Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-278 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-395, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La surveillance de la qualité de l’air est assurée par 19 associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), disposant d’un réseau d’environ 650 stations de mesure réparties sur le territoire.
Elles sont financées de manière tripartite par l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui peuvent déduire des montants de taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux émissions polluantes (TGAP-Air) dont elles sont redevables les contributions qu’elles leur versent, dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
Afin de compenser la baisse des contributions des entreprises consécutive à la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a porté la subvention versée par l’État aux AASQA de 18 à 32 millions d’euros. Le PLF pour 2022 octroie quant à lui une enveloppe de 23 millions d’euros, actant ainsi une augmentation de 5 millions d’euros du budget par rapport au niveau précédant la crise sanitaire.
Toutefois, cette subvention de l’État ne résout pas à plus longue échéance la problématique du financement des AASQA, affectées par la diminution structurelle des contributions des entreprises.
Pour faire face à cette érosion des ressources, le présent amendement vise à relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises de 171 000 euros à 250 000 euros et le taux maximum de déduction de 25 % à 50 %, afin d’inciter les entreprises à augmenter leurs versements.
Une telle augmentation est indispensable pour permettre aux AASQA d’assumer leurs missions dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le contexte contentieux actuel, dans lequel l’État voit sa responsabilité mise en cause du fait d’une mauvaise qualité de l’air, renforce cet impératif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement vise à augmenter le plafond dans la limite duquel les entreprises peuvent déduire de la TGAP les dons versés aux AASQA. Cette déduction s’entend non pas comme une dépense contrainte, mais comme une simple faculté offerte aux entreprises.
Nous devons réfléchir aux moyens financiers par lesquels nous serons à même de soutenir la lutte contre la pollution de l’air.
Lorsque, à réglementation constante, les entreprises améliorent les dispositifs, parce que c’est aussi leur intérêt, cela a pour effet de tarir les dons – nous devons-nous en féliciter. Gardons-nous donc de faire de la compensation en augmentant les moyens, faute de quoi les entreprises ne verraient pas leurs efforts récompensés. Mais cela concerne le jour où la qualité de l’air s’améliorera, ce qui n’est pas encore le cas.
En conséquence, la commission émet un avis favorable, comme elle l’avait fait l’an dernier.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-462 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Meunier et MM. Devinaz, Bourgi et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche du véhicule ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Le dérèglement climatique est une urgence absolue : nous devons réduire les gaz à effet de serre.
Or qu’avons-nous fait ou qu’avons-nous commencé à faire pour changer nos comportements ? Pas grand-chose… Nous appelons donc à une véritable prise de conscience et à un changement de nos comportements.
En cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat, inscrites dans la loi de finances pour 2021, cet amendement vise à moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu, en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme.
Les ventes de Sport Utility Vehicles, ou SUV, sont en progression, ce qui ne contribue pas à la réduction des gaz à effet de serre : non seulement ces véhicules, qui ont un poids plus élevé que la moyenne des autres voitures, sont plus gourmands en carburant, mais, au stade de leur production, ils participent à l’émission d’autres gaz à effet de serre.
Mme la présidente. L’amendement n° I-724 rectifié bis, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ».
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-675 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bonneau et Longeot, Mme Vermeillet, MM. Henno, Le Nay, P. Martin et de Belenet, Mme Férat et M. Laugier, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation d’un véhicule électrique majore la puissance administrative retenue de deux chevaux.»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Notre proposition diffère légèrement des précédentes : bien que nous visions le même objectif de décarbonation du parc de véhicules de transport, nous proposons de l’atteindre de manière différente. Ainsi, nous suggérons d’augmenter administrativement la puissance des véhicules électriques, qui est très faible, de sorte que ceux-ci puissent bénéficier d’un surclassement.
Le barème kilométrique 2021 majore de 20 % le montant des remboursements des véhicules électriques. Cependant, il convient de s’approprier le plus possible le tableau existant.
