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Séance du 19 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Briquet. Selon une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) publiée voilà quelques jours, entre 2017 et 2022, les 5 % de Français les plus pauvres ont perdu du pouvoir d’achat, quand le 1 % de nos concitoyens les plus riches a gagné plus de 3 % de pouvoir d’achat.

Les socialistes du Sénat ont déterminé une courbe d’imposition permettant de sortir de l’imposition le quatrième décile de la population et de réduire l’imposition de manière dégressive pour les déciles 5 à 9, tout en augmentant de 1,9 milliard d’euros les recettes de l’État issues de l’IR. Cette proposition de rééquilibrage de l’imposition sur le revenu se traduit par une baisse d’imposition pour 14,8 millions de contribuables, en particulier ceux des classes moyennes.

Il est tout à fait possible de mieux répartir la fiscalité dans notre pays. Cet amendement tend à favoriser une redistribution saine et à renforcer le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des Français, ce qui est bien légitime par les temps qui courent. Je compte donc, mes chers collègues, sur votre soutien !

M. le président. L’amendement n° I-108 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Je poursuis dans la même veine, monsieur le président.

L’article 2 du PLF pour 2022 vise à neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Le présent amendement vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu.

Il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ce seuil des très hauts revenus. De plus, ceux-ci ont bénéficié de maintes mesures avantageuses sur le plan fiscal ces dernières années, malgré la crise économique et sociale qui a frappé notre pays, comme le démontre la récente étude de l’IPP précitée.

Il apparaît ainsi légitime que les plus aisés contribuent un petit peu plus à la solidarité nationale. Cet effort demeure, au surplus, relativement minime. Redistribution, encore et toujours !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement « historique » présenté par M. Bilhac, qui est en effet chargé d’histoire, présente un inconvénient. Vous l’avez dit, mon cher collègue, moins de 50 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu. Or vous proposez que l’IR s’applique à des revenus de l’ordre de 10 000 euros annuels.

J’entends votre proposition comme un appel à engager un travail prospectif. En effet, passé la période budgétaire, ce débat qui revient tous les ans reste malheureusement lettre morte.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-378 rectifié.

Les auteurs des quatre amendements suivants souhaitent imposer plus lourdement les plus fortunés, celles et ceux dont les revenus sont les plus élevés, en modifiant les tranches de l’IR ou en effaçant l’indexation sur l’inflation pour la tranche supérieure. Là encore, ces débats reviennent chaque année.

Ma position est qu’il faut être attentif aux conséquences des mesures proposées, en tenant compte du fait que le dernier décile représente déjà plus de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu.

Avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Comme M. le rapporteur général, je demande le retrait de l’amendement n° I-378 rectifié présenté par le groupe du RDSE, et émets un avis défavorable sur les quatre autres amendements.

De manière générale, sur les séries d’amendements présentés en première partie qui ont trait à la fiscalité, la position du Gouvernement est assez simple : nous faisons le choix de tenir les engagements énoncés au début du quinquennat en matière de trajectoire fiscale, qu’il s’agisse de la fiscalité des ménages ou de celle des entreprises.

Nous faisons le pari de la visibilité et de la stabilité. La visibilité consiste à faire ce que l’on dit, sans opérer de changements ou d’allers-retours entre plusieurs positions. La stabilité, quant à elle, signifie que l’on n’ouvre pas de nouveaux chantiers tant que ceux qui sont en cours ne sont pas achevés.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sera défavorable sur la quasi-totalité des amendements relatifs à la fiscalité.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-378 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Je vais le retirer, monsieur le président, mais aussi saisir la main tendue par M. le rapporteur général : je souhaite, à mon tour, que la commission des finances se penche sur cette problématique citoyenne – il y a matière à réflexion ! C’est un appel du pied… (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-378 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous n’envisageons pas cette problématique citoyenne de la même façon que vous, mon cher collègue ! En effet, chaque Française et chaque Français paie l’impôt, chaque jour. Comment ? En s’acquittant de la TVA, qui est l’impôt le plus injuste.

Je comprends votre proposition, mais cessez de dire que celles et ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ont un problème d’implication citoyenne, quand c’est la TVA qui remplit le plus les caisses de l’État ! On ne peut pas réduire la question de la contribution citoyenne à l’invocation du seul impôt sur le revenu…

Encore une fois, les Français les plus modestes, quels que soient leurs revenus, paient l’impôt, et proportionnellement beaucoup plus que les autres contribuables !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-560.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

MM. Pierre Ouzoulias et Pascal Savoldelli. Déjà !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 107
Contre 236

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je suis également saisi de demandes de scrutin public sur les amendements nos I-656, I-107 rectifié et I-108 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces trois amendements ? (Assentiment.)

Ces amendements ne sont pas adoptés.

Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-365 rectifié bis

Après l’article 2

M. le président. L’amendement n° I-712 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ;

2° Le 2° du II de l’article 156 est abrogé.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Mélanie Vogel.

Le groupe écologiste a pour ambition de défendre un contre-projet qui se veut féministe. Le principe en est simple : faire en sorte que notre système fiscal, au lieu de graver dans le marbre, voire d’aggraver, les inégalités de genre, les résorbe et les corrige.

