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Séance du 22 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Comment les réseaux de froid pourraient-ils entraîner une distorsion de concurrence ? C’est la même directive qui vise les réseaux de chaleur et les réseaux de froid ! Ces réseaux sont identiques, si ce n’est que le premier produit de la chaleur et l’autre du froid…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le rappelle, ladite directive ne vise que les réseaux de chauffage urbains. L’extension du taux réduit de TVA aux réseaux de froid n’est dès lors pas conforme au droit européen.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-294 rectifié, I-338 rectifié et I-668 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-294 rectifié, n° I-338 rectifié et  n° I-668 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-716 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-195 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Le Nay, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.

L’amendement n° I-293 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Meunier et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou.

L’amendement n° I-336 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-667 rectifié est présenté par MM. Canévet et Moga, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Morin-Desailly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ;

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-195 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-293 rectifié.

Mme Angèle Préville. Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français. L’objectif de la France est de parvenir à en équiper 9,3 millions de foyers d’ici à 2023, sans augmenter la quantité de bois consommée et en continuant à réduire drastiquement les émissions de particules fines.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a également instauré un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère, ou PPA.

Le plan d’action pour un chauffage au bois domestique performant, publié par le Gouvernement en juillet 2021, permettra, d’ici à 2030, de réduire de 50 % les émissions de polluants du chauffage au bois domestique. Il fixe comme objectifs l’acquisition d’appareils performants, la structuration du marché et le développement de l’utilisation de combustibles de qualité.

Le marché informel représente 82 % de la vente de bûches de bois. L’objectif du plan d’action est de structurer le marché formel, de sorte que, d’ici à 2030, il représente 40 % des utilisations annuelles.

La structuration de la filière bois énergie produit des effets majeurs et immédiats sur la qualité de l’air. Le laboratoire Ceric (Centre essais recherches des industries de la cheminée), accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), a démontré dans étude découlant du projet Qualicomb, financé par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), que l’utilisation d’un bois sec et de qualité permettra de diviser par dix les émissions de particules fines des appareils de chauffage d’ici à 2030.

Outre la diminution d’émissions de polluants, un bois sec permet un meilleur rendement qu’un bois humide. Il concourt également à la qualité des équipements dans la durée.

Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé et présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-336 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Nous défendons chaque année un amendement visant à soumettre le bois de chauffage à un taux réduit de TVA à 5,5 %. Il y va de la moralisation du secteur : une partie importante du bois produit n’est pas taxée.

Cette année, nous visons spécifiquement le bois sec présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, qui est bien meilleur d’un point de vue écologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-667 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le bois de chauffage bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %.

Il est difficile de différencier le taux applicable selon un critère de qualité de fabrication ou de conditions de vente, et c’est contraire aux règles européennes de concurrence. En outre, il faudrait une armée de contrôleurs pour veiller à l’application du dispositif ! Est-ce vraiment cela que vous souhaitez ?

En revanche, plus il y aura de messages et de préconisations sur la manière de commercialiser du bois de chauffage issu des forêts françaises et répondant à certaines conditions de séchage – notamment en termes de perte d’humidité sur deux ans –, mieux ce sera. En attendant, je ne suis pas sûr qu’il faille aller plus loin.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suis d’accord pour ne pas aggraver les dispositions en vigueur.

Par ailleurs, je souhaite revenir sur un terme utilisé par l’un de nos collègues. Monsieur Capus, il n’est tout de même pas immoral d’exploiter et de vendre son bois ! N’oublions pas que c’est en exploitant mieux nos forêts que nous parviendrons à augmenter la photosynthèse, dans les bois neufs ainsi régénérés, et à mettre en place un cercle vertueux.

Dans le cadre de l’extraction de la forêt, l’exploitation du bois de chauffage et la trituration sont essentielles ; elles sont complémentaires de l’exploitation des grumes. Compliquer le dispositif dissuaderait de plus en plus de gens d’exploiter les forêts.