Tel est le sens du présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-462 rectifié bis et I-725 rectifié bis, qui visent à donner un signal encore plus fort en ce qui concerne le durcissement du malus auto. Il faut être prudent en la matière.
Quant à l’amendement n° I-675 rectifié, la commission sollicite son retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. Je comprends l’objectif de favoriser le déploiement des véhicules électriques. Cependant, le barème forfaitaire utilisé pour le calcul des frais de déplacements ne me semble pas être l’outil fiscal adapté.
Au reste, il est clair que nous devons encourager le verdissement, via un bonus à l’acquisition des véhicules propres. Concentrons-nous sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-675 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-675 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-462 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-724 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-658 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Delcros, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5 … Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt tendant à favoriser l’installation de bornes de raccordement pour les véhicules électriques au domicile des particuliers.
C’est une très bonne idée, mais elle serait encore meilleure si le dispositif pouvait être appliqué d’une manière intelligente, par l’installation de bornes communicantes. En effet, demain, il va falloir organiser le stockage de l’énergie ; si ce ne peut être assuré par le déploiement des véhicules électriques, seules les bornes en garantiront l’efficacité.
Ainsi, cet amendement tend à porter à 900 euros le crédit d’impôt favorisant l’installation de bornes communicantes.
Mme la présidente. L’amendement n° I-662 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Delcros, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5 … Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 600 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à porter le même crédit d’impôt à 600 euros.
Ne nous y trompons pas : il faut privilégier tout de suite un dispositif qui permette réellement de gérer l’énergie et d’utiliser l’ensemble des sources de stockage. C’est essentiel pour faire face à l’augmentation de la consommation d’électricité, laquelle est inéluctable compte tenu du développement du parc de véhicules électriques et de l’évolution des usages domestiques. Donnons une impulsion en ce sens, par la modulation de ce crédit d’impôt.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à vos intentions, monsieur Canévet. Toutefois, il me semble difficile de prévoir un plafond différencié de crédit d’impôt selon le système de charge des véhicules électriques.
Il serait souhaitable que les progrès technologiques soient mutualisés, afin d’augmenter le crédit d’impôt de 300 euros ou de 600 euros. Au demeurant, votre plaidoyer est convaincant : plus on dispose de bornes communicantes, mieux on peut régler les temps de recharge et, surtout, éviter une consommation inutile d’électricité.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. L’enjeu ici est de taille. Il serait regrettable d’installer des compteurs que l’on ne pourrait pas utiliser dans nos dispositifs de gestion de l’énergie à l’avenir.
Vous rejetez le principe d’un crédit d’impôt différencié. Soit, mais exigeons à tout le moins que les bornes couvertes par le crédit d’impôt soient systématiquement communicantes. Sans cela, monsieur le ministre, on risque de créer des erreurs. On incite les individus à installer des bornes qui soient les moins coûteuses possible, alors que l’objectif collectif devrait être d’utiliser l’ensemble des dispositifs de stockage.
Soyons clairs : si l’on ne privilégie pas les bornes communicantes dès le départ, celles-ci ne seront jamais utilisées. De grâce, prenons ce sujet à bras-le-corps !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-658 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-662 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-156 rectifié, présenté par MM. Féraud, Temal, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267… ainsi rédigé :
« Art. 267… – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Actuellement, l’ensemble des Français, notamment les plus précaires, subissent de plein fouet la hausse des factures d’électricité et de gaz, cumulée à une nette hausse du prix des carburants.
D’après les chiffres actualisés au 13 novembre dernier, les litres de diesel et de sans plomb 95 coûtent chacun 1,574 euro et 1,665 euro, après avoir augmenté respectivement de près de 28 % et de 24,7 % en un an. La hausse du prix des carburants est la conséquence de trois facteurs : le coût du produit pétrolier, soumis à l’évolution du marché, le taux de marge des distributeurs ou des transporteurs et les taxes.
Les hausses notables du coût de l’énergie ont par ailleurs conduit le Gouvernement à légiférer par le biais du présent projet de loi. Cependant, aucune mesure n’est proposée en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens, et le Gouvernement se borne à lisser dans le temps les coûts de l’énergie.