Il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paie, mais, bizarrement, elle est considérée comme un revenu quand elle est reçue. Or le dernier rapport sur les ruptures familiales du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) établit que, dans 97 % des cas, la pension alimentaire est versée par les pères.

C’est donc la double peine : en plus de devoir mener de front vies familiale et professionnelle, recevoir une pension alimentaire pour la garde des enfants signifie payer plus d’impôts sur le revenu. À l’inverse, ne pas avoir la garde des enfants permet de se focaliser entièrement sur sa vie professionnelle, avec en prime un abattement fiscal !

Je vous le rappelle à toutes fins utiles, mes chers collègues : l’Insee a démontré qu’à la suite d’une rupture, les revenus des femmes baissaient de près de 20 %, alors que ceux des hommes restaient stables.

Notre système fiscal aggrave certaines inégalités, et il est temps que cela cesse. Cet amendement vise donc à ce que le bénéfice d’une pension alimentaire ne soit plus comptabilisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu et que, à l’opposé, le paiement d’une pension alimentaire le soit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ; il s’agit de compenser des inégalités de genre.

Les 55 % de foyers fiscaux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne sont toutefois pas concernés. L’impact de l’amendement sur les inégalités à une échelle globale est donc limité puisqu’il n’englobe pas les ménages aux revenus modestes. Mieux vaudrait envisager des dispositifs plus inclusifs.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous sommes parfaitement au courant que l’impôt sur le revenu ne concerne pas tout le monde, les revenus de beaucoup de nos concitoyens étant inférieurs au seuil d’exonération !

Reste que les inégalités de genre existent au-delà des inégalités sociales : c’est un problème à part entière, qu’il faut prendre en considération en tant que tel. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas votre réponse, monsieur le rapporteur général…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-712 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-712 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-375 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-365 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Guerriau, Mme Férat, MM. Chasseing, Henno, Moga, L. Hervé et de Belenet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Laugier, Détraigne et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Kern, Capus et Le Nay et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le chiffre : « 5,55 » est remplacé par le chiffre : « 7,50 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Le titre-restaurant est un mécanisme dont le caractère vertueux a fait ses preuves. Il peut également s’avérer un outil de relance particulièrement performant.

Force est de constater qu’au vu du prix moyen d’un déjeuner, soit 14 ou 15 euros, de l’augmentation des prix dans l’alimentation et du contexte économique, il convient de rehausser la valeur maximale du titre-restaurant.

Le présent amendement a ainsi pour objet de rehausser le montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurants à 7,50 euros, au lieu de 5,55 euros. Cette mesure permettrait de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés, tout en apportant aux secteurs de la restauration et de l’alimentation un soutien efficace à leur activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’esprit de cet amendement est intéressant. Nous avons d’ailleurs adopté une mesure similaire lors de l’examen de la première loi de finances rectificative pour 2021, en bornant cette disposition dans le temps – jusqu’au 31 décembre 2022 –, afin de faciliter la traversée de cette période difficile. Il s’agissait de soutenir de manière temporaire le pouvoir d’achat des salariés et de participer à la relance de l’activité.

En transformant cette disposition en mesure pérenne, on ne s’inscrirait plus dans une démarche de relance, et l’optique serait tout autre.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, et à nouveau voilà quelques jours dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Comme M. le rapporteur général, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Tout en me rangeant aux avis du rapporteur général et du ministre, qui demandent le retrait de cet amendement, je souhaite que nous puissions travailler sur la revalorisation du titre-restaurant dans un cadre plus large qu’une action de relance.

L’objectif serait à la fois de soutenir l’activité économique et de défiscaliser un certain nombre d’interventions en faveur des salariés, donc de répondre à des enjeux qui ont trait tant à la vie des entreprises qu’au pouvoir d’achat des ménages.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je ne voterai pas cet amendement ; pour autant, la question posée est tout à fait légitime.

Dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale (RSE), il convient de donner un certain nombre d’outils aux entreprises et de s’adapter à l’évolution du coût de la vie. Je pense que le Gouvernement aurait intérêt à se saisir du sujet et à formuler des propositions à cet égard.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons examiner quelques amendements qui abordent, par petites touches, de vrais sujets. Après les titres-restaurants, nous aborderons ainsi la défiscalisation des pourboires.

Néanmoins, je ne suis pas certain que le dépôt d’amendements en projet de loi de finances soit le meilleur vecteur pour aboutir à des solutions en la matière. Soyons attentifs à cela !

Il aurait fallu, monsieur le ministre, travailler avec les représentants de la branche professionnelle, qu’il s’agisse des employeurs ou des salariés, afin d’imaginer des dispositifs intégrant davantage et de manière pérenne les préoccupations des uns et des autres.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-365 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Tout en notant l’intérêt porté à cette question par M. le rapporteur général, par mes collègues et par M. le ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-365 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-365 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-375 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contributions mentionnées à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, pour la part des rentes inférieure ou égale à 24 000 euros par mois. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. L’objet de cet amendement déposé par mon collègue Bernard Fialaire est de rendre déductible de l’impôt sur le revenu le montant de la contribution sur les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, prévue à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.

Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions versées sont soumises à une contribution, à la charge du bénéficiaire, de 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros par mois, de 14 % pour celles comprises entre 1 000 et 24 000 euros par mois, et de 21 % au-delà de 24 000 euros.

Ce mécanisme visait à l’origine à taxer les retraites chapeaux, mais il apparaît injuste pour les retraites plus modestes, alors que les retraites de la fonction publique ne sont pas concernées. En outre, il s’est appliqué aux retraites en cours. Il concerne environ 200 000 retraités, dont le revenu de remplacement a été lourdement touché.

Si le présent amendement ne propose pas de supprimer ces contributions de 7 % et 14 %, il vise néanmoins à les rendre déductibles de l’impôt sur le revenu des ménages. Il nous semble qu’il s’agit d’une mesure de justice fiscale, face à une situation pénalisante pour nombre de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement visant à rendre déductible de l’impôt sur le revenu le montant de la taxe sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies.

La différence entre cotisation et contribution n’est pas anodine. Rendre déductible de l’impôt sur le revenu cette contribution reviendrait à faire peser sur le budget de l’État une partie du financement de notre système de protection sociale, ce qui ne simplifierait pas les relations entre l’État et la sécurité sociale et aurait tendance à nuire à la logique contributive du financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-375 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-375 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-514 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° I-375 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-681 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans leur État de résidence, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Le statut de non-résident Schumacker permet à des personnes domiciliées dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, dont la quasi-totalité des revenus est de source française, et qui ne bénéficient pas de mécanismes de nature à réduire leur imposition dans leur État de résidence, d’être assimilées à des contribuables fiscalement domiciliés en France. Ils peuvent ainsi bénéficier de réductions et de crédits d’impôt, contrairement au reste des non-résidents fiscaux.

Le critère de la domiciliation crée forcément des inégalités fiscales entre catégories de non-résidents. Cet amendement vise à permettre aux personnes qui résident dans un État tiers ayant conclu une convention bilatérale avec la France comportant l’échange d’informations fiscales de bénéficier du même statut, l’administration pouvant contrôler l’ensemble de leurs revenus mondiaux.

Notre objectif est de réduire les inégalités entre les non-résidents.

M. le président. L’amendement n° I-682 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. En principe, lors du calcul de leur imposition, les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de déductions de charges et de crédits d’impôt.

Toutefois, depuis le projet de loi de finances pour 2019, les pensions alimentaires sont admises en déduction pour le calcul du taux moyen des non-résidents, sous réserve que les pensions n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l’État de résidence.

À ce jour, les prestations compensatoires faisant suite à un divorce, généralement liées au versement d’une pension alimentaire, ne sont pas déductibles des revenus soumis à l’impôt.

J’ai déjà présenté cet amendement devant vous l’an dernier, monsieur le ministre. Il a été adopté par le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, ainsi que lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France. Il vise à étendre la possibilité de défiscalisation des pensions alimentaires aux prestations compensatoires.

M. le président. L’amendement n° I-711 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-681 rectifié bis, et un avis de sagesse sur l’amendement n° I-682 rectifié bis, que nous avions adopté l’an dernier.

Nous ne soutenons pas l’extension du statut Schumacker, qui aurait à terme un coût très élevé. La jurisprudence Schumacker s’impose à tous les États membres, mais cette réciprocité n’est pas possible entre la France et un pays tiers. Autrement dit, un Français résidant dans un autre pays ne bénéficie pas des mêmes avantages.

L’amendement n° I-682 rectifié bis vise à élargir à tous les contribuables la possibilité de déduire fiscalement les prestations compensatoires allouées à la suite d’un divorce. Je signale, monsieur le ministre, que nous manquons toujours d’informations sur le nombre de contribuables potentiellement concernés et sur le coût de cette mesure. Mais cet amendement, en faveur duquel nous avons voté l’an dernier – vous l’avez rappelé –, s’inscrit également dans le droit fil d’une proposition de loi que nous avons également adoptée. Pour ces raisons, nous émettons un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-681 rectifié bis, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général. Madame la sénatrice, depuis que je suis entré en fonction, je crois bien m’être opposé dix-sept fois à cet amendement devant le Sénat ! (Sourires.) Vous l’avez donc également présenté à dix-sept reprises, ce qui témoigne d’une persévérance partagée.

Sur l’amendement n° I-682 rectifié bis, l’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons que l’année dernière. Nous considérons notamment qu’il provoquerait une rupture d’égalité entre différents débiteurs.

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, peut-être aurez-vous le ministre à l’usure, à la dix-huitième fois… (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pas sûr…

M. Rachid Temal. Ou le prochain ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-681 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-682 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-231 rectifié

M. le président. Les amendements n° I-61 rectifié et n° I-62 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-514 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Verzelen et Médevielle, Mme N. Delattre, MM. de Belenet et Louault, Mme Jacquemet et MM. Détraigne, Laménie, Courtial, Longeot, Calvet et Chatillon.

L’amendement n° I-776 rectifié est présenté par M. Henno.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-514 rectifié quater.