M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez vous-même apporté la réponse à votre demande, monsieur Bilhac… Sans faire preuve de mauvaise volonté, il est impossible de proposer l’éligibilité au FCTVA de dépenses de fonctionnement. Les dépenses liées au déneigement ont cette nature, quel que soit le territoire considéré.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il s’agit bien de dépenses de fonctionnement ; elles n’entrent donc pas dans le mécanisme du FCTVA. La circulaire citée ne fait que constater cette situation.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-397 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Moga et Guerriau, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Vermeillet, MM. Chasseing, Henno et Delcros, Mme Billon, MM. Louault et Decool, Mme Guidez, MM. Kern et Capus, Mme Herzog, MM. S. Demilly, Canévet, Le Nay et Hingray, Mmes Paoli-Gagin et Dindar et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« …° L’acquisition et la gestion de données géographiques au sens du 2° de l’article L. 127-1 du code de l’environnement, permettant aux exploitants de réseaux de satisfaire aux obligations résultant des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement proposé par Jean-François Longeot concerne la réglementation relative à la sécurité des travaux réalisés à proximité d’ouvrages de réseaux, imposée aux gestionnaires et exploitants de ces réseaux.
Ainsi, les collectivités doivent transmettre aux maîtres d’ouvrage de ces travaux un certain nombre d’informations via un plan corps de rue simplifié (PCRS). L’élaboration des documents en question doit répondre à des protocoles extrêmement stricts.
Jusqu’à présent, ces dépenses étaient éligibles au FCTVA, mais depuis la mise en place de l’automatisation de ce fonds, il semblerait que l’administration fiscale les considère comme des dépenses de fonctionnement, ce qui ne peut que nuire à la réalisation des PCRS et, bien sûr, à leur mise à jour régulière.
L’objet de cet amendement est de rétablir l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA, en les qualifiant, comme c’était le cas auparavant, de dépenses d’investissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Canévet, si j’osais, je vous dirais en forme de clin d’œil que l’automatisation n’a pas que du bon…
Cela étant – vous venez d’ailleurs de le reconnaître –, on ne peut pas satisfaire votre demande en l’état, sauf à considérer que ces dépenses sont des immobilisations ; mais, dans ce cas, la question relève de la compétence du Conseil de normalisation des comptes publics.
À ce stade, je ne peux donc que rendre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. … car ces dépenses sont bien éligibles.
Peut-être la mise en œuvre de ces dispositions pose-t-elle difficulté ici ou là : il faut éclaircir ce point au niveau local. Cela étant – j’y insiste –, ces dépenses sont éligibles au FCTVA.
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-397 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir confirmé que ces dépenses étaient éligibles au FCTVA. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-397 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-251 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-268 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Conconne et MM. P. Joly, Montaugé et Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :
« 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;
« 2° Le rapport entre les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d’établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;
« 3° Il appartient à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° du présent paragraphe, rassemblant une population d’au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d’au moins 1 000 km². »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement, que je présente régulièrement depuis 2017, vise à créer une zone franche fiscale au profit des territoires de Meurthe-et-Moselle et de Moselle frontaliers du Luxembourg, lesquels subissent des difficultés particulières.
Madame la ministre, en 2017 – j’étais alors jeune sénateur –, M. Dussopt m’avait dit : « Vous allez voir. Nous allons faire de grandes choses pour ce territoire en matière de codéveloppement. »
Une conférence intergouvernementale France-Luxembourg vient d’avoir lieu, mais on ne voit toujours pas venir ces « grandes choses ». On ne voit pas non plus le rapport sur le codéveloppement, qu’un ministre avait annoncé et qui devait être réalisé par les autorités préfectorales.
C’est la raison pour laquelle je m’entête à déposer cet amendement, malgré les avis défavorables qu’il reçoit. Ce territoire a besoin d’une véritable considération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À mon sens, il sera nécessaire de réfléchir à des dispositifs fiscaux dédiés pour un certain nombre de territoires.