Ces hausses constituent une menace pour les ménages, notamment les plus précaires ; les classes populaires et moyennes ne peuvent pas continuer à payer le prix fort de la transition écologique.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure les impôts, les taxes, les droits et les prélèvements sur l’énergie de l’assiette de la TVA.
Mme la présidente. L’amendement n° I-604 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267… ainsi rédigé :
« Art. 267… – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Voilà un amendement qui devrait recueillir l’assentiment enthousiaste de notre rapporteur général, le groupe communiste proposant de supprimer des taxes. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Il faut absolument en finir avec les taxes qui taxent les taxes ! Les enjeux financiers sont tout de même considérables : 4,6 milliards d’euros. Selon les calculs de l’association UFC-Que Choisir, en 2018, les consommateurs ont payé en double taxation 1 milliard d’euros d’électricité, 200 millions d’euros de gaz et autant pour le fioul domestique.
Sur une facture moyenne de chauffage, la double peine fiscale s’élève chaque année à 62 euros pour les ménages chauffés au fioul, à 56 euros pour les ménages chauffés à l’électricité et à 31 euros pour les ménages chauffés au gaz.
Enfin, pour chaque litre d’essence, 14 centimes d’euro sont payés au titre de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, soit plus que sur l’essence elle-même.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Naturellement, je comprends l’idée de vouloir supprimer l’impôt sur l’impôt.
Toutefois, comme je l’ai déjà dit, exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA serait contraire au droit européen, en particulier à l’article 78 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui a été transposé dans le code général des impôts.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. D’une part, nous avons retenu d’autres modalités d’intervention pour aider les Français face à la hausse des coûts de l’énergie. Dois-je rappeler, madame Briquet, que votre groupe s’est abstenu lorsque nous avons choisi de préserver l’indemnité de 100 euros pour 38 millions de Français ?
D’autre part, nous souhaitons en rester là sur l’aspect fiscal. J’annonce d’ailleurs dès à présent que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tous les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 quinquies qui ont trait à la TVA, aucun d’entre eux n’étant conforme au cadre communautaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-156 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-604 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-210 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-196 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne et Le Nay, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.
L’amendement n° I-294 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Pla et Marie, Mme Meunier et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou.
L’amendement n° I-338 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-668 rectifié est présenté par MM. Canévet et Moga, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Morin-Desailly.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ;
3° Après le mot : « d’énergie de récupération », sont insérés les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-196 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-294 rectifié.
Mme Angèle Préville. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.
La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froid, en revanche, ne sont pas soumis au même régime. Pourtant, la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid.
Les étés seront de plus en plus caniculaires et, en conséquence, l’utilisation des climatiseurs va augmenter. La production de froid renouvelable, composante importante et méconnue des énergies renouvelables, est indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif, qui sont d’importants consommateurs d’électricité et qui accentuent la création d’îlots de chaleur urbains.
Ainsi, les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le sud de la France, où les besoins de refroidissement augmentent chaque année.
Dotée d’une très grande efficacité énergétique, la production de froid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie, sous toutes ses formes, et de la valorisation d’eau froide, naturellement présente dans l’environnement. L’utilisation du froid renouvelable au sein des bâtiments doit être anticipée et encouragée au moyen des outils économiques adéquats.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-338 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Les réseaux de froid constituent une source d’énergie renouvelable encore peu répandue à l’heure actuelle, mais qui sera amenée à se développer en raison du réchauffement climatique.
L’utilisation des réseaux de froid permet déjà de compenser et d’atténuer les rejets de chaleur, massifs en milieu urbain, qui sont causés par les appareils de climatisation intérieure. Ils constituent, à cet égard, un moyen efficace pour éviter les phénomènes d’îlots de chaleur.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-668 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 102 de la directive TVA prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. La précision relative au chauffage urbain exclut d’office la fourniture des réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables.
Dès lors, les dispositions de ces amendements sont contraires à la directive européenne. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.