Rappelons que ceux qui exploitent les forêts sont des gens courageux – quand il pleut, il est plus agréable de rester au chaud près du feu que de partir en forêt extraire du bois ! Il faut donc inciter ces personnes à poursuivre leur activité, celle-ci ayant des effets positifs sur le plan de l’écologie et du développement durable. Au reste, les types de bois exploité sont différents : faire sécher du chêne, du frêne ou du hêtre, ce n’est pas la même chose…

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-293 rectifié, I-336 rectifié et I-667 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements  n° I-195 rectifié bis,  n° I-293 rectifié, n° I-336 rectifié et n° I-667 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-158 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° I-716 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis…ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Je présente de nouveau cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFR 3 en juillet dernier. Il s’agit d’appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié attestant son caractère durable et local.

Cette mesure concerne de nombreux secteurs : Bois des Alpes, appellation d’origine protégée (AOP) Bois de Chartreuse, appellation d’origine contrôlée (AOC) Bois du Jura, Bois de qualité Savoie » ou encore Bois des Territoires du Massif central sont autant de labels qui garantissent une production du bois dans nos territoires et encouragent l’économie locale.

Cet amendement tend à limiter les importations et les intermédiaires en privilégiant les filières locales de bois extrait des forêts françaises, au soutien d’une économie durable. Nous incitons nos concitoyens à utiliser des bois provenant de forêts exploitées durablement et répondant à un cahier des charges strict. En favorisant le bois local, nous souhaitons empêcher toute déforestation et limiter les transports. Au-delà de la dimension environnementale, nous défendons une gestion forestière durable socialement bénéfique et économiquement viable.

Au travers de cet amendement, nous désirons venir au soutien de la filière forêt et bois, qui fait face à une double crise. La pénurie de bois appelle à travailler à la relocalisation de notre production. La filière accuse le coup ; les communes forestières sont à la peine. S’y ajoute la concurrence internationale : le bois qui répond à moins d’exigences sociales et environnementales est souvent moins cher à l’achat.

Ainsi, l’application d’un taux réduit de TVA orienterait le consommateur vers des matériaux biosourcés et favoriserait le développement économique de la filière bois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, la commission sera hostile à cet amendement.

J’avoue être surpris, monsieur Gontard : du fait de la rédaction de votre amendement, les différents bois auraient ou non une exonération supplémentaire. Chacun pourra d’ailleurs constater si les bois de son territoire bénéficieraient, aux termes de cet amendement, d’un taux dérogatoire.

En fait, les bois doivent avoir l’un des labels suivants : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. Ceux qui ne relèvent pas de ces catégories n’entreront pas dans le dispositif proposé.

Monsieur Gontard, ma présentation a pour objet, vous l’aurez compris, de montrer qu’il est inéquitable d’aller à ce niveau de détail. Même si je partage votre intention, je pense qu’il faut être attentif à la façon dont on rédige les amendements que l’on dépose : nous ne sommes pas là pour faire de la parcellisation ou pour créer de petits cartels.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le président Gontard ne sera pas surpris que l’avis du Gouvernement soit défavorable : il l’est sur tous les amendements visant la TVA.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je voudrais répondre à M. le rapporteur général et apporter une précision.

Il s’agit bien sûr de bois labellisés – nous y sommes bien obligés ! –, mais le label Bois de France, par exemple, s’applique à l’ensemble du territoire. Par ailleurs, on assiste au développement de nombreuses labellisations du type AOC ou AOP en matière de bois, et mon amendement tend justement à valoriser ce type d’expérimentation.

Je rappelle que plusieurs départements, notamment pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), appliquent déjà des taux de subvention bonifiés à ces labellisations. D’ailleurs, la labellisation n’est même pas forcément citée ; la caractéristique « bois local et exploitation durable » suffit. Je ne comprends donc pas tout à fait cet argument.

Enfin, monsieur le rapporteur général, sur l’amendement précédent, vous avez employé l’argument selon lequel il serait complexe de mettre en place un taux de TVA à 5,5 % au regard des directives européennes. Je rappelle que, pour la vente directe en agriculture, la TVA est déjà de 5,5 %, et cela se passe très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il me paraît particulièrement important de respecter ces labels et même de favoriser leur développement, car ils incitent la filière bois à développer une culture du développement durable.

Aujourd’hui, qu’est-ce qui est rétribué ? C’est la vente des arbres, non l’entretien écologique de la forêt : ce travail environnemental n’est pas valorisé lorsque les propriétaires essayent d’exploiter leurs bois dans une logique de développement durable.

