ne peut donner que 50 ou 60 euros.

J’entends votre avis, mais vos arguments ne sont pas en lien avec les amendements que j’ai déposés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-184 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-285 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-184 rectifié et n° I-285 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-374 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-142 rectifié, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement déposé par Jean-Yves Leconte vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres aux contribuables non résidents, qui n’en bénéficient pas aujourd’hui s’ils font un don à une structure ou une association française.

L’amendement prévoit d’encadrer cette extension de manière à ce que le non-résident ne puisse pas bénéficier d’un avantage fiscal à la fois dans son pays de résidence et en France, afin de préserver une équité fiscale entre résidents et non-résidents.

Pour rappel, cet amendement correspond à l’article 24 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France votée par le Sénat en mai 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Cet amendement reprend un article de la proposition de loi de Bruno Retailleau relative aux Français établis hors de France. Dans une période de crise, il n’y a pas de bonne raison de ne pas encourager la générosité des redevables français, où qu’ils se trouvent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme lors des précédents examens de cette proposition, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-142 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-142 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-279 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-374 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les frais de déplacement des bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19 au sein des centres de vaccinations mis en place par les autorités nationales ou locales. Un décret fixe les modalités d’application des présentes dispositions. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus en 2021 et 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre vise à ce que ces bénévoles puissent bénéficier de l’article 200 du code général des impôts relatif aux réductions d’impôt sur le revenu.

Alors que la campagne de vaccination contre la covid-19 bat à nouveau son plein, en partie grâce à la participation de bénévoles indispensables au bon fonctionnement des centres de vaccination, il serait inéquitable qu’ils en soient exclus.

La doctrine fiscale prévoit que les bénévoles puissent bénéficier d’un défraiement de leurs déplacements dans le cadre d’activités associatives, sur présentation de justificatifs fournis par lesdites associations.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 avait étendu le champ de l’article L. 3131-10 du code de la santé publique, relatif à la réserve sanitaire, aux professionnels de santé bénévoles. Il est ainsi question d’actualiser pertinemment les dispositifs relatifs à l’action des bénévoles.

Pour reconnaître leur rôle dans la campagne de vaccination, le présent amendement prévoit d’étendre à leurs frais de déplacement le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons aux associations prévue à l’article 200 du code général des impôts. Les détails de l’application de cette mesure seraient quant à eux renvoyés à un décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait. Je partage évidemment l’objectif d’encourager le bénévolat dans la campagne de vaccination, et je me réjouis d’ailleurs de son déploiement à travers le territoire français.

Mais le dispositif de la réduction d’impôt n’est pas le bon vecteur. La première difficulté qu’il pose est que les personnes non imposables n’en bénéficient pas, par nature. Et la seconde difficulté de cette proposition est qu’elle ne vise que la question des frais de déplacement, alors que je ne suis pas sûr que tous les bénévoles éprouvent la nécessité de recourir à un véhicule pour faire des déplacements importants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-374 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Je souhaite le maintenir. Nous parlons de bénévoles qui, finalement, doivent payer ! C’est surtout le cas de ceux qui habitent en milieu rural, qui parcourent des kilomètres pour se rendre dans les centres de vaccination.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-374 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-374 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-290 rectifié quinquies

M. le président. L’amendement n° I-614 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-279 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …° Réduction dimpôt accordée au titre de la formation aux premiers secours

« Art. … – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les frais engagés dans le cadre de la participation à la formation aux premiers secours, dans la limite de 200 euros par an par foyer fiscal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Il est important d’encourager nos concitoyens, toutes générations confondues, à participer aux formations aux premiers secours.

Mais je ne suis pas certain que l’incitation fiscale soit le meilleur vecteur pour encourager ce type de formation, car le droit à la formation existe, notamment à travers le compte personnel de formation. Il serait peut-être plus judicieux de mobiliser des outils déjà opérationnels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Comme l’a pressenti M. le rapporteur, nous privilégions des outils plus opérationnels, notamment la promotion de la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), qui a été créée en 2007, plutôt que des réductions d’impôt.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-279 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-279 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 3

M. le président. L’amendement n° I-290 rectifié quinquies, présenté par MM. Temal et Pla, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad, Michau et Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et Cardon, Mme Féret et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de compenser la hausse de la consommation énergétique liée aux périodes de confinement et à la forte croissance du télétravail, le montant de l’impôt payé en 2022 sur les revenus de 2021 est minoré de 5 % pour les contribuables des trois premières tranches.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.