Toutefois – j’irai un peu plus loin que cet amendement stricto sensu –, il faut commencer par engager un travail de fond, qui suppose un dialogue et des négociations avec les pays limitrophes. Une telle démarche a déjà été mise en place avec le Luxembourg ; on pourrait d’ailleurs l’étendre à la Belgique. Dès lors, nous disposerons d’un cadre de travail nous permettant d’avancer.
M. Olivier Jacquin. Mais rien ne se fait !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, les territoires en reconversion, auxquels vous faites référence, font déjà l’objet d’un certain nombre de dispositifs – je pense notamment au programme Territoires d’industrie.
Par ailleurs – vous le savez –, une mission interministérielle a été lancée pour remettre à plat l’ensemble des zonages.
Quant à la coopération avec le Luxembourg, que vous appelez de vos vœux, elle est déjà bien engagée. Reconnaissons que la crise du covid n’a pas été favorable à de telles démarches. Néanmoins, vous avez pleinement raison, il faut reprendre ce dossier avec beaucoup de détermination.
En tout cas, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-491 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé :
« La dotation de compensation à répartir entre les collectivités territoriales est égale, à compter de l’année 2020, à 3,2 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement, présenté par mes collègues Patricia Schillinger et Ludovic Haye, a pour objet l’accord franco-suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Ce texte prévoit un montant plafond, mais aucun montant plancher, ce qui est critiquable au regard du principe d’égalité comme du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales.
Aussi, nous proposons de sanctuariser le montant de 3,2 millions d’euros versé par l’État aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l’aéroport.
M. le président. L’amendement n° I-492 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le produit de l’impôt sur les sociétés mentionné au précédent alinéa est inférieur à un montant de deux millions d’euros, l’État, à compter de 2020, complète le montant de la dotation de compensation reversé aux collectivités de sorte que cette dernière soit égale à un montant total de 2 millions d’euros. La différence entre le montant de l’impôt sur les sociétés et la somme de 2 millions d’euros est financée par un prélèvement sur recettes de l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-773, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le produit de l’impôt sur les sociétés mentionné au précédent alinéa est inférieur à un montant de deux millions d’euros, l’État, à compter de 2020, complète le montant de la dotation de compensation reversé aux collectivités de sorte que cette dernière soit égale à un montant total de 1,5 million d’euros. La différence entre le montant de l’impôt sur les sociétés et la somme de 1,5 million d’euros est financée par un prélèvement sur recettes de l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Il s’agit également d’un amendement de repli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Tout d’abord, une compensation spécifique au bénéfice de la communauté d’agglomération de Saint-Louis, dans le département du Haut-Rhin, ou de la région Grand Est nous placerait face à un risque de rupture d’égalité. Elle pourrait également entraîner un certain nombre de demandes reconventionnelles pour d’autres situations spécifiques.
Ensuite, peut-être faut-il mettre en perspective les montants dont nous parlons et la réalité des compensations accordées par ailleurs aux collectivités territoriales.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-81 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 17° du A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé :
« …° Des recettes perçues dans le cadre de location de salles communales. Par dérogation au I :
« a) La dotation est attribuée aux seules communes dont la population, telle que définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, est de moins de 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de moins de 1 000 habitants ;
« b) La dotation n’est pas due aux communes pour lesquelles l’équipement concerné par la perception de recettes n’a pas fait l’objet de paiement d’annuités d’emprunt en 2020 au titre du budget communal et dont la réception des travaux, telle que définie au premier alinéa de l’article 1792-6 du code civil, est intervenue après le 30 mars 2014. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit un dispositif de compensation de certaines pertes fiscales et domaniales du bloc communal.
Cet amendement vise à inclure dans ce mécanisme les pertes de recettes tarifaires subies par les communes rurales, consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales pendant la crise sanitaire.
Vous le savez, la non-exploitation de ces équipements entraîne un manque à gagner pour de nombreuses petites communes. Ces pertes sont lourdes, surtout pour celles d’entre elles qui ont dû emprunter pour construire ces salles et qui sont encore en train de rembourser.