Cette démarche pourrait être soutenue au travers de labels très particuliers qui sont tout à fait intéressants. Le marchand de bois achète pour quelques euros supplémentaires des mètres cubes de ces bois spécialisés. C’est une reconnaissance de la gestion durable de la forêt. Mais encore faut-il convaincre nos concitoyens.

Monsieur le rapporteur général, vous parliez de parcellisation, mais la forêt française est particulièrement morcelée ! Si l’on veut parvenir à une gestion cohérente, il faut faire tomber les barrières entre les propriétés, qui participent de ce morcellement.

C’est la raison pour laquelle il faut mettre en œuvre des mesures allant dans le sens de l’amendement qui nous est proposé : ses auteurs n’ont pas forcément la bonne solution – je suivrai l’avis du rapporteur général –, mais il faut continuer dans cette voie, en utilisant différents avantages, qui peuvent être fiscaux, afin d’inciter les propriétaires à mieux gérer leurs forêts dans une perspective de développement durable. Et il faut favoriser les bois labellisés.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je partage totalement le point de vue de René-Paul Savary. La situation de la sylviculture n’est pas satisfaisante. Nous pouvons progresser, et il faut en effet encourager tous les sylviculteurs et exploitants forestiers à utiliser des procédés permettant de tirer le meilleur parti de la production forestière.

Mon cher collègue, votre amendement, tel qu’il est rédigé, me paraît incomplet et à peu près impossible à mettre en œuvre, comme l’a souligné le rapporteur général. En particulier, quid de la façon de brûler le bois ? La cheminée ouverte, le poêle, l’insert ont des degrés extraordinairement variés de performance énergétique.

Cela choque les Parisiens, mais je précise que le feu dans une cheminée ouverte émet de très nombreuses particules, dont la pollution est sans doute comparable à celle des activités industrielles ou des transports au gazogène, ces derniers ayant heureusement disparu…

Nous partageons votre préoccupation, mais il faut prendre en compte l’ensemble de la chaîne du bois. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas à cet instant voter votre amendement, même s’il faudra, comme l’a dit René-Paul Savary avec beaucoup de pertinence, définir le mode judicieux d’utilisation – pellets, black pellets, plaquettes, poêles fermés, poêles ouverts, etc. – permettant de tirer le meilleur parti d’une bonne sylviculture sur notre territoire.

Manifestement, la question n’est pas encore mûre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Je précise que cet amendement a pour objet le bois de construction, le bois d’œuvre.

M. Gérard Longuet. Au temps pour moi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-716 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-716 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-157 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° I-209 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-158 rectifié, présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278… ainsi rédigé :

« Art. 278…. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, s’agissant de la livraison de gaz naturel à usage domestique et à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers.

« La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies C du même code, s’agissant de la livraison d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers.

« La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 265 dudit code, s’agissant de la livraison de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à contrer l’effet des hausses de prix des énergies et des carburants constatées ces derniers mois : pour le gaz, l’augmentation est de 70 % depuis le début de l’année ; pour l’électricité, une hausse de 10 % est attendue en février prochain ; pour le fioul domestique, l’augmentation est de 21 %, là encore depuis le début de l’année ; et pour les carburants sans plomb 95 et sans plomb 95-E10 et le gazole, elle est de 25 % sur un an.

Pour un ménage moyen utilisant ces énergies et carburants, selon le mix utilisé, le surplus sur la facture annuelle peut aller de 230 euros, soit une augmentation de 8,3 %, à 807 euros, soit une hausse de 27 %.

Afin de limiter ces hausses de prix qui risquent de se révéler insupportables pour une partie de nos concitoyens, l’amendement tend à supprimer la « taxe sur la taxe » pour ce qui est des énergies permettant de chauffer son domicile principal.

Il s’agit de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part du prix résultant de l’application de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour le gaz, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour l’électricité et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le fioul domestique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable, pour la raison que j’ai déjà développée précédemment : la suppression d’une taxe sur la taxe n’est pas conforme aux règles européennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-158 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-158 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements  n° I-452 rectifié, n° I-507 rectifié ter et n° I-543 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-157 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La consommation de carburants ; ».

II. – Le I s’applique jusqu’au 1er juillet 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement fait partie d’une série d’amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui ont pour objet d’inscrire dans la loi des mesures soutenant le pouvoir d’achat des Français face à l’augmentation des prix de l’énergie.

Aujourd’hui, la hausse des prix des carburants a de fortes incidences sur le pouvoir d’achat des Français, notamment de ceux qui résident loin des villes et des transports en commun.

Le dispositif est certes coûteux pour les finances publiques. Mais, en 2018, au moment de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement n’a pas pris de mesures ambitieuses dès le début de la crise, ce qui nous a coûté très cher. Aider les Français maintenant en leur rendant un peu de pouvoir d’achat reviendrait moins cher à la collectivité.

Les mesures permanentes sont incompréhensibles, a fortiori aujourd’hui où s’exprime une forte demande de justice sociale. Aussi, cet amendement vise à baisser la TVA sur la consommation de carburants à 5,5 %, jusqu’au 1er juillet 2022.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, je voudrais présenter quelques arguments pour justifier ma demande de retrait de cet amendement.

Tout d’abord, il n’est pas garanti que cette baisse de la fiscalité découlant de la diminution de la TVA se répercute totalement sur les prix à la pompe. Vous savez en effet que les distributeurs de carburants restent libres de fixer leurs marges et d’utiliser cette baisse à leur manière et suivant leur propre politique.

Ensuite, cette baisse de la TVA concernerait tous les ménages au regard de la préoccupation qui est la vôtre et la nôtre, sans prendre aucunement en compte les conditions de ressources.

Enfin, d’une certaine manière, cette mesure constituerait une nouvelle dépense fiscale en faveur des énergies fossiles, ce qui va plutôt à l’encontre de la nécessité d’avoir une fiscalité acceptable et incitative en matière écologique. Il faut veiller à ne pas formuler de propositions qui soient contraires à notre politique en matière de fiscalité des énergies fossiles, politique d’ailleurs assez unanimement partagée sur les travées de notre assemblée, me semble-t-il.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-157 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° I-157 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° I-309 rectifié bis, n° I-433 rectifié et n° I-741 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-452 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

L’amendement n° I-507 rectifié ter est présenté par MM. Marie et Cozic.

L’amendement n° I-543 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Férat, MM. Henno, L. Hervé et Le Nay et Mmes Sollogoub et Vermeillet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VII du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« VII : Prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz

« Art. 1599 quinquies C. – I. – Il est établi un prélèvement, dit prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz, dont le produit a pour objet de soutenir la production de biogaz.

« II. – Ce prélèvement libératoire est dû par les maîtres d’ouvrage des bâtiments neufs qui ont recours au gaz pour alimenter le bâtiment.

« III. – Le prélèvement est assis sur la consommation conventionnelle du bâtiment au titre de ses usages en chaleur et eau chaude.

« Le montant est de 225 euros par MWh appliquée à cette consommation conventionnelle.

« IV. – Le prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz est dû en un unique versement au plus tard à la réception du bâtiment.

« Son versement est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration.

« V. – Le produit du prélèvement est affecté aux régions sur le territoire desquelles sont construits les bâtiments neufs mentionnés au II.

« VI. – Le produit du prélèvement est recouvré sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. Toutefois la commission prévue à l’article 1651 ou à l’article 1651 H du présent code n’est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification. »

II. – Après le 16° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 17° L’attribution d’aides pour le développement du biométhane lorsque le gaz a été choisi par le maître d’ouvrage d’un bâtiment neuf réalisé en application de l’article L. 172-2 du code de la construction et de l’habitation. »

III. – Après l’article L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 172-2. – Dans le cadre des projets de constructions nouvelles mentionnés dans le décret prévu par l’article L. 111-9, les maîtres d’ouvrage consacrent les moyens permettant de ne pas dépasser un seuil d’émission de gaz à effet de serre défini par arrêté. Pour le calcul de ce seuil, lesdites constructions sont réputées consommer du biogaz dès lors que ce versement a été acquitté.

« Si le maître d’ouvrage recourt au gaz pour alimenter en énergie le bâtiment, il s’acquitte du prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz affecté à la région dont les modalités sont définies à l’article 1599 quinquies C du code général des impôts. »

IV. – En contrepartie des frais d’assiette et de recouvrement du prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz qu’il prend à sa charge, l’État perçoit 4,4 % du montant des sommes concernées.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-452 rectifié.