Pour cibler les situations les plus délicates, je propose que l’éligibilité des pertes s’applique seulement aux communes de moins de 1 000 habitants, dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel des communes de la même strate, et aux salles communales de ces communes construites depuis cinq ans au plus au début de l’année 2020 – on limitera ainsi les effets d’aubaine liés à l’amortissement d’infrastructures qui dégagent des recettes depuis longtemps –, pour la construction desquelles la collectivité rembourse actuellement un emprunt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Madame la sénatrice, la perte de recettes tarifaires des collectivités territoriales est prise en compte par un dispositif dédié, institué par l’article 26 de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021.
À ce titre, deux dotations ont été créées : une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies par les régies et une dotation de compensation des pertes de recettes tarifaires.
De plus, vous savez qu’un article du présent texte, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, prolonge ce dispositif pour compenser les pertes subies en 2021 : 100 millions d’euros sont provisionnés à ce titre dans le budget.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° I-81 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Madame la ministre, j’entends votre réponse, mais le dispositif que vous mentionnez ne couvre pas les pertes liées à la non-location de salles communales. Or, je le répète, un grand nombre de communes remboursent actuellement des emprunts à ce titre.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-527, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Dans son rapport d’octobre dernier, l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) a alerté sur la situation des dépenses sociales et médico-sociales des départements.
Le revenu de solidarité active (RSA) représente près de la moitié de la charge supplémentaire d’action sociale. En outre, la dépense nette liée au RSA a augmenté de 725 millions d’euros en 2020, ce qui représente une hausse de 7 % par rapport à 2019.
Malgré cela, l’État n’a pas augmenté sa contribution financière. La charge nette pour les départements a donc accusé une hausse globale de 15 %.
L’ODAS estime que « l’accroissement du nombre d’entreprises en difficulté amènera fin 2021, et surtout en 2022, un afflux de nouvelles demandes de RSA ».
Lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, nous n’avons cessé de demander des compensations pour les départements confrontés à l’augmentation du nombre d’allocataires.
Nous craignons que la situation ne s’améliore pas : depuis que le RSA a été transféré aux départements, la dotation de l’État n’a jamais suivi l’augmentation des dépenses. Les départements financent ainsi plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres et ils doivent assumer un reste à charge total de 4,6 milliards d’euros.
Les départements assument les conséquences, non seulement de la conjoncture, mais aussi des mesures prises nationalement. Par exemple, lorsque l’État a décidé unilatéralement d’attribuer le RSA aux salariés suspendus, car non vaccinés, ce sont bien les départements qui ont dû soudainement en assumer le coût. (M. Rémi Féraud acquiesce.)
Selon nous, l’expérimentation de la recentralisation du RSA, que nous allons examiner à l’article 12 du présent texte, ne répond pas à ce problème – nous y reviendrons.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-149 rectifié bis est présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-363 rectifié est présenté par MM. Mizzon et Laugier, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Férat, MM. P. Martin et Duffourg, Mme Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier et MM. L. Hervé et Moga.
L’amendement n° I-457 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-149 rectifié bis.
M. Rémi Féraud. M. Savoldelli vient de brosser le tableau de la situation : l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA place les départements dans une situation problématique à plus d’un titre.
Avec cet amendement, déposé sur l’initiative de Rachid Temal, nous entendons prendre en compte la situation des départements qui, en 2022, verront leurs dépenses d’allocation du RSA augmenter de plus de 5 % par rapport à 2021.
Pour protéger ces départements, qui, sans en pouvoir mais, sont confrontés à une très forte hausse de leurs dépenses, nous suggérons d’instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État. Ce faisant, nous les aiderons à faire face à l’aggravation de leurs charges.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-363 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-457 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un tel dispositif ne produirait sans doute qu’assez peu d’effets l’an prochain, puisque cette compensation ne serait versée qu’aux départements dont les dépenses de RSA augmentent et que, pour l’instant – je dis bien pour l’instant –, cela ne semble pas être la tendance.
J’entends la question de principe qui est posée, à savoir la sous-compensation par l’État des dépenses de RSA. En ce sens, j’ai tendance à considérer qu’il s’agit là d’amendements d’appel.
Cela étant, la commission des finances a fait d’autres choix pour soutenir les départements en 2022. Je pense notamment au mécanisme de compensation des pertes de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui, pour les collectivités territoriales concernées, représente quand même un montant d’environ 200 millions d’euros